Futur élargissement de l'Union européenne

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Page d'aide sur l'homonymie Cet article concerne uniquement l'élargissement futur de l'Union européenne. Pour l'élargissement de l'Union européenne en tant que notion en général, et pour les élargissement passés, voir Élargissement de l'Union européenne.
  •      Membres de l'Union européenne
  •      Pays candidats reconnus
  •      Pays candidats potentiels

Le futur élargissement de l'Union européenne est ouvert à tout pays européen ayant un gouvernement démocratique, pratiquant un marché libre et ayant la volonté et la capacité d'appliquer les lois de l'Union européenne déjà établies[1].

Les élargissement passés ont fait passer le nombre de six pays membres (l'Union était alors connu sous le nom de Communauté économique européenne, par approfondissement de l'initiale Communauté européenne du charbon et de l'acier) à vingt-huit. Les règles d'adhésion sont définies dans les critères de Copenhague, établis en 1993, et dans le traité de Maastricht (article 49). Pour déclarer un pays « européen », il faut un consensus au sein des institutions de l'UE[2]. Actuellement, six candidats officiels à l'élargissement sont reconnus : l'Albanie, la Turquie, la République de Macédoine, l'Islande, le Monténégro et la Serbie.

Plus généralement, l'ensemble des Balkans occidentaux devrait à terme rejoindre l'Union européenne. En ce qui concerne l'Europe orientale, l'Union européenne ne donne pas de perspective d'adhésion mais ne ferme pas la porte à ces pays. Pour le moment le rapprochement se fait à travers le partenariat oriental. Le futur élargissement de l'Union européenne concerne également des élargissements internes à savoir l'adhésion à l'euro et à l'espace Schengen.

Prochains candidats[modifier | modifier le code]

En 2014, six candidats officiels à l'élargissement sont reconnus (cf. infra). Toutefois, l'Islande a gelé sa candidature sine die en 2014, à l'image de ce qu'avait fait la Suisse en 1992

Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Royaume-Uni République tchèque Slovaquie Slovénie Suède Albanie Islande Macédoine (pays) Monténégro Serbie TurquieUE-EU-ISO 3166-1.png
À propos de cette image
En bleu : les États membres de l'Union européenne (28 depuis le 1er juillet 2013)
En violet : les États candidats reconnus à l'admission dans l'Union européenne (6 en 2014)


En plus des six candidats reconnus, deux autres États sont reconnus comme « candidats potentiels » (cf. infra) :

Nom français
(forme courte)
Dépôt candidature Procédure Reconnaissance Code Nom local
(forme courte)
Capitale Langue(s) officielle(s) Monnaie
Processus d’adhésion en cours, sans date d’entrée prévue : États dont les candidatures sont reconnues
Drapeau de l'Albanie Albanie 28 avril 2009 Procédure-AL 27 juin 2014[3] AL Shqipëria Tirana albanais (sq) lek (ALL)
Drapeau de l'Islande Islande 16 juillet 2009 Procédure IS[Nota 1] 17 juin 2010 IS Ísland Reykjavik islandais (ís) couronne (ISK)
Drapeau de la Macédoine Macédoine 22 mars 2004 Procédure-MK[Nota 2] 17 décembre 2005[Nota 3] MK Македонија (Makedonija) Skopje macédonien (mk) dinar (MKD)
Monténégro Monténégro 15 décembre 2008 Procédure-ME 17 décembre 2010[Nota 4] ME Crna Gora, Црна Гора Podgorica serbe (sr), monténégrin (sr-ME) euro (EUR)[Nota 5]
Serbie Serbie 23 décembre 2009 Procédure-SRB[Nota 6] 1er mars 2012 RS Srbija, Сpбија Belgrade serbe (sr) dinar (RSD)
Drapeau de la Turquie Turquie 14 avril 1987 Procédure-TR[Nota 7] 10 décembre 1999 TR Türkiye Ankara turc (tr) livre (TRY)
Processus d’adhésion en cours, sans date d’entrée prévue : États dont les candidatures sont potentiellement attendues
Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine non déposée non engagée non acquise BA Bosna i Hercegovina
Босна и Херцеговина
Bosna i Hercegovina
Sarajevo bosnien (bs)
serbe (sr)
croate (hr)
mark (BAM)
Kosovo Kosovo non déposée non engagée non acquise nd Kosovë
Косово (Kosovo)
Priština albanais (sq)
serbe (sr)
euro (EUR)[Nota 8]


