Frais de notaire

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En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit dans ce cadre, sa rémunération est tarifée par décret : ce sont les émoluments. Professionnel libéral, le notaire a également un rôle de conseil. Dans ce cas, ses honoraires sont libres, puisqu'il intervient en concurrence avec d’autres professions, agents immobiliers, arbitres, avocats, géomètresetc.[C 1].

Les frais de notaires comprennent[C 2] les droits payés au Trésor Public, les débours, les émoluments, et les honoraires. La part la plus importante de ce que les notaires facturent à leurs clients au titre des frais d'actes est ainsi formée de taxes, typiquement la taxe de publicité foncière, versées à l'État et aux collectivités locales et de formalités imposées par l'intérêt général[C 3]. Les débours sont les sommes dues à des tiers, cadastre, service de publicité foncière, syndic, et payées par le notaire pour le compte de ses clients, les frais de déplacements, et les frais exceptionnels exposés à leur demande expresse[A 1]. Seuls les émoluments et les honoraires forment la rémunération du travail du notaire. Il est interdit aux notaires de percevoir aucune autre somme en raison de leur activité[A 2].

Le tarif est censé garantir aux citoyens d'égales conditions d'accès au droit grâce à son caractère redistributif[1].

Sommaire

Principes généraux[modifier | modifier le code]

Paiement des frais[modifier | modifier le code]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l’acte[A 3]. Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n’ont pas été provisionnées[D 1]. Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la nature du bien, sa localisation. C’est notamment le cas pour les formalités postérieures à la signature, qui seront connues au fur et à mesure de la préparation du dossier. La somme demandée doit alors être suffisante pour couvrir les frais prévisibles. La « provision » demandée est donc provisoire, et obligatoirement arrondie à un montant légèrement supérieur aux frais définitifs. Elle est séquestrée au nom du client, sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Si le vendeur se rétracte dans le délai imparti légalement autorisé des 7 jours de Rétractation pour les acquéreurs, le notaire doit rendre les 300 € de perçus, (une moyenne) car il y a non vente. Habituellement, certains notaires les gardent, mais la Chambre des Notaire n'apprécie pas ce genre de méthode, qui a tendance à se généraliser. L’excèdent de provision est reversé au client, après la signature, lorsque toutes les formalités sont terminées. Ce reversement est obligatoirement accompagné d’un décompte détaillé au centime près[A 4]. L’insuffisance de provision est, réciproquement, à la charge du client, et dans ce cas, le notaire a le droit de retenir les documents du client pour garantir le paiement de ses frais, sauf recours au juge de la taxation en cas de difficulté[A 5]. Cependant, la méconnaissance par le notaire de son obligation de consignation préalable constitue une faute professionnelle qui peut lui être opposée par son client[B 1].

Pour tous paiements supérieurs ou égaux à 10 000 €, le notaire est tenu d'exiger un virement sur son compte ouvert à la CDC[2].

Les émoluments tarifés[modifier | modifier le code]

Caractère obligatoire[modifier | modifier le code]

L’émolument est tarifé par le décret no 78-262 du 8 mars 1978 tenu à la disposition de leur clientèle par les Notaires[A 6]. Selon le Conseil supérieur du notariat, ce tarif « assure la transparence des couts du service notarial, est prévisible et peut être vérifié, est conçu pour assurer l'indépendance et l'impartialité du notaire et de ses collaborateurs. D'ailleurs les Français sont très attachés au tarif public des notaires : selon un sondage réalisé par l'institut C.S.A. en décembre 2006, 71 % des français estiment que le tarif fixé par l'État est une bonne chose car il garantit l'égalité des citoyens devant le service ».

L’émolument est donc identique et invariable pour tous les notaires de France. L’émolument est obligatoire, pour le notaire, comme pour son client. Le juste calcul de l’émolument est contrôlé par la profession. À la demande du client, ou à l'occasion de l’inspection annuelle de l'étude, l’émolument erroné est rectifié par le notaire, la Chambre des Notaires, ou le Juge de la taxation.

Le notaire ne peut pas augmenter l’émolument prévu par le tarif[A 7]. Tous les travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte signé par toutes les parties et à l’accomplissement des formalités sont compris dans l’émolument tarifé. Celui-ci est réputé suffisant pour couvrir tous les conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, courriers, frais de tenue de comptes, télécommunications, copies, frais de papeterie et de bureau, frais accessoires, et autres soins et travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte authentique[C 4]. Le notaire devra en outre continuer à informer les parties des conséquences que pourront avoir, en tous domaines, leurs actes authentiques. Cette information obligatoire est incluse dans le tarif. Seule exception, lorsqu’un acte constate qu’un contentieux a été résolu ou évité par le notaire, le tarif est, au maximum, doublé[A 8]. L’intervention de plusieurs notaires est sans frais supplémentaires pour leurs clients[A 9],[C 5]. En effet, la profession garantit en toutes circonstances le libre choix du notaire par son client[E 1]. Seul peut être imposé le notaire commis par décision de justice[D 2], par exemple dans le cadre d’un divorce, d’une expertise ou d’une vente aux enchères.

