Initiative populaire « Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays »

Ajouter des liens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Initiative populaire fédérale
Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays
Déposée le
Déposée par Comité ad-hoc
Contre-projet non
Votée le
Participation 53,24 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 89,0 %)
Par les cantons non (par 19 6/2)[NB 2]
modifier Consultez la documentation du modèle

L« initiative populaire « Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose d'ajouter un nouvel article à la Constitution fédérale qui spécifie l'obligation faite au pouvoir fédéral de mettre en arrestation des citoyens suisses « qui compromettraient la sûreté intérieure du pays ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Selon le comité initiant, cette initiative est lancée afin de fournir au Conseil fédéral une base légale lui permettant d'intervenir énergiquement en cas de manifestation massive, sans avoir à recourir à l'ouverture d'un procès. Cette proposition fait suite aux différents mouvements de grève qu'a connu le pays dans les années précédents et en particulier la grève générale de 1918.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [2].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le parlement recommande le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral[3] met en avant les manquements aux libertés individuelles que pourraient provoquer l'application de cet article ; il pointe également le fait que la détention demandée ne pourrait s'appliquer exclusivement qu'aux citoyens suisses, ce qui introduirait une faille dans l'égalité de traitement des criminels.

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons[NB 2] et par 89,0 % des suffrages exprimés[4], ce qui représente le second plus net rejet en votation fédérale et le plus important pour une initiative[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[6] :

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ « Initiative populaire 'Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays' » (consulté le )
  3. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (15 septembre 1920) de la Feuille fédérale référence FF 1920 IV 229
  4. ↑ « Votation no 94 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  5. ↑ « wsdf », La Tribune de Genève,‎ (lire en ligne)
  6. ↑ « Votation no 94 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Initiative_populaire_«_Arrestation_des_citoyens_suisses_qui_compromettent_la_sûreté_intérieure_du_pays_»&oldid=199418096 ».