Procédure d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne Procédure d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne Procédure d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne Procédure d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne Procédure d'adhésion de la Macédoine à l'Union européenne Adhésion de la Croatie à l'Union européenne Adhésion de la Slovénie à l'Union européenne Adhésion de la République tchèque à l'Union européenne Adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne Adhésion de la Lituanie à l'Union européenne Adhésion de l'Estonie à l'Union européenne Adhésion de la Lettonie à l'Union européenne Adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne Adhésion de la Roumanie à l'Union européenne Adhésion de la Pologne à l'Union européenne Adhésion de la Hongrie à l'Union européenne Procédure d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne Adhésion de la Finlande à l'Union européenne Adhésion de la Suède à l'Union européenne Adhésion de Malte à l'Union européenne Adhésion de Chypre à l'Union européenne Adhésion de l'Autriche à l'Union européenne Maroc Procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne Adhésion du Portugal à la Communauté économique européenne Adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne Procédure d'adhésion de la Norvège à l'Union européenne Adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne Adhésion du Danemark à la Communauté économique européenne Adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne Adhésion de l'Irlande à la Communauté économique européenne Traité de Paris (1951) Traité de Paris (1951) Traité de Paris (1951) Traité de Paris (1951) Traité de Paris (1951) Traité de Paris (1951)

Candidats reconnus[modifier | modifier le code]

Voir tableau ci-dessus, première partie.

Candidats potentiels[modifier | modifier le code]

Les candidats potentiels pour l'adhésion à l'Union européenne sont les États considérés par l'Union européenne comme des pays ayant vocations à adhérer mais qui n'ont pas soumis dans l'immédiat leurs candidatures. Ces pays souhaitent poser à un moment plus propice leurs candidatures.

En l’occurrence, deux États des Balkans occidentaux n'ont pas encore soumis leur candidature :

Bosnie-Herzégovine[modifier | modifier le code]

La Bosnie-Herzégovine a encore de nombreux problèmes économiques et politiques. Le pays a commencé à faire des progrès relativement lents mais constants.

Elle a d'abord accepté de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye. L'ASA a été entériné le 16 juin 2008. C'est le premier pas avant de déposer une candidature et l'ouverture de négociations d'adhésion. Il reste néanmoins d'autres étapes avant de soumettre sa candidature en vue d'une approbation rapide.

Kosovo[modifier | modifier le code]

Le 22 juillet 2010, la Cour internationale de justice déclare qu'elle n'est « pas tenue par la question qui lui est posée de prendre parti sur le point de savoir si le droit international conférait au Kosovo un droit positif de déclarer unilatéralement son indépendance. La Cour n'est pas chargée de dire si le Kosovo a accédé à la qualité d'État »[4]. Ce verdict permet selon certains États de l'Union européenne d'entreprendre un rapprochement politique légal avec cet État bien que d'autres États membres ne l'aient pas reconnu. Le Kosovo doit encore faire de nombreux progrès en matière économique et politique avant de proposer sa candidature.

Élargissement éventuel : les États du partenariat oriental[modifier | modifier le code]

Article connexe : Partenariat oriental.
Membres du partenariat oriental en orange.

Depuis la dissolution de l'Union soviétique, les anciennes républiques soviétiques d'Europe de l'Est et de Transcaucasie sont considérées comme des candidats éventuels à l'élargissement de l'Union européenne. Ces pays, objet d'une attention particulière, sont regroupés au sein du partenariat oriental élaboré par l'Union européenne. Les membres de ce partenariat sont les suivants :

Il existe deux orientations politiques pour ces pays. La première est une perspective éventuelle d'adhésion à l'Union européenne, la seconde est une intégration politique de ces pays à l'Union douanière proposée par la Russie et qui devrait donner jour à l'Union eurasienne en 2015.

Partenariat oriental : les pays du Caucase[modifier | modifier le code]

  • Drapeau de la Géorgie Géorgie - La Géorgie est géographiquement et presque totalement située en Asie occidentale, seuls deux districts du Nord-Est de cet État sont situés sur le continent européen. Cependant, un peu à l'instar de Chypre, elle est parfois considérée comme un pays culturellement européen. La Géorgie souhaite adhérer à terme à l'Union européenne. Elle ne figure pas parmi les pays ayant une vocation évidente à adhérer à l'instar des autres pays du Caucase. Néanmoins, un rapprochement politique et économique s'est opéré avec l'Union européenne par la signature de l'accord d'association[5].
  • Drapeau de l'Azerbaïdjan Azerbaïdjan - L'Azerbaïdjan est géographiquement et presque totalement située en Asie occidentale, seul un district du Nord-Est de cet État est situé sur le continent européen. L'Azerbaïdjan est un pays laïque, à majorité musulmane chiite et à population turque. Le pays lui-même n'a pas exprimé le désir de rejoindre l'UE et pourrait connaître la même hostilité qui se manifeste vis-à-vis de l'adhésion turque. Le pays est membre de la Communauté des États indépendants.