Le notaire ne peut pas diminuer l’émolument prévu par le tarif[A 10]. Il peut accorder une remise totale de l’émolument, mais dans ce cas, il ne perçoit aucune rémunération. Sauf lorsque l’émolument excède 80 000 €, il ne peut pas le réduire sans l’accord de la Chambre des Notaires[A 11]. Lorsque le notaire est commis en justice pour rédiger un acte, son émolument est diminué de moitié lorsqu’il n’est pas signé dans le délai prévu, et des trois quarts lorsqu’il n’est pas signé dans le double du délai fixé[A 12].

Domaine d'application[modifier | modifier le code]

Lorsque le notaire reçoit un acte authentique, sa rémunération est tarifée par un émolument. Par exception :

  • Les actes authentiques en matières commerciales[A 13] (fonds de commerces, baux commerciaux, location-gérance, statuts, secrétariat ou cession de sociétés) de statuts, secrétariat ou cession d'associations) et de quasi-usufruit[C 6], sont rémunérés par un honoraire de l'art. XIII.
  • Les déclarations de successions, qui ne sont pas des actes authentiques, sont tarifées par un émolument.

Calcul des émoluments[modifier | modifier le code]

Barème des émoluments d'acte : le TABLEAU I[modifier | modifier le code]

Les actes font l’objet d’une nomenclature, dans laquelle l’émolument est fixe ou proportionnel aux capitaux énoncés dans l’acte[A 14]. L’émolument fixe est le multiple d’une unité de compte, d'un montant de 3,90 € HT soit 4,68 € TTC, appelée unité de valeur (UV). L’émolument proportionnel est calculé en appliquant un pourcentage (taux) au capital ou à la valeur énoncée dans l’acte. Le taux est dégressif, et il est affecté d’un coefficient multiplicateur en fonction de la nature juridique de l’acte. Le coefficient multiplicateur varie en fonction de la nature juridique de l’acte.

Barèmes des émoluments de formalités : le TABLEAU II[modifier | modifier le code]

Les formalités sont les opérations préalables ou postérieures à l’acte authentique, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par les lois et les règlements. Les émoluments de formalité font l’objet d’une nomenclature. L’émolument est un multiple de l’unité de valeur (UV), qui varie en fonction du type de formalité en question. Certains émoluments de formalité sont eux-mêmes multipliés lorsque la formalité est accomplie plusieurs fois, c’est le cas par exemple des frais de copies. D’autres émoluments de formalité ne sont facturés qu’une fois, c’est le cas par exemple des demandes d’état civil.

Émoluments de négociation[modifier | modifier le code]

Le notaire peut aussi remplir un rôle de négociateur à l’instar des agences immobilières. Il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné son client à cette fin, recherche un vendeur, acquéreur, locataire, prêteur, etc., puis, le découvre et le met en relation avec son client, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant, et reçoit l’acte ou y participe[A 15]. L’émolument de négociation s’ajoute à l’émolument de préparation et d’élaboration de l’acte authentique. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l’émolument de négociation sans l’autorisation de la Chambre des Notaires. Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument.

Les honoraires libres dits « ARTICLE IV ou ARTICLE XIII»[modifier | modifier le code]

Caractère contractuel[modifier | modifier le code]

L’honoraire de l’art. IV du décret no 78-262 du 8 mars 1978 est contractuel, et décidé d’un commun accord entre le notaire et son client. Il s’agit donc d’un marchandage[A 16]. Sa justification est qu’un notaire n’est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins, qu’il a des frais généraux importants, et que toute peine mérite salaire[C 7]. À l’occasion de ce marchandage, l’honoraire de l’art. IV peut être remis totalement ou partiellement. À défaut d’accord, le juge de la taxation est compétent. Une fois signé par le client, l’honoraire de l’art. IV ne peut pas être contesté. Dans ce cas, il n’y a aucun recours[B 2]. L’honoraire de l’art. IV est variable d’un notaire à l’autre, et dépend : du temps passé, de l’importance du service rendu, de la complexité de l’affaire, du suivi de l’exécution, des ressources du client, de la comparaison avec la concurrence, de l’enjeu financier (gain, économie réalisée par le client, ampleur de l’engagement de responsabilité que prend le notaire), et de la rémunération, de la notoriété et de la qualification du notaire[C 8].

Domaine d'application[modifier | modifier le code]

Les honoraires de l'article IV rémunèrent l’accueil du client, l’écoute, la proposition de différentes solutions, soit immédiatement, soit après une étude plus complète, l’aide à la décision et à son exécution[C 9], les soins, consultations écrites et orales, conférences, interviews, services rendus, rédaction de conventions sous seings privés ou de déclarations fiscales, examens de pièces, expertises amiables, correspondances, encaissement et garde des fonds, valeurs, loyers et fermages, tenue de comptes, procurations, copies, frais de télécommunications, études comparatives sur les incidences fiscales d’une opération, missions dont les notaires sont chargés à titre exceptionnel, projet d'acte authentique que le client refuse de signer, consultations sur l’opportunité et le choix de l’acte authentique, autres prestations qui précédent le stade de l’élaboration et de la rédaction de l’acte authentique, autres travaux indépendants de l’élaboration et de la rédaction d’un acte authentique signé par toutes les parties, actes authentiques en matières commerciales[A 17] et de quasi-usufruit [C 10].

