Incorporation (Déclaration des droits)

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L’« incorporation » de la Déclaration des droits américaine (Bill of Rights) désigne le processus à travers lequel les Juridictions des États-Unis ont rendu applicable aux États fédérés certaines portions de la déclaration des droits américaine. Avant les années 1890, le Bill of Rights était considéré comme ne s'appliquant qu'au gouvernement fédéral. En vertu de la « doctrine d'incorporation », la plupart des dispositions du Bill of Rights s'appliquent désormais aux États ainsi qu'à leurs subdivisions (comtés, villes, etc.), en application de la clause de garantie de la procédure légale régulière (Due process clause) du Quatorzième amendement de la Constitution.

Antérieurement à la ratification du Quatorzième amendement et le développement de la doctrine d'incorporation, la Cour Suprême des États-Unis avait jugé en 1833 dans un arrêt Barron v. Baltimore que le Bill of Rights ne s'appliquait qu'au gouvernement fédéral, et non aux États individuels. Longtemps après la ratification du Quatorzième amendement, la Cour Suprême considérait toujours dans son arrêt United States v. Cruikshank que le Premier amendement et le Second amendement ne s'appliquaient pas aux États. Cependant, à partir des années 1920, une série d'arrêts de la Cour Suprême a interprété les dispositions du Quatorzième amendement de façon à « "incorporer » la plupart des différents droits énoncés par le Bill of Rights, rendant ceux-ci opposables aux gouvernement des États.

Aspects historiques du processus d'incorporation[modifier | modifier le code]

Origines et portée[modifier | modifier le code]

La genèse de la doctrine d'incorporation remonte selon certains auteurs à l'arrêt Chicago, Burlington and Quincy Railroad v. City of Chicago (1897) dans lequel la Cour Suprême a semblé exiger des États une certaine forme de "juste compensation" selon les termes du cinquième amendement au sujet de biens expropriés par les autorités d’États ou locales, bien qu'il existait également une Loi spécifique donnant les mêmes garanties. De façon plus courante, c'est à l'arrêt Gitlow v. New York (1925), dans lequel la Cour suprême déclara expressément que les États devait protéger la liberté d'expression, que l'on fait remonter le début du processus d'incorporation[1].

Les dispositions du Bill of Rights que la Cour Suprême a soit refusé d'incorporer, soit dont la possible incorporation n'a pas été encore évoquée lors d'une instance devant elle, sont notamment le droit à une mise en accusation devant un Grand Jury en matière pénale, qui découle du cinquième amendement, ainsi que celui à un procès civil par jury, issu du septième amendement.

L'incorporation s'applique de façon à la fois procédurale et substantielle aux garanties que doivent inclure les droits des différents États. Ainsi, dans le domaine procédural, tout prévenu ou accusé dans un procès pénal a droit à être jugé par un jury (et ceci s'applique dans tous les cas pour un crime), puisque ce droit, issu du sixième amendement, a été rendu applicable aux États. De façon substantielle, par exemple, les États doivent tenir compte de l'interdiction prévue par le premier amendement d'établir une religion d’État, que les Constitutions et Lois propres des États prévoient ou non une telle interdiction. La Cour Suprême a toutefois refusé d'appliquer de façon rétroactive à l'encontre des États des nouvelles garanties procédurales à caractère constitutionnel dans les procès pénaux (arrêt Teague v. Lane, 1989), avec quelques exceptions, et elle a également exempté les États de certaines exigences constitutionnelles si ceux-ci peuvent prouver que les violations de ces dispositions sont "sans danger au-delà de tout doute raisonnable" dans le cas d'espèce.

Il existe cependant certaines garanties substantielles dont l'incorporation n'a pas encore été évoquée devant la Cour Suprême, par exemple, la prohibition du cantonnement de troupes dans les domiciles privés sans le consentement du maître des lieux (sauf en temps de guerre dans les conditions définies par la Loi), qui est prévue par le troisième amendement.

