Fondul Proprietatea

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Fondul Proprietatea est une société par actions créée par l'État roumain mais qui a vocation à devenir entièrement privée et indépendante de l'État. Sa spécificité réside dans le fait que son objet social et son fonctionnement sont encadrés par une législation particulière. Les actionnaires éligibles doivent être, à terme, uniquement des propriétaires dépossédés par l'État roumain pendant la période de la Roumanie communiste.

Origine[modifier | modifier le code]

La Roumanie est un pays de l'ex bloc soviétique où un très grand nombre de propriétés (usines, entreprises, maisons, immeubles, appartements, églises et terres) ont été confisquées pendant la période communiste totalitaire. L'État s'est approprié illégalement par des décrets abusifs, le plus important étant le décret no 92 de 1950[1], ou par voie de coercition, plus de 400 000 immeubles dont plus de 150 000 ont été détruits[2]. En 1995, sous la présidence de Ion Iliescu, une loi[3] a donné la possibilité aux locataires d'acheter à l'État roumain, à prix modique, sans relation avec la valeur du marché, des biens immobiliers construits avant 1945, qui ne lui appartenaient pas, empêchant ainsi les véritables propriétaires de récupérer leur bien nationalisé abusivement. La situation légale complexe qui en est résulté a abouti à une tentative de compenser financièrement les anciens propriétaires, victimes du communisme, auxquels il fut dénié une seconde fois le droit de récupérer leur bien. Le fonds Proprietatea a par conséquent été fondé pour corriger cette injustice. Créé le 24 novembre 2005 par la loi 247/2005[4] en Roumanie, le fonds Fondul Proprietatea ou Fonds Propriété est un fonds qui collecte une partie des dettes qu'ont contractées d'autres pays auprès de la Roumanie. Il inclut aussi des actions d'un certain nombre de compagnies d'État.

Cet argent sert à réparer les dommages subis par les personnes et familles qui ont été abusivement dépossédées de leur biens immeubles sous la Roumanie communiste (1945-1989). Les estimations avancent généralement, uniquement pour les immeubles bâtis, des chiffres entre 150 000 et 250 000 propriétaires concernés. Il n'existe malheureusement aucune statistique officielle vérifiable.

Selon le site internet du fonds[5], la Roumanie serait le seul pays d'Europe de l'Est qui essayerait de rembourser à la juste valeur du bien, les personnes qui ont été dépossédées par le régime communiste.

La société, son capital et son objet social[6][modifier | modifier le code]

La société commerciale S.C. Fondul “Proprietatea” S.A. a été fondée pour assurer les ressources financières nécessaires à la compensation des personnes abusivement expropriées par l'État roumain. La compensation est faite en actions représentant la valeur actuelle des biens immobiliers qui ne sont pas restitués en nature. Après avoir suivi certaines étapes légales strictement déterminées par la loi, les porteurs de droits de compensation deviennent actionnaires du fonds Proprietatea.

  • Fondul Proprietatea est une société par actions, fondée conformément aux dispositions du titre VII de la loi 247/2005[4].
  • Il s'agit d'un fonds privé qui ne reçoit pas d'aide financière du budget de l'État, cependant sa Direction a été, jusqu'en juin 2009, choisie par l'État.
  • Son objectif principal est de réaliser du profit pour ses actionnaires.
  • Les moyens utilisés pour atteindre cet objectif sont : l'administration judiciaire des actifs.
  • Dernière information disponible sur le portefeuille d'actions en juin 2009:
    • 88 entreprises présentes.
    • Capital social souscrit : 13 652 546 092 RON.
    • Nombre d'actionnaires : 2471 actionnaires privés représentant 33,99 % du capital. Le principal actionnaire est le Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Le capital social initial a été constitué à partir de fonds résultants de:
    • l'encaissement de dettes
    • le recouvrement de certains droits de la Roumanie, qui résultent d'accords de commerciaux et de coopération internationaux
    • l'aliénation de certaines parts de l'État vis-à-vis de sociétés commerciales.
  • Le capital social sera augmenté progressivement, selon l'encaissement de ces montants, ainsi qu'en référence à la valeur estimée des compensations accordées.
  • La valeur nominale des actions émises par FondulProprietateaest de 1 RON. L'unique actionnaire initial du Fondul Proprietatea est l'État roumain.

Direction[modifier | modifier le code]

Jusqu'à ce que la nomination d'une administration choisie soit faite, la gestion du fonds a été provisoirement assurée par le Ministère des Finances Publiques via le Conseil de surveillance. Après sélection par appel d'offres public international, une société de gestion a pris en charge les pouvoirs de l'administrateur du Fonds. À la suite de cet appel d'offre, une Commission de sélection a choisi le 9 juin 2009 la société Franklin Templeton Investment Management Ltd comme le gérant du fonds.