Calcul des honoraires[modifier | modifier le code]

Le caractère onéreux et le montant estimé, ou au moins, le mode de calcul de l’honoraire de l’art. IV doit être indiqué au préalable par affichage ou par écrit[C 11]. Un défaut d’avertissement préalable et chiffré ne fait cependant pas obstacle à sa taxation par le juge[B 3]. Lorsque les coûts ne sont pas prévisibles, définissables ou appréciables par avance, le notaire propose plutôt un coût horaire. Lorsque les coûts sont prévisibles, le notaire applique un montant forfaitaire ou un pourcentage convenu. L’honoraire de l’art. IV pourra ensuite évoluer, à la hausse ou à la baisse, si la prestation vient à évoluer ou à différer[C 12]. Lors de sa signature, le notaire le justifie, l’explique, et le détaille.

À la différence de l'honoraire de l’art. IV, l'émolument tarifé assure une équité sociale des frais de notaires, qui se traduit par la production d’actes à pertes[C 13]. À travail égal, un honoraire de l’art. IV est donc, généralement supérieur à un émolument. En effet, l'honoraire de l’art. IV est égal aux coûts des moyens matériels et humains déployés, augmentés d’une marge bénéficiaire[C 14]. Toutefois, s’agissant des frais d’élaboration et de rédaction de conventions sous seings privés, il est d’usage que l’honoraire de l’art. IV ne soit pas supérieur au tarif qui serait applicable à la même convention reçue par acte authentique.

Prohibition du cumul des honoraires et des émoluments[modifier | modifier le code]

L’honoraire de l’art. IV n’a pas pour rôle de compléter l’émolument, sous prétexte par exemple qu’il est insuffisant au regard du travail fourni. Seul le conseil indépendant de l’élaboration et de la rédaction de l’acte authentique peut être rémunéré par un honoraire de l’art. IV[C 15]. L’addition de l’émolument d’acte et d’un honoraire de l’art. IV est par exemple admis au titre des procurations sous seings privés qui précédent l’acte authentique. Mais il est de principe que lorsque le conseil aboutit à la signature d’un acte authentique, seul l’émolument est dû ; lorsque le conseil n’aboutit pas à la signature d’un acte authentique, seul un honoraire de l’art. IV est dû.

À titre exceptionnel, lorsqu’un service a été effectivement rendu ou une démarche particulière effectivement accomplie, l’addition d’un honoraire de l’art. IV et d’un émolument est parfois justifiée. La frontière est donc parfois difficile à tracer entre le service rendu dans le cadre d’une prestation normale, exclusivement rémunérée par un émolument, et le service rendu dans le cadre d’une démarche particulièrement importante, autorisant le cumul d’un émolument et d’un honoraire. Cette frontière dépend finalement de la conscience de chacun et de l’information préalable du client, et donc de la possibilité qui lui est donnée de manifester son désaccord.

Le Conseil Supérieur du Notariat propose les illustrations suivantes [C 16]:

  • Une personne se rend chez son notaire avec une note d’un conseil juridique, qui demande à celui-ci d’établir un groupement foncier agricole avec tel et tel apport, un bail à long terme, et une donation-partage, selon les grandes lignes du dossier qu’il a préparé avec leur client commun. Seul un émolument est dû.
  • Une autre personne explique à son notaire ses préoccupations pour la transmission de ses biens et lui demande de le conseiller. Rendez-vous divers et études sont suivis d’une note écrite, détaillée, dans laquelle son notaire propose plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Après réflexion, le client décide de suivre l’un des montages proposés, son notaire établit les actes. Un honoraire de l’art. IV s’ajoute à l’émolument.

Principales applications[modifier | modifier le code]

Bail commercial[modifier | modifier le code]

Honoraires de rédaction d'actes et de formalités : article XIII.

Contrat de mariage[modifier | modifier le code]

La provision sur frais du contrat de mariage peut être évaluée à 400 €[réf. souhaitée] pour les cas les plus simples: séparation des biens, communauté universelle, participation aux acquêts. En cas de constitutions de dot, d'inscription de l'hypothèque légale, d'apport en communauté d'un immeuble propre ou indivis par proportions inégales, ce montant sera plus élevé.