Partenariat oriental : les pays d'Europe orientale[modifier | modifier le code]

  • Drapeau de l'Ukraine Ukraine - L'Ukraine souhaite devenir membre à part entière de l'Union européenne. L'Union européenne n'a pas donné de perspective claire quant à une possible adhésion future de ce pays. Un rapprochement politique et économique s'est opéré avec l'Union européenne par la signature de l'accord d'association[7].
  • Drapeau de la Moldavie Moldavie - La Moldavie a pour objectif d'adhérer à l'Union européenne[8]. L'Union européenne n'a pas donné de perspective claire quant à une possible adhésion future de ce pays. Néanmoins, un rapprochement politique et économique s'est opéré avec l'Union européenne par la signature de l'accord d'association[9]. Le pays est membre de la Communauté des États indépendants.

Limites du futur élargissement en Europe[modifier | modifier le code]

États de l'Association européenne de libre-échange[modifier | modifier le code]

Les États de l'Association européenne de libre-échange ne sont pas candidats à l'Union européenne mais sont étroitement liés à cette dernière par de nombreux accords. Ces pays n'ont pas exprimé leur souhait d'adhérer, que ce soit le fait de la politique des autorités de l'État ou à la suite d'un référendum. Les États dans ce cas de configuration sont les suivants :

Exception[modifier | modifier le code]

L'Islande qui est un État de l'Association européenne de libre-échange est en revanche un pays candidat reconnu pour adhérer à l'Union européenne.

Question chypriote[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Partition de Chypre.

Officiellement, l'État insulaire de Chypre[N 1] fait partie de l'Union européenne, sous la souveraineté de jure de la République de Chypre. Les Chypriotes turcs sont citoyens de la République de Chypre et donc de l'Union européenne. Néanmoins, les acquis communautaires de l'UE sont suspendus indéfiniment dans le tiers nord de l'île, qui est resté hors du contrôle de la République de Chypre depuis l'invasion turque de 1974. Les Chypriotes grecs ont rejeté le plan Annan qui devait régler le conflit de Chypre par le référendum du 24 avril 2004[10]. Si le référendum avait été en faveur du plan, l'île (à l'exception des bases militaires britanniques de Chypre) aurait rejoint l'Union européenne sous le nom de République unie de Chypre. Les relations de l'Union européenne avec la Communauté chypriote turque sont prises en charge par la Direction générale à l'élargissement de la Commission européenne[11].

Micro-États associés à l'Union européenne[modifier | modifier le code]

L'expression Micro-États associés à l'Union européenne désigne les micro-États d'Europe qui par des clauses sont de facto membres de l'Union européenne bien que ce ne soit pas le cas officiellement. La clause primordiale est l'Accord sur les relations monétaires. L'adhésion formelle à l'Union européenne est souhaitée par certains partis politiques de ces micro-États. Leurs particularités sont d'avoir des pièces en euro avec une face nationale propre et officielle[12]. Les micro-États associés à l'Union européenne sont les suivants :

Micro-État non-associé à l'Union européenne[modifier | modifier le code]

L'expression micro-États non-associés à l'Union européenne désigne les micro-États d'Europe qui ne souhaitent pas intégrer à ce jour l'Union européenne officiellement ou de facto. Ce sont les suivants :

Le Liechtenstein, qui n'a pas l'euro pour monnaie, est étroitement lié à la Suisse et est membre de l'Association européenne de libre-échange. Il n'est donc pas officiellement ou de facto membre de l'Union européenne.

Pays d'Europe hors futur élargissement[modifier | modifier le code]

La Russie ne souhaite pas adhérer à l'Union européenne bien que sur le plan historique elle soit considérée comme un État européen. Géographiquement la Russie est en Europe à l'exception de la Sibérie et d'une très petite portion du Caucase.

La Russie coopère avec l'Union européenne dans divers domaines mais propose pour elle-même et à d'autres États d'Europe (et au-delà d'Asie) une autre organisation régionale que l'Union européenne : l'Union douanière. Celle-ci devrait en 2015 se transformer en Union eurasienne. L'Union douanière rend toute perspective d'adhésion à l'Union européenne caduque tout comme l'appartenance d'un pays européen à la Communauté économique eurasiatique ou à l'Organisation du traité de sécurité collective. Les membres de l'Union douanière géographiquement en Europe ou partiellement sont :

Élargissement à plusieurs vitesses[modifier | modifier le code]

Futur élargissement de la zone euro[modifier | modifier le code]

Article connexe : Zone euro.

