Institut national des données de santé

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Institut des données de santé
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L’Institut des données de santé (ou IDS) est un ancien institut français créé par la « Loi relative à l'assurance maladie » ()[1] qui prévoit la création d'un « Institut des données de santé » (IDS).

L'IDS est créé en 2007 en application de la loi de réforme de l’assurance maladie du [2]. Alors que se prépare la mise en place des agences régionales de santé[3]. En 2013, il travaille avec une trentaine d'organismes et une communauté d'une centaine de réutilisateurs[4]. Il est un groupement d'intérêt public (GIP). Il est depuis 2011 aussi soumis à la loi de 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du Droit[5].

En 2017, la mission de l'IDS est élargie et l'Institut national des données de santé (INDS) lui succède[6]. En novembre 2019, l’Institut national des données de santé devient la Plateforme des données de santé, aussi appelée Health Data Hub[7],[8].

Missions[modifier | modifier le code]

Cet institut doit assurer la cohérence (y compris sémantique[9]) et la qualité des bases de données afin qu'elles puissent exprimer toutes leurs potentialités, de même pour la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie ; il « met à disposition de ses membres, de la Haute Autorité de santé, des unions régionales des professionnels de santé et de certains organismes désignés par décret en Conseil d'État, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant l'anonymat fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » et publie annuellement un rapport d'activité d'abord transmis au Parlement[4].

Il peut encourager la création de nouvelles bases de données s'il les juge nécessaire pour répondre à de nouveaux besoins, exemples[4] : évaluer plus finement le reste à charge pour les assurés, répondre aux besoins du plan Cancer et en épidémiologie, des PRSE, etc.

Le rapport 2013 rappelle que l'IDS n’est pas une agence d’État et n'a pas vocation à réaliser des études ni faire de la recherche ni conserver des données, mais qu'il favorise l’utilisation des données par les organismes ayant légalement vocation à les étudier. Ces données concernent « l’état de santé des personnes, leurs maladies, leurs comportements de santé, leurs consommations de soins, les facteurs de risques médicaux, mais aussi des données sur leur catégorie socioprofessionnelle, leurs conditions de travail et de vie, l’environnement physique de leur lieu de vie etc. qui sont des déterminants de la santé et de la consommation de soins »[4].

Elles proviennent des systèmes d’information des organismes de protection sociale obligatoire et complémentaire, et ceux des établissements de soins (remboursements de soins ambulatoires et hospitaliers, etc.) mais ne présentent tout leur intérêt épidémiologique et sanitaires que croisées et mises en relation avec d’autres « afin d’accroitre les possibilités d’analyses, d’études et de recherches[4] ; L’IDS veille donc aussi à réunir les conditions permettant la mise en relation de données en provenance de différentes bases et leur utilisation »[4].

La Commission nationale de l'informatique et des libertés protège les libertés individuelles et l'IDS juge de l'opportunité des études et des recherches en santé publique et évalue la pertinence des méthodologies mises en œuvre[4]. « L'utilisation de données agrégées ne portant pas atteinte à la vie privée des personnes, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a délégué sa compétence à l’IDS et l’approbation de ce dernier pour l’utilisation de données agrégées vaut autorisation »[4].

Cet institut a aussi créé des outils de surveillance, cadre les droits d'utilisation de données par des conventions d’utilisation des données très strictes, et une charte de déontologie sous l'égide d'un Comité d’experts indépendants qui se prononce sur les méthodologies et sur toute question éthique ou déontologique[4].

Membres[modifier | modifier le code]

Ce sont l'État français, les caisses nationales d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professions de santé représentés par 13 acteurs[10] :

  1. l'État représenté par le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  2. la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  3. la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
  4. la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
  5. la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  6. l’Union nationale des régimes spéciaux ;
  7. l’Union nationale des professions de santé ;
  8. l’Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
  9. le Collectif inter associatif sur la santé ;
  10. la Fédération hospitalière de France ;
  11. la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs ;
  12. la Fédération de l'hospitalisation privée ;
  13. la Fédération française des centres de lutte contre le cancer.

Types et provenance des données gérées[modifier | modifier le code]

Les données de santé partagées dans le cadre de l’IDS relèvent du big data, et parfois des données ouvertes[4].

Elles sont de deux types[4] :

  1. données individuelles (toujours anonymisées) ; elles sont surtout utilisées pour les études épidémiologiques, par exemple à partir des données de remboursement des malades, du type de maladie, etc.
  2. données agrégées ; généralement « préalablement regroupées et organisées en fonction de l’objet de l’étude » et toujours anonymisées elles sont surtout utilisées pour le pilotage financier de la santé publique. Ce sont par exemple des données sur des groupes de patients groupées selon le sexe, l'âge ou la zone de résidence. Des groupes importants de personnes peuvent être suivis sur le long terme en groupes dits cohortes[11].