Émoluments d'acte[K 1] 218,27 € T.T.C.
Émoluments de formalités
Demandes d'état civil[L 1]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 € T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numérisation[L 2] Sur demande, par page[J 1]. Compter 3 à 10 pages pour les cas les plus simples. 1,53 € T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Sur demande, par page[J 1]. Cet émolument n’est pas applicable aux projets. 0,44 € T.T.C.
Certificat à remettre à l'officier de l'état civil Sans frais[G 2] 0,00 €
Débours Droits d'enregistrement 125,00 €
Inventaire du mobilier Si besoin Tarif des commissaires-priseurs

Divorce[modifier | modifier le code]

Procédure amiable[modifier | modifier le code]

Les frais de partage peuvent, schématiquement, être évalués à 3 % de l’actif brut. Lorsque les biens immobiliers ne seront pas conservés par les époux, ils seront avisés de différer quelque peu leur divorce, et de n’y procéder qu’après les avoir vendu, et partagé amiablement le prix entre eux. Ils en informent leur avocat, et seul le droit de 1,1 % est dû. En l'absence de bien immobilier l'acte notarié n'est pas obligatoire. De ce fait le divorce reviendra moins cher

Mais lorsque l’un des époux souhaite conserver un bien immobilier commun ou indivis, il faut faire un partage notarié. Les opérations se décomposent alors en trois parties :

1) Un partage notarié sous condition suspensive,

2) Le jugement de divorce,

3) Un acte notarié de dépôt du jugement de divorce.

Partage notarié sous condition suspensive.[modifier | modifier le code]
Émoluments d'acte[A 18],[K 2] Biens communs ou indivis Total de tous les actifs, sans déduction du passif : valeurs des biens existants réellement (biens immobiliers, comptes en banque, mobilier, véhicules) ; valeurs des biens déclarés dans l’acte comme antérieurement partagés ; excèdent de récompenses dues par un époux à la communauté ; sans déduction de l’excèdent de récompenses dues par la communauté aux époux, de la soulte, ou du passif (factures, solde de prêts, frais de notaire, etc). De 0 à 6500 € : 2,5 % T.T.C.

De 6500 à 17000 € : 1,03125 % T.T.C.

De 17000 à 30000 € : 0,6875 % T.T.C.

Au-delà : 0,515625 % T.T.C.

Biens propres Total de tous les actifs, sans déduction du passif 0,299 %
Émoluments de formalités Demandes de pièces d'état civil[L 1]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 € T.T.C.
Demandes de renseignements hypothécaires Si besoin, par demande ou par renouvellement (leur durée de validité est limitée) (leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens). 4,36 € T.T.C.
Attestations Sur demande, par exemplaire 4,36 € T.T.C.
Pièces d’urbanisme Sauf dispense. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois 65,48 € T.T.C.
Permis de construire, déclaration d'achèvement de travaux, certificat de conformité Sauf dispense. Lorsqu’un bien immobilier a été acheté en VEFA ou construit après l’achat du terrain. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois. 65,48 € € T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numérisation[L 2] Par page[J 1] (compter 30 à 300 pages selon la complexité du dossier) 1,53 € T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Si besoin, par page[J 1]. Cet émolument n’est pas applicable aux projets. 0,44 € T.T.C.
Débours et Trésor Public Droits d’enregistrement. Droit fixe 125,00 €
Le droit de partage est calculé sur l'actif net : biens existants réellement (biens immobiliers, actifs bancaires, véhicules), biens déclarés dans l’acte comme antérieurement partagés, excèdent de récompenses dues par un époux à la communauté.

Le passif est déductible : factures, solde de prêts, frais de notaire, excèdent de récompenses dues par la communauté aux époux, etc. La soulte n'est pas déductible. Attention, il y a de nombreuses exceptions, notamment en matière de prestations compensatoires[M 1].

2,5 %
Demandes de renseignements hypothécaires Au minimum, si besoin, par demande ou par renouvellement. Leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens ; leur durée de validité est limitée. Minimum 12,00 €
Demande de copie du titre de propriété Si besoin 15,00 €
Demande de copie du contrat de mariage des époux au notaire qui l'avait rédigé Si besoin Article IV

Si le divorce n’est jamais prononcé, les émoluments sont acquis au notaire, le droit de 125 € est acquis au Trésor Public, le droit de 1,1 % est restitué aux époux.

Acte notarié de dépôt du jugement de divorce[modifier | modifier le code]
Emoluments d'acte[A 19],[K 3] Biens communs ou indivis Total de tous les actifs, sans déduction du passif : valeurs des biens existants réellement (biens immobiliers, comptes en banque, mobilier, véhicules) ; valeurs des biens déclarés dans l’acte comme antérieurement partagés ; excèdent de récompenses dues par un époux à la communauté ; sans déduction de l’excèdent de récompenses dues par la communauté aux époux, de la soulte, ou du passif (factures, solde de prêts, frais de notaire, etc). De 0 à 6500 € : 2,5 % T.T.C.

De 6500 à 17000 € : 1,03125 % T.T.C.

De 17000 à 30000 € : 0,6875 % T.T.C.

Au-delà : 0,515625 % T.T.C.

