Imposition forfaitaire sur les pylônes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Ligne haute tension à Fresnes près de Paris en France.

L'imposition forfaitaire sur les pylônes (également appelée taxe sur les pylônes) est un impôt perçu en France au profit des communes instauré par la loi du 10 janvier 1980.

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts[1].

En 2014, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à[2] :

  • 2 146 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
  • 4 289 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Ces montants sont révisés chaque année, par arrêté ministériel, proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Année 1980 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
<200 kV 0
200 à 350 kV 1 000 F 6 392 F 6 670 F 6 984 F 7 221 F 7 580 F 1 203 € 1 285 € 1 371 € 1 437 € 1 506 € 1 575 € 1 634 € 1 702 € 1 824 € 1 914 € 2 002 €
>350 kV 2 000 F 12 728 F 13 345 F 13 973 F 14 446 F 15 165 F 2 406 € 2 570 € 2 741 € 2 874 € 3 012 € 3 150 € 3 268 € 3 404 € 3 647 € 3 827 € 4 002 €

La taxe est recouvrée par voie de rôle, sur déclaration établie par le redevable[3].

Le montant total de l'imposition forfaitaire est passible des frais d'assiette et de recouvrement prévus au II de l'article 1641 du CGI[4].

Redevables[modifier | modifier le code]

La taxe est due par l'exploitant de lignes électriques[5].

Bénéficiaires[modifier | modifier le code]

À l'origine, la taxe est perçue au profit des seules communes. Actuellement, cette taxe peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune membre sur le territoire de laquelle se trouve les pylônes électriques.

Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre, pour être applicables l'année suivante[6].

Rendement[modifier | modifier le code]

En 2011, la « taxe sur les pylônes » payée par RTE s'élève à 221 875 k€[7] ; 232 M€ au titre de 2012 et 242 M€ au titre de 2013[8].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques_Impôts, "BOI-TFP-PYL-20131224", publié le 24 décembre 2013, n° 20, la tension à prendre en compte est la tension potentielle (ou de construction) et non la tension réelle (tension d'exploitation).
  2. Bulletin Officiel des Finances Publiques_Impôts, n° 140.
  3. Bulletin Officiel des Finances Publiques_Impôts, n° 80-120.
  4. Mais la majoration pour frais de dégrèvement et non-valeurs ne s'applique pas.
  5. Bulletin Officiel des Finances Publiques_Impôts, n° 70.
  6. Article 1639 A bis du code général des impôts
  7. Les résultats financiers 2011, Réseau de transport d'électricité,‎ 20 février 2012 (lire en ligne), p. 10
  8. Les résultats financiers 2013, Réseau de transport d'électricité (lire en ligne), page 14.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]