Région française

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Politique en France
Image illustrative de l'article Région française
Ve République (Constitution)



Carte des 22 régions métropolitaines en 2014
Carte des 13 régions, à compter du 1er janvier 2016.

En France, la région est à la fois une division administrative du territoire, une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité juridique et d'une liberté d'administration, une circonscription électorale et une circonscription administrative des services déconcentrés de l'État.

Les régions administratives françaises sont en 2014 au nombre de 27 : 22 régions de France métropolitaine (y compris la collectivité territoriale de Corse, qui n'a pas la dénomination de « région » mais en exerce les compétences) et cinq départements et régions d’outre-mer (la collectivité de Mayotte ne comprenant pas de conseil régional à la différence des quatre autres collectivités d'outre-mer, mais seulement une assemblée délibérante unique tenant lieu de conseil général et conseil régional)[1],[Note 1],[2]. Une importante réforme territoriale actée en dernière lecture le 17 décembre 2014 à l'Assemblée nationale qui a voté le passage de 22 régions métropolitaines à 13[3].

Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des "forces vives" de la région, chargé de donner des avis sur certaines questions entrant dans les compétences de la région, avant qu'elles ne soient soumises au conseil régional. Le président du conseil régional constitue quant à lui l'exécutif de la collectivité.

Le champ d’intervention des régions est extrêmement large de par la clause générale de compétence, allant de la gestion des lycées à celle des transports, en passant par le développement économique et la fiscalité.

Elles sont régies par la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

Sommaire

Histoire[modifier | modifier le code]

Anciennes provinces du Royaume[modifier | modifier le code]

Avant la Révolution française de 1789, le royaume de France était divisé en provinces historiques issues de l'histoire féodale et dont, pour certaines, la taille correspondait environ aux régions actuelles.

1. Île-de-France (Paris)
2. Berry (Bourges)
3. Orléanais (Orléans)
4. Normandie (Rouen)
5. Languedoc (Toulouse)
6. Lyonnais (Lyon)
7. Dauphiné (Grenoble)
8. Champagne (Troyes)
9. Aunis (La Rochelle)
10. Saintonge (Saintes)
11. Poitou (Poitiers)
12. Guyenne et Gascogne (Bordeaux)
13. Bourgogne (Dijon)
14. Picardie (Amiens)
15. Anjou (Angers)
16. Provence (Aix)
17. Angoumois (Angoulême)
18. Bourbonnais (Moulins)
19. Marche (Guéret)
20. Bretagne (Rennes)
21. Maine (Le Mans)
22. Touraine (Tours)
23. Limousin (Limoges)
24. Comté de Foix (Foix)
25. Auvergne (Clermont-Ferrand)
26. Béarn (Pau)
27. Alsace (Strasbourg, conseil souverain de Colmar)
28. Artois (Arras)
29. Roussillon (Perpignan)
30. Flandre française et Hainaut français (Lille, conseil souverain à Douai)
31. Franche-Comté (Besançon)
32. Lorraine (Nancy) ; trois évêchés Metz, Toul et Verdun
33. Corse (Ajaccio, conseil souverain à Bastia)
34. Nivernais (Nevers)
35. Comtat Venaissin (cité papale d'Avignon)
36. Ville libre impériale de Mulhouse
37. Savoie (Chambéry) fief de Sardaigne
38. Comté de Nice (Nice), fief de Sardaigne
39. Montbéliard, fief de Württemberg

Provinces de France avant 1789 et territoires aujourd'hui français ne faisant pas partie du royaume en 1789

En 1789, ces provinces furent supprimées et le territoire français divisé en 83 départements. La particularité française est que le fait régional est lié au fait national. Comme le souligne le professeur Autin, « depuis le début du XIXe siècle, il existait en France un mouvement qui revendiquait la création d'entités administratives et politiques permettant une décentralisation accrue des pouvoirs et la reconnaissance des identités régionales »[4].

En effet, après la Révolution française, la Nation s'est substituée au Roi et l'État français a conservé sa structure centralisatrice ce qu'a démontré Alexis de Tocqueville dans L'Ancien Régime et la Révolution en 1851 : « à travers le gouffre de la Révolution, le préfet et l'intendant se tiennent par la main ».

De plus, le département (histoire des départements français) est devenu l'échelon rationnel de la mise en œuvre des politiques publiques, institution mise en place par les lois des 15 janvier et 16 février 1790 dont le découpage a été fait sous l'influence de Mirabeau, prenant en compte des particularismes locaux mais non l'identité régionale de peur de faire renaître les pays d'État et d'Élections de l'Ancien Régime.

Les revendications régionalistes sont, en effet, réapparues vers la fin du XIXe siècle à travers Frédéric Mistral et le Félibrige prônant une identité de langue et de culture occitane dans la littérature. Influençant des courants politiques très divers, des monarchistes aux Félibres Rouges en passant par des socialistes modérés tel Jean Jaurès et les soutiens très divers à la Révolte des vignerons de 1907, ce courant reste néanmoins dominé par des courants contre-révolutionnaires. Selon le professeur Daniel Seiler « dès que le transfert de souveraineté passe au Parlement et surtout à la Nation, la périphérie ressent sa différence et s'accroche à l'ordre antérieur »[5]. Ces références constituèrent le terreau idéologique de la défense des identités régionales dans le cadre d'un renouveau national et royaliste portée par l'Action française de Charles Maurras[6] au début du XXe siècle.

Premiers assemblages des géographes[modifier | modifier le code]

Les « treize ensembles » de Pierre Foncin, en 1891.
Proposition de Paul Vidal de La Blache, en 1903.

Durant la deuxième moitié du XIXe siècle, les géographes, Pierre Foncin ou Paul Vidal de La Blache se penchent sur la question « d'assemblages géographiques » afin de regrouper certains départements sur critères géographiques[7].

Foncin établit ainsi une division en « treize ensembles » en reprenant les limites départementales (les territoires d'Alsace-Lorraine, alors allemands, forment un ensemble classé à part) :

  1.      Plaines du Nord (Nord, Pas-de-Calais, Somme)
  2.      Plaines de Paris et de la Champagne (Oise, Aisne, Marne, Haute-Marne, Aube, Yonne, Seine-et-Marne, Seine, Seine-et-Oise, Eure-et-Loir)
  3.      Plateau Lorrain (Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges)
  4.      Plaines et Collines de Normandie (Seine-Inférieure, Eure, Calvados, Manche, Orne)
  5.      Bretagne, Vendée et Poitou (Loire-Inférieure, Finistère, Côtes-du-Nord, Morbihan, Ille-et-Vilaine, Vendée, Vienne, Deux-Sèvres)
  6.      Plaines de la Loire (Mayenne, Sarthe, Maine-et-Loire, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Cher, Indre, Nièvre)
  7.      Le Massif Central (Allier, Creuse, Haute-Vienne, Dordogne, Lot, Tarn, Aveyron, Lozère, Haute-Loire, Loire, Puy-de-Dôme, Corrèze, Cantal)
  8.      Plaines du Sud-Ouest (Charente-Inférieure, Charente, Gironde, Lot-et-Garonne, Gers, Landes)
  9.      Pyrénées (Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Garonne, Ariège, Aude)
  10.      Jura & Saône (Belfort, Haute-Saône, Doubs, Jura, Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Ain)
  11.      Alpes (Haute-Savoie, Savoie, Hautes-Alpes, Basses-Alpes, Alpes-Maritimes, Var, Corse)
  12.      Plaine du Languedoc (Rhône, Isère, Ardèche, Drôme, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault)

Naissance des régions modernes[modifier | modifier le code]

Des revendications régionalistes émanent des légitimistes quand ceux-ci comprirent, dans les années 1890, que la République avait définitivement vaincu par les urnes et que seul le pouvoir local était encore à leur portée.

Les régions Clémentel de 1919.

Les premières mesures allant dans le sens de la création de régions n'ont lieu qu'à l'occasion du premier conflit mondial. À la suite d'une circulaire du ministère du Commerce du 25 août 1917 (lui-même inspiré par les théories régionalistes[réf. nécessaire]), un premier arrêté ministériel institua des groupements économiques régionaux dits « régions Clémentel » le 5 avril 1919. Ces « régions économiques » regroupaient des chambres de commerce, à leur volonté, sur le territoire de la métropole. Les chambres de commerce étant libres d'adhérer à la région de leur choix et d'en changer librement, les 17 régions prévues initialement furent bientôt portées à 21, et administrées par un Comité régional composé de deux délégués par chambres, auxquels étaient adjoints les préfets et sous-préfets qui avaient voix consultative. Elles étaient à géométrie variable : par exemple, la IIIe (devenue VIe) région économique (Rennes) devait regrouper en 1917 les chambres de commerce des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, mais en 1920 la chambre de commerce de Lorient (Morbihan) préféra rejoindre la Ve région (Nantes).

Sur ce modèle, en septembre 1919, les fédérations de syndicats d'initiative formèrent 19 « régions touristiques » dont les limites librement décidées selon une logique géographique, ethnographique, historique et touristique, traversaient certains départements, comme le Loiret, le Var ou la Lozère.