Les données proviennent de divers systèmes d'information, dont par exemple :

Utilisation des données[modifier | modifier le code]

Les données peuvent dans une certaine mesure être utilisées pour évaluer le système de santé au travers d'indicateurs de santé, faire de la recherche en santé publique (une soixantaine d'études faites ou en cours entre 2008 et 2013[12]), de la prospective et des modélisations, faire de la veille sanitaire, des cartes de risque sanitaire, des études épidémiologiques et écoépidémiologiques.

Réutilisation des données[modifier | modifier le code]

« Tous les organismes poursuivant un but non lucratif agissant à des fins d’études et de recherches en santé publique peuvent utiliser les données mises à disposition par l’IDS. Pour ce qui concerne les organismes poursuivant un but lucratif qui réalisent des études et recherches en santé publique, notamment à la demande des pouvoirs publics, des réflexions sont en cours (en 2013) à la demande d’acteurs de la santé et de la société civile »[4].

L'institut donne aux représentants des professionnels des « tableaux de bord » d'indicateurs utiles pour eux, par exemple[4] sur « l'évolution de la démographie et de l’activité des professionnels de santé », sur « les transferts financiers de l’hôpital vers la ville », etc.

Parmi la centaine d'utilisateurs de ces données figurent notamment ou par exemple :

Depuis 2008, l'institut a ouvert progressivement les systèmes d’information ambulatoire et hospitalier aux acteurs à des fins de pilotage financier ou de sécurité sanitaire. Après avis favorable de la CNIL (), l’ANSM et la HAS ont eu un accès aux données exhaustives individuelles anonymisées de l’assurance maladie obligatoire[13][source insuffisante].

Les agences régionales de santé (ARS) ont depuis 2013 accès au SNIIRAM, de même que l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la Haute Autorité de Santé (HAS)[14][source insuffisante].

Opérations[modifier | modifier le code]

Effectifs[modifier | modifier le code]

C'est une organisation modeste en termes d'ETP puisque fonctionnant (en 2013) avec un directeur, une assistante, 3 chefs de projet, une chargée de mission et 2 ingénieurs développeurs mis à disposition, soit 8 ETP[4].

Budget[modifier | modifier le code]

Il oscille selon les années entre 750 000 et 1 million d'euros[4].

Avis, publications[modifier | modifier le code]

L'IDS a publié :

  • neuf avis éthiques et déontologiques, dont 2 en 2012 et 2 (à la date du début du premier semestre 2013) ;
  • 11 avis favorisant l’utilisation des données dont 2 en 2012 et 3 au premier semestre 2013 ;
  • un livre blanc intitulé 7 propositions au service de la recherche (publié en 2010)[15]. Ce libre blanc suggère de :
  1. définir des critères centrés sur la finalité ;
  2. bâtir un modèle économique ;
  3. élaborer une cartographie des bases de données ;
  4. Combler les lacunes ;
  5. améliorer l’efficience des moyens ;
  6. clarifier et simplifier le champ des compétences ;
  7. créer une « instance de concertation » auprès des pouvoirs publics.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Article L161-36-5 de la Loi relative à l'Assurance maladie (13 août 2004), version consolidée au 26 février 2010.
  2. ↑ Dubois, F. (2007). Installation de l’Institut des données de santé.
  3. ↑ Philippe Ritter, La Création des agences régionales de santé, La Documentation française, col. Rapports publics, janvier 2008, 63 p.
  4. ↑ a b c d e f g h i j k l m n et o Institut des données de santé Rapport annuel 2013
  5. ↑ Voir chapitre II de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
  6. ↑ https://www.indsante.fr/fr/presentation-de-linds Présentation de l'INDS
  7. ↑ « La Plateforme des données de santé (Health Data Hub) », sur cnil.fr (consulté le )
  8. ↑ « Health Data Hub » Accès libre
  9. ↑ Fieschi M (2009) La gouvernance de l’interopérabilité sémantique est au cœur du développement des systèmes d’information en santé Rapport technique, ministère de la Santé et des Sports, Paris.
  10. ↑ Rapport annuel de l'IDS ; année 2013 (cité en Bibliographie), voir p. 19/72
  11. ↑ Ex : Constances (cohorte)
  12. ↑ Voir p. 35 du rapport annuel 2013 (cité en bibliographie) , chapitre « La recherche »
  13. ↑ Rapport 2013 (cité en bibliographie), voir page 32/72
  14. ↑ voir page 33/72 (chapitre Pilotage) du rapport annuel 2013 (cité en bibliographie)
  15. ↑ Comité d'expert de l'IDS (2010), Livre blanc ; 7 propositions au service de la Recherche, achevé le 25 mars 2010, PDF, 63 p.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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