Insuffisance professionnelle

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En France, l'insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse susceptible d'entraîner le licenciement pour motif personnel d'un employé[1]. L'insuffisance professionnelle ne peut constituer pas en elle-meme une faute[2].

Principe[modifier | modifier le code]

L'insuffisance professionnelle suppose un problème de compétences générant une inadaptation au poste.

Validité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle[modifier | modifier le code]

Les faits allégués par l'employeur doivent être objectifs donc vérifiables

Pour que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur doit invoquer des faits précis pour faire état d'une insuffisance professionnelle. Ces faits doivent pouvoir être constatés objectivement. Ils doivent pouvoir être matériellement vérifiables[3].

Si par exemple, un employeur prétend qu'une mission de conseil a coûté de l'argent à l'entreprise, il doit préciser le montant exact de la perte générée par la mission, et fournir des éléments permettant de vérifier avec certitude que l'entreprise dans son ensemble a perdu de l'argent, et qu'il n'y a pas eu de profits cachés dans une autre entité autre que celle de la personne qui demande le licenciement.

Les faits allégués peuvent être qualitatifs et/ou quantitatifs

  • L’employeur peut fonder son appréciation sur des éléments qualitatifs : manque de compétence technique, d'autorité ou de motivation.
  • L'employeur peut aussi fonder son appréciation sur des éléments quantitatifs : efficacité insuffisante, baisse du chiffre d'affaires. L'insuffisance de résultats est alors la conséquence de l'insuffisance professionnelle. Dans ce cas, il faut que les objectifs fixés aient été « réalistes »[3],[4].

Par exemple, pour une mission de conseil qui n'a pas donné satisfaction, on comparera avec une autre mission sur un sujet comparable pour vérifier que les livrables n'étaient pas suffisants ni en quantité ni en qualité. Pour un commercial, interviendra l'appréciation de la conjoncture pour vérifier que les objectifs de chiffre d'affaires étaient réalistes.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Chambre sociale, 17 février 2004
  2. Chambre sociale, 25 janvier 2006, n° 04-40310
  3. a et b Site des prud'hommes - Le licenciement pour insuffisance professionnelle
  4. Chambre sociale, 18 janvier 2006, n°04-42782

Articles connexes[modifier | modifier le code]