Des propositions de loi accompagnèrent ce mouvement dès 1915, puis en 1920 (proposition de loi Hennessy) et 1921 (proposition de loi Charles Rebel, projet de loi Millerand-Marraud-Doumer) pour une décentralisation administrative avec constitution de régions et élection d'assemblées régionales. Ces projets n'aboutissent pas.

À partir de la Première Guerre mondiale donc, le développement des transports et la facilité à se déplacer loin conduisit certaines personnes à s'interroger sur l'opportunité de créer des divisions administratives plus grandes que les départements.

Préfectures régionales de l'État français de 1941.

Dans le champ des idées, de nouvelles revendications régionalistes s'identifièrent au pays réel prôné par Charles Maurras, disciple de Frédéric Mistral, intellectuel de l'Action française et de la Révolution nationale du gouvernement de Vichy. C'est, notamment sur ce fondement idéologique monarchique, dont lui-même était issu, que le Maréchal Pétain entérina une recomposition territoriale régionale dessinée par son secrétaire d'État aux Finances, Yves Bouthillier. Le décret publié le 30 juin 1941 attribuait à certains préfets les pouvoirs des préfets régionaux et portait division du territoire pour l'exercice de ces pouvoirs en application de la loi du 19 avril 1941, par un découpage regroupant des départements. Ce découpage préfigurait le découpage des régions programmes en respectant des critères économiques et surtout le lien au chef-lieu par les transports terrestres. Elles étaient à peu de choses près l'actuel découpage régional.

Cette organisation ne survécut pas à la chute du régime de Vichy et fut abrogée dès 1945.

Mais dans le possible chaos de la Libération qui s'annonçait, le général de Gaulle voulait garder la maîtrise de l'administration locale. Or, il manquait de personnel préfectoral ; il savait qu'il allait avoir besoin de nommer des préfets s'occupant de plusieurs départements à la fois. Aussi décida-t-il, par ordonnance du 10 janvier 1944, de l'organisation administrative accompagnant la future libération du territoire et instaura des régions administratives. Elles étaient placées sous l'autorité d'un commissaire de la République. Celles-ci sont dissoutes à son départ du pouvoir, en janvier 1946.

Les igamies, en 1948

La loi du 21 mars 1948 met en place des Inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire (IGAME) chargés de coordonner au sein de 13 circonscriptions (les igamies) l'action des régions de défense et des préfets de départements.

Parallèlement, des voix s'élevaient s'inquiétant de l'hypertrophie parisienne (le livre à succès de Jean-François Gravier, Paris et le désert français, date de 1947). À la tête de l'État, on se préoccupa donc d'aménagement du territoire. Cette préoccupation fut aiguillonnée par l'exode rural accéléré de l'après-guerre. Cela consista alors à établir une liste de villes destinées à faire contrepoids à la capitale, et à leur allouer des regroupements de départements. On espérait ainsi retenir dans ces régions, puissamment charpentées par des villes majeures et à équipement complet, le plus possible de migrants potentiels vers la région parisienne.

Les régions des programmes d'action régionale, en 1955.

Dans cette optique, le décret Pflimlin[8] du 30 juin 1955 décida du lancement de « programmes d'action régionale » en vue de « promouvoir l'expansion économique et sociale des différentes régions ». Il renvoyait à un arrêté ministériel[9], qui sera signé le 28 novembre 1956, pour définir les circonscriptions de ces programmes d'action régionale, 24 à l'origine (dont 22 en métropole - la Corse faisait partie de la région de Provence et Corse, mais on distinguait une région des Alpes d'une région du Rhône), circonscriptions qui auraient été délimitées par Jean Vergeot, commissaire général adjoint au Plan. D'usage officiellement administratif, ces régions furent aussi utilisées comme cadre aux grandes opérations d'aménagement du territoire. Pour la première fois depuis la Révolution, des régions, ne correspondant pas aux anciennes limites provinciales mais rationnellement construites, étaient utilisées en France. C'est cette préoccupation qui fit d'Amiens une capitale régionale, dans l'espoir que celle-ci, pourvue de l'Aisne et de l'Oise, contrebalance le fort attrait de Paris immédiatement au nord. C'est ainsi encore que la région Midi-Pyrénées, ne correspondant pas davantage à une réalité historique que les Pays de la Loire, fut constituée ; la présence centrale et puissamment attrayante de Toulouse la justifiait.

En 1960, un décret[10] du 2 juin se rapporte (pour la métropole) aux limites des régions sur lesquelles ont été instaurés les programmes d'action régionale pour en faire des circonscriptions d'action régionale (avec quelques modifications : les régions Alpes et Rhône sont fusionnées, les Basses-Pyrénées passent de Midi-Pyrénées à l'Aquitaine, et les Pyrénées-Orientales de Midi-Pyrénées au Languedoc)[11]. Désormais, ces territoires ne sont pas seulement les terrains de programmes économiques, mais c'est l'ensemble des administrations qui doivent calquer leurs subdivisions sur ces circonscriptions — elles pourront éventuellement construire au cas par cas des unités administratives couvrant plusieurs régions ou au contraire subdivisant une région en plusieurs parts, mais les limites de ces unités doivent coïncider avec des limites de régions. Ces circonscriptions d'action régionale sont dotées d'un préfet de région par un décret du 14 mars 1964. Une nouvelle étape de la déconcentration régionale est alors franchie par ce décret qui institue une commission de développement économique régionale (CODER), assemblée consultative, composée pour moitié de socioprofessionnels et pour l'autre moitié de personnalités désignées par les conseils généraux et le Premier Ministre. Elle assiste le préfet de région chargé de coordonner les actions de l'État dans la région.

Régions, établissements publics[modifier | modifier le code]

Le 27 avril 1969, l'échec d'un référendum visant entre autres à élargir le rôle des régions conduit à la démission de Charles de Gaulle de la présidence de la République.

Le décret no 70-18 du 9 janvier 1970 porte à 22 (vingt-deux) le nombre des régions métropolitaines en séparant la Corse de la Provence-Côte d'Azur.

La loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions crée, dans chaque circonscription d'action régionale, un établissement public : la région ou établissement public régional. Chaque région est administrée par un conseil régional assisté d'un comité économique et social. La région est investie de peu de pouvoirs. D'autre part, le préfet de région est chargé de l'instruction des affaires et de l'exécution des délibérations du conseil régional. La loi de décentralisation de 1982, impulsée par Gaston Defferre, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, consacre le terme de région et en fait des collectivités territoriales à part entière.

Régions, collectivités territoriales[modifier | modifier le code]

La loi du 2 mars 1982 a institué l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct, dans le cadre des départements, pour un mandat de six ans renouvelable, et a doté les régions de compétences bien définies[12]. La première élection a eu lieu le 16 mars 1986, soit le même jour que les élections législatives. Les régions sont devenues des collectivités territoriales au même titre que les départements et les communes.

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre du président Chirac de 2002 à 2005, a transféré aux régions la gestion de certaines catégories de personnel non-éducatifs de l'Éducation nationale. Les critiques de ce plan assurent que les régions n'ont pas eu les ressources financières nécessaires pour supporter cette charge et qu'une telle mesure aggraverait les inégalités entre régions.

Entre entité administrative et appartenance territoriale[modifier | modifier le code]

Le découpage actuel des régions suscite régulièrement des débats, entre partisans de régions physiques et culturelles, et objecteurs de divisions administratives.

En 2009, le Comité pour la réforme des collectivités locales, dirigé par l’ancien premier ministre Édouard Balladur, a proposé de ramener le nombre de régions françaises de 22 à 15. Les compétences des départements et des régions devraient être redéfinies. De nombreuses voix se sont fait entendre depuis longtemps pour dénoncer le « millefeuille » administratif français. Il a déjà été évoqué, dans le passé par le rapport de la commission Attali, comme piste d'étude, la suppression des départements au profit des régions, ce qui permettrait d'éviter de remanier les régions et de toucher ainsi aux identités régionales.

Cf. section « Remises en cause du découpage ».

Les nouvelles immatriculations de véhicules terrestres, du type SIV, en vigueur depuis avril 2009 en France, reflètent le sentiment d'appartenance à un département et à une région : la proposition de faire disparaître la référence au département (et donc à la région) sur la plaque d'immatriculation, fut soumise à controverse ; à la suite de cela, il fut décidé d'inclure dans la partie droite de ces plaques, le numéro du département de son choix ainsi que le logotype de la région correspondante[13].

Réforme territoriale[modifier | modifier le code]

Carte des 22 régions actuelles de France métropolitaine.

