Installation classée pour la protection de l'environnement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en France, est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.

En France, environ 500 000 établissements relèvent de la législation des installations classées[1].

Définition[modifier | modifier le code]

Le code de l'environnement définit les ICPE comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique »[2].

Régime juridique[modifier | modifier le code]

Pour minimiser les risques relatifs à ces installations, la loi définit les procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. Les dispositions du code de l'environnement relatives aux ICPE sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier[2].

Le régime des installations classées est l'un des plus anciens du droit français de l’environnement, puisqu’il remonte au Décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux Manufactures et Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode.

La loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes a modernisé le décret de 1810 en intégrant la notion de pollution, alors que le décret de 1810 régissait essentiellement la limitation des nuisances au voisinage.

Le droit français des ICPE a été transcrit par le décret no 2000-258 du 20 mars 2000[3] la directive européenne Seveso-II.

Profondément réformé par la loi du 19 juillet 1976[4], le droit des ICPE est actuellement régi par le livre V du code de l'environnement. Le législateur a confié au ministre chargé des installations classées (en 2010, le MEDDTL) le soin de définir par décret la liste des activités classables, appelée nomenclature des ICPE, régulièrement mise à jour[5].

Par définition, les autres types d'installations, où n'est exercée aucune des activités répertoriées dans la nomenclature (ainsi que celles où certaines activités listées sont exercées, mais avec des caractéristiques en deçà des seuils de déclaration), parfois désignées sous l'appellation installations non classées, sont exclues du champ de cette législation. Le site de l'inspection des installations classées[6] indique ainsi dans ce cas : « L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire. »

Classification[modifier | modifier le code]

On distingue plusieurs types d’ICPE (une caractéristique commune étant l'obligation, sauf dans les cas particuliers du changement d'exploitant et du bénéfice des droits acquis, d'une démarche préalable de l'exploitant - ou futur exploitant - auprès du préfet de département) [7]:

  • (D) Installations soumises à déclaration :

Les entreprises présentant peu de risques sont simplement soumises à une déclaration. Il suffit à l’exploitant d’aller déposer un dossier de déclaration à la préfecture. Ce dossier contient les informations sur la personne physique ou morale qui détient l’installation, l’adresse de l’exploitation, les activités détaillées et leurs volumes, la façon dont sont traités les effluents, les émanations et les déchets solides et les dispositions prises en cas d’incidents. Il doit aussi présenter un plan du cadastre d’un rayon de 100 mètres, un plan décrivant précisément l’installation et l’évacuation des eaux résiduaires. Cette déclaration est accompagnée de quelques obligations. Par exemple, l’exploitant doit prévenir des changements dans l’installation, de signaler les incidents et accidents qui se produisent. Certaines installations soumises à déclaration sont inspectées périodiquement afin de permettre aux exploitants d’être informés de la conformité de leur instillation. Cette inspection n’est pas faite par l’administration, elle est donc à la charge de l’exploitant qui peut choisir l’organisme de contrôle agréé de son choix. Dans le cas où l’entreprise n’est pas conforme, l’administration sera saisie si un nouveau contrôle n’est pas réalisé. Elle le sera aussi si celui-ci révèle que le problème n’a toujours pas trouvé de solution ou si aucun échéancier décrivant les dispositions mises en place pour remédier à cette non-conformité n’a été envoyé à l’organisme agréé.

  • (DC) Installations soumises à déclaration avec contrôle périodique,
  • (E) Installations soumises à enregistrement :

Une entreprise soumise à enregistrement doit déposer un dossier à la préfecture. Ce dossier doit contenir les mêmes documents demandés lors d’une installation soumise à déclaration mais il y a aussi des pièces annexes à joindre : des plans détaillés de l’installation et de ses alentours, une étude de compatibilité avec le plan d’urbanisme et une justification du respect des prescriptions générales applicables à l’installation. Ce dernier document est très important car il explique comment l’exploitant va mettre en place les techniques qui vont répondre aux prescriptions. Cela lui permet de se pencher sur les difficultés techniques avant de commencer l’exploitation. Après avoir été déposé, ce dossier est transmis à l’inspection des installations classées qui vérifie la présence de tous les documents requis, puis le conseil municipal concerné donne son avis. Le dossier est aussi mis à la disposition du public en mairie est sur internet pendant quatre semaines. Le public peut ainsi être consulté et donner son avis dans un registre. S’il n’y a pas de problèmes particuliers, le préfet peut prononcer l’arrêté d’enregistrement. Cette procédure ne dure que cinq mois, ce qui est beaucoup plus rapide que pour une procédure d’autorisation.