Biens propres Total de tous les actifs, sans déduction du passif 0,299 %
Emoluments de formalités Demandes de pièces d'état civil[L 1]. Déjà perçu[J 1] 0,00 €
Demandes de renseignements hypothécaires Si besoin, par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens, leur durée de validité est limitée. 4,36 € T.T.C.
Attestations Si besoin, par exemplaire 4,36 € T.T.C.
Formalité de publication aux hypothèques Si besoin, par bureau de conservation des hypothèques concerné 43,65 € T.T.C.
Notifications aux syndics de copropriété et au fichier des testaments Si besoin, par notification. 17,46 € T.T.C.
Frais de copies authentiques, de copies hypothécaires, et de numérisation[L 2] Par page[J 1], si besoin. Compter 30 à 300 pages selon la complexité du dossier) 2,85 € T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Par page[J 1]. Cet émolument n’est pas applicable aux projets. 0,44 € T.T.C.
Débours et Trésor Public Droits d’enregistrement 125,00 €
Demandes de renseignements hypothécaires Si besoin, par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens, leur durée de validité est limitée. Au minimum 12,00 €
Salaire du conservateur des hypothèques Valeur des immeubles partagés 0,1 %

Il faudra également se poser la question des plus-values, en particulier pour le fonds de commerce qui dépend de la communauté.

Procédure contentieuse[modifier | modifier le code]

Donation[modifier | modifier le code]

PACS[modifier | modifier le code]

La provision sur frais de pacte civil de solidarité peut être évaluée à 400 €[réf. souhaitée].

Emoluments d'acte[K 1] 218,27 € T.T.C.
Emoluments de formalités
Demandes d'état civil[L 1]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 € T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numérisation[L 2] Par page[J 1]. Compter 3 à 30 pages selon la nature du régime. 1,53 € T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Si besoin, par page[J 1]. Cet émolument n’est pas applicable aux projets. 0,44 € T.T.C.
Notification au Tribunal d'Instance Si besoin 17,46 €
Débours
Droits d'enregistrement 125,00 €
Inventaire du mobilier Si besoin Tarif du commissaire-priseur

Prêt hypothécaire[modifier | modifier le code]

Prêts aux particuliers[modifier | modifier le code]

Prêts professionnels[modifier | modifier le code]

Procurations[modifier | modifier le code]

Procurations sous seing privé[modifier | modifier le code]

Rédaction ou certification de signature : Article IV.

Procurations authentique[modifier | modifier le code]

Emoluments d'acte 30,56  € T.T.C.
Emoluments de formalités Demandes d'état civil[L 1]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 € T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numérisation[L 2] Par page[J 1]. Compter 2 à 10 pages. 1,38 € T.T.C.
Débours Droits d'enregistrement 25,00 € T.T.C.

Procuration en brevet[modifier | modifier le code]

Emoluments d'acte 21,83  € T.T.C.
Emoluments de formalités Demandes d'état civil[L 1]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 € T.T.C.
Frais de copies et de numérisation[L 2] Par page[J 1]. Compter 2 à 10 pages. 0,50 € T.T.C.
Débours Droits d'enregistrement 25,00 € T.T.C.

Société et associations (statuts et secrétariat, cession de parts)[modifier | modifier le code]

Succession[modifier | modifier le code]

Acte de notoriété[modifier | modifier le code]

La provision sur frais d'acte de notoriété peut être évaluée à 400 €[réf. souhaitée].

Emoluments d'acte[K 1] 65,48 € T.T.C.
Emoluments de formalités
Demandes d'état civil[L 1]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 € T.T.C.
Interrogation du fichier central des testaments[L 3] L'émolument est perçu par fichier consulté et non par consultation, sauf nécessité de renouvellement[J 2] 13,09 € T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numérisation[L 2] Si besoin, par page[J 1] 1,53 € T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Par page[J 1]. Cet émolument n’est pas applicable aux projets. 0,44 € T.T.C.
Notification à la mairie du lieu du décès[L 4] 17,46 € T.T.C.
Notifications aux établissements bancaires du défunt[L 4] Si besoin, par pièce 17,46 € T.T.C.
Certificat d'hérédité [L 5] Si besoin, par attestation délivrée 4,37 € T.T.C.
Débours
Droits d'enregistrement 25,00 €
Interrogation du fichier central des testaments 10,70 €
Si besoin, demande de copie du contrat de mariage du défunt au notaire qui l'avait rédigé Article IV

Attestation immobilière[modifier | modifier le code]

