Liquidation judiciaire en droit français
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La liquidation d'une société est l'opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d'une société en faillite, et de mettre fin à l'existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont énoncées dans le code de commerce, livre VI, titre IV, et est exécutée en partie devant le tribunal de commerce.
Sommaire |
Historique [modifier]
Modifications légales [modifier]
La loi de 1967 mentionnait la faillite des entreprises.
La loi du 25 janvier 1985 crée et intègre dans le code de commerce la liquidation judiciaire.
La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les articles précédents du code de commerce, et, en instaurant la procédure de sauvegarde, a complété la procédure de liquidation.
Nombre de faillites en France [modifier]
| 1990 | 46495 | - |
|---|---|---|
| 1991 | 53988 | +16,1 % |
| 1992 | 60558 | +12,2 % |
| 1993 | 64814 | +7 % |
| 1994 | 60427 | -6,8 % |
| 1995 | 58213 | -3,7 % |
| 1996 | 62643 | +7,6 % |
| 1997 | 61004 | -2,6 % |
| 1998 | 53955 | -11,6 % |
| 1999 | 47791 | -11,4 % |
| 2000 | 43346 | -9,3 % |
| 2001 | 43274 | -0,2 % |
| 2002 | 44286 | +2,3 % |
| 2003 | 49383 | +11,5 % |
| 2004 | 49056 | -0,7 % |
| 2005 | 49494 | +0,9 % |
| 2006 | 47331 | -4,4 % |
| 2007 | 50002 | +5,6 % |
| 2008 | 57665 | +15,3 % |
| 2009 | entre 72000 et 75000 | entre +24,9 % et 30 % |
Mécanismes [modifier]
Entreprises concernées [modifier]
La liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises (personnes physiques ou morales) en cessation de paiement et dont le redressement est devenu manifestement impossible.
La liquidation peut intervenir après une procédure de sauvegarde ou une tentative de redressement judiciaire.
Intervenants [modifier]
La liquidation a lieu au tribunal de commerce du siège de l'entreprise (dans certains cas tribunal de grande instance. Le tribunal désigne 2 personnes :
- le juge-commissaire ;
- liquidateur judiciaire, très souvent le mandataire judiciaire de la société lorsque celle-ci était en procédure de sauvegarde ou de redressement[1]. Il peut cependant être contesté par des créanciers qui demandent son remplacement. Il procède à la vente des actifs et licencie le personnel.
Procédure normale [modifier]
Déclarations de créances [modifier]
La liquidation judiciaire est signalée aux créanciers dans les 8 jours de son prononcé (articles R.641-6 du code du commerce), par publication au BODACC (art. R.641-7).
La liste des créances peut être augmentée, s'il y a lieu, des créances issues précédemment d'une procédure de sauvegarde ou de redressement (art. R.641-29).
La procédure de vérification des créances n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature des créances déclarées[2].
Conséquences d'un dépôt de bilan [modifier]
Malgré une liquidation, la poursuite d'activité de l'entreprise est possible et peut être prolongée de 3 mois supplémentaires article R. 641-18
Décisions et publications légales [modifier]
Les comptes de liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce afin que la société soit radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle perd ainsi sa personnalité morale.
L'avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales afin d'être porté à la connaissance des tiers.
Procédure simplifiée [modifier]
Une procédure simplifiée a été créée par les articles 95 et 96 de la loi n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, repris par l'article L. 641-2, et suivants.
Elle s'adresse à des entreprises de petite taille en fonction de trois critères cumulatifs : le nombre de salarié au cours des six derniers mois, le montant du chiffre d'affaires hors taxe à la date de cloture du dernier exercice et la présence ou non d'un actif immobilier.
Ainsi le régime simplifié sera obligatoir lorsque le débiteur n'aura pas d'actif immobilier, lorsque le nombre de salarié au cours des six derniers mois précédent l'ouverture de la procédure est inférieur ou égale à 1 et lorsque le chiffre d'affaires hors taxe sera inférieur ou égale à 300.000 euros (L 641-2 et R 641-10~1 du code de commerce).