Les actionnaires[modifier | modifier le code]


  • Au 31 août 2008[7]:
Type d'actionnaire Nombre d'actionnaires Nombre d'actions détenues  % du capital social
Ministère de l'Économie et des Finances 1 11 340 748 208 79,64 %
Personnes morales (parts < 1 %) 16 203 925 205 1,43 %
Personnes morales (parts > 1 %) 1 394 769 023 2,77 %
Sous-total - Personnes morales 18 11 939 442 436 83,84 %
Personnes physiques (parts < 1 %) 1 996 1 293 824 483 9,09 %
Personnes physiques (parts > 1 %) 2 1 007 273 756 7,07 %
Sous-total - Personnes physiques 1 998 2 301 098 239 16,16 %
TOTAL 2 016 14 240 540 675[réf. nécessaire] 100,00 %

Structure du portefeuille[modifier | modifier le code]

Fin décembre 2008, la valeur totale du portefeuille est évaluée à 16 498 879 195 RON (soit 3 911 350 421 €). En juin 2009, l'information disponible sur 90 % de sa valeur est la suivante :

  • Sociétés cotées à la Bourse de Bucarest:
Nom  % du capital social détenu au 31/12/2008 Valeur de marché à la date d'évaluation Date d'évaluation  % du portefeuille
Petrom SA 20,11 % 5,408,000,000 30-juin-08 32,78 %
Alro SA 9,93 % 507,000,000 30-juin-08 3,07 %
Transgaz SA 14,99 % 365,000,000 30-juin-08 2,21 %
Transelectrica SA 13,50 % 283,000,000 30-juin-08 1,72 %
TOTAL ns 6,563,000,000 30-juin-08


  • Sociétés non cotées:
Nom  % du capital social détenu au 31/12/2008 Valeur de marché à la date d'évaluation Date d'évaluation  % du portefeuille
Hidroelectrica SA 19,94 % 2,890,469,000 31-déc-07 17,52 %
Nuclear electrica SA 17,21 % 991,696,873 31-déc-07 6,01 %
Romgaz SA 14,99 % 815,123,000 30-juin-08 4,94 %
CEZ Distributie SA 30,00 % 696,400,000 31-déc-07 4,22 %
Complexul Energetic Turceni SA 24,93 % 364,165,000 30-sept-08 2,21 %
Enel Distributie Muntenia SA 12,00 % 321,871,900 30-sept-08 1,95 %
Posta Romana SA 25,00 % 307,250,000 30-juin-08 1,86 %
Distrigaz Sud SA 12,00 % 285,434,000 30-sept-08 1,73 %
Electrica Distributie Transilvania Nord SA 22,00 % 267844000 30-juin-08 1,62 %
E.ON Moldova Distributie SA 22,00 % 262186000 31-déc-08 1,59 %
Complexul Energetic Craiova SA 24,98 % 260,901,600 31-août-08 1,58 %
Electrica Distributie Muntenia Nord SA 22,00 % 241,029,000 30-juin-08 1,46 %
ENEL Distributie Banat SA 24,13 % 230,300,000 31-déc-07 1,40 %
Complexul Energetic Rovinari SA 23,73 % 224,117,000 30-sept-08 1,36 %
Electrica Distributie Transilvania Sud SA 22,00 % 220,865,000 30-juin-08 1,34 %
TOTAL ns 8 379 652 373 ns

Schéma de compensation[6][modifier | modifier le code]

  • Les actions émises par le fonds seront transférées sans frais, aux tenants de titres de compensation émis à la date de la création du fonds, à leur détenteurs ultérieurs ou aux personnes indemnisées par les décisions rendues après la mise en place de Fondul Proprietatea. Le nombre d'actions transférées sera établi par référence à la valeur de la compensation des titres détenus.
  • Les actions seront librement échangées par leur détenteurs sur les marchés réglementés. À cette fin, le fonds initiera une procédure légale pour admettre les actions à la translation sur le marché d'actions opérés par la Bourse des valeurs de Bucarest. L'efficacité de la compensation sera assurée pour les anciens propriétaires de la de biens immobiliers nationalisés - qui ne pourraient pas être rendus en nature - , par la capitalisation des actions soit par leur vente, ou par l'obtention de dividendes annuels résultant de l'activité développée par le fonds[8].

Un fonds dont l'efficacité est remise en question[modifier | modifier le code]

Le fonds a connu de sérieuses difficultés de direction, des retards[9] et des scandales[10] depuis sa création. Ce fonds est aussi largement contesté par les bénéficiaires et toutes les associations de propriétaires[11]. Ces derniers le considèrent inadapté car inacceptable comme forme de compensation réelle des biens confisqués, non liquide, et très insuffisamment doté[12]. Il a été aussi critiqué par la presse, la société civile et les partis politiques roumains[13]. Il semble[14] que le fonds ne soit toujours pas en situation de dédommager qui que ce soit[15], principalement parce qu'il n'a pas encore été introduit sur les marchés financiers et parce que l'État roumain n'a pas été en mesure de lui verser l'argent prévu[16]. Il apparaît même que l'image de cette société par action et celle de l'État roumain aient été ternies par une longue série de problèmes et d'échecs[17] du fonds Proprietatea.

