International Emergency Economic Powers Act

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

L'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), Titre II de Pub.L. 95-223, 91 Stat. 1626, promulgué le 28 octobre 1977, est une loi fédérale américaine autorisant le Président à réglementer le commerce après avoir déclaré une situation d'urgence nationale en réponse à une menace inhabituelle et extraordinaire pour les États-Unis et de source étrangère.

Elle permet de restreindre le commerce avec certains pays et forme la base de nombreuses autres réglementations.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]