Le découpage régional actuel, né de l'aménagement administratif du territoire français dans les années 1950 et des projets précédents, est toujours discuté ; son concepteur lui-même (Serge Antoine) pensait qu'il était provisoire, que l'on assisterait à des regroupements naturels visant à diminuer le nombre de régions et de départements[14] :

  • La région Pays de la Loire a, dès sa création, suscité de vives critiques et fut même qualifiée d'ineptie administrative ubuesque[15]. Le rattachement éventuel de la Loire-Atlantique à la région Bretagne fait l'objet de débats particuliers.
  • La division de la Normandie historique en deux régions (Haute-Normandie, Basse-Normandie) est également contestée, l'idée d'une fusion des deux entités via un référendum est régulièrement évoquée[19] et elle constitue un thème récurrent lors des élections régionales.
Article détaillé : Réunification de la Normandie.
  • La région Picardie ne correspond à la Picardie historique que pour le département de la Somme, l'Aisne étant en majeure partie issue de la Champagne historique et l'Oise de l'Île-de-France.
  • Le territoire de Belfort n'est pas incorporé à l'Alsace à laquelle il appartient pourtant culturellement, mais à la Franche-Comté.
  • La région Limousin actuelle englobe l'ancienne Marche (la Creuse et le Nord de la Haute-Vienne).

Proposition du comité Balladur[modifier | modifier le code]

Le Rapport au président de la République du Comité pour la réforme des collectivités locales[20], intitulé « Il est temps de décider »[21] a été remis le 5 mars 2009. En annexe, Édouard Balladur, président du comité, a rédigé une proposition de loi[22] qui vise à clarifier la procédure pour tendre à la fusion de régions, départements, mais aussi pour redéfinir leurs limites ou appartenances.

Fin février 2009, avant la publication du rapport, de nombreux médias (Agence Bretagne Presse[23], Mediapart[24], Le Figaro[25]…) diffusent des cartes de propositions de quinze régions qui auraient été discutées par le comité « Balladur ». Mais si le rapport publié le 5 mars 2009 suggère bien la réduction à une quinzaine de régions, première des vingt propositions du rapport[26], il ne s’avance pas à proposer des changements précis :

« Le Comité a estimé qu’il n’avait pas compétence pour procéder à des recommandations précises en cette matière. Il s’est borné à prendre acte, au fil des auditions auxquelles il a procédé, des souhaits d’ores et déjà formulés ; il a formé le vœu que les pouvoirs publics puissent, en concertation avec les élus régionaux et départementaux, mener à bien la réflexion pour que, dans un délai raisonnable, notre pays soit doté d’environ une quinzaine de régions. Plusieurs projets en ce sens existent, à l’initiative de certaines régions, il n’y aurait que des avantages à les encourager[27]. »

La réduction souhaitée à une quinzaine de régions administratives pour la France métropolitaine, a immédiatement déclenché des prises de positions et un débat politique vif[28],[29]. Le Sénat a poursuivi ces investigations sur le thème de l'organisation et de l'évolution des collectivités territoriales en lançant une mission temporaire[30],[31],[32].

Projet de 2014[modifier | modifier le code]

Discours de politique générale du Premier Ministre[modifier | modifier le code]

Le 8 avril 2014, dans son discours de politique générale, le Premier ministre Manuel Valls annonce, dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation vouloir diviser par deux le nombre de régions avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017[33]. À la suite de ces propositions, plusieurs présidents de conseils régionaux s'expriment pour proposer la fusion de leurs régions respectives :

  • le 9 avril, selon la proposition du président du conseil régional auvergnat, l’Auvergne avec les départements voisins limousins (Creuse, Corrèze) et éventuellement d’autres départements d’autres régions (Lozère, Aveyron, Nièvre et Loire) pour faire une région Massif central, notamment pour éviter une fusion avec la région Rhône-Alpes[34] ;
  • le 14 avril, la Bourgogne et la Franche-Comté, les présidents de conseils régionaux étant motivés par des compensations financières ou par la peur du démantèlement de leurs régions[35] ;
  • le même jour, la Haute-Normandie, la Basse-Normandie et la Picardie sous l’impulsion du président du conseil haut-normand, la peur du démantèlement de la Picardie et le souhait de voir les deux Normandie réunies sont avancés[36] ;
  • le 20 mai, les Pays de la Loire et Poitou-Charentes ; Ségolène Royal, ancienne présidente de la région Poitou-Charentes annonce être favorable à cette fusion étudiée par les présidents actuels des deux régions pour éviter le démantèlement de leurs régions respectives[37].

Projet de François Hollande et réactions[modifier | modifier le code]

Le 2 juin 2014, dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, le président François Hollande annonce le passage de 22 à 14 régions métropolitaines[38].

Alors qu'à l'origine, il était question que certains départements puissent a posteriori changer de région, le Premier ministre Manuel Valls annonce le 3 juin 2014 « qu'il n'y aura pas de droit d'option pour les départements. On ne touche pas aux blocs. Si on commence à bouger les départements, on n'en sort pas[39] ». Il se dit cependant « ouvert à réduire encore le nombre de régions », précisant que cette nouvelle carte des régions n'est pas gravée dans le marbre et qu'« il peut y avoir des évolutions ».

Carte des 14 régions proposées par François Hollande en 2014.
15 régions fusionneraient pour n'en former que 7
  1.      Bourgogne et Franche-Comté ;
  2.      Centre, Poitou-Charentes et Limousin ;
  3.      Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
  4.      Lorraine et Alsace ;
  5.      Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ;
  6.      Picardie et Champagne-Ardenne ;
  7.      Rhône-Alpes et Auvergne.
7 autres régions resteraient inchangées
  1.      Aquitaine ;
  2.      Bretagne ;
  3.      Corse ;
  4.      Île-de-France ;
  5.      Nord-Pas-de-Calais ;
  6.      Pays de la Loire ;
  7.      Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les réactions à cette nouvelle carte territoriale ne se font pas attendre, suscitant parfois de violentes critiques de la part des élus et des membres de la société civile. Le maintien de Nantes en dehors de la région Bretagne, est ainsi critiqué par l’ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault, favorable à une fusion des régions Pays-de-la-Loire et Bretagne et par le président du groupe écologiste à l’assemblée nationale François de Rugy, qui juge ce redécoupage « absurde » et le voit comme un « cauchemar », estimant que « la Bretagne est la région de France qui a depuis des années une revendication de réunification, de redécoupage […], et bien non, on nous fait une carte où la région Pays-de-la-Loire, qui est complètement artificielle, est maintenue telle quelle »[40]. La création d’une grande région rassemblant Centre, Poitou-Charentes et Limousin, vaste ensemble comprenant des territoires allant de la grande banlieue parisienne à l’estuaire de la Gironde et des rives de la Loire aux plateaux du Limousin, est dénoncée par de nombreux élus locaux »[41]. De même la fusion entre Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon est diversement appréciée. Pour Martin Malvy, président socialiste du conseil général de Midi-Pyrénées, «  ce projet est une chance afin d’être mieux armé pour affronter la concurrence des poids-lourds régionaux de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Rhône-Alpes, mais aussi la Catalogne »[42]. Enfin la création d’une région Picardie-Champagne-Ardenne ne convainc pas non plus de nombreux élus, considérant le peu de synergies entre des territoires aussi différents.

Examen du projet de loi au Parlement[modifier | modifier le code]

Nouvelle carte régionale adoptée le 23 juillet en première lecture par l'Assemblée nationale.

Examiné en première lecture par le Sénat, le texte y fait l'objet d'un parcours heurté[43]. Rejeté lors de l'examen en commission, il est ensuite retiré de l'ordre du jour au motif que son étude d'impact ne serait pas conforme à l'article 39 de la Constitution, position invalidée par le Conseil constitutionnel. Le Sénat adopte le 4 juillet un nouveau texte du projet de loi vidé de sa substance puisque l'article premier qui définit le nouveau découpage des régions est supprimé.

Le 9 juillet 2014 la Commission des lois de l'Assemblée nationale vote un nouveau texte, rétablissant dans l'article premier une carte de 14 régions[44]. Après débat, l'Assemblée nationale adopte en première lecture le 23 juillet 2014 une nouvelle carte à 13 régions. Par rapport au projet énoncé par le président, les différences se situent au niveau du Limousin et de Poitou-Charentes qui rejoignent finalement l'Aquitaine, de la Picardie qui fusionne avec le Nord-Pas-de-Calais, tandis que la Champagne-Ardenne rejoint l'Alsace et la Lorraine. Le texte a également amendé le plafond qui visait à limiter à 150 conseillers régionaux siégeant dans les nouveaux conseils régionaux (objectif initial de -15 % de conseillers), ce nombre restera donc identique[45].

Nouvelle région Modification Nombre de départements km2 Habitants
Fusion 10 57 433 5 545 000
12 84 061 5 773 000
12 69 711 7 634 000
8 47 784 2 816 000
Inchangée 4 27 208 3 218 000
6 39 151 2 556 835
2 8 680 322 000
8 12 011 11 853 000
Fusion 13 72 724 5 573 000
5 31 813 5 960 000
5 29 906 3 315 000
Inchangée 5 32 082 3 601 113
6 31 400 4 916 000

Division administrative[modifier | modifier le code]

Depuis le 31 mars 2011, la France compte 27 régions administratives, 22 en métropole (y compris la Corse) et 5 outre-mer (y compris Mayotte).

