Initiative populaire fédérale suisse sur l'épargne-logement
| Initiative populaire fédérale | |
| Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement | |
| (Initiative sur l'épargne-logement) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Société suisse pour la Promotion de l'épargne-logement |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 43,4 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 55,8 %) |
| Par les cantons | non (par 16 5/2)[NB 2] |
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|
L'initiative populaire « pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement », dite initiative sur l'épargne-logement est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative propose d'ajouter un article 129a à la Constitution fédérale autorisant des déductions fiscales sur le plan cantonal et communal allant jusqu'à 15 000 francs par an pour des fonds destinés à l'épargne-logement et jusqu'à 5 000 francs par an pour des dépôts visant à financer des mesures d'économie d’énergie ou de protection de l'environnement.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
La Suisse, malgré une augmentation de près de 6 % en 10 ans, connait cependant un taux de propriétaires bien plus faible (environ 40 % en 2012) que les pays voisins[2]. Cette situation s'explique principalement par le montant de 20 % de fonds propres au minimum que les acquéreurs doivent apporter au moment de l'achat d'un bien immobilier. Afin de faciliter l’accession à la propriété, les initiants déposent, en 2008, deux initiatives parallèles : cette initiative tout d'abord qui propose la mise en place de plusieurs mesures (épargne-logement, épargne-logement énergie et exonération de l'impôt des primes d'épargne-logement), puis, quelques mois plus tard, l'Initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement » qui se contente de demander la création d'un système d'épargne-logement bénéficiant d'un allègement d'impôts sur le modèle d'une loi équivalente existant depuis plus de 18 ans dans le canton de Bâle-Campagne[3].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [4].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Alors que le Conseil fédéral[3] recommande le rejet de cette initiative, le parlement[2], quant à lui, n'a donné aucune recommandation de vote. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral met en avant son opposition à la loi bâloise sur le sujet et réaffirme « qu'il n'était pas nécessaire d'introduire un nouvel instrument fiscal pour promouvoir l'accession à la propriété du logement ». Il relève également que ce sont principalement les personnes disposant d'un revenu élevé qui peuvent profiter de l'épargne-logement, et ceci en raison de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Il conclut même que, « d’un point de vue économique, promouvoir l’accession à la propriété du logement par des allégements fiscaux a des effets négatifs sur la croissance économique et la prospérité ».
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[5] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti bourgeois-démocratique | oui[NB 3] |
| Parti chrétien-social | non |
| Parti démocrate-chrétien | oui[NB 4] |
| Parti socialiste | non |
| Vert'libéraux | non |
| Les Libéraux-Radicaux | oui[NB 5] |
| Union démocratique du centre | oui[NB 6] |
| Les Verts | non |
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 16 5/2 cantons[NB 2] et par 55,8 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[6] :
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Les sections cantonales de Berne et des Grisons du PDB se sont prononcées en défaveur de l'initiative.
- Les sections cantonales d'Argovie, de Bâle-Ville, des Grisons, de Lucerne, de Neuchâtel, d'Obwald, de Saint-Gall, de Soleure, de Thurgovie, d'Uri, de Zoug et de Zurich du PDC se sont prononcées en défaveur de l'initiative, alors que la section du Valais romand a laissé la liberté de vote.
- Les sections cantonales des Grisons, de Lucerne, de Thurgovie et d'Uri du PLR se sont prononcées en défaveur de l'initiative.
- Les sections cantonales de Thurgovie et de Zoug de l'UDC se sont prononcées en défaveur de l'initiative.
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 11 mars 2012 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 15
- Message du Conseil fédéral (18 septembre 2009) de la Feuille fédérale référence FF 2009 6313
- « Initiative populaire fédérale 'pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)’ » (consulté le )
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 556 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
