Loi Évin

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Loi Évin

Présentation
Titre Loi 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Référence NOR:SPSX9000097L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature IXe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Rocard II
Adoption 13 décembre 1990
Promulgation 10 janvier 1991
Version en vigueur 22 septembre 2000

Lire en ligne Lire sur Légifrance

Article général Pour un article plus général, voir Législation sur le tabac en France.

La loi Évin, du nom de son auteur Claude Évin (ou loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme), lutte contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport. Concernant l'alcool, elle limite fortement le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées afin de protéger les jeunes des opérations de marketing.

Mesures principales[modifier | modifier le code]

Le tabac[modifier | modifier le code]

Définir des emplacements réservés aux fumeurs.[modifier | modifier le code]

La possibilité de locaux distincts ventilés et isolés pour le public, à l’entière discrétion des propriétaires. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air libre, dans les établissements d'enseignement (école, collège, lycée). Dans l'enseignement supérieur, le chef d’établissement peut autoriser de fumer à l'extérieur des locaux. Les établissements sous statut d'association loi de 1901 ne sont pas concernés par cette interdiction. En effet, leur statut juridique ne les assimile pas à des lieux publics habituels. Ainsi les cafés et salles de spectacle gérés par des associations type loi de 1901 sont des lieux où l'autorisation de fumer est la règle.

Publicité[modifier | modifier le code]

La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac.

Les contrats publicitaires en cours au 10 janvier 1991 doivent être modifiés : « la surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. »

Contraintes d'information[modifier | modifier le code]

La loi instaure l'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudrons, et plus récemment en monoxyde de carbone[1]; de plus, un arrêté du ministère de la Santé fixe les teneurs maximales en goudron des cigarettes.

Disposition plus visible, elle impose la mention « Nuit gravement à la santé » sur chaque paquet de cigarettes vendu à partir du 1er janvier 1993 pour les cigarettes et le 1er janvier 1994 pour les autres produits du tabac. Cette tolérance sur le plan des délais s'expliquant par la nécessité d'écouler les stocks de tabacs déjà conditionnés[2].

La vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans. Cette interdiction doit être affichée de manière visible chez les débitants et les revendeurs de tabac[3]. De plus, il est maintenant obligatoire pour les fabricants de tabac de faire afficher sur les paquets des photos de personnes victimes des effets néfastes du tabagisme (tels que des poumons cancéreux).

Indice de prix[modifier | modifier le code]

La loi Évin stipule qu'à partir du 1er janvier 1992 tout indice de prix servant à la revalorisation d'une prestation, d'une rémunération ou de tout autre avantage doit s'entendre hors tabac.

L'alcool[modifier | modifier le code]

Publicité[modifier | modifier le code]

La loi Evin encadre aussi la publicité en faveur des boissons alcoolisées mais ne l'interdit pas. La publicité n'est autorisée que sur certains supports ; par ailleurs le contenu lui-même doit se conformer à certaines règles et doit comporter un message rappelant les dangers de l'abus d'alcool.

Débits de boisson[modifier | modifier le code]

Les débits de boissons sont tenus de proposer à leurs clients un choix suffisant de boissons non alcoolisées.

Promulgation[modifier | modifier le code]

Vote de la loi[modifier | modifier le code]

La loi est adoptée le 11 décembre 1990 par l'Assemblée nationale et le 13 décembre 1990 par le Sénat[4].

Le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (J.O. no 265 du 16 novembre 2006 – page 17249) renforce la réglementation contre le tabagisme passif issue de la loi Évin.

Suite à ce décret, sont parues cinq circulaires relatives à l'application de celui-ci :

  • Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme (J.O., no 281 du 5 décembre 2006, page 18276) ;
  • Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'État et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 (J.O., no 281 du 5 décembre 2006, page 18289) ;
  • Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation (J.O., no 281 du 5 décembre 2006, page 18282) ;
  • Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (J.O., no 281 du 5 décembre 2006, page 18285) ;
  • Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme (J.O., no 281 du 5 décembre 2006, page 18283).

Saisine du Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]

Le Conseil constitutionnel a été saisi du dossier.

Dans sa Décision no 90-283 du 8 janvier 1991, il reconnaît la constitutionnalité du Texte, sauf l'article 12 qui fut annulé « d'une part, à ce que le législateur est resté en deçà de sa compétence en matière fiscale et, d'autre part, à l'irrégularité de la procédure suivie pour l'adoption de celles de ses dispositions qui relèvent du domaine exclusif d'intervention des lois de finances ».

Cet article 12 énonçait :

« Il est créé une contribution égale à 10 % hors taxes des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques. À cet effet, une comptabilité séparée des opérations de publicité pour des boissons alcooliques est tenue. Le produit de cette contribution est affecté à un fonds géré, paritairement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État par des représentants du ministre chargé de la santé et des représentants des organisations professionnelles concernées, pour financer des actions d'éducation sanitaire et de prévention de l'alcoolisme.

Chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement des opérations réalisées par ce fonds et de sa gestion. »

Impacts[modifier | modifier le code]

Consommation[modifier | modifier le code]

Entre 1990 et 2010, la consommation d’alcool sur le territoire français a baissé d’un peu plus de 20 %. Le nombre de litres d’alcool pur consommés en 2008 correspond à un peu moins de trois verres « standard » d’alcool (1 verre standard contient environ 10 g d’alcool pur) [5]

Réactions et conséquences sur les évènements sportifs ou culturels[modifier | modifier le code]

Certaines fédérations sportives françaises ont connu au début des problèmes avec leurs fédérations internationales (notamment de sports motorisés), sous la pression des annonceurs cigarettiers, et ont voulu boycotter les évènements sportifs en France. Cette tentative de boycott a échoué, la France ayant été soutenue dans son intention de faire appliquer la loi par les instances européennes, les médias, et d'autres pays voulant appliquer des lois similaires.

Cette interdiction de la publicité, qui s'est ensuite généralisée à d'autres pays, a eu pour effet de conduire certains raids sportifs promotionnels à changer de nom dans un premier temps – le Raid Gauloises est ainsi devenu le Raid World Championship, tandis que le Camel Trophy était remplacé par le Land Rover G4 Challenge (en) – puis à s'arrêter.

De même, les concerts et spectacles ne peuvent plus recevoir de subvention de cigarettiers et ne peuvent plus mentionner leurs marques, ni autoriser la distribution gratuite de tabac à leur occasion.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]