Grandes régions[modifier | modifier le code]

À la Conférence sur les économies régionales, organisée à Bruxelles en décembre 1961 pour la commission de la communauté économique européenne, un groupe de travail d'experts nationaux des politiques régionales établit une délimitation régionale de la Communauté économique européenne, bien que le traité de Rome ne définissait pas la notion de région et qu'il n'existait pas de critères statistiques ou matériels permettant d'identifier sur une carte les contours de chaque grande région. En France neuf « Grandes Régions socio-économiques » sont définies et constituent pendant des années le cadre territorial retenu pour les enquêtes par sondage de l'Insee et pour la présentation de nombreuses données statistiques. Il s'agit des régions suivantes : le Nord, l'Est, le Bassin Parisien, Paris, le Sud-Est, la Méditerranée, le Massif Central, le Sud-Ouest et l'Ouest[46].

En France, le Commissariat général au Plan utilise dans le cadre du Ve plan un découpage en trois grandes régions (France Est, France Ouest et région parisienne). Pour la préparation du VIe Plan, il a semblé nécessaire de disposer d'un niveau géographique intermédiaire entre celui des 21 régions de programme (précurseurs des futures collectivités territoriales) et celui des trois grandes régions utilisées lors du Ve Plan, celui du découpage européen en 9 régions utilisé par l'Insee ne paraissant pas adapté. Ainsi l'Insee définit en 1967, en accord avec le Commissariat général du Plan et la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), un nouveau projet de découpage en grandes régions qui comprend huit zones d'études et d'aménagement du territoire (Z.E.A.T.), encore utilisé aujourd'hui tant par l'Insee qu'au niveau européen[46].

La Commission européenne a en effet subdivisé les pays de l'Espace économique européen (l’Union européenne et les pays de l'Association européenne de libre-échange qui participent aussi à des programmes communs de développement) en régions appelées aussi « NUTS » (Nomenclature d'unités territoriales statistiques). Ces unités territoriales sont définies uniquement pour les besoins statistiques et ne constituent pas forcément des unités administratives officielles, mais souvent des groupements de ces unités administratives, en fonction de leur population résidente moyenne dans le pays correspondant. Les ZEAT françaises sont des NUTS de niveau 1 tandis que les régions françaises sont des NUTS de niveau 2.

Codification[modifier | modifier le code]

Le territoire métropolitain et les régions/départements d’outre-mer sont subdivisés successivement en 9 zones économiques d’aménagement du territoire (ZEAT), 26 régions, et 100 départements. Ces subdivisions régionales sont codifiés par l’Insee (code officiel en France), Eurostat aux niveaux NUTS 1 à 3 (code officiel pour l’Union européenne), et par l’ISO 3166-2 (norme internationale, sauf pour les ZEAT non codés dans ISO 3166-2).

Niveau international[modifier | modifier le code]

Au niveau international, les noms de pays et de leurs subdivisions sont codifiés dans la norme ISO 3166. Ces codes, formés de lettres et de chiffres, sont internationalement reconnus et permettent de gagner du temps et d'éviter les erreurs. Les noms des pays ne sont quant à eux pas établis par l'ISO, mais proviennent des listes des Nations unies (Bulletin terminologique « Noms de pays » et Codage statistique normalisé des pays, zones et régions, tenu à jour par la Division de statistique des Nations Unies)[47].

Les régions métropolitaines sont codifiées avec une lettre (de "A" pour Alsace à "V" pour Rhône-Alpes) précédée du préfixe "FR-", identifiant le pays. Les cinq régions d'outre-mer sont quant à elles codifiées avec deux lettres précédées du même préfixe.

Niveau européen[modifier | modifier le code]

Les régions françaises sont au niveau européen des NUTS de niveau 2 au même titre que les Regierungs-bezirke en Allemagne, les counties en Grande-Bretagne, les Regioni en Italie, les Comunidades et les ciudades Autonomas en Espagne ou les provinces en Belgique[48]. Le code européen des régions françaises est constitué d'un préfixe identifiant le pays ("FR") suivi d'un nombre à deux chiffres dont le premier qualifie la ZEAT dans laquelle se trouve la région. En 2013 Mayotte a été incorporée dans la nomenclature européenne en tant que nouvelle région, avec le code "FRA5". Parallèlement les régions d'outre-mer ont été recodifiées, le chiffre suivant le préfixe "FR" ("9" antérieurement) est remplacé par la lettre "A"[49].

Niveau national[modifier | modifier le code]

En France, le Code officiel géographique, attribué par l'Insee est depuis soixante ans « le » code géographique de référence, au plan administratif comme au plan statistique. Il n'a toutefois un caractère officiel que depuis l'arrêté ministériel du 28 novembre 2003, publié à la suite du règlement no 1059-2003 du 26 mai 2003 de l’Union européenne relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques[50].

En 1961, les circonscriptions d'action régionale reçoivent un numéro de code à deux chiffres, formé du numéro de la « grande région OSCE » d’appartenance suivi d’un numéro d’ordre séquentiel (1, 2, 3…). Abstraction faite du cas de la « Provence-Côte d’Azur-Corse », qui avait reçu le numéro 92, la codification ainsi opérée préfigurait le code des régions métropolitaines actuellement en vigueur, à cinq exceptions près : les CAR Basse-Normandie, Limousin, Auvergne, Poitou-Charentes et Bourgogne, respectivement numérotées 51, 61, 62, 71 et 81.

En 1967 la codification est modifiée pour tenir compte du nouveau zonage en huit ZEAT. L'ancien deuxième chiffre est maintenu en cas de non-modification du premier, en retenant le principe de non-réattribution d'un numéro précédemment attribué. La réforme aboutit ainsi au code actuel des régions métropolitaines, toujours au cas près de PACA et de la Corse. Le code des régions est publié pour la première fois dans l’édition de 1982, dans une version réduite au cas de la métropole. Les régions d’outre-mer sont bien mentionnées en tant que telles dans l'édition de 1985, mais il faut attendre la suivante (1990) pour découvrir les numéros de code qui leur ont été attribués : 01 à 04 (il n'y avait guère d'autre solution, sauf à envisager une recodification générale), dans le même ordre, non alphabétique, que celui retenu pour la numérotation des départements d’outre-mer[51].

Caractéristiques physiques et démographiques des régions françaises en 2014[modifier | modifier le code]

ZEAT
(NUTS de niveau 1)
Région
(NUTS de niveau 2)
Codification Nom NUTS-1[52] Codification Nom Région[53] Chef-lieu[53] Population 2011[54],[55] Évolution 2006/2011[55]
(en %)[56]
Superficie[55]
(en  km2)
Densité[55]
(en hab./ km2)
Nombre de communes[55] Part (en %) de la population[55] vivant dans les
NUTS-1 2013[52] ISO 3166-2[57] NUTS-2 2013[52] Insee[53] communes de plus de 10 000 habitants[54] grandes aires urbaines[58]
FR1 Île-de-France FR-J FR10 11 Île-de-France Paris 11 852 851 2,8 1 212 987 1 281 83,9 99,8
FR2 Bassin parisien FR-G FR21 21 Champagne-Ardenne Châlons-en-Champagne 1 336 053 -0,2 25 606 52 1 953 37,2 62,5
FR-S FR22 22 Picardie Amiens 1 918 155 1,3 19 399 99 2 291 29,7 63,9
FR-Q FR23 23 Haute-Normandie Rouen 1 839 393 1,6 12 317 149 1 420 38,9 74,4
FR-F FR24 24 Centre Orléans 2 556 835 1,5 39 151 65 1 841 35,5 68
FR-P FR25 25 Basse-Normandie Caen 1 475 684 1,3 17 589 84 1 812 23,5 57,9
FR-D FR26 26 Bourgogne Dijon 1 642 734 0,9 31 582 52 2046 28,1 58,9
FR3 Nord - Pas-de-Calais FR-O FR30 31 Nord-Pas-de-Calais Lille 4 042 015 0,6 12 414 326 1 545 48,2 88,2
FR4 Est FR-M FR41 41 Lorraine Metz 2 350 657 0,6 23 547 100 2 338 29,9 67,2
FR-A FR42 42 Alsace Strasbourg 1 852 325 2 8 280 224 904 42,4 75,5
FR-I FR43 43 Franche-Comté Besançon 1 173 440 2 16 202 72 1 785 26,8 62,8
FR5 Ouest FR-R FR51 52 Pays de la Loire Nantes 3 601 113 4,4 32 082 112 1 496 37,6 68,3
FR-E FR52 53 Bretagne Rennes 3 217 767 4 27 208 118 1 270 32 63,2
FR-T FR53 54 Poitou-Charentes Poitiers 1 777 773 3,1 25 810 69 1 460 23,7 60,2
FR6 Sud-Ouest FR-B FR61 72 Aquitaine Bordeaux 3 254 233 4,3 41 308 79 2 296 38,7 70,2
FR-N FR62 73 Midi-Pyrénées Toulouse 2 903 420 4,6 45 348 64 3020 37,3 66,1
FR-L FR63 74 Limousin Limoges 741 720 1,4 16 942 44 747 31,9 60,1
FR7 Centre-Est FR-V FR71 82 Rhône-Alpes Lyon 6 283 541 4,4 43 698 144 2 874 42,8 83,4
FR-C FR72 83 Auvergne Clermont-Ferrand 1 350 682 1,1 26 013 52 1310 30,2 65
FR8 Méditerranée FR-K FR81 91 Languedoc-Roussillon Montpellier 2 670 460 5,4 27 376 98 1 545 40,3 70
FR-U FR82 93 Provence-Alpes-Côte d'Azur Marseille 4 916 690 2,1 31 400 157 958 71,3 87,7
FR-H FR83 94 Corse Ajaccio 314 486 6,9 8 680 36 360 38,4 61,4
Total France métropolitaine 63 070 344 2,7 543 965 116 36 552 48,1 77,4
FRA Départements d'Outre-mer FR-GP FRA1 01 Guadeloupe Basse-Terre 404 635 1 1 628 248 32 77,1 91,4
FR-MQ FRA2 02 Martinique Fort-de-France 392 291 -1,4 1 128 348 34 76,8 78,1
FR-GF FRA3 03 Guyane Cayenne 237 549 15,3 83 534 3 22 72,4 51,1
FR-RE FRA4 04 La Réunion Saint-Denis 828 581 6 2 504 331 24 94,7 79,5
FR-YT FRA5 06 Mayotte Mamoudzou[Note 2] 212 645[Note 3] 376 566
Total France d'outre-mer 2 075 701 89 170 23,3
Densité de population et croissance démographique des régions de France métropolitaine

