lex causae

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En droit international privé, la lex causae (expression latine voulant dire « loi de la cause », « loi désignée pour la cause ») est la loi désignée pour juger la situation en cause, en cas de conflit potentiel de lois[1]. On parle d’ailleurs aussi de « loi désignée »[2].

La situation typique est celle d’une cause présentant un caractère international, mais historiquement en particulier, l’expression concernait aussi des cas transversaux à plusieurs juridictions[3]. Un exemple classique est celui de deux personnes de nationalité différente se mariant, l’un achetant une maison à un tiers endroit ; ils divorcent, retournent dans leurs pays respectifs et le propriétaire de la maison décide de la vendre ; son conjoint demande une indemnité devant le tribunal de son lieu de résidence. Il importe alors de décider selon quelle loi (celle de la plaignante, du pays de résidence du propriétaire, du lieu de la maison, etc.), cette cause va être jugée, si les différentes lois possibles ne donnent pas les mêmes conclusions.

La « lex causae » est ainsi souvent opposée à la « lex fori », la loi du for, qui est la loi du tribunal saisi. La seconde détermine en général la procédure qui sera suivie, mais c’est la première qui décide sur le fond de l’affaire [4].

Certaines conventions internationales garantissent une uniformité entre états, par exemple au sein de l'Union européenne, afin de déterminer systématiquement quelle loi sera la loi désignée dans diverses situations[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF,‎ 1987, p. 464.
  2. Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, p. 124.
  3. http://definitions.uslegal.com/l/lex-causae/
  4. Voir par exemple pour la Belgique, http://www.procedurecivile.be/fileadmin/fichiers/cours/Droit_jud_europ/questions_de_procedure.pdf.
  5. Par exemple le Règlement de Rome I concerne les conflits de lois applicables aux obligations contractuelles (le Règlement "Rome I" a succédé à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles), la Convention de La Haye de 2000 la protection internationale des adultes, etc.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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