Juridiction de proximité en France

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Juridiction de proximité
Juridiction Périmètre du tribunal d'instance avec compétences civiles et pénales
Type Tribunal de première instance
Langue Français
Création Loi du 9 septembre 2002 (création), octobre 2003 (entrée en fonction)[1]
Dissolution Prévue pour le 1er janvier 2015 avec maintien des juges de proximité
Composition Juridiction à juge unique nommé « juge de proximité »
Nommé par par le Conseil supérieur de la magistrature pour une durée non renouvelable de 7 ans
Voir aussi
Lire en ligne Association nationale des juges de proximité

En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance. La loi du 26 janvier 2005 a étendu les compétences de la juridiction de proximité et a permis aux juges de proximité de siéger en qualité d’assesseurs aux audiences correctionnelles.

Les juridictions de proximité sont supprimées à compter de janvier 2013 par la Loi du 13 décembre 2011[2] ; dont l'application effective est repoussée jusqu'au 1er janvier 2015, selon la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012. Cependant, la fonction de juge de proximité subsiste : ceux-ci seront rattachés formellement au Tribunal de Grande Instance mais pourront exercer soit au sein des tribunaux d'instance, soit au sein des Tribunaux de Grande Instance, en vertu de la loi du 13 décembre 2011 (Article L. 121-5 du Code de l'organisation judiciaire).

Statut[modifier | modifier le code]

Le juge de proximité, sauf exception, n'est pas magistrat de formation mais est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des critères définis par la loi. Il doit être âgé d'au moins 35 ans et de moins de 75 ans. Pour voir sa candidature sélectionnée il doit : soit avoir exercé une profession judiciaire pendant au moins 4 ans ; soit avoir une expérience d'au moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration[3].

Le juge de proximité est nommé pour 7 ans non renouvelables et doit impérativement cesser ses fonctions à l'âge de 75 ans.

La formation initiale des juges de proximité comprend d'une part, lors du recrutement, 2 jours d'information et de formation à Paris, suivis de 10 jours de formation à l'École Nationale de la Magistrature (ENM), d'autre part un stage probatoire en juridiction de 25 ou 35 jours selon le choix du Conseil supérieur de la magistrature, ou un stage préalable en juridiction, non probatoire, de 25 jours.

La formation continue, réformée par le décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007, est obligatoire pour tout juge de proximité en exercice, à raison de 5 jours par an pendant les trois premières années et comprend un total maximum de 35 jours sur la durée des fonctions.

Le juge de proximité est soumis au statut de la magistrature, prête serment et bénéficie de l'inamovibilité. Son régime disciplinaire est spécifique. Il peut exercer à temps partiel et avoir une autre activité professionnelle. Il ne porte pas la robe de juge mais un cordon avec médaille.

Compétence[modifier | modifier le code]

Compétence matérielle[modifier | modifier le code]

C'est un organe juridictionnel compétent :

En matière pénale :

Pour les contraventions des quatre premières classes (article 521 du code de procédure pénale) — à l’exception des contraventions de presse et de celles connexes aux contraventions de 5e classe qui sont de la compétence du tribunal de police. Le juge de proximité ne peut donc prononcer de peines d'emprisonnement, même avec sursis.

Il peut siéger comme assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Les juridictions de proximité sont aussi compétentes pour juger des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs en vertu de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945.

En matière civile :

En dernier ressort pour :

  • des actions personnelles et mobilières n'excèdant pas le montant de 4 000 euros, à l'exception des affaires de crédit à la consommation et de celles se rapportant aux baux d'habitation ;
  • tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (au titre d'un bail d'habitation pour des locaux vides régis par la loi du 6 juillet 1989 d'un montant maximum de 4 000 euros,
  • les procédures d'injonction de payer et d'injonction de faire dès lors qu'elles ne se rapportent pas à un litige dont l'enjeu est supérieur à 4 000 euros.

En premier ressort pour les actions d'une valeur indéterminée qui ont pour origine l'exécution d'une obligation de moins de 4 000 euros.

Compétence territoriale[modifier | modifier le code]

La compétence territoriale du juge de proximité est celle du tribunal d'instance auquel il est rattaché.

Procédure[modifier | modifier le code]

L'audience du juge de proximité est à juge unique et se tient au siège du tribunal d'instance.

En matière civile, le juge peut être saisi par le dépôt gratuit d'une déclaration au greffe de la juridiction, ou par assignation. À compter du 1er octobre 2011, une « contribution pour l'aide juridique » de 35 euros est due par toute personne introduisant une instance civile, prud'homale, commerciale, sociale ou rurale, à l'exception de l'État et des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle[4]. Cette contribution a été supprimée depuis le 1er janvier 2014.

