Décision Liberté d'association

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Décision Liberté d'association
Titre Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971
Pays Drapeau de la France France
Tribunal (fr) Conseil constitutionnel
Date
Personnalités
Détails juridiques
Branche Droit constitutionnel
Importance Fondamentale : création du bloc de constitutionnalité
Voir aussi
Mot clef et texte Loi de 1901 (liberté d'association)
Lire en ligne Décision sur le site du Conseil

La décision Liberté d'association (nom donné à la décision n° 71-44 DC[1], relative à une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ») est une des grandes décisions du Conseil constitutionnel, dans laquelle il amorce une « révolution constitutionnelle ». Il se positionne aussi en gardien des libertés fondamentales.

Historique politique[modifier | modifier le code]

Le contexte[modifier | modifier le code]

Les associations sont placées sous le régime de la loi de 1901. Les associations peuvent se former librement, sans contrôle de l'administration, mais peuvent être reconnues par l'État avec une simple déclaration en préfecture, en vertu du principe de la liberté d'association.

En 1971, certains artistes décident de créer des associations inspirées par l'idéologie communiste. L'administration s'oppose ainsi à la déclaration de l'association Les Amis de La Cause du peuple, soutenue notamment par Simone de Beauvoir, en refusant de délivrer le récépissé de déclaration (le ministre de l'Intérieur Raymond Marcellin soupçonnait l'association d'être une organisation gauchiste se proposant de reconstituer une association dissoute qui s'appelait La Cause du peuple[2]) sans aucune base légale. Le Gouvernement décide alors de faire voter une loi pour instituer un contrôle administratif de la déclaration des associations (validation législative).

La loi[modifier | modifier le code]

Le ministre de l'Intérieur de l'époque, Raymond Marcellin, présente une loi créant un contrôle des déclarations des associations loi 1901. Ce contrôle serait ainsi exercé par la préfecture ou la sous-préfecture, avant la déclaration, et permettrait donc à l'administration de restreindre considérablement la liberté d'association voulue par la loi de 1901.

Cependant, une minorité de la majorité parlementaire gaulliste, opposée à cette loi, demande à Alain Poher de saisir le Conseil Constitutionnel, en vertu de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de 1958, pour que ce dernier vérifie la conformité de cette loi à la Constitution.

La censure[modifier | modifier le code]

Le Président du Sénat Alain Poher saisit le Conseil constitutionnel, qui déclare non conforme à la Constitution les articles substantiels de cette loi.

Conséquences[modifier | modifier le code]

Elles sont doubles. D'une part, la décision Liberté d'association donne une valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissance de principes, et refuse ainsi de se cantonner à la simple régulation des conflits entre Gouvernement et Parlement. Ensuite, le Conseil constitutionnel prend une nouvelle place de défenseur des droits fondamentaux des citoyens, et n'est plus réductible à une « arme pointée contre le Parlement », ou un « chien de garde de l'exécutif ».

L'émergence du bloc de constitutionnalité[modifier | modifier le code]

En droit constitutionnel français, le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont donc protégées par le Conseil constitutionnel. L'expression « bloc de constitutionnalité » vient de Louis Favoreu.

À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la Constitution dans son sens strict, c’est-à-dire uniquement la Constitution du 4 octobre 1958 à partir de son article 1er. Mais, avec cette décision, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et particulièrement des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

De tels principes comportent 4 restrictions :

  • ce sont des principes ayant un véritable caractère d'universalité ;
  • ce sont des principes ayant engendré une tradition, n'ayant jamais été contredits ;
  • ce sont des principes issus d'une législation républicaine ;
  • ce sont des principes nécessairement antérieurs à 1946.

Il s'agit d'une consécration de l'œuvre législative de la Troisième République, et particulièrement donc de la liberté d'association créée par le législateur en 1901, et consacrée de facto à une valeur constitutionnelle par le Conseil en 1971.

