Législation sur l'euthanasie et le suicide assisté par pays

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La question de la place de l'euthanasie ou du suicide assisté dans la législation des différents pays est source de débats[1]. La plupart des pays les interdisent, avec des exceptions notables en Belgique, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg et certains états américains.

En 2011, l'euthanasie active n'est légale que dans trois pays : les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Le suicide assisté est légal en Suisse ainsi que dans les États américains de l'Oregon et de Washington. Cependant, nombre de pays interdisant l'euthanasie active, dont la France, ont légalisé l'arrêt des traitements à la demande du patient, interdit l'acharnement thérapeutique et institué des initiatives d'accompagnement des patients en fin de vie.

Allemagne[modifier | modifier le code]

En Allemagne[2], l'euthanasie a été largement pratiquée sous le régime nazi avec l'euthanasie de plus de 150 000 patients allemands, dont 6 000 enfants (Programme Aktion T4). L'euthanasie est actuellement interdite dans les textes mais sa forme passive est tolérée. Les Allemands ont tendance à employer le terme Sterbehilfe (mort assistée) plutôt que celui d'Euthanasie qui fait écho à l'Opération T4.

Australie[modifier | modifier le code]

En Australie, l'euthanasie active et l'aide au suicide sont illégales, mais elles font l'objet d'un vif débat, surtout depuis que le Territoire-du-Nord a autorisé, par une loi de 1995, l'assistance au décès d'un patient en phase terminale. Cette loi, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a été abrogée en mars 1997 par la loi fédérale sur les lois d'euthanasie, alors que quatre personnes y avaient eu recours[2].

Belgique[modifier | modifier le code]

La loi du 28 mai 2002[3] adoptée après deux ans de débats dépénalise l'euthanasie active. Celle-ci est définie dans la loi comme étant "l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci".

L'acte d'euthanasie est autorisé sous trois conditions :

  • le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande;
  • celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d'une pression extérieure;
  • le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Le médecin qui pratique l'acte doit être volontaire, aucune personne ne peut être contrainte d'y participer.

La procédure à suivre par le médecin est strictement définie par la loi, complétée d'arrêtés d'application. Elle comprend l'information précise au patient quant à son état et aux possibilités de soins palliatifs, le respect des conditions imposées (voir ci-dessus), la consultation d'un deuxième médecin indépendant, et le respect d'un délai minimum d'un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.

La possibilité de rédiger devant témoins une déclaration anticipée, par toute personne majeure afin qu'il soit tenu compte de sa volonté, dans le cas où elle ne pourrait plus l'exprimer est prévue par un arrêté royal publié le 13 mai 2003[4].

Le médecin qui a pratiqué une euthanasie doit ensuite remettre un rapport à la « Commission fédérale de contrôle et d'évaluation » composée de médecins et de juristes qui examine le respect de la législation.

Mais, quant à l'application de la loi, Mgr André-Joseph Léonard, archevêque de Malines-Bruxelles déclarait en mai 2012 : « la Commission fédérale de contrôle est quasiment obligée de fermer les yeux sur des pratiques non conformes à la loi, et avoue d’ailleurs explicitement son impuissance à contrôler efficacement son application »[5].

Dix ans après l'adoption de la loi, le Parti socialiste demande l'élargissement de la loi pour « aborder, sereinement et sans tabou, les cas des mineurs d'âge ou des personnes en état d'inconscience progressive »[6]. Un des experts auditionnés au Sénat fait valoir que l'euthanasie active est déjà pratiquée chez des mineurs, hors du cadre légal, au su de tous. Les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer font elles aussi l'objet de propositions d'extension de la loi[7].

Depuis février 2014, la Belgique est devenue le premier pays au monde à légaliser l'euthanasie des mineurs, sans limite d'âge, en étendant la loi de 2002. Mais sous des conditions plus strictes que pour l'euthanasie des adultes. L'enfant ou l'adolescent doit en effet être confronté à des souffrances physiques insupportables, les souffrances morales ayant été ici écartées. Et doit également se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance. De plus, l'enfant doit être reconnu « en capacité d'en apprécier toutes les conséquences » par un psychiatre ou un psychologue indépendant, en plus de l'accord de l'équipe médicale et des parents[8].

Canada[modifier | modifier le code]

L'euthanasie active est légalement interdite mais il existe une tolérance dans certaines provinces sur l'euthanasie passive lors de la phase terminale[9]. Le Code criminel du Canada condmane d'« aider et d'encourager le suicide »[10]. Cependant, le 15 juin 2012, un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (en) a jugé que cette section du code criminel imposait un fardeau excessivement discriminatoires sur les personnes gravement handicapées qui ne sont pas valables en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La législation sur l'euthanasie et le suicide assisté est donc présentement dans un limbo juridique.

Le 5 juin 2014, l'Assemblée nationale du Québec adopta la Loi concernant les soins de fin de vie qui introduit l'« aide médicale à mourir » dans le système de santé québécois. La texte de la loi n'inclue aucune mention de l'« euthanasie », mais prévoit qu'un patient atteint d'une maladie incurable et ayant des souffrances exceptionnelles peut demander l'aide médicale à mourir qui consiste en l'administration de médicaments entraînant le décès du patient[11].