Incorporation sélective ou incorporation totale ?[modifier | modifier le code]

Le député John Bingham, rédacteur principal du Quatorzième amendement, défendait l'idée selon laquelle celui-ci rendait applicable les huit premiers amendement du Bill of Rights aux États[2]. La Cour Suprême des États-Unis ne l'a pas interprété ainsi dans sa jurisprudence. Dans l'arrêt de 1947 Adamson v. California, Le Juge Hugo Black a défendu dans une opinion dissidente l'idée selon laquelle l'intention de son rédacteur devait s'imposer dans l'interprétation que fait la Cour du Quatorzième amendement, et il joignit à son texte un long appendice citant de façon extensive le témoignage original de Bingham devant le Congrès des États-Unis[3]. Bien que dans l'arrêt Adamson la Cour déclina l’interprétation de Black (dite originaliste), elle adopta dans les 25 ans qui suivirent une doctrine d'incorporation sélective qui réussit à étendre aux États pratiquement toutes les protections offertes par le Bill of Rights, ainsi que d'autres droits, non explicitement énumérés. Le XIVe amendement a grandement étendu les garanties du respect des droits civiques et il l'amendement le plus souvent invoqué dans les instances judiciaires aux États-Unis, devant tous les autres amendements à la Constitution des États-Unis[4].

Dans les années 1940 et 1960 la Cour suprême a peu à peu pris une série d'arrêts incorporant plusieurs des droits spécifiques du Bill of Rights de façon à ce qu'ils s'imposent aux États[5].

L'interprétation de la Due process clause[modifier | modifier le code]

Le juge Felix Frankfurter a cependant défendu l'idée que le processus d'incorporation devait être progressif, et que les juridictions fédérales ne devait incorporer que les garanties du Bill of Rights dont l'atteinte par les États "choquerait la conscience", comme il l'indique dans son opinion de l'arrêt Rochin v. California (1952). Une telle approche d'incorporation sélective reprenait celle du Juge Moody, qui a écrit à l'occasion de l'arrêt Twining v. New Jersey (1908) [qu']"il est possible que certains des droits personnels préservés par les huit premiers amendements contre l'action du gouvernement fédéral puissent devoir aussi être préservés de celle des gouvernements des États, car un refus de ceux-ci serait un déni du respect de la procédure légale régulière ("due process of law"). S'il en est ainsi, ce n'est pas parce que ces droits sont énumérés dans les huit premiers amendements, mais parce qu'ils sont d'une nature telle qu'ils sont inclus dans la conception même du due process of law."

L'approche par la notion de "due process of law" considère donc qu'un droit doit être incorporé non parce qu'il est inclus en tant que tel dans les huit premiers amendements, mais uniquement parce qu'il est nécessaire de par la définition même du "due process", qui peut évoluer avec le temps. Par exemple l'opinion majoritaire de Moody dans l'arrêt Twining énonçait que le droit à ne pas être contrait de s'incriminer soit-même en matière pénale, prévu par le cinquième amendement, n'était pas inhérent à la conception du due process, mais elle a été contredite par l'arrêt Malloy v. Hogan (1964). De façon similaire, le Juge Cardozo écrivit dans l'arrêt Palko v. Connecticut (1937) que la règle non bis in idem également énoncé dans ce même amendement n'était pas inhérente au due process et donc ne s'appliquait pas aux États, mais ceci fut contredit dans l'arrêt Benton v. Maryland (1969). L'approche dite incrémentaliste de Frankfurter l'a emporté, mais le résultat final est très proche de celui qui était défendu par le Juge Black, aux exceptions soulignées plus bas.

Incorporation en vertu de la Privileges and immunities clause[modifier | modifier le code]

Certains ont suggérés que la clause de protection des privilèges et immunités du quatorzième amendement serait une base textuelle plus appropriée que celle du due process pour l'incorporation du Bill of Rights[6]. Il est souvent dit que les arrêts Slaughter-House (1873) "rendait vide de sens la clause des privilèges et immunités" et par conséquent empêchait son usage pour appliquer le Bill of Rights aux États[7]. Dans son opinion dissidente de l'arrêt Adamson v. California cependant, le Juge Hugo Black faisait remarquer que les arrêts Slaughter-House n'impliquaient directement aucun des droits énuméré dans la Constitution, en indiquant :

« The state law under consideration in the Slaughter-House cases was only challenged as one which authorized a monopoly, and the brief for the challenger properly conceded that there was "no direct constitutional provision against a monopoly." The argument did not invoke any specific provision of the Bill of Rights, but urged that the state monopoly statute violated "the natural right of a person" to do business and engage in his trade or vocation[8]. »

« La Loi d’État qui était en cause dans les arrêts Slaughter-House était seulement contestée du fait qu'elle autorisait un monopôle, et les mémoires des parties adverses indiquaient fort justement qu'il n'y avait « aucune disposition constitutionnelle spécifique interdisant les monopôles ». Cet argument ne faisait référence à aucune disposition particulière de la Déclaration des Droits, mais soutenait que la législation de l’État violait le « droit naturel de la personne » à faire des affaires et exercer son métier ou sa vocation[9]. »