Emoluments d'acte[K 4]
  • Sur la totalité des biens immobiliers de communauté ;
  • Sur les parts et portions d'immeubles indivis, mobilier exclus.
Minimum: 87,31 € T.T.C. ; de 0,00 € à 6 500,00 € : 2,392 % T.T.C. ; de 6 500,00 € à 17 000,00 € : 1,3156 % T.T.C. ; de 17 000,00 € à 30 000,00 € : 0,897 % T.T.C. ; au-delà : 0,6578 % T.T.C.
Emoluments de formalités Demandes de pièces d'état civil[L 1]. Déjà perçu 0,00 € T.T.C.
Interrogation du cadastre[L 6]. Lorsque la demande a été effectuée par le notaire. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois 13,09 € T.T.C.
Demandes de renseignements hypothécaires[L 7] Par demandes ou par renouvellements[J 2], avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens, leur durée de validité est limitée. 4,36 € T.T.C.
Demande de copie des permis de construire, déclaration d'achèvement de travaux, certificat de conformité[L 8] Lorsque le bien vendu avait été acheté en VEFA ou construit après l’achat du terrain[J 2] Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois. 65,48 € T.T.C.
Demandes relatives à l'assurance dommage-ouvrage[L 8] Lorsque le bien vendu avait été, depuis moins de 10 ans, acheté en VEFA ou construit après l’achat du terrain[J 2]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois. 65,48 € T.T.C.
Interrogation et notifications aux syndics Lorsque les biens dépendent d'une copropriété, par copropriété distincte[L 9] 17,46 € T.T.C.
Formalité de publication aux hypothèques[L 10] Par bureau de conservation des hypothèques concerné[J 3] 43,65 € T.T.C.
Notifications après signature Lorsque les biens hérités sont loués, par locataire[A 20],[J 4] 17,46 € T.T.C.
Lorsque les biens dépendent d'une copropriété, par copropriété distincte[L 9] 17,46 € T.T.C.
Lorsque les biens hérités sont des monuments historiques[L 11],[J 4] 21,82 € T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numérisation[L 2] Par page[J 1] (compter 15 à 150 pages selon la complexité du dossier) 1,53 € T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Sur demande, par page[J 1]. Cet émolument n’est pas applicable aux projets. 0,44 € T.T.C.
Attestations simples[L 5] Sur demande, par exemplaire[J 1] 4,36 € T.T.C.
Débours et Trésor Public Droits d’enregistrement. 125 €
Demandes de renseignements hypothécaires Par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens, leur durée de validité est limitée. Au minimum, 12,00 €
Salaire du conservateur des hypothèques Sur la valeur des biens immobiliers, mobilier exclus 0,1 %

Déclaration de succession[modifier | modifier le code]

Emoluments d'acte
  • Sur l'actif brut total, communauté, bien propres du défunt, immeubles en France ou hors de France, meubles, parts et portions de biens détenus indivisément par le défunt, forfait mobilier, récompenses dues à la communauté ou au défunt, rapports des donations en avance de part successorale, primes d'assurance-vie excédant l'abattement de 30 500,00 T.T.C..
  • Déduction uniquement du mobilier compris dans l'inventaire du commissaire-priseur et des récompenses dues par la communauté au conjoint survivant.
  • Aucune déduction des autres passifs.
Minimum: 87,31 € T.T.C. ; de 0,00 € à 6 500,00 € : 1,9136 % T.T.C. ; de 6 500,00 € à 17 000,00 € : 1,05248 % T.T.C. ; de 17 000,00 € à 30 000,00 € : 0,7176 % T.T.C. ; au-delà : 0,52624 % T.T.C.
Émoluments de formalités Demandes de pièces d'état civil[L 1]. Déjà perçu 0,00 € T.T.C.
Recherche des contrats d'assurance-vie Par établissement bancaire ou d'assurance vie interrogé 43,65 € T.T.C.
Recherches en matière de recours de l'aide sociale ou du F.N.S. Par Conseil Général ou Caisse de Retraite interrogés 4,37 € T.T.C.
Interrogation du greffe du tribunal de commerce[L 3]. Lorsque le défunt était commerçant ou gérant de société[J 2] 13,09 € T.T.C.
Interrogation du syndic Lorsque les biens dépendent d'une copropriété avec syndic[L 9] 65,48 € T.T.C.
Frais de numérisation[L 2] Par page[J 1]:
  • De la déclaration pour versement d'acompte.
  • De la déclaration principale.
0,05 € T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Par page[J 1]:
  • De la déclaration pour versement d'acompte.
  • De la déclaration principale.

Cet émolument n’est pas applicable aux projets.

0,44 € T.T.C.
Demande de remise de pénalités pour faits non imputables au notaire[L 12] 43,65 € T.T.C.
Débours et Trésor Public Droits d’enregistrement. Application d'un abattement [1] puis d'un impôt progressif [2]

Testament[modifier | modifier le code]

Testament olographe[modifier | modifier le code]

Honoraires Conseils et formalités Article IV
Débours Inscription au FCDDV Par testament 10,70 €

Testament authentique[modifier | modifier le code]

Emoluments d'acte 130,96 €
Emoluments de formalités
Demandes d'état civil[L 1]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 € T.T.C.
Notification au fichier central des testaments[L 3] Sur demande 17,46 € T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numérisation[L 2] Sur demande, par page[J 1] 1,53 € T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Sur demande, par page[J 1]. Cet émolument n’est pas applicable aux projets. 0,44 € T.T.C.
Débours Frais du fichier central des testaments Sur demande 10,70 €

Vente de fonds de commerces[modifier | modifier le code]

Vente immobilière[modifier | modifier le code]

Promesse et compromis de vente[modifier | modifier le code]

Les honoraires du notaires au titre de la rédaction de la promesse de vente sont libres[3]. Ils sont généralement comparables à ceux que facturerait un professionnel du droit pour la rédaction d'un tel contrat, mais sont souvent neutres financièrement s'ils sont déduits des honoraires pris ensuite pour l'acte authentique.