Danemark[modifier | modifier le code]

En dehors du code pénal, qui condamne l'homicide, même s'il est commis sur demande de la victime, ainsi que l'aide au suicide, plusieurs textes évoquent l'euthanasie sans la nommer. Ils cherchent avant tout à limiter l'acharnement thérapeutique[2].

États-Unis[modifier | modifier le code]

L'euthanasie passive est acceptée par la Cour suprême. La législation dépend en fait des États : l'Oregon et l'Etat de Washington sont les seuls, à ce jour, à accepter le suicide assisté (Death with Dignity Act (en)). Il ne légalise pas néanmoins l'euthanasie. Par le référendum du 4 novembre 2008, approuvé par 58 % des voix, l'État de Washington a autorisé le recours à l’euthanasie pour les malades en phase terminale[12]. En mai 2009, 401 personnes avaient fait usage de cette loi dans l'Oregon, et la première femme, atteinte d'un cancer du pancréas (stade 4), l'avait utilisé dans l'État de Washington[13],[2].

Espagne[modifier | modifier le code]

L'euthanasie passive et l'assistance au suicide ont été dépénalisés en 1995[14]. Les professionnels du corps médical ont l'obligation de respecter la volonté des patients[citation nécessaire], même si cela peut entraîner leur décès. La loi reconnaît la valeur contraignante des directives anticipées. Leur existence doit être indiquée sur le dossier médical du patient et sur un fichier national. Le consentement aux soins peut être donné par un tiers : un membre de la famille, un proche ou le représentant légal.

Finlande[modifier | modifier le code]

L'euthanasie passive est légale[15].

La Finlande a jusqu'en 2012 refusé de légiférer sur l'euthanasie active, considérant qu'il s'agissait d'une question éthique et non politique. La question divise toutefois le monde politique, et une ONG a tenté en mai 2012 de réunir 50 000 signatures une pétition afin de forcer le Parlement à examiner la question[16], sans succès[17].

France[modifier | modifier le code]

En France, la « mort » est encadrée principalement par deux lois: la loi de 2002 sur le droit des malades et la Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie.

L'idée générale est de favoriser les soins palliatifs, d'interdire l'« euthanasie active » et d'empêcher le médecin de pratiquer une « obstination déraisonnable » dans le soin des malades en fin de vie. Un équilibre est aussi recherché entre le fait d'éviter des souffrances jugées inutiles à un patient qu'on estime voué à la mort, et celui de le maintenir en vie.

La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin :

« doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie[18]. »

Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger les souffrances :

« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »

Ce cadre législatif est l'aboutissement d'une mission parlementaire, présidée par Jean Leonetti, demandée par le président Chirac à la suite de l'affaire Vincent Humbert, et vise à assurer la qualité de fin de vie au malade en dispensant les soins palliatifs et en reconnaissant le devoir de respecter la « dignité du mourant » dont la volonté est reconnue à travers la rédaction de sa déclaration anticipée et la désignation d'une personne de confiance[18]. Une mission d'évaluation de la loi Leonetti a ensuite été effectuée, à la suite du cas de Chantal Sébire[19].

Selon un commentaire du code de déontologie médicale, « l'acharnement thérapeutique est défini comme une obstination déraisonnable, refusant par un raisonnement buté de reconnaître qu'un homme est voué à la mort et qu'il n'est pas curable[20] ». Dès lors, la définition de l'« acharnement thérapeutique » dépend des critères juridiques mêmes de la mort qui sont adoptés (lesquels se fondent en principe sur le concept de mort cérébrale et non du simple arrêt cardio-circulatoire). Mais d'autres critères, notamment la volonté du patient, sont pris en jeu. La loi Leonetti dispose ainsi, lorsqu'il s'agit de patients conscients :

« Art. L. 1111-10 Code de la santé publique. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. »

Grande-Bretagne[modifier | modifier le code]

L'euthanasie y est assimilée au meurtre et passible de 14 ans de prison. Des décisions contradictoires de justice ont cependant été prises[2].

Mexique[modifier | modifier le code]

L'euthanasie passive est autorisée depuis le 7 janvier 2008. L'euthanasie active reste illégale.

Grèce[modifier | modifier le code]

L'euthanasie y est totalement illégale[réf. nécessaire].

Hongrie[modifier | modifier le code]

L'euthanasie passive est autorisée à la demande du patient[14].

Italie[modifier | modifier le code]

L'euthanasie active est considérée comme un crime passible d'un emprisonnement compris entre 5 et 16 ans.

Luxembourg[modifier | modifier le code]

L'euthanasie et l'assistance au suicide y sont légaux depuis le 17 mars 2009.

