Incorporation au Canada

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L'incorporation au Canada est une forme de nouvelle société canadienne.

La loi principale régissant l'incorporation de ce pays est Canada Business Corporations Act (CBCA), aussi connu comme le projet de loi C-44, est en vigueur depuis 1985.[1]. L'agence gouvernementale qui est responsable de l'incorporation est Corporations Canada. L'incorporation peut être effectuée à un niveau fédéral ou provincial/territorial[2].

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Canada Business Corporations Act (R.S.C., 1985, c. C-44) » (consulté en 05-06-2013)
  2. (en) « Incorporating in Canada » (consulté en 20-02-2009)