Réalisation de la vente[modifier | modifier le code]

Emoluments d'acte[4] Vente amiable :
  • sauf HLM
  • sauf logement en VEFA ou neuf, lorsqu'il dépend d'un immeuble comprenant plus de 10 habitations
Sur le prix des meubles et des immeubles

Minimum: 87,31 € TTC ; de 0,00 € à 6 500,00 € : 4,784 % TTC ; de 6 500,00 € à 17 000,00 € : 1,9734 % TTC ; de 17 000,00 € à 60 000,00 €: 1,3156 % TTC ; au-delà : 0,9867 % TTC

Emoluments de négociation En cas de vente négociée par le notaire, sur le prix des meubles et des immeubles De 0,00 € à 45 735,00 € : 5,98 % TTC ; au-delà : 2,99 % TTC
Emoluments de formalités Purge du délai de rétractation de l'acquéreur[A 21]. Lorsqu'elle est effectuée par le notaire[J 4] 43,65 € TTC
Demandes de pièces d'état civil[L 1]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 € TTC
Interrogation du greffe du tribunal de commerce[L 3]. Lorsque le vendeur est commerçant ou gérant de société[J 2] 13,09 € TTC
Interrogation du cadastre[L 6]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois lorsque la demande a été effectuée par le notaire 13,09 € TTC
Demandes de renseignements hypothécaires[L 7] Par demandes ou par renouvellements[J 2], avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens, leur durée de validité est limitée. 4,36 € TTC
Demandes de décompte de remboursement anticipé des prêts restant dus par le vendeur[L 8] Lorsque la garantie de la banque est hypothécaire. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois[J 2]. 13,09 € TTC
Purge du droit de préemption des communes et collectivités locales, des coindivisaires, de la SAFER, du locataire ou autres[L 4] Lorsqu'un droit de préemption existe, par notification [J 5]. 43,65 € TTC
Demande de pièces d’urbanisme (C.U., N.R.U., etc.)[L 8] Lorsqu'elle est faite par le notaire. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois [J 2] 65,48 € TTC
Demande de copie des permis de construire, déclaration d'achèvement de travaux, certificat de conformité[L 8] Lorsque le bien vendu avait été acheté en VEFA ou construit après l’achat du terrain[J 2]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois. 65,48 € TTC
Demandes relatives à l'assurance dommage-ouvrage[L 8] Lorsque le bien vendu avait été, depuis moins de 10 ans, acheté en VEFA ou construit après l’achat du terrain[J 2]. Cet émolument ne peut être perçu qu'une seule fois. 65,48 € TTC
Interrogation et notifications aux syndics Lorsque les biens dépendent d'une copropriété avec syndic[L 9] 100,40 € TTC
Lorsque les biens dépendent de plusieurs copropriétés avec syndic, par copropriété supplémentaire[L 11] 34,92 € TTC
Attestation de superficie loi Carrez Lorsque la superficie est simplement déclarée par le vendeur sous sa responsabilité, ou est inférieure à 8 m2, par exemplaire[A 22],[J 4] 8,73 € TTC
Lorsqu'une attestation a été établie [A 23],[J 4], ajouter: 13,09 € TTC
Constat de risque d'exposition au plomb, constat amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, état de l'installation intérieure de gaz, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, état de l'installation intérieure d'électricité, contrôle des installations d'assainissement non collectif[A 24] Par pièce[J 4] 17,46 € TTC
Appels de fonds adressé aux banques[L 11] Lorsque l'acquéreur fait un emprunt, par demande 17,46 € TTC
Formalité de publication aux hypothèques[L 13] Par bureau de conservation des hypothèques concerné[J 6] 43,65 € TTC
Notifications après signature ; Lorsque le bien est vendu loué[A 25],[J 4] 17,46 € TTC
Lorsque le bien vendu est un monument historique[L 11],[J 4] 21,82 € TTC
Frais de copies authentiques et de numérisation[L 2] Par page[J 1] (compter 15 à 150 pages selon la complexité du dossier) 1,53 € TTC
Attestations de vente[L 5] Sur demande, par exemplaire[J 1] 4,36 € TTC
Simples photocopies[L 2] Sur demande, par page[J 1]. Cet émolument n’est pas applicable aux projets. 0,44 € TTC
Déclaration de plus-value[L 14] Lorsqu'elle est due par le vendeur. 65,48 € TTC
Déclaration de TVA[L 15] Lorsqu'elle est due par le vendeur. 21,82 € TTC
Débours et Trésor Public Droits d’enregistrement. Immeuble achevé depuis plus de 5 ans ou terrain à bâtir, sur le prix, ou première revente d'un immeuble achevé depuis moins de 5 ans, sur le prix, déduction du mobilier s'il y a lieu. 5.09 % ou 5,807 % suivant départements
VEFA . 0,715 %
Interrogation du greffe du tribunal de commerce[L 3]. Lorsque le vendeur est commerçant ou gérant de société[J 2] 3,77 € TTC
Dossier du géomètre Lorsque les demandes d'urbanisme et de cadastre ne sont pas faites par le notaire Tarif des géomètres
Demandes de renseignements hypothécaires Par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens, leur durée de validité est limitée. 12,00 €
Demande de copie du contrat de mariage des époux au notaire qui l'avait rédigé Si besoin Article IV
Salaire du conservateur du Service de la publicité foncière Sur le prix de vente, sauf le mobilier 0,1 %