Les quatre premiers départements d'outre-mer créés en 1946[59] constituent depuis 1982 des régions monodépartementales. Il s'agit de la Guyane, de la Martinique (devenues collectivités uniques rassemblant les compétences du département et de la région), de la Guadeloupe et de La Réunion. Mayotte est passée du statut de collectivité départementale à celui de département et région d'outre mer en 2011.

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Collectivité territoriale[modifier | modifier le code]

La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l’État et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif, le président, élu par l'assemblée et d'un organe consultatif, le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), dont les membres sont désignés[60]. L'action régionale s'exécute sous le contrôle a posteriori du préfet de région.

La France étant un État unitaire et décentralisé, les régions, tout en ayant le statut de collectivités territoriales, n'ont pas d'autonomie législative, mais disposent d'un pouvoir réglementaire[61].

Organisation[modifier | modifier le code]

Organe délibérant : le conseil régional[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Conseil régional (France).

Le conseil régional est l'assemblée délibérante de la région, élue au suffrage universel direct par les électeurs de la région (art. L4131-1 du CGCT[62]). La loi du 16 décembre 2010 a ajouté à cet article un second alinéa disposant que le conseil régional est composé de conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. Ces dispositions ont néanmoins été supprimées par la loi du 17 mai 2013 qui a rétabli les conseillers régionaux et départementaux[63].

La loi du 11 avril 2003[64] institue le troisième mode de scrutin aux élections régionales, après ceux de 1985 et de 1999, aujourd’hui toujours en vigueur. Celui-ci permet de concilier plusieurs exigences essentielles : d’une part, donner une majorité politique cohérente aux conseils régionaux tout en veillant au respect du pluralisme et, d’autre part, assurer une représentation juste et équitable des territoires et des citoyens. Les conseillers régionaux sont élus, pour un mandat de six ans, au scrutin de liste à deux tours, sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel. Chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région. Le dépôt des listes s'effectue au niveau régional, les candidats étant répartis entre des sections départementales. Chaque liste doit comporter autant d'hommes que de femmes afin de respecter la parité au sein des assemblées délibérantes régionales. Cette règle s'applique pour chaque tour de scrutin.

Au 1er janvier 2014, 1 829 conseillers régionaux étaient élus dans les régions de métropole et d'outre-mer. Les conseils régionaux sont les assemblées élues les plus féminisées de France, essentiellement grâce à l'application aux élections régionales de la loi du 6 juin 2000 puis de celle du 11 avril 2003, qui a institué l'obligation de parité stricte des listes[65]. Les disparités régionales existent certes mais demeurent limitées, compte tenu de la quasi-parité atteinte dans l'ensemble de la France lors de ces élections. À l'issue des élections de 2004, la Martinique, avec 51,2 % de conseillères régionales, avait l'assemblée régionale qui comportait le plus de femmes, suivie de la Bretagne (50,6 %) et du Nord-Pas-de-Calais (46,5 %). Le conseil régional le moins féminisé était celui de Poitou-Charentes, avec 43,6 % de femmes, soit 4 points de moins que la moyenne nationale[65].

L'effectif de chaque conseil régional est fixé par un tableau annexé à l'article L.337 du Code électoral[66]. Défini par la loi du 11 avril 2003[67], ce tableau no 7 n'a été modifié qu'à une seule occasion depuis 2003, par l'article 7 de la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 afin de retirer du tableau les régions de Guyane et de Martinique qui étaient transformées en collectivités à statut particulier avec un mode de scrutin propre[68]. Le plus petit conseil régional, au regard de sa composition, est celui la Franche-Comté avec 43 conseillers régionaux, le plus important est celui de l'Île-de-France avec 209 conseillers.

Organe exécutif : le président[modifier | modifier le code]

L’organe exécutif a pour rôle de préparer et d’exécuter les délibérations. Il occupe en réalité une place centrale car il est le chef de l’administration locale. Cette fonction est attribuée au président du conseil régional.

Le président du conseil régional est élu lors de la première réunion du conseil régional qui suit le renouvellement de l'assemblée[69]. L'élection a lieu à la majorité absolue des membres du conseil pour une durée de 6 ans. Si cette condition de majorité n'est pas satisfaite à l'issue des deux premiers tours, la majorité relative suffit lors du troisième tour. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge[69]. Pour l'élection, l'assemblée ne peut valablement délibérer si les deux tiers des conseillers au minimum ne sont pas présents. Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra être organisée trois jours plus tard, sans condition de quorum cette fois-ci (art. L4133-1 du CGCT[69]). Il existe en outre une règle propre à l'exécutif régional : tout candidat à la présidence doit remettre, avant chaque tour de scrutin, une déclaration écrite aux membres du conseil régional. Dans ce document, il doit présenter les grandes orientations politiques, économiques et sociales qu'il souhaite donner à son mandat[69]). Les candidats doivent donc s'engager politiquement sur un programme.

Organe consultatif : conseil économique, social et environnemental régional[modifier | modifier le code]

Chaque collectivité régionale française est dotée d'un troisième organe à vocation uniquement consultative : le conseil économique, social et environnemental régional. Cette instance est composée de membres (entre 65 et 128) nommés - et non pas élus - pour 6 ans par arrêté du préfet de région. Il comprend quatre collèges :

  • 35 % de représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées de la région ;
  • 35 % de représentants des organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
  • 25 % de représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ;
  • 5 % de personnalités qui, en raison de leurs activités ou de leur qualité, concourent au développement de la région.

Le CESER est obligatoirement consulté pour avis par le Conseil régional sur les rapports concernant la préparation et l’exécution du contrat de projet État région, sur les différents actes budgétaires régionaux (orientations budgétaires, budget primitif, compte administratif et décisions budgétaires modificatives) ainsi que sur les schémas à moyen et long terme relatifs aux compétences de la Région (schémas de formation professionnelle, d'aménagement du territoire, etc.). Le CESER a seulement un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics, ses avis ne sont en aucune manière contraignants pour les conseils régionaux.

Institutions propres aux régions d'outre-mer[modifier | modifier le code]

Les régions d'outre-mer ne sont pas une catégorie de collectivité territoriale mais une sous-catégorie de la catégorie "région" constitutionnalisée en 2003. À ce titre elles sont organisées comme les régions métropolitaines avec en sus deux spécificités :

  • Elles sont dotées d'un deuxième organe consultatif : le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Cette instance réunit des représentants des organismes qui participent à la vie culturelle, à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche, des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région et une personnalité désignée es-qualité[70] ;
  • Elles peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux[71].

Situation en 2014[modifier | modifier le code]

En 2014, sur les 27 régions administratives françaises 22 ont le statut de collectivité régionale et 5 autres sont des collectivités à statut particulier. Toutefois le statut de deux parmi ces cinq, la Guyane et la Martinique, n'entrera en vigueur qu'après décembre 2015, date du renouvellement des premières assemblées régionales suivant le vote de la loi concernant ces statuts particuliers. Ainsi à l'été 2014, 25 conseils régionaux sont formellement en activité. Seules la Corse et Mayotte disposent d'une organisation spécifique.