Le futur élargissement de la zone euro concerne les pays membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore adopté l'euro pour diverses raisons et qui, conformément aux clauses de leur adhésion, se doivent d'adopter à terme la monnaie unique. Les pays concernés sont les suivants :

  • Drapeau de la Lituanie Lituanie - membre du MCE II, adoption estimée au 1er janvier 2015
  • Drapeau de la Pologne Pologne - date d'adoption non déterminée
  • Drapeau de la République tchèque République tchèque - date d'adoption non déterminée
  • Drapeau de la Hongrie Hongrie - date d'adoption non déterminée
  • Roumanie Roumanie - date d'adoption non déterminée
  • Drapeau de la Bulgarie Bulgarie - date d'adoption non déterminée
  • Drapeau de la Croatie Croatie - date d'adoption non déterminée
  • Drapeau de la Suède Suède - pratique une politique monétaire lui permettant de déroger à son obligation

Exceptions[modifier | modifier le code]

Deux pays membres de l'Union européenne bénéficient d'une dérogation pour des raisons historiques, ils ne sont pas tenus d'adopter l'euro et ne le souhaitent pas à ce jour. Les pays concernés sont les suivants :

Futur élargissement de l'espace Schengen[modifier | modifier le code]

Article connexe : Espace Schengen.

Le futur élargissement de l'espace Schengen s'adresse ici aux pays de l'Union européenne qui n'en sont pas encore membres. Les pays concernés sont les suivants :

Exceptions[modifier | modifier le code]

Deux pays membres de l'Union européenne ne souhaitent pas intégrer l'espace Schengen et bénéficient d'une option de retrait mais ont toutefois établi un accord avec cette organisation[13]. Les pays concernés sont les suivants :

Futur élargissement interne à l'Union européenne[modifier | modifier le code]

Le futur élargissement interne à l'Union européenne désigne l'intégration plus ou moins automatique à l'Union européenne d'une entité qui se trouve être une partie intégrante d'un État membre de l'UE et qui pourrait accéder à l'indépendance. Cette possibilité a été évoquée lors du référendum sur l'indépendance de l'Écosse vis-à-vis du Royaume-Uni, le 18 septembre 2014, la majorité des votants a cependant choisi le maintien au sein de la Couronne[14].

Par le passé, cette solution a été utilisée de manière unilatérale lors de la réunification de l'Allemagne, ce qui a permis d'intégrer les Länder de l'ex-RDA au sein de la Communauté économique européenne (CEE) sans passer par le processus d'adhésion traditionnel. En 1990, la RDA est intégrée dans la RFA avec l'accord des deux Parlements nationaux, le traité d'unification prévoit l'application des conventions internationales (et donc celles relatives à la CEE) dès lors que les nouveaux Länder intègrent la RFA. Les instances européennes sont favorables à cet élargissement mais ne le valident qu'a posteriori[15].

Notes[modifier | modifier le code]

  1. L'île de Chypre est un État insulaire d'Asie rattaché politiquement à l'Europe en raison de sa proximité historique avec le continent et le partage d'une culture commune avec la Grèce.
  2. Le Kazakhstan possède géographiquement une toute petite partie de son territoire en Europe mais est habituellement rattaché à l'Asie et plus précisément à l'Asie centrale.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Lendita Memeti-Kamberi, L'État candidat à l'Union européenne, L'Harmattan, coll. « Droit, Société et Risque »,‎ 2013, 640 p. (ISBN 978-2-2965-1284-9)
  • (en) Direction générale à l'élargissement, « Turkish Cypriot community », sur le site de la Commission européenne,‎ 3 janvier 2007
  • « La Serbie reçoit le statut de candidat à l'Union européenne », 20minutes.fr,‎ 1er mars 2012 (lire en ligne)
  • (ro) Adrian Severin, « Kosovo – alt început sau alt eşec », Jurnalul national,‎ 20 juillet 2010 (lire en ligne), lire en français sur le Courrier international
  • Décision  2000/365/CE du Conseil relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, 32000D0365, adoptée le 29 mai 2000, JO du 1er juin 2000, p. 43-47, entrée en vigueur le 6 février 2000 [consulter en ligne, notice bibliographique]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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