Instruction budgétaire et comptable M14

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L'instruction budgétaire et comptable M14 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes françaises, des syndicats de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La « M14 » ne concerne pas les services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme les services des eaux et de l'assainissement ou les services de transport des personnes, les hôpitaux (M21), les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les EHPAD ou les ESAT (M22), les établissements d'enseignement supérieur (M9-3) etc.

À plus forte raison, la comptabilité de l'État, de par ses spécificités, n'applique pas le plan comptable M14.

Issue d'une série de lois, de décrets, la M14 met en place divers mécanismes modernes qui permettent aux ordonnateurs et aux comptables de suivre les finances des collectivités publiques. Elle s'inscrit dans un mouvement général de rénovation de la comptabilité publique locale.

L'instruction M14 a été généralisée à l'ensemble des communes le 1er janvier 1997.

Elle a introduit pour les collectivités locales la notion de rattachement des charges et des produits à l'exercice, la comptabilisation des amortissements et des provisions ainsi que la gestion des intérêts courus non-échus (ICNE). L'instruction comptable M14 (et ses dérivées pour les départements M52, les régions M71, ...) a contribué à rapprocher les méthodes comptables des collectivités locales de celles des entreprises privées à travers un plan comptable.

Elle a subi une réforme simplificatrice qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Notamment, de nombreuses opérations dites d'ordre ne sont plus prévues au budget mais sont exécutées normalement (Écritures de sortie du bilan d'un élément immobilisé, par exemple).

Le texte intégral de l'instruction comptable ainsi que les maquettes budgétaires sont disponibles sur le site du Ministère de l'intérieur (Direction générale des collectivités locales) et du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Une instruction provisoire de novembre 2013 refonde et actualise les dernières modifications intervenues depuis 2006. Elle est en vigueur au 1er janvier 2014[1]

[1] Piloter l'hôpital public, stratégie financière et cadre comptable rénové

Notes et références[modifier | modifier le code]

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