Lex Carolina

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La Constitutio Criminalis Carolina est une loi de l'empire germanique rendue en 1532, sous Charles-Quint, dont elle reçut le nom.

Elle réglait la procédure criminelle dans toute l'Allemagne et mettait un terme à l'arbitraire qui régnait dans cette partie de l'administration.

Entre autres dispositions, elle prescrivait la publicité des débats et la publication des jugements.

Elle contenait une clause d'exception : elle était promulguée sous réserve d'être acceptée dans les territoires, de ne pas être contraire au droit territorial.

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