Guett (acte de divorce)

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Le guett (hébreu : גט « libelle », pluriel guittin גיטין), est un document légal rédigé à la main sur un parchemin, au moyen duquel un homme divorce de sa femme selon la Loi juive.

Entraînant la résiliation des règles matrimoniales entre les époux, il ne consiste pas en une répudiation mais en une libération de la femme, désormais « permise à tout homme » sans que ne s’appliquent à elle les lois de l’adultère et jouissant à nouveau des droits que son mari avait assumés en son nom pendant le mariage.

Il doit, pour prendre effet, être remis à la femme en mains propres par son mari ou par un émissaire, selon des règles précisément édictées dans le Even Haezer.

Le guett dans les sources juives[modifier | modifier le code]

Dans la Bible hébraïque[modifier | modifier le code]

Le guett est régi par la prescription : "Quand un homme aura pris une femme et cohabité avec elle ; si elle cesse de lui plaire, parce qu'il aura remarqué en elle quelque chose de malséant, il lui écrira un libelle de divorce, le lui mettra en main et la renverra de chez lui. Si, sortie de la maison conjugale, elle se remarie et devient l'épouse d'un autre homme, et que ce dernier, l'ayant prise en aversion, lui écrive un libelle de divorce, le lui mette en main et la renvoie de chez lui ; ou que ce même homme, qui l'a épousée en dernier lieu, vienne à mourir, son premier mari, qui l'a répudiée, ne peut la reprendre une fois qu'elle s'est laissée souiller, car ce serait une abomination devant le Seigneur : or, tu ne dois pas déshonorer le pays que le Seigneur, ton Dieu, te donne en héritage"[1]

Étymologie[modifier | modifier le code]

Selon Joshua Boaz ben Simon Baruch (mort en 1557), aussi connu sous le nom de Shiltei Giborim, le terme viendrait de la pierre d'agate qui aurait des propriétés antimagnétiques symbolisant le divorce. Pour Baruch Epstein, le terme vient du latin Gestus action ou geste. Dans la Mishna, le terme Guett fait référence à un document légal (tossefet béraha ki tissa). Pour Yechiel Yaakov Weinberg le terme serait issu de la romanisation des procédures et documents légaux imposés après la défaite de Bar Kochba.

Le Principe: Divorce par consentement mutuel[modifier | modifier le code]

Le judaïsme admet la séparation à condition que les deux époux y aient consenti le principe est donc le divorce par consentement mutuel.

Le refus du conjoint place dès lors celui qui voudrait sortir du lien marital dans une situation le consacrant comme enchaîné, ancré dans cette union. On parle du terme d'agounim et surtout d'agounot (la procédure de libération étant plus facile pour un homme) pour qualifier une personne souhaitant divorcer mais ne le pouvant matériellement faute d'accord du conjoint.

L'absence de consentement de l'un des conjoints[modifier | modifier le code]

La loi juive envisage l'éventualité du refus ou de l'impossibilité du conjoint (homme ou femme) à exprimer son consentement à la séparation (démence, mutisme...). En pareil cas la doctrine envisage bon nombre de possibilités.

Le refus émanant de la femme[modifier | modifier le code]

Le judaïsme ashkénaze proscrivant la polygamie depuis le XIe siècle (Guershom ben Yehouda de Mayence) a été obligé d'imaginer une solution permettant de "libérer" le mari de son engagement en cas de refus ou de démence de son épouse.

Il ressort qu'en pareil cas l'époux doit requérir l'autorisation de prendre une autre épouse auprès de cent rabbins (heter meah rabanim) et donc contrevenir à l'interdiction de polygamie (punie d'excommunication).

Cette mesure avait pour but de ne pas faciliter les séparations pour des motifs trop légers ni d'encourager la polygamie par une voie détournée.

Le judaïsme séfarade semble avoir une position plus souple sur la question dans la mesure où la polygamie était autorisée, mais l'adoption du mode de vie occidental et la proscription de la polygamie ont unifié la situation depuis environ deux siècles.

Le refus émanant de l'époux[modifier | modifier le code]

Le guett doit être exprimé de manière libre et éclairée par l'époux c'est-à-dire sans contrainte. Il est souvent perçu comme une répudiation ou comme un avantage excessif donné au mari dans la mesure où il est remis par ce dernier. Afin de remédier à cette situation, bon nombre d'époux, notamment chez les Massorti, signent une entente prénuptiale établissant que l'épouse pourra obtenir le guett si les circonstances l'exigent.

Le problème des effets de la non obtention du guète : Agounah et Mamzeroute[modifier | modifier le code]

La disparité de situations entre l'homme et la femme semble faire apparaître une certaine injustice.