Région Président Conseil régional Conseil économique, social et environnemental régional[72]
Nombre de
conseillers régionaux[67]
Nombre d'agents[73] Dépenses réelles totales en 2012[73]
(en millions d'euros)
Premier collège Deuxième collège Troisième collège Quatrième collège Effectif global
France métropolitaine
Alsace Philippe Richert (UMP)
(2010-2015)
47 2 000 726 25 25 25 3 78
Aquitaine Alain Rousset (PS)
(2010-2015)
85 3 800 1 314 38 38 38 5 119
Auvergne René Souchon (PS)
(2010-2015)
47 2 000 641 24 24 24 3 75
Bourgogne François Patriat (PS)
(2010-2015)
57 2 300 722 25 25 25 3 78
Bretagne Pierrick Massiot (PS)
(2012-2015)
83 3 900 1 149 38 38 38 5 119
Centre François Bonneau (PS)
(2010-2015)
77 3 200 1 001 32 32 32 4 100
Champagne-Ardenne Jean-Paul Bachy (DVG)
(2010-2015)
49 1 900 601 25 25 25 3 78
Franche-Comté Marie-Guite Dufay (PS)
(2010-2015)
43 1 900 485 22 22 22 3 69
Languedoc-Roussillon Damien Alary (PS)
(2014-2015)
67 3 300 1 114 30 30 30 4 94
Limousin Gérard Vandenbroucke (PS)
(2014-2015)
43 1 600 406 22 22 22 3 69
Lorraine Jean-Pierre Masseret (PS)
(2010-2015)
73 3 500 924 31 31 31 4 97
Midi-Pyrénées Martin Malvy (PS)
(2010-2015)
91 3 500 1 087 38 38 38 5 119
Basse-Normandie Laurent Beauvais (PS)
(2010-2015)
47 2 000 624 25 25 25 3 78
Haute-Normandie Nicolas Mayer-Rossignol (PS)
(2013-2015)
55 3 400 690 25 25 25 3 78
Nord - Pas-de-Calais Daniel Percheron (PS)
(2010-2015)
113 6 000 1 827 38 38 38 5 119
Pays de la Loire Jacques Auxiette (PS)
(2010-2015)
93 3 300 1 371 38 38 38 5 119
Picardie Claude Gewerc (PS)
(2010-2015)
57 2 800 822 25 25 25 3 78
Poitou-Charentes Jean-François Macaire (PS)
(2014-2015)
55 2 600 631 25 25 25 3 78
Provence-Alpes-Côte d'Azur Michel Vauzelle (PS)
(2010-2015)
123 5 600 2 054 39 39 39 5 122
Rhône-Alpes Jean-Jack Queyranne (PS)
(2010-2015)
157 6 700 2 294 39 39 39 5 122
Total Métropole sauf Île-de-France 1 462 65 300 20 483 1889
Île-de-France Jean-Paul Huchon (PS)
(2010-2015)
209 10 600 4 607 41 41 41 5 128
Total France métropolitaine 1 671 75 900 25 090 2 017
Outre-mer
Guadeloupe Victorin Lurel (PS)
(2014-2015)
41 1 000 356
Guyane Rodolphe Alexandre (UMP)
(2010-2015)
31 1 200 147
Martinique Serge Letchimy (PPM)
(2010-2015)
41 500 373
La Réunion Didier Robert (UMP)
(2010-2015)
45 2 200 815
Total Outre-mer 158 4 900 1 691
Total France entière 1 829 80 800 26 781

Domaines de compétences[modifier | modifier le code]

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l'article 72 de la Constitution, suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leurs sont confiées.

Clause générale de compétence[modifier | modifier le code]

La loi du 2 mars 1982 a doté la région d'une clause générale de compétence : « le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région »[74]. En vertu de cette clause, les régions peuvent intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public à l'échelon du territoire régional même si cette intervention n'est pas expressément prévue par un texte, sous réserve, néanmoins, de ne pas empiéter sur les compétences réservées exclusivement à d'autres personnes publiques[75]. Les compétences exercées dans ce cadre sont dites facultatives. Cette clause de compétence générale avait été supprimée par l'article 73 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, avec effet au 1er janvier 2015[76], puis réintroduite par l'article 1 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014[77]. Elle serait à nouveau supprimée et des compétences spécifiques et exclusives seraient confiées par la loi à chaque niveau de collectivité dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République instruit en 2014.

Compétences d'attribution[modifier | modifier le code]

Dès la première loi de décentralisation, le développement économique, l'aménagement du territoire et la formation professionnelle sont les domaines d'intervention principaux des régions[78]. Les compétences en formation professionnelle sont confirmées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui fait de la région le chef de file, rôle qui se justifie au regard des compétences dont elle dispose dans le cadre du développement économique[79].

Après une phase d'expérimentation lancée en 1997, l'État confie aux régions, avec la loi du 13 décembre 2000[80] relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), à partir du 1er janvier 2002, l’organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs et leur financement. Les transports régionaux de voyageurs, désignés par le terme « TER » (Transport Express Régional) sont constitués par les services ferroviaires régionaux mais aussi par les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires. Ils connaissent une importante progression au cours des dix dernières années qui suivent leur régionalisation. En 2007, ils représentaient plus de 14 % de l’ensemble du transport ferroviaire en France[81].

Compétences partagées[modifier | modifier le code]

Dans son rapport sur le projet de loi qui devait aboutir à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, M. René Garrec dressait un constat largement partagé[82] : « La logique initiale, fondée sur une répartition des compétences par blocs associée à l’absence de tutelle d’une collectivité sur l’autre, a été perdue de vue. À la clarification des compétences s’est substituée une autre logique, celle de la cogestion, avec pour conséquence la multiplication des partenariats. ». Ce même constat est fait en 2011 par M. Lefèvre : « s'il s'est toujours prononcé clairement pour une répartition par blocs, le législateur n'a jamais officiellement choisi parmi les formes qu'elle pouvait prendre : compétences exclusives, non exclusives, partagées... Faute de choix clair, la logique des blocs ne pouvait avoir d'objectifs clairs »[83]. Ainsi il ressort que malgré les attributions par la loi, de nombreuses compétences sont partagées entre plusieurs collectivités, particulièrement dans les domaines de l'aménagement du territoire, du tourisme, de la culture et du sport.

Pour résoudre cet enchevêtrement la réforme de 2010 pose des principes de clarification des compétences : exclusivité en principe de l’exercice des compétences, possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie, élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus, limitation des financements croisés[84].

Dans cette continuité, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles tente également de rationaliser l'exercice des compétences enchevêtrées en faisant davantage appel à la notion de chef de file. Les régions sont dès lors reconnues chefs de file dans les domaines suivants[85] :

  • Aménagement et développement durable du territoire
  • Protection de la biodiversité - Climat, qualité de l'air, énergie
  • Développement économique
  • Soutien à l'innovation - Internationalisation des entreprises
  • Intermodalité et complémentarité entre les modes de transports
  • Soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche

Compétences renforcées pour l'Île-de-France[modifier | modifier le code]

La région Île-de-France présente des caractéristiques particulières tenant à sa taille et au nombre de ses habitants, ce qui a justifié l'octroi de compétences spécifiques. Si l'organisation institutionnelle de cette région est identique à celle des autres régions françaises, elle a des compétences renforcées en matière d'équipements collectifs[86], d'espaces verts[87] mais aussi en matière de transports des voyageurs[88].

Compétences propres aux régions d'outre-mer[modifier | modifier le code]

Les régions d'outre-mer disposent de compétences spécifiques :

  • Compétences décisionnelles : l'article 73 prévoit que ces collectivités peuvent être habilitées, sous certaines conditions, à adapter elles-mêmes les lois et règlements et ont la possibilité d'être, sous certaines conditions, habilitées à déroger au droit commun en fixant "elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement".
  • Compétences consultatives : Le conseil régional doit obligatoirement être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de la région[89].
  • Développement économique et aménagement du territoire : elles adoptent un schéma d'aménagement au périmètre plus élargi que les schémas des régions métropolitaines[90] et disposent de compétences spécifiques dans le domaine agricole, l'emploi, la formation professionnelle, la mise en valeur des ressources de la mer, l'exploitation des ressources minières, le transport et le logement (CGCT L4433-12[91] à L4433-24) ;
  • Action culturelle : des attributions définies par les articles L4433-25[92] à L4433-30 du CGCT.