Par conséquent, du point de vue du Juge Black, les arrêts "Slaughter-House" de devraient pas empêcher l'incorporation des droits du Bill of Rights par les États, en vertu de Privileges and Immunities clause. Certains auteurs vont encore plus loin, et soutiennent que ces arrêts vont explicitement dans le sens d'une incorporation du Bill of Rights aux États[10]. De façon incidente (obiter dictum) dans son opinion au sujet des cas "Slaughter-House" le Juge Miller a été jusqu'à reconnaître que « [The] right to peaceably assemble and petition for redress of grievances ... are rights of the citizen guaranteed by the Federal Constitution » (« [Le] droit de se réunir pacifiquement et de pétitionner pour obtenir réparation des torts subis ... sont des droits des citoyens garantis par la Constitution fédérale »), bien que dans le contexte de son opinion le Juge Miller a pu seulement se référer aux rassemblements et pétitions concernant le gouvernement fédéral[11].

Dans son arrêt de principe McDonald v. Chicago (2010), la Cour suprême a jugé que les dispositions du second amendement étaient incorporés en vertu de la due process clause du quatorzième amendement. Cependant, le Juge Clarence Thomas a critiqué cette approche dans une opinion majoritaire divergente, et a soutenu l'idée qu'il était possible d'arriver au même résultat de par la Privileges and Immunities clause. Les autres juges de la Cour suprême n'ont pas remis en cause cette approche dans leurs opinions respectives. Certains auteurs y voient là une "résurrection" de la Privileges or Immunities Clause[12].

Incorporation des différents amendements[modifier | modifier le code]

De nombreuses dispositions du premier amendement ont été rendus applicables aux États dans les années 1930 et 1940, mais la plupart des garanties procédurales pour les mis en cause dans les procès pénaux n'ont pas été imposés aux États avant la période du Chief Juge Earl Warren dans les années 1960, bien connue pour ses préoccupations concernant les droits des individus en matière pénale, qui a conduit à imposer aux règles de procédure pénale des États les garanties exigées pour les juridictions répressives fédérales.

La liste qui suit énumère, par amendement et alinéa individuels, les arrêts de la Cour suprême qui ont incorporé les droits contenus dans le Bill of Rights. Le neuvième amendement de la Constitution n'est pas dans cette liste, ce texte indiquant "qu'il n'est pas en fait une source de droit en soit, il s'agit simplement d'une règle de lecture de la Constitution"[13] Le dixième amendement n'est pas non plus listé: de par sa rédaction, il vise à préserver les pouvoirs des États et du Peuple.

Ier amendement[modifier | modifier le code]

Garantie contre l'établissement d'une religion par l’État

  • Cette disposition a été incorporée à l'encontre des États, voir l'arrêt Everson v. Board of Education[14].

Protection du libre exercice de la religion

  • Cette disposition a été incorporée à l'encontre des États, voir l'arrêt Cantwell v. Connecticut, 1940.

Protection de la liberté d'expression

  • Cette disposition a été incorporée à l'encontre des États, voir l'arrêt Gitlow v. New York, 1925.

Protection de la liberté de la presse

  • Cette disposition a été incorporée à l'encontre des États, voir l'arrêt Near v. Minnesota, (1931).

Protection du droit des citoyen de se réunir de façon pacifique

  • Cette disposition a été incorporée à l'encontre des États, voir l'arrêt DeJonge v. Oregon, (1937).

Droit de pétition pour obtenir réparation des torts subis

  • L'incorporation est suggérée par la décision Edwards v. South Carolina, (1963) et est en essence à la base de Romer v. Evans, (1996).

Protection du droit d'association

  • Ce droit, qui n'est pas textuellement prévu dans le premier amendement, a été pour la première fois mentionné dans l'arrêtNAACP v. Alabama (1958), et a été alors appliqué aux États.

IIe amendement[modifier | modifier le code]

  • Le droit de détenir et porter des armes a été incorporé à l'encontre des États, voir l'arrêt McDonald v. Chicago (2010), qui précise la portée d'une précédente décision Heller v. District of Columbia de 2008, qui allait dans le même sens. Ceci étant des interrogations étaient apparu sur l'applicabilité de cet arrêt aux États, dans la mesure ou le District de Columbia est un territoire fédéral.

IIIe amendement[modifier | modifier le code]

  • La protection contre le cantonnement forcé de troupes dans un domicile privé a été incorporée à l'encontre des seuls États dans le ressort du la Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit, soit le Connecticut, l'État de New York et le Vermont (arrêt Engblom v. carey, 1982) mais n'a pas été incorporée pour les autres États, à défaut d'une décision de la Cour Suprême, qui seule pourrait avoir autorité de la chose jugée sur l'ensemble du territoire des États-Unis.