L'Hypothèse d'un refus du mari ou d'une impossibilité d'exprimer son accord à la séparation par voie de guète interdit toute possibilité de remariage de la femme considérée comme encore mariée. Celle-ci ne peut en aucun cas avoir recours à la même démarche qu'un homme (heter meah rabanim) pour prendre un autre mari, la polygamie bien qu'interdite peut être tolérée de manière exceptionnelle chez les hommes mais jamais chez les femmes et une telle situation est perçue comme un adultère pur et simple.

Par conséquent, l'enfant qui naîtrait d'une femme n'ayant pas été libérée (n'ayant pas reçu le guète) serait considéré comme mamzer (illégitimité, bâtardise issue d'un adultère).

On observe que si la polygamie est interdite chez les hommes, les effets attachés à ce comportement sont en pratique moins graves, même si le mari est sévèrement puni faute de consentement de sa femme au divorce et de remariage, la faute n'entache pas le statut de l'enfant issu de cette seconde union, ce dernier serait légitime.

La femme est donc condamnée à attendre la remise du guett par le mari. En pratique il peut arriver que la remise du guète soit l'enjeu de tractations qui permettent au mari de s'extraire de ses responsabilités maritales (prestations compensatoires par exemple).

On parle d'agounah pour qualifier une femme "prisonnière" ou "attachée" (liée) par son union et ne pouvant s'en défaire jusqu'à obtention du guète.

Position de la doctrine sur la question de l'obtention guète par contrainte ou persuasion[modifier | modifier le code]

La loi juive[modifier | modifier le code]

Il existe une réelle controverse doctrinale en matière de refus de donner le guett. Ainsi, certains auteurs considèrent que certaines situations (envisagées limitativement) exigent qu'on force l'époux à donner le guett (maladie stérilité violence...) à sa femme dès lors que la situation rend la cohabitation impossible[2].

D'autres (notamment issus de la tradition séfarade) considèrent que le guète doit être donné dès que la femme le réclame [2].

La loi juive s'interroge sur les possibilités de contraindre l'époux qui refuserait d'accorder le guett à son épouse la rendant ainsi agouna. Il existe de nombreuses mesures d'incitations ou de contraintes envisagées par la loi juive pour inciter l'époux à libérer sa femme parmi lesquelles la mise au banc de la communauté, les condamnations et pressions financières voir la violence [3].

Le droit civil[modifier | modifier le code]

Par delà la loi juive, la question du don du guète concerne de nombreux pays où les communautés juives sont implantées tel qu'Israël, les Etats-Unis et la France. On observe qu'il existe nombre de solutions qui ont été adoptées pour faire face à cette situation, chacune en accord avec sa philosophie du droit de la famille et des contrats.

Des solutions tirées du droit anglo-saxon[modifier | modifier le code]

Le droit anglo-saxon et droit civil israélien envisagent la contrainte avant contractualisation du mariage par le biais d'un arrangement prénuptial incluant certaines clauses conditionnant le mariage et l'occurrence du divorce (recours à un tribunal arbitral, clause pénales...). Cette solution est difficilement recevable en droit français qui est réticent à la totale liberté contractuelle en matière matrimoniale et impose des règles d'ordre générales difficilement dérogeable.

Le refus d'octroi du guète comme faute sur le fondement de la responsabilité civile[modifier | modifier le code]

Le droit français (et israélien) envisage l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile [4]. Cette solution présente l'avantage d'écarter l'argument de la remise du guett sous contrainte dans la mesure où le mari pourra toujours refuser, mais son refus entraînera une faute civile qui pourra le condamner au paiement d'une somme.

Cette solution n'est effective comme pour toute question civile que si le mari est solvable.

L'hypothèse de l'annulation du mariage[modifier | modifier le code]

Certains auteurs envisagent qu'en cas de vice dans l'exécution ou la contractualisation du mariage, ce dernier pourrait toutefois entrainer un recours en annulation. Cette solution est toutefois pour le moment très rarement envisagée [5].

Littérature[modifier | modifier le code]

Les problèmes rencontrées par la femme pour divorcer, ont fait l'objet de plusieurs récits. Voir par exemple le poème en hébreu : Kotso Shel Yod de Judah Leib Gordon.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Gabrielle Atlan : Les Juifs et le divorce. Droit, histoire et sociologie du divorce religieux (préface du Pr Jean Carbonnier), Berne, Peter Lang, 2003. (Analyse dans Population).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Deutéronome 24, 1-4
  2. a et b http://www.cheela.org/popread.php?id=1533
  3. http://modernorthodox.over-blog.com/article-quelles-solutions-pour-les-messorevot-guet-par-janine-elkouby-96200718.html#sdfootnote3anc
  4. http://chj-cnrs.univ-lille2.fr/IMG/pdf/4-F_Renucci.pdf
  5. http://www.cheela.org/popread.php?id=57757