Tableau de synthèse comparatif[93]
Domaine de compétence Régions Départements Secteur communal
Développement économique Rôle de chef de file - Aides directes et indirectes Aides indirectes Aides indirectes
Formation professionnelle, apprentissage Rôle de chef de file - Définition de la politique régionale et mise en œuvre
Emploi et insertion professionnelle Insertion professionnelle dans le cadre du RSA
Recrutements - possibilité contrats aidés favorisant insertion Recrutements - possibilité contrats aidés favorisant insertion Recrutements - possibilité contrats aidés favorisant insertion
Enseignement Lycées (bâtiments, restauration, TOS) Collèges (bâtiments, restauration, TOS) Écoles (bâtiments, restauration)
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives)
Enfance (crèches, centres de loisirs)
Sport (subventions) Sport (équipements et subventions) Sport (équipements et subventions)
Tourisme Tourisme Tourisme
Action sociale et médico-sociale Rôle de chef de file - Organisation (PML ASE) et prestations (RMI-RMA, APA) Action sociale facultative (CCAS)
Urbanisme Rôle de chef de file en matière d'aménagement de l'espace - PLU, SCOT, permis de construire, ZAC
Aménagement du territoire Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (élaboration) Schéma régional (avis, approbation) Schéma régional (avis, approbation)
CPER
Environnement Espaces naturels Espaces naturels Espaces naturels
Parcs naturels régionaux
Déchets (plan départemental) Déchets (collecte, traitement)
Eau (participation au SDAGE) Eau (participation au SDAGE) Eau (distribution, assainissement)
Énergie (distribution)
Grands équipements Ports fluviaux Ports maritimes, de commerce et de pêche Ports de plaisance
Aérodromes Aérodromes Aérodromes
Voirie Schéma régional Voies départementales Voies communales
Transports Transports ferroviaires régionaux - chef de file sur l'intermodalité des transports Transports routiers et scolaires hors milieu urbain Transports urbains et scolaires
Communication Gestion des réseaux Gestion des réseaux Gestion des réseaux
Logement et habitat Financement Financement, parc et aides (FSL), plan et office de l'habitat Financement, parc et aides. PLH
Sécurité Police municipale
Circulation Circulation et stationnement
Prévention de la délinquance Prévention de la délinquance
Incendie et secours

Moyens pour l'action régionale[modifier | modifier le code]

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, les régions disposent de leur propre autonomie financière et donc de leur propre budget, qu'elles ont pour mission de répartir dans différents domaines. Leurs recettes sont constituées de dotations de l'État, d'une part, dont une partie est issue de la compensation des domaines de compétences transférés, et d'une fiscalité propre, d'autre part[94].

En 2012, le budget des régions atteint 27,9 milliards d'euros (Md€), soit 12 % du budget total des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. Celui des départements est de 71 Md€ et celui du bloc communal de 126,6 Md€[95].

Collectivités à statut particulier[modifier | modifier le code]

Collectivité territoriale de Corse[modifier | modifier le code]

Depuis 1991, la Collectivité territoriale de Corse a un statut particulier, conférant à la collectivité des droits plus étendus que ceux d'une région au sens strict, ainsi qu'une organisation particulière, composée de trois instances :

  • le Conseil exécutif de Corse, qui exerce les fonctions exécutives, détenu dans les autres régions par le président du Conseil régional. Véritable gouvernement régional, il assure la stabilité et la cohérence nécessaire à la gestion des affaires de la collectivité. Il est élu par l'Assemblée au scrutin de liste et est composé du président assisté de 8 conseillers exécutifs[96].
  • l'Assemblée de Corse, organe délibérant, dotée de compétences plus étendues que celles des autres assemblées régionales de droit commun. L'Assemblée se compose de 51 membres élus pour 6 ans. Elle se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux[97].
  • le Conseil économique, social et culturel de Corse, organe consultatif, comprend cinquante et un membres désignés par le préfet, répartis en deux sections[98] : La section économique et sociale (29 membres dont 14 représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, 14 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes et la fédération syndicale unitaire, ainsi que du syndicat des travailleurs corses et une personnalité choisie es-qualité[99]) et la section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie (22 membres, dont 6 représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse, 6 représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui participent à la vie éducative de la Corse 9 représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie collective en Corse et une personnalité désignée es-qualité[100].

Au-delà des compétences traditionnelles des régions, la collectivité territoriale de Corse a des compétences élargies dans certains domaines, notamment dans celui de la protection du patrimoine culturel[101] .

Collectivités uniques de Mayotte, Guyane et Martinique[modifier | modifier le code]

En mars 2011, Mayotte a acquis le statut de collectivité unique[102],[103],[104] après l'approbation par les électeurs de la transformation du territoire en collectivité territoriale le 29 mars 2009[105]. En tant que « collectivité unique », la même assemblée exerce les attributions du conseil général et du conseil régional[106]. La collectivité de Mayotte a été dénommée "Département de Mayotte"[107] compte tenu du fort attachement des mahorais au concept départemental[108].

La Guyane et la Martinique deviendront également des collectivités uniques à compter de la première réunion de leur assemblée délibérante suivant leur première élection qui aura lieu en même temps que les élections régionales métropolitaines (initialement en mars 2014, mais différées en 2015) soit un délai de plus de cinq ans après le vote des habitants en faveur de la collectivité unique intervenu le 24 janvier 2010 et près de quatre ans après la promulgation de la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique[109].

Circonscription électorale[modifier | modifier le code]

Une circonscription électorale est une division du territoire servant de cadre à l'élection des membres d'une assemblée. Depuis la loi du 19 janvier 1999[110], les régions sont des circonscriptions électorales pour les élections régionales. Antérieurement, les conseillers régionaux étaient élus dans des circonscriptions départementales.

Circonscription administrative[modifier | modifier le code]

Une circonscription administrative est un cadre territorial dans lequel se trouvent des services extérieurs de l'État. La région est une circonscription administrative de droit commun depuis le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration qui précise que : « Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d’État, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes : / - circonscription régionale ; / - circonscription départementale ; / - circonscription d’arrondissement. » (article 4)[111]. Elle est dirigée par le préfet de région qui a sous son autorité les préfets de département[112]. La préfecture de région est généralement située au chef-lieu de la région.

Organisation[modifier | modifier le code]

La circonscription régionale est l'échelon territorial[113] :

  • de la mise en œuvre des politiques nationale et communautaire en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire ;
  • de l'animation et de la coordination des politiques de l'État relatives à la culture, à l'environnement, à la ville et à l'espace rural ;
  • de la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région.

Elle constitue un échelon de programmation et de répartition des crédits d'investissement de l'État ainsi que de contractualisation des programmes pluriannuels entre l'État et les collectivités locales. L’organisation type des services déconcentrés de l’État comprend les huit structures régionales suivantes[114],[113] :

En outre, quatre directions interrégionales de la mer ont été créées en 2010[124] à partir de la fusion des directions régionales des affaires maritimes de leur ressort et de l’intégration des parties de services chargés, dans les directions départementales des territoires et de la mer de leur ressort, d’exercer les attributions en matière de signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR.

Circonscriptions administratives infra-régionales[modifier | modifier le code]

Circonscriptions administratives au 1er janvier 2014[125]
Régions Départements Arrondissements Cantons Communes
Alsace 2 Bas-Rhin - Haut-Rhin 13 75 904
Aquitaine 5 Dordogne - Gironde - Landes - Lot-et-Garonne - Pyrénées-Atlantiques 19 235 2296
Auvergne 4 Allier - Cantal - Haute-Loire - Puy-de-Dôme 14 158 1310
Bourgogne 4 Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne 15 174 2046
Bretagne 4 Côtes-d'Armor - Finistère - Ille-et-Vilaine - Morbihan 15 201 1270
Centre 6 Cher - Eure-et-Loir - Indre - Indre-et-Loire - Loir-et-Cher - Loiret 20 198 1841
Champagne-Ardenne 4 Ardennes - Aube - Marne - Haute-Marne 15 146 1953
Corse 2 Corse-du-Sud - Haute-Corse 5 52 360
Franche-Comté 4 Doubs - Jura - Haute-Saône - Territoire de Belfort 9 116 1785
Île-de-France 8 Paris - Essonne - Hauts-de-Seine - Seine-Saint-Denis - Seine-et-Marne - Val-de-Marne - Val-d'Oise - Yvelines 25 317 1281
Languedoc-Roussillon 5 Aude - Gard - Hérault - Lozère - Pyrénées-Orientales 14 186 1545
Limousin 3 Corrèze - Creuse - Haute-Vienne 8 106 747
Lorraine 4 Meurthe-et-Moselle - Meuse - Moselle - Vosges 19 157 2338
Midi-Pyrénées 8 Ariège - Aveyron - Haute-Garonne - Gers - Lot - Hautes-Pyrénées - Tarn - Tarn-et-Garonne 22 293 3020
Nord-Pas-de-Calais 2 Nord - Pas-de-Calais 13 156 1545
Basse-Normandie 3 Calvados - Manche - Orne 11 141 1812
Haute-Normandie 2 Eure - Seine-Maritime 6 112 1420
Pays de la Loire 5 Loire-Atlantique - Maine-et-Loire - Mayenne - Sarthe - Vendée 17 203 1496
Picardie 3 Aisne - Oise - Somme 13 129 2291
Poitou-Charentes 4 Charente - Charente-Maritime - Deux-Sèvres - Vienne 14 157 1460
Provence-Alpes-Côte d'Azur 6 Alpes-de-Haute-Provence - Hautes-Alpes - Alpes-Maritimes - Bouches-du-Rhône - Var - Vaucluse 18 236 958
Rhône-Alpes 8 Ain - Ardèche - Drôme - Isère - Loire - Rhône - Savoie - Haute-Savoie 25 335 2874
France de province 88 ' 305 3566 35273
France métropolitaine 96 ' 330 3883 36554
Guadeloupe 1 Guadeloupe 2 40 32
Guyane 1 Guyane 2 19 22
Martinique 1 Martinique 4 45 34
Mayotte 1 Mayotte 0 19 17
La Réunion 1 La Réunion 4 49 24
France 101 ' 342 4055 36681