Une évolution jurisprudentielle du Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]

D'une arme contre le Parlement ...[modifier | modifier le code]

Le constituant de 1958 souhaitait trouver une solution aux problèmes posés en 1958, dont notamment un empiètement permanent du Parlement sur des domaines de compétences qui auraient dû être ceux du Gouvernement, paralysant ainsi l'action de l'État.

Pour pallier cette lacune, Michel Debré et Charles de Gaulle ont souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé, permettant la coexistence d'un pouvoir législatif et d'un pouvoir exécutif autonomes.

Ainsi, le Conseil constitutionnel se trouvait investi d'une mission de régulation des conflits entre le Gouvernement et le Parlement, afin de faire respecter les domaines de compétences de chacun (et notamment les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958). Ce rôle, compte tenu de l'existence de majorités parlementaires cohérentes et en accord avec un Gouvernement et un président de la République, est rendu désuet.

... en instrument d'une minorité[modifier | modifier le code]

Par cette décision, la mission du Conseil constitutionnel évolue. Il ne se place plus en régulateur des pouvoirs exécutifs et législatifs, mais bien en défenseur des droits fondamentaux des citoyens, auxquels figurent la liberté d'association. En effet, les conflits de compétences entre Gouvernement et Parlement, s'ils existent, sont réglés du fait de l'existence de majorité parlementaires et gouvernementales identiques. Cette stabilité peut donc encourager le législateur à outrepasser la Constitution, qui doit pourtant être supérieure à toute norme juridique. L'évolution de sa mission en défenseur des droits fondamentaux nécessite donc une évolution de sa place au sein des institutions.

Le Conseil Constitutionnel devient donc une arme de la minorité contre la majorité. En 1971, c'est une minorité de la majorité parlementaire qui demande au Président du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel. Ce comportement politique change aussi la nature du Conseil, qui se place désormais en « juge d'appel » des décisions du Parlement.

Par cette décision, et par un seul mot : "notamment" (Vu la Constitution, et NOTAMMENT son préambule..."), la déclaration des droits de l'homme (1789) et le préambule de la Constitution de 1946 sont tombés dans le droit positif. Ceci a fait l'objet d'un mot juridiquement célèbre du grand professeur de droit administratif Jean RIVERO : "Si la langue du turc de Molière (Le bourgeois gentilhomme) dit beaucoup de choses en peu de mots, la langue du Conseil Constitutionnel ne lui cède en rien" ! Car par ce seul adverbe, "notamment", ce fut une petite révolution juridique.

Une réforme du Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]

Cette évolution jurisprudentielle du Conseil se verra consacrée par la révision constitutionnelle de 1974, qui élargira la saisine du Conseil constitutionnel directement aux parlementaires (60 députés ou 60 sénateurs). Toutefois, le problème de la saisine reste toujours posé, compte tenu de la possibilité toujours existante de voir une loi contraire à la Constitution entrer en vigueur. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est possible pour un particulier de saisir le Conseil Constitutionnel afin qu'il juge, a posteriori, de l'éventuelle inconstitutionnalité de la loi.

Cette nouveauté est soumise à une procédure particulière et surtout très encadrée pour éviter tout abus ; elle est décrite à l'article 61-1 de la Constitution, et ne concerne que le justiciable qui au cours d'une instance, remarque le caractère inconstitutionnel d'une loi. Trois questions se posent alors : primo, savoir si la disposition contestée commande l'issue du litige ; secundo, elle doit aussi comporter un caractère « sérieux » ; et enfin tertio, la question soulevée ne doit pas avoir déjà été traitée par le Conseil constitutionnel. Si ces trois conditions sont remplies, le juge surseoit à statuer sur le litige et transmet la question à la juridiction suprême (Conseil d'État ou Cour de cassation), qui dispose d'un délai de trois mois pour la transmettre ou non au Conseil constitutionnel, ce dernier disposant du même délai pour statuer.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]