Le 19 février 2008, les députés luxembourgeois ont voté, en première lecture et à une courte majorité[21], la loi Err/Huss[22] de dépénalisation de l'euthanasie, mais la loi n'est pas immédiatement entrée en vigueur car le grand-duc Henri a menacé de refuser de sanctionner la loi. Une deuxième lecture de la loi a eu lieu en décembre 2008, mais le souverain a informé le 2 décembre 2008 le Premier ministre qu'il ne sanctionnerait pas cette loi. À la suite de cela, les prérogatives du souverain ont été limitées : à présent le grand-duc ne sanctionne plus les lois, mais les promulgue. Le 16 mars 2009, la loi dépénalisant l'euthanasie a ainsi été promulguée par le grand-duc Henri et le texte est entré en vigueur le 17 mars 2009[23].

Norvège[modifier | modifier le code]

L'euthanasie passive est autorisée sur la demande du patient agonisant ou d'un proche si celui-ci est inconscient[24].

Pays-Bas[modifier | modifier le code]

L'euthanasie y est légale depuis avril 2001[2].

L'euthanasie aux Pays-Bas est légale en cas de :

  • demande répétée de la part du malade, s'il est en état de formuler un discours ;
  • la maladie doit être incurable ;
  • prendre l'avis d'un autre médecin ;
  • signaler la mort aux autorités.

De plus, dans ce même pays, depuis 2004, l'euthanasie est autorisée pour les enfants de moins de 12 ans, et l'avis des parents peut suppléer à celui de l'enfant.

En 2003, près de 1 800 euthanasies ont été effectuées. En 2012, ce nombre s'élève à plus de 4 188 selon le ministère néerlandais de la Santé. Le ministère explique cette croissance par la formation en 2012, des brigades de médecins mobiles habilitées à faire une injection mortelle au domicile du patient. Le nombre de brigades mobiles est passé de six au départ à dix en raison de leur forte sollicitation[25].

Pologne[modifier | modifier le code]

La législation refuse l'euthanasie.

Portugal[modifier | modifier le code]

L'euthanasie active et passive sont condamnées mais le conseil d'éthique a admis l'arrêt d'une partie des traitements les plus lourds dans certains cas désespérés, à l'exclusion de l'hydratation et de l'alimentation[14].

Suède[modifier | modifier le code]

L'euthanasie active est interdite. Le suicide assisté est toléré[24].

Suisse[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Euthanasie en Suisse.

L'euthanasie active n'est pas admise. L'euthanasie passive et le suicide assisté sont tolérés[2].

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. (fr) « Euthanasie : la mort sur commande en Europe », Laure Curien, Le Journal International, 1er août 2013
  2. a, b, c, d, e, f et g Législation comparée sur le site du Sénat français
  3. Loi relative à l'euthanasie Moniteur belge
  4. Arrêté royal belge fixant les modalités de déclaration anticipée relative à l'euthanasie du 13/05/2003
  5. (fr) Non à l'euthanasie : entretien avec le Primat de Belgique, dans Radio Vatican le 11/06/2012, [lire en ligne]
  6. Le PS demande l'élargissement de l'euthanasie aux mineurs et aux personnes inconscientes, Le Vif, 20 juin 2012
  7. Stéphane Kovacs, La Belgique veut étendre l'euthanasie aux mineurs, Figaro, 20 février 2013
  8. http://www.lesoir.be/427861/article/actualite/belgique/2014-02-13/l-euthanasie-des-mineurs-adoptee-pas-question-l-imposer-qui-que-ce-soit
  9. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/palliat/index-fra.php
  10. Section 241(b) du Code criminel du Canada
  11. Soins de fin de vie, gouvernement du Québec, page consultée le 9 septembre 2014
  12. (en) « National ballot questions », Boston.com (consulté le 5 novembre 2008)
  13. William Yardley, First Death for Washington Assisted-Suicide Law, New York Times, 22 mai 2009
  14. a, b et c Comparatif : l'euthanasie en Europe Parlement européen, 16 août 2011
  15. (en)Finnish doctors do not perform active euthanasia Helsingin Sanomat, 25 mars 2012
  16. Dépêches Ambassade de France en Finlande, mai 2012
  17. (en)No progress for euthanasia in Parliament Helsinki Times, 22 mai 2012
  18. a et b Article R4127-37 du Code de la santé publique (ex-art. 37 du Code de déontologie médicale)
  19. Mission d’évaluation de la loi Leonetti sur la fin de vie : de nouvelles propositions, mais le refus de reconnaître un droit à la mort, Droit médical.com, 24 décembre 2008
  20. Droits des patients en fin de vie : La loi leonetti, faisons le point…, Infirmiers.com
  21. Le Luxembourg devient le troisième pays de l'U.E. à dépénaliser l'euthanasie Tageblatt 20/02/2008
  22. Proposition de Loi sur le droit de mourir en dignité
  23. http://www.lalibre.be/actu/europe/article/489246/le-luxembourg-legalise-l-euthanasie.html
  24. a et b Législations et pratiques de l'euthanasie à l'étranger Le Nouvel Observateur, 20 mars 2008
  25. http://fr.ria.ru/presse_russe/20130926/199401219.html

Liens externes[modifier | modifier le code]