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Bien que le quorum n'ait pas été atteint lors de la première réunion du conseil général de l'île qui devait désigner un nouveau président et lancer officiellement le nouveau statut de Mayotte (cette réunion est reportée au 3 avril), le gouvernement français considère que le 101e département français a bien été créé le jeudi 31 mars puisque l'article 37 de la loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte prévoit simplement que « Hormis celles de ses articles 30 à 35, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011. »
  2. Mamoudzou est le nouveau chef-lieu de Mayotte, en remplacement de Dzaoudzi.
  3. Population de Mayotte en 2012, et non 2011.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Mayotte devient le 101e département français, Le Monde, le 31 mars 2011.
  2. Le Monde.fr "Mayotte accède à son statut de département dans la confusion", consulté le 31/03/2011]
  3. Le Monde.fr"Adoption par l'assemblée le passage de 22 régions métropolitaines à 13"
  4. Droit administratif général, Jean-Louis Autin, Catherine Ribot, Litec, p. 59.
  5. Les Partis autonomistes, Daniel Seiler, PUF, Que sais-je ? no 1997, p. 20-21.
  6. L'Idée de décentralisation, Charles Maurras, 1898
  7. Géographie de la France, par Pierre Foncin (1891), Édition Colin.
  8. [PDF] Décret no 55-873 du 30 juin 1955 relatif à l'établissement de programmes d'action régionale
  9. Cet arrêté, publié au Journal officiel du 6 décembre 1956, p. 11649, peut être [PDF] consulté en ligne.
  10. Il s'agit du décret 60-516 du 2 juin 1960, publié au Journal officiel du 3 juin, p. 5007 et disponible en ligne[PDF].
  11. Les tenants et aboutissants de cette réforme de 1960 ont été traités par l'hebdomadaire L'Express dans un article du 15 mars 2004 de Michel Feltin Serge Antoine L'homme qui a dessiné les régions, article disponible en ligne.
  12. Jean-Marie Miossec, Géohistoire de la régionalisation en France, Presses universitaires de France, 2009, ISBN 978-2-13-056665-6.
  13. SIV - Nouvelles plaques d'immatriculation
  14. Entretien accordé à l'Express en 2004 : Michel Feltin, L'homme qui a dessiné les régions, L'Express, 15/03/2004
  15. Les Échos - Pays de la Loire - Archives
  16. « Les Charentais ont le cœur qui penche vers Bordeaux plutôt que Poitiers », Sud Ouest, 12 septembre 2010.
  17. Raoul-François Mestre, La fin des Pays-de-la-Loire : réunifions la Vendée et le Poitou !, Paris, Unicomm,‎ mai 2004, 14 × 22cm, 86 p. (ISBN 978-2911436260, présentation en ligne)
  18. Eric Nowak, Poitou-Charentes en Aquitaine ! ...Et la Vendée aussi !, Éditions des régionalismes,‎ novembre 2014, 15 × 21 cm (ISBN 978-2824004334, présentation en ligne)
  19. Le Conseil économique et social régional de Basse-Normandie a ainsi réalisé une étude sur le sujet à la demande des deux conseils régionaux, tandis que le président Nicolas Sarkozy a évoqué une possible unification des deux régions lors d'un discours du 27 novembre 2008 devant le Congrès des maires et des présidents de communautés de France.
  20. Comité Balladur: vers une nouvelle organisation territoriale, sur le site vie-publique.fr
  21. Comité pour la réforme des collectivités locales - « Il est temps de décider » - Rapport au Président de la République, ladocumentationfrancaise.fr
  22. Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009, legifrance.gouv.fr
  23. « Comité Balladur : quinze régions dans l’Hexagone… » sur le site d’agencebretagnepresse.com le 20 février 2009
  24. « Le comité Balladur, un big bang territorial Auvergne Limousin réunis » sur le site paperblog.fr du 25 février 2009
  25. « Le comité Balladur dessine la France de 2014 » sur le site lefigaro.fr du 26 février 2009
  26. COMITÉ POUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES – « Il est temps de décider » – Rapport au Président de la République, 5 mars 2009, à la page 121.
  27. Ibid., à la page 67.
  28. Sauvons les régions
  29. réforme des collectivités locales, sur le site lepost.fr
  30. Intervention d'Edouard Balladur sur les collectivités territoriales, sur le site publicsenat.fr du 10 mars 2009
  31. Mission commune d'analyse, sur le site senat.fr du 5 avril 2011
  32. Le Sénat représentant des Territoires, sur le site carrefourlocal.senat.fr
  33. Le Parisien, 13 avril 2014. Voir aussi le discours de politique générale prononcé par Manuel Valls à l'Assemblée nationale.
  34. « Quelle région pour les Auvergnats en 2017 ? » sur France 3 Auvergne le 9 avril 2014
  35. « Régions : Bourgogne et Franche-Comté en voie de fusion » sur Liberation.fr le 14 avril 2014.
  36. « La Haute-Normandie propose une fusion Normandie-Picardie » sur Liberation.fr le 14 avril 2014.
  37. « Ségolène Royal favorable à une fusion des régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire »
  38. Réforme territoriale : Hollande arbitre pour 14 régions - article Le Point du 2 juin 2014.
  39. « Valls se dit “ouvert” à réduire encore le nombre de régions », Le Monde, 3 juin 2014.
  40. "Humiliation", "cauchemar" : ces régions où les élus grondent - Sud-Ouest, 3 juin 2014
  41. Régions : Valls défend une réforme «difficile» avec des «évolutions» possibles - Le Parisien, 3 juin 2014
  42. http://www.midilibre.fr/2014/06/03/reforme-territoriale-bourquin-fustige-une-carte-des-copains,1000715.php Réforme territoriale : Bourquin fustige "une carte des copains" - Midi Libre - 3 juin 2014
  43. Voir le dossier législatif (site du Sénat) et le rapport no 1120 du 10 juillet 2014, rédigé par Carlos Da Silva au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
  44. « L'Assemblée vote une nouvelle carte des régions en commission », sur http://www.leparisien.fr/,‎ 9 juillet 2014 (consulté le 25 octobre 2014)
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  51. Gérard Lang, « Le Code officiel géographique », sur http://www.insee.fr/,‎ décembre 2003 (consulté le 31 août 2014), p. 59-60
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  57. « Codification internationale ISO des divisions administratives françaises », sur https://www.iso.org/,‎ 2014 (consulté le 30 août 2014)
  58. Les grandes aires urbaines comprennent les communes appartenant à un grand pôle urbain (10 000 emplois et plus) et celles appartenant à la couronne d’un grand pôle urbain.
  59. auxquels s'ajoutait jusqu'en 1962 l'Algérie
  60. Article L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales.
  61. Article 72 de la Constitution
  62. Article L4131-1 du Code général des collectivités territoriales
  63. Loi no  2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
  64. « Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 1er septembre 2014)
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  67. a et b Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
  68. Rapport n° 658 (2013-2014) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la Commission spéciale sur la délimitation des régions, « Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », sur le site du Sénat,‎ 26 juin 2014 (consulté le 1er septembre 2014)
  69. a, b, c et d Article L4133-1 du Code général des collectivités territoriales
  70. Article R4432-5 du Code général des collectivités territoriales
  71. Article L4433-2 du Code général des collectivités territoriales
  72. Décret no 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
  73. a et b Étude d'impact du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, page 37.
  74. Article L4221-1 du Code général des collectivités territoriales
  75. Virginie Donier 2014, p. 34.
  76. « Loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 6 août 2014)
  77. « Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 6 août 2014) - TITRE Ier : Clarification des compétences et coordination des acteurs – Chap.1er : Le rétablissement de la clause de compétence générale.
  78. « Régionales 2010 - Les compétences des régions : aperçu avant la réforme. », sur http://www.vie-publique.fr/,‎ 9 février 2010 (consulté le 16 août 2014)
  79. Virginie Donier 2014, p. 153.
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  117. Décret no 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
  118. Décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
  119. Décret no  2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
  120. Décret no 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles
  121. Décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  122. Loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  123. Décret no  2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
  124. Décret no 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer
  125. « Circonscriptions administratives au 1er janvier 2014 », sur http://www.insee.fr/ (consulté le 19 août 2014)

Sources[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Bazoche, Maud, Département ou région ? Les réformes territoriales de Fénelon à Jacques Attali, Ed. L'Harmattan, 2008.
  • Virginie Donier, Droit des collectivités territoriales, Paris, Dalloz,‎ avril 2014, 190 p. (ISBN 978-2-247-105922).
  • Catlla M., Bénéteau A., Mallet L., Les régions françaises au milieu du gué. Plaidoyer pour accéder à l'autre rive, préface de Michel Rocard, Paris, L'Harmattan, 2012.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bases de données et outils statistiques[modifier | modifier le code]