Jugement sur le fond en France

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Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement. Cette décision est susceptible d'appel.

L'aspect définitif s'oppose, par exemple, à des cas d'irrecevabilité pour lesquels l'affaire en instance n'a pas été étudiée, ou à des référés pour lesquels seules des mesures temporaires ont été prises.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]