  • (A) Installations soumises à autorisation :

La demande d’autorisation est de la responsabilité du demandeur. Il doit fournir un dossier contenant les éléments demandés dans les cas précédents. Il doit aussi fournir les procédés de fabrication, la situation administrative de l’établissement et un document présentant les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité du personnel. Toutes les études doivent prendre en compte l’installation elle-même mais aussi les installations alentours. Après avoir été déposé en préfecture, le dossier est transmis à l’inspection des installations classées qui vérifie s’il est complet et qui peut prendre contact avec le demandeur pour avoir plus d’informations. Le dossier est ensuite soumis à une enquête publique d’un mois, à l’avis du conseil municipal concerné et de différents services comme par exemple le Service Départemental d’Incendie et de Secours ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Le préfet peut ensuite signer un arrêté d’autorisation qui sera valable pendant trois ans. Cette procédure dure environ un an. L’arrêté d’autorisation fixe les prescriptions à suivre par l’exploitant, les moyens d’analyse et de mesures, les moyens d’intervention en cas de sinistre et les moyens de réduire les pollutions à longue distance. Ces prescriptions peuvent être complétées par le préfet après un accident ou un danger par exemple. Les droits cessent si l’installation n’a pas été mise en service au bout de trois ans ou si elle n’a pas été exploitée pendant deux ans de suite. Quand une installation cesse son activité de façon définitive, l’exploitant doit prévenir le préfet trois mois avant, faire que le site soit sans danger et fournir au prochain propriétaire les plans et les études réalisées. Il existe aussi d’autres procédures à mener en parallèle : le permis de construire et plusieurs autres autorisations comme l’autorisation de déversement ou de défrichement. Quel que soit le régime, le seul responsable de l’installation est l’exploitant. Il doit donc prouver qu’il respecte les prescriptions et qu’il ne crée pas de dommages irréversibles dans le domaine de l’environnement ou de la sécurité. Cette responsabilité s’applique de l’installation de l’exploitation à son arrêt définitif et peut même se prolonger s’il y a besoin de surveiller cette installation après son arrêt. C’est pourquoi il est tenu de mettre en place un système de surveillance.

  • (AS) Installations soumises à autorisation et servitudes d'utilité publique.

Bien que certains sites décrivent différemment cette situation[8], l'autorité administrative qui s'est vu confier la compétence « de droit commun » en matière d'ICPE par le législateur est le préfet de département (avec les cas particuliers des installations relevant du ministre de la défense, des installations implantées sur plusieurs départements relevant collectivement des préfets concernés, de la fermeture d'installations auxquelles il n'est pas possible de prescrire des prescriptions propres à sauvegarder les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, compétence du ministre - MEDDTL). De manière très exceptionnelle, le maire dont le pouvoir de police générale ne comprend pas ce domaine pourrait être amené à prendre un arrêté dans le cas de l'urgence absolue en se substituant à l'autorité de droit commun.

Aspects sanitaires[modifier | modifier le code]

Avec l'émergence du concept de santé environnementale, le volet santé[9] a pris depuis les années 1990 une importance croissante en accompagnement des aspects environnementaux auxquels ils sont souvent liés ; Une installation classée doit respecter la santé de l'environnement et celle de l'homme, ce qui implique des compétences élargies pour les inspecteurs des installations classées amenés à étudier des Évaluation du risque sanitaire (ERS) d'une typologie assez large d'installations[10]. Les ERS sont devenus la principale approche sanitaire dans ce domaine depuis les années 2000[10].

L'Ineris et divers guides propose d'appliquer de manière itérative et structurer des protocoles d'évaluations intégrant les principes de proportionnalité, de prudence scientifique, de transparence et de spécificité voire de précaution en différenciant bien les dangers (étude de dangers), les risques (étude des risques) et l'exposition à ces risques[10]. Ils sont parfois cependant difficiles à mettre en place en raison du manque d'inspecteurs et de moyens en termes d'analyses et expertise toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu'en raison du manque de transparence parfois lié au secret industriel ou de fabrication. Les effets cumulés de l'exposition à plusieurs polluants, contaminants, nuisances (odeurs, pollution lumineuse, vibrations, bruit…) ou facteurs de risques sanitaires sont encore mal évalués et le dialogue entre évaluateurs, gestionnaires du risque et ONG peut être délicat notamment pour certains risques émergents encore mal évalués ou soumis à d'importants dissensus (grands élevages industriels, nanoparticules, OGM/transgènes, champs électromagnétiques, pesticides, chimie fine, perturbateurs endocriniens, gaz de schiste…).

Les inspecteurs et parfois le public ou les pétitionnaires sont aidés par des guides nationaux, régionaux (ex pour les piscicultures de Corse[11]) ou thématiques, des outils et campagnes d'information et de formation des documents par secteur ou par substance et peuvent s'appuyer sur certains pôles de compétence et d'expertise, mais des efforts sont encore nécessaires en termes de retour d'expérience et de transparence vis-à-vis du public[10]. La Commission européenne a pour sa part mis en place un Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux.