L'assistance d'un avocat lors de l'audience n'est pas obligatoire. Les modalités de la représentation et de l'assistance sont identiques à celles du tribunal d'instance.

Comme devant toute juridiction, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle lors d'une action introduite devant le juge de proximité.

Le juge de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les parties soit directement, soit par l'intermédiaire d'un conciliateur de justice qu'il délègue à cet effet ou qui est présent à l'audience, et toujours après un débat public et contradictoire. Il rend ses décisions en droit.

En cas de difficulté, le juge de proximité a la faculté de renvoyer l'affaire devant le juge d'instance qui statue à sa place.

Les décisions du juge de proximité sont insusceptibles d'appel et, sauf opposition en cas de jugement par défaut, ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Il n'a pas compétence pour statuer en référé.

Bilan[modifier | modifier le code]

Le dispositif a pris sa place dans l’espace juridictionnel français, avec l'objectif de décharger significativement les tribunaux d’instance d’une partie de leur contentieux et de contribuer à rendre la justice plus accessible et plus compréhensible aux citoyens. Le sénateur Pierre Fauchon a estimé qu'il jugerait « selon le bon sens ».

Qualifié de « monstre juridique » par la doctrine, il a été dit que le juge de proximité ressemblait aux anciens juges de paix (justice de paix) alors qu'en réalité ceux-ci jugeaient principalement en équité, c'est-à-dire sans être tenu d'appliquer les règles de droit. Les juges de proximité sont tout au contraire tenus de juger en droit.

Les juges de proximité ont fait régulièrement l'objet de critiques de la part des organisations et syndicats de magistrats, qui ont pu voir d'un mauvais œil des représentants de la société civile pénétrer l'institution judiciaire alors que les pouvoirs publics auraient dû consentir un effort de recrutement de nouveaux magistrats d'instance. En outre, le rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux[5], publié en 2008, constate que l'institution d'un nouvel ordre de juridiction a considérablement compliqué l'organisation judiciaire en matière civile et conduit à des situations que plusieurs auteurs ont pu qualifier d'ubuesques ou de kafkaïennes, notamment lorsqu'en l'absence de juge de proximité les fonctions de ce dernier sont exercées par le juge d'instance.

En mars 2011, on comptait 672 juges de proximité en exercice dans 321 juridictions alors que l'objectif initial de la réforme était d'en créer 3 000.

La fausse disparition de la juridiction de proximité[modifier | modifier le code]

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles[2] a supprimé la juridiction de proximité, afin de réduire de trois à deux le nombre de juridictions civiles de première instance (articles 1er et 2 du projet de loi). Cette réforme avait adopté les propositions n° 1 et 22 du rapport Guinchard en maintenant les fonctions des juges de proximité en matière pénale, pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes, mais en supprimant leur compétence en matière de contentieux civil. Elle leur permettait de procéder à des mesures d'instruction dans le cadre de la procédure civile et étendait leur participation en tant qu’assesseur à l'ensemble des formations collégiales du tribunal de grande instance (France), tant en matière civile que pénale.

La juridiction de proximité devait continuer à traiter les recours dont elle avait été saisie avant le 1er janvier 2013 jusqu'au 1er juillet 2013, date à laquelle les affaires non jugées seraient transférées au tribunal d'instance[6].

L’une des principales critiques des magistrats professionnels à la création des juges de proximité avait été de considérer cette reforme comme un « replâtrage », alors que l’effort aurait dû porter sur la création de nouveaux postes de juges professionnels.

Finalement, la disparition de la juridiction de proximité comme juge civil de droit commun a été ressentie comme devant entraîner un surcroît de tâches pour les juges d'instance alors que leurs effectifs restent constants voire diminuent, comme ceux des greffiers, dans une carte judiciaire durement affectée par la suppression de nombreux tribunaux.

C’est pourquoi, avec l’accord de la Chancellerie et en procédure législative accélérée, une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à prolonger jusqu’au 1er janvier 2015 la juridiction de proximité avec sa compétence actuelle, qui a abouti à la promulgation de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Charvet et Vuillemin 2005, p. 6
  2. a et b Art. 1er de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, lire en ligne sur Légifrance]
  3. Juges de proximité (dossier) — Actualité — Vie-publique.fr
  4. Article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
  5. Rapport Guinchard, op. cit. en bibliographie
  6. Loi n° 2011-1862, art. 70-III

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Rapport et documents officiels
Doctrine
  • Marc Véricel, « L'abandon de la justice de proximité en matière civile. : Loi du 13 décembre 2011 », Semaine juridique (édition générale) 2012, 325,‎ 13 février 2012, p. 325-332 (ISSN 0242-5777)
Presse généraliste