Le régime simplifié sera facultatif toujours lorsque le débiteur n'aura pas d'actif immobilier mais aussi lorsque le nombre de salarié au cours des six derniers sera inférieur ou égale à 5 et le chiffre d'affaires hors taxe inférieur ou égale à 750 000.00 euros (L 641-2-1 et R 641-10~2 du code de commerce).
Au delà de ces seuils (présence d'un immeuble dans les actifs du débiteur, plus de 5 salariés et un CAHT de plus de 750 000 €) le régime simplifié sera systématiquement écarté.
Contestations et demande de mesures [modifier]
Limitation du pouvoir de contestation du débiteur [modifier]
La jurisprudence limite le pouvoir de contestation du débiteur dans la validation des créances, au motif que celui-ci a pu et a dû, lors de procédures précécentes (par exemple sauvegarde ou redressement judiciaire), déjà valider les dépenses engagées[3].
Contestation des procédures [modifier]
Le contrôle des procédures reprend plusieurs points de celui de la procédure de sauvegarde (article R.641-11)
Mesures conservatoires [modifier]
Certains créanciers, notamment s'ils détiennent des titres exécutoires peuvent demander des mesures conservatoires (article R.641-26).
Recours contre les intervenants [modifier]
L'administrateur est tenu au respect des obligations légales qui incombent normalement au chef d'entreprise[4].
La responsabilité découlant de l'article 1382 du code civil peut alors être engagée en cas de faute prouvée, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage[5]. Dans d'autres cas, le préjudice est celui lié à la « perte de chance ».
La jurisprudence est très attentive au respect de la qualité de l'intervenant : certaines actions contre un mandataire ou un liquidateur doivent être réglées par la société liquidée, notamment quand le mandataire ou le liquidateur agit ès-qualité, tandis que d'autres actions vont à l'encontre même du liquidateur ou du mandataire, et seront réglées par lui-même directement ou par son assurance professionnelle. Une imprudence du mandataire peut conduire celui-ci à devoir indemniser des créanciers[6].
Vente des actifs [modifier]
La liquidation judiciaire cherche par la cession d'actifs l'apurement du passif. Cette procédure est décrite au Livre VI, Titre IV et chapitre II « De la réalisation de l'actif » du code de commerce.
Règlement des créanciers [modifier]
Une fois les actifs récupérés, les créances doivent être réglées. Cette procédure est décrite au Livre VI, Titre IV et chapitre III « De l'apurement du passif » du code de commerce.
Les créanciers doivent manifester, dans des délais fixés, habituellement assez courts, leur volonté d'être payés. La créance doit être certaine, et ne doit pas avoir fait l'objet d'un titre exécutoire (il serait inutile de lancer une seconde procédure). Dans le cas contraire, elle est déclarée éteinte.
Clôture de la liquidation judiciaire [modifier]
Le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée parait dans le jugement qui ouvre ou déclare la liquidation judiciaire (article L.643-9 du code du commerce) .
À tout moment de la procédure, le tribunal peut prononcer même d'office la clôture de la liquidation (art. L643-9):
- le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour apurer le passif exigible (clôture par extinction du passif) ;
- lorsque le montant des actifs est insuffisant (clôture par insuffisance d'actif).
Le liquidateur publie dans un délai de 3 mois[réf. nécessaire] après la clôture de la liquidation les modalités de celle-ci. Le débiteur et les créanciers peuvent dénoncer sous 8 jours (article R.643-13). Le jugement de clôture doit être publié au Registre du commerce et des sociétés.
La responsabilité du mandataire est de 5 ans.
Notes et références [modifier]
- articles R.641-8 du code du commerce
- En ce sens : cass. comm. du 6 février 2001, n°98-19267 et n°98-19268
- Cour de Cassation, 3 juin 2009 : « La Cour de cassation limite la contestation de l’état des créances par une société en liquidation judiciaire », article de David Tate, 9 juin 2009
- Article L.621-22 du code de commerce
- En ce sens : cass. comm. n°10.475 du 28 mars 2000
- En ce sens, cass.comm. 00-21.466 du 8 octobre 2003
http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/entreprises-en-difficulte/liquidation-judiciaire