Fiscalité particulière[modifier | modifier le code]

Certaines ICPE sont soumises à la TGAP[12]. Le calcul de cette taxe résulte du coefficient multiplicateur (1 à 10) indiqué dans la nomenclature.

Réforme du régime des installations classées et création de la procédure d'enregistrement[modifier | modifier le code]

L'État a envisagé[13] puis décidé[13] d'autoriser certaines ICPE par une simple procédure d’enregistrement (hors du dispositif actuel de déclaration et autorisation).

Du 24 au 31 décembre 2013, 13 nouveaux textes ont été publiés (2 décrets de modification de la nomenclature et 11 arrêtés ministériels de prescriptions). Ils concernent les élevage porcin (no 2102), l'élevage bovin (no 2101) et des volailles (no 2111), la « préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale » (no 2220), les « Stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés » (no 2516), les « stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques » (no 2517), le « travail mécanique des métaux et alliages » (no 2560), la « production industrielle par trempe, recuit ou revenu des métaux (no 2561), le Nettoyage-dégraissage de surface (no 2563, 2564, 2565, 2566, avec notamment une nouvelle sous-rubrique (2564-B) pour les solvants « non-organiques volatils » et les procédés utilisés sous-vide désormais concernés par une déclaration avec contrôle périodique en cas d'utilisation de cuves de 200 litres et plus), « galvanisation, étamage de métaux » (no 2567), « transformation de polymères »(no 2661), installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT (no 2792), « refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air » (no 2921)[14].

Les objectifs affichés étaient :

  • la simplification administrative pour les petites installations, dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l’inspection des installations classées, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées ;
  • de diminuer les délai d’instruction (cinq mois à sept mois, contre plus d’un an aujourd’hui pour les installations soumises à autorisation) ;
  • des prescriptions techniques applicables sont définies au niveau national. Étant connues des opérateurs/exploitants avant qu'ils n'entame la procédure administrative, ces derniers pourront intégrer ces exigences en amont de la conception de leurs projets, ce qui devrait permettre de mieux prendre en compte les préoccupations environnementales.
  • une responsabilisation des exploitants, dans la mesure où ils devront démontrer dans le dossier de demande d’enregistrement qu’ils seront à même de respecter la réglementation.

La simplification des procédures a été critiquée[15] par France Nature Environnement (FNE), comme contraire à l’esprit du Grenelle de l'Environnement et rendant possible un droit d’exploiter sans étude d'impact préalable ni enquête publique. FNE craint que ce soit un moyen détourné de ne pas embaucher ou financer les inspecteurs nécessaires au contrôle des 600 000 ICPE françaises ou que soit envisagée une privatisation du contrôle des ICPE.

Le nouveau régime d’autorisation simplifiée, dit "enregistrement" a été défini par un décret (no 2010-368 du 13 avril 2010). Il constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration prévus par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, selon la gravité des dangers et inconvénients qu’elles présentent.

Polices des ICPE[modifier | modifier le code]

Elle est également réformée (pour ce qui concerne l'harmonisation des polices, la mise en demeure, les visites, etc.). Étant donné la complexité technique et la spécificité juridique des ICPE, deux polices (administratives et pénales) sont conservées, cadrées par le Code de l'environnement, l'ordonnance[16] de 2012 et une circulaire du 19 juillet 2013[17] qu ont unifié les 27 « polices spéciales du Code de l'environnement », en intégrant les évolutions jurisprudentielles en termes de contrôle et de répression des situations illégales. Une circulaire présente les modalités d'actions de la police de l'environnement pour ce qui concerne sa spécialité "installations classées" dont les champs de compétence sont précisés par le Code de l'environnement[18].

Les conditions de visite[modifier | modifier le code]

  • Pour les installations classées, ces conditions ont été modifiés en 2013, "notamment par la mise en place de conditions différentes selon que cette visite a lieu initialement en police administrative ou pénale".
  • Le domicile privé (au sens étendu du terme[20]) ne peut plus être contrôlé qu'en accord avec le juge de la liberté et de la détention et en présence de l'habitant.
  • la police n'est plus obligée comme elle l'était[21] d’informer préalablement l'exploitant 48 heures à l'avance d'un contrôle non-inopiné.
  • La procédure de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire a été simplifiée.

La circulaire rappelle que le travail de la police des installations classées « doit être conduit avec fermeté mais également proportionnalité dans l'objectif bien compris de retour à une situation d'exploitation régulière des installations et de concurrence loyale » (circulaire 2013).