Notes et références[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Références spécifiques[modifier | modifier le code]

Textes officiels[modifier | modifier le code]

Textes étatiques
  1. Article 1317 modifié par la loi no 2000-230 du 13 mars 2000.
  2. Article 1394
  1. Articles 33 et 34.
  2. Article 17.
  3. Article 6.
  4. Article 7.
  5. Article 8.
  6. Article 38.
  7. Article 2.
  8. Article 12.
  9. Article 10 modifié par le décret no 86-358 du 11 mars 1986.
  10. Article 2.
  11. Article 3 alinéa 7 modifié par le décret no 86-358 du 27 avril 2001.
  12. Article 9.
  13. Article 13.
  14. Articles 19, 23 modifié par le décret no 86-358 du 11 mars 1986, le décret no 2001-373 du 27 avril 2001, et le décret no 2006-558 du 16 mai 2006, 25, 26 modifié par le décret no 86-358 du 11 mars 1986, 27, 30, 31, 32, et tableaux I et II.
  15. Article 11.
  16. Article 4 alinéa 1er.
  17. Article 13.
  18. Article 3 alinéa 5;
  19. Article 3 alinéa 5;
  20. Article 32-V
  21. Article 32-IV ;
  22. Article 32-I
  23. Articles 32-I et 32-VI
  24. Article 32-II
  25. Article 32-V
  • K. Tableau I annexé au décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires :
  1. a, b et c no 59 ;
  2. no 63-A.-1° ;
  3. no 63-A.-1° ;
  4. no 92-I ;
  • L. Tableau II annexé au décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires :
  1. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k no 1 ;
  2. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p, q, r, s et t no 6 ;
  3. a, b, c, d et e no 31 ;
  4. a, b et c no 19 ;
  5. a, b et c no 2
  6. a et b no 5
  7. a et b no 22
  8. a, b, c, d, e et f no 30
  9. a, b, c et d no 15 et 30
  10. no 
  11. a, b, c et d no 15
  12. no 18 ;
  13. no 
  14. no 12 ;
  15. no 29 ;
  • F. Ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 :
  1. Article 1er.
  • H. Décret no 71-941 du 26 novembre 1971 :
  1. Article 10 alinéa 1er modifié par décret no 2005-973 du 10 août 2005.
  • M. Documentation fiscale de base :
  1. http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
  • E. Règlement national approuvé par arrêté du garde des Sceaux, du 24 décembre 1979 (JO 3 janvier 1980) :
  1. Articles 4 et 11.
Textes de l'ordre
  • I. Conseil supérieur du notariat :

Décisions judiciaires : jurisprudence[modifier | modifier le code]

  • B. Cour de Cassation, 1re Chambre Civile
  1. 26 février 2002, Juris-Data no 2002-013232.
  2. 21 mars 1995.
  3. 8 juillet 1997, Juris-Data no 003253 ; JCP N 1997, no 37.
  • D. Cour d'appel
  1. Montpellier, 26 décembre 1905, Defrénois, art 14799, p. 57 ; J. Not art. 28775, p. 372 ; Rev not. 12603.
  2. Paris, 2e ch., 17 novembre 1966.

Commentaires juridiques : doctrine[modifier | modifier le code]

  1. Fascicule 110, 11.2006, p. 1.
  2. Fascicule 140, 5.1988, p. 2.
  3. Préface, Michel Dagot, 5.1988, p. 1.
  4. Fascicule 40, 1.2008, p. 2.
  5. Fascicule 120, 11.2000, p. 3-4.
  6. Fascicule 100, 11.2006, p. 4.
  7. Fascicule 90, 11.2002, p. 4.
  8. Fascicule 120, 11.2000, p. 2-3.
  9. Fascicule 100, 11.2006, p. 3.
  10. Fascicule 100, 11.2006, p. 4.
  11. Fascicule 110, 11.2006, p. 2-3.
  12. Fascicule 110, 11.2006, p. 2-3.
  13. Fascicule 10, 5.1988, p. 3.
  14. Fascicule 120, 11.2000, p. 2-3.
  15. Fascicule 100, 11.2006, p. 5-6.
  16. Fascicule 110, 11.2006, p. 1.
  1. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p, q, r, s, t, u, v, w, x, y, z, aa, ab, ac, ad et ae page 8
  2. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k et l page 10
  3. page
  4. a, b, c, d, e, f, g et h page 11
  5. page 9
  6. page

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]