La Cour d'appel des États-Unis pour le dixième circuit a suggéré dans son arrêt United States v. Nichols de 1988 que ce droit est incorporé car le Bill of Rights codifie explicitement le "système de libre possession développé dans la Loi Anglaise [pré-révolutionnaire]", à travers les troisième, quatrième et cinquième amendements de la Constitution, et que le Quatorzième amendement interdit également de la même façon les États de priver les citoyens de leur propriété sans respect de la procédure légale régulière ("due process of law").

IVe amendement[modifier | modifier le code]

  • Protection contre les perquisitions et saisies non motivées ("unreasonable searches and seizures clause") a été incorporé à l'encontre des États par l’arrêt Wolf v. Colorado (1949);
  • La protection des prévenus ou des accusés contre les éléments de preuves appréhendés de façon illégale, dite "Exclusionary rule" ("règle d'exclusion", en droit Français, elle correspond à une prescription à peine de nullité) a été incorporée à l'encontre des États par l'arrêt Mapp v. Ohio (1961). Dans l'affaire Mapp, la Cour suprême a effectué sur l'application de cette règle un revirement de la jurisprudence Wolf v. Colorado précédemment citée. En effet dans cet arrêt si la Cour avait jugé que le Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis s'appliquait bien au États (et que par suite ils ne devaient pas s'engager dans des perquisitions et saisies non motivées), ce n'était pas le cas de la "règle d'exclusion", ce qui signifie que les États demeuraient libres de déterminer les solutions juridiques qu'ils jugeaient appropriées en ce qui concerne les éléments de preuves qui avaient été obtenue lors de perquisitions et saisies illégales.

Nécessité d'un mandat et de présomptions sérieuses

  • L'obligation d'un mandat judiciaire s'appuyant sur des présomptions sérieuses ("probable cause") a été incorporée à l'encontre des États par l'arrêt Aguilar v. Texas (1964).
  • L'arrêt Ker v. California (1963) avait par ailleurs incorporé les différents critères pour déterminer qu'une perquisition ou une saisie effectuées sans mandat était ou non "déraisonnable".

Ve amendement[modifier | modifier le code]

VIe amendement[modifier | modifier le code]

VIIe amendement[modifier | modifier le code]

VIIIe amendement[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Pour des références en langue anglaise, voir par exemple, la discussion dans l'article Constitutional Rights Foundation, qui donne contient un résumé, de nombreux liens sur le web, et une chronologie; JRank Law Library; Encyclopedia.com Article;BYU Law Review Article
  2. Congressional Globe: Debates and Proceedings, 1833–1873
  3. Adamson v. California, 332 U.S. 46, 92-118 (1947)
  4. "Primary Documents in American History", Library of Congress
  5. Steffen W. Schmidt, Mack C. Shelley, Barbara A. Bardes: American Government and Politics Today, Page 71. Thomson Wadsworth, 2004.
  6. Voir sur ce point Doherty, Brian. "Killing Slaughterhouse: Understanding the controversial 1873 decision at the center of the Supreme Court's upcoming gun rights fight," Reason Magazine.
  7. Cf. Pilon, Roger. "Lawless Judges: Refocusing the Issue for Conservatives," Georgetown Journal of Law and Public Policy Volume II, page 21 (2000).
  8. Adamson v. California, 332 U.S. 46 (1947) (Black, J., dissenting).
  9. en droit français, on parlerait de la liberté du commerce et de l'industrie.
  10. See Wildenthal, Bryan. The Lost Compromise: Reassessing the Early Understanding in Court and Congress on Incorporation of the Bill of Rights in the Fourteenth Amendment. Ohio State Law Journal, Vol. 61 (2000).
  11. Slaughter-House Cases, 83 U.S. 36 (1873).
  12. Privileges or Immunities Clause alive again
  13. Laurence H. Tribe, American Constitutional Law 776 n. 14 (2nd ed. 1998)
  14. Le Juge Clarence Thomas, dans une opinion majoritaire concurrente dans l'arrêt Elk Grove Unified School District v. Newdow, a exprimé ses vues selon lesquelles l'arrêt Everson était une décision erronée et que l'incorporation de la clause d'établissement n'est pas justifiée selon la Constitution des États-Unis. Voir par exemple (en anglais) Article du Professeur Duncan dans la Nebraska Law Review, 2010.