Les sanctions administratives[modifier | modifier le code]

  • Elles intègrent en 2013 les amendes et astreintes administratives (en plus des outils antérieurs que sont la consignation, les travaux d'office, la suspension, la fermeture ou suppression de l'installation).
  • Elles seront aggravées quand « les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol ».

Recours par des tiers contre une ICPE[modifier | modifier le code]

Étant donné le caractère particulier de ces installations, ces recours sont considérés comme relevant d'un « contentieux spécial »[22].

Selon le code de l'environnement[23] "les décisions prises en application des articles L. 512-1 (…) [pouvaient] être déférées à la juridiction administrative (…) par les tiers personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1". La jurisprudence a confirmé que des tiers (dont personnes morales tels qu'établissement commercial riverain ou concurrent)[24]), s'ils ont un intérêt reconnu (suffisamment direct et « de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial », au vu « "des inconvénients et dangers que présente pour lui l'installation classée, appréciés notamment en fonction de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux ») à agir en justice[22] peuvent attaquer (devant le juge administratif les décisions d'administrations en matière d'installations classées. Ces recours sont toutefois fortement encadrés par la loi et la jurisprudence, via le Conseil d'État.

Le délai de recours des tiers (prévu par l'article L. 514-6) a été fortement réduit, passant de quatre ans (version 2006[25]) à un an.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Chiffres clés de l'Inspection des installations classées.
  2. a et b Article L. 511-1 du code de l'environnement (version en vigueur sur Légifrance, après modification par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010).
  3. Décret no 2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
  4. [PDF] Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement].
  5. Mise à jour des rubriques ICPE (site FranceSelection.fr).
  6. Site gouvernemental consacré aux installations classées.
  7. Site de l'Inspection des installations classées
  8. Tableau récapitulatif des autorités compétentes suivant les classes (site SD-Environnement)
  9. F Cchevalier (2001), Le volet santé dans les dossiers installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Surfaces, no303, p. 34-39 (lien Inist-CNRS))
  10. a, b, c et d Boudet Céline (2002), Évaluation du risque sanitaire dans l'étude d'impact des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Environnement, Risques & Santé. Volume 1, Numéro 2, 101-7, mai-juin 2002, Synthèses, (Résumé)
  11. Roque D'Orbcastel Emmanuelle, Sauzade Didier, Ravoux Georges, Coves Denis (2004), Guide méthodologique pour l'élaboration des dossiers de demande d'autorisation d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) en matière de pisciculture marine pour la région Corse, 2004-06
  12. La liste des ICPE soumises à la TGAP se voit modifiée
  13. a et b ordonnance no 2009-663 du 11 juin 2009
  14. Actu-Environnement (2014) Réglementation des ICPE : toutes les modifications intervenues fin 2013
  15. (communiqué/News 19/02/2008 Installations Classées, Une réforme dangereuse pour l’environnement ?)
  16. Ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. Elle entre en application en juillet 2013
  17. Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; BO no 14 du 10 août 2013
  18. Code de l'environnement ; 2° du II de l'article L. 172-1
  19. titre 1er du livre V du Code de l'environnement
  20. Cf. jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de protection des droits du citoyen, qui a étendu la notion de domicile (arrêt de la CEDH, 21 février 2008, Ravon et autres c. France)
  21. ancien article L. 514-5
  22. a et b Cf. Arrêt du 13 juillet 2012 du Conseil d’État relatif à l'intérêt à agir des personnes physiques dans le contentieux spécial des installations classées
  23. L'article L. 514-6 du code de l'environnement relatif au contentieux des ICPE
  24. Laurent Radisson (2013), Par une décision du 30 janvier 2013, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un établissement commercial pouvait se voir reconnaître la qualité de tiers lui permettant de contester une autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) ; Actu-Environnement ; article daté 05 février 2013 (Contentieux faisant suite au recours fait par un établissement commercial voisin d'un centre de broyage de clinker sur le port autonome de Dunkerque)
  25. Article L. 514-6 du code de l'environnement tel que rédigé en 2006)

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Boivin Jean-Pierre, Pennaforte Manuel et Vérot Yvan , La réglementation des installations classées, éditions du Moniteur, Paris, 2002 (ISBN 2-281-12366-9).
  • Bonnaud (L.) (2002), Experts et contrôleurs d'État : les inspecteurs des installations classées de 1810 à nos jours, Sciences sociales, Cachan, École normale supérieure de Cachan
  • CCI, La création d’une, ICPE Installation Classée pour la Protection de l’environnement. Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris.
  • Boudet Céline (2002), Évaluation du risque sanitaire dans l'étude d'impact des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Environnement, Risques & Santé. volume 1, numéro 2, 101-7, mai-juin 2002, Synthèses, (résumé)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]