Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
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La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ou LOPSI ou encore Loppsi est une loi française relative à la sécurité intérieure locale qui permet de recourir d'une manière générale à des procédures d'un Partenariat public-privé (au sens du droit européen) allégées (la mise en concurrence n'est pas obligatoire) sans nécessité d'une qualité d'urgence ou de complexité, à l'opposé d'un Contrat de partenariat.
À ce jour, deux versions de cette loi existent : la première version a été votée au parlement français en juillet 2002, la seconde sera présentée au parlement à l'automne 2009.
Sommaire |
[modifier] Résumé
[modifier] Première version de la loi
Elle permet à une commune ou une collectivité locale de ne pas immobiliser le coût d'investissement d'une structure de sécurité, principalement des gendarmeries en financement l'opération par un bail emphytéotique administratif (BEA)[1].
La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a été adoptée par le parlement le 31 juillet 2002.
Cette loi permet notamment aux officiers de Police judiciaire, si un magistrat l'autorise, « d'accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité ». Elle prévoit notamment la fusion du STIC, fichier de la police, et de JUDEX, fichier de la gendarmerie, au sein d'une même structure, ARIANE.
Ces dispositions ont été entérinées par la loi sur la sécurité intérieure (LSI) adoptée en 2003 à l'initiative du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy.
La LOPSI est inscrite au JO en date du 29 août 2002 et non le 31 juillet 2002
[modifier] Seconde version de la loi
La seconde version a été présenté en conseil des ministres le 27 mai 2009[2],[3] et vise à compléter la première, avec pour objectif « d’assurer une réponse immédiate aux nouvelles réalités de la délinquance. Le projet crée ou renforce les instruments adaptés contre la cybercriminalité, contre le crime organisé, contre les violences qui fragilisent notre société, violence des bandes, violence dans les stades ou sur les routes, atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. »[4] Cette nouvelle version de la loi prévoit, entre autres, la création du logiciel Périclès centralisant les informations.
En termes de moyen financiers, 2,5 milliards d’euros sur 5 ans y seraient consacrés.[4]
[modifier] Références
- ↑ LOI n° 2002-1094
- ↑ (fr)Un superlogiciel pour traquer la délinquance article du quotidien Le Figaro, daté du 22 juin 2009.
- ↑ (fr)Le fichier Périclès, grand mix de données personnelles, article du quotidien Le Monde, daté du 29 juin 2009.
- ↑ a b (fr)Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure sur le site du minitère de l'intérieur.
[modifier] Liens externes
- Site de l'assemblée nationale : [1]
- Texte de la première loi LOPSI sur légifrance
- Sénat Dossier législatif: référence des textes des Assemblées pour la discussion de la loi
- (fr)Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) sur le site du minitère de l'intérieur.
- Sénat Rapport de la commission des lois sur le projet, 24 juillet 2002