Dans les faits, le fonds n'est pas liquide pour les victimes des spoliations, devenues actionnaires. Il ne l'a été que très brièvement[18] (6 mois à partir du 1er octobre 2007), pour un montant très limité : 500 000 Lei (autour de 118 000 euros) proposé à chaque actionnaire, quelle que soit l'étendue du préjudice. Il ne permet que très rarement la compensation de la privation de propriété. De nombreux propriétaires spoliés décèdent[19] avant d'avoir reçu la moindre compensation.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la Roumanie et son système de compensation[modifier | modifier le code]

L'Union européenne, au travers des organes de sa Commission, ou de son parlement[20] a régulièrement exprimé ses inquiétudes quant à sa capacité réelle de compensation pour les propriétaires spoliés.

Les milliers de plaintes déposées par de requérants spoliés par l'État roumain, près la Cour Européenne de Droits de l'Homme, aboutissent à de très nombreuses condamnations. La lecture des arrêts permet de constater que le fonctionnement du fonds tel qu'il est décrit par ses statuts ne correspond pas à la réalité.

La Cour européenne des droits de l'homme (ou CEDH) a condamné maintes fois la Roumanie[21] pour son incapacité à rendre les biens spoliés, mais aussi à verser des dédommagements effectifs. En ce cas d'espèce, la Cour a été saisie par des requérants sur la base de la violation de l'article 1 du Protocole no 1[22]. La jurisprudence[23] de la CEDH est invariable sur ce sujet depuis plusieurs années. Sur le seul sujet de la validité du schéma de compensation via le Fondul Proprietatea, la jurisprudence compte en février 2010, plus de 50 arrêts condamnant la Roumanie. En novembre 2009, ce fonds n'est toujours pas considéré par la CEDH comme un moyen acceptable de dédommager les spoliations.

Dans les arrêts cités en référence et qui confirment une situation inchangée, la Cour:

  • précise que La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'État à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'État doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir également, mutatis mutandis, Viașu, précité, §§ 82-83; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 53-54, 13 janvier 2009 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009).
  • rappelle qu'elle a déjà jugé que le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi effectif d'une indemnité aux requérants.
  • observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi n°247/2005[4] permettrait aux bénéficiaires de cette loi de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisible, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés.
  • dans un arrêt du 9 décembre 2008 (Viașu c. Roumanie - no 75951/01) constate que: Depuis juillet 2005, la loi no 247/2005[4] fut modifiée plus d'une dizaine de fois, tant quant au fonctionnement et au financement du fonds Proprietatea, qu'en ce qui concerne les modalités de calcul et les procédures d'octroi des indemnités.
    Le 28 juin 2007, le Gouvernement adopta l'ordonnance d'urgence no 81/2007, qui opéra un changement important de l'organisation et du fonctionnement du fonds Proprietatea. Entre autres, ladite ordonnance accorda aux bénéficiaires de décisions de compensation en actions à Proprietatea la possibilité d'en recevoir une partie sous forme d'indemnité pécuniaire.
    Adoptée sans autorisation du parlement sous la forme d'une loi d'habilitation, l'ordonnance no 81/2007 n'a pas été approuvée par le parlement selon la procédure prévue par l'article 115 § 7 de la Constitution .
    Le 6 février 2008, le Gouvernement modifia le règlement d'application de la loi no 247/2005[4] afin de tenir compte des modifications apportées par l'ordonnance d'urgence no 81/2007.
    Selon une information transmise par le Gouvernement à la Cour, jusqu'au 7 décembre 2007, la Commission centrale pour les dédommagements avait délivré 5188 de titres de dédommagements, dont 506 ont été effectivement exécutés par l'ANRP[24].
    En l'absence de statistiques globales officielles, l'organisation non-gouvernementale « Societatea Academică din România » effectua une étude sur la situation des demandes en restitution, qu'elle publia en septembre 2008[25]. Selon ce rapport, plus de deux cents mille demandes en restitution avaient été déposées sur l'ensemble du territoire, dont seulement quarante-six mille avaient été transmises, jusqu'à la date du rapport, par les autorités locales à l'ANRP. Cette dernière avait octroyé des dédommagements à 3 620 personnes. Le rapport mit en évidence que plus de 30 000 dossiers concernant les lois de restitution étaient pendants devant les tribunaux de la ville de Bucarest.


Selon le journal Ziua, Le refus de la Roumanie de faire évoluer sa législation pour rendre effective la restitution des biens spoliés ou bien une indemnisation rapide et décente, a amené la CEDH à menacer la Roumanie de l'exclusion pure et simple de l'organisation (21 mai 2009)[26].
Le 21 octobre 2009, le journal Evenimentul Zilei[27] consacre un long article aux condamnations à la chaîne de la Roumanie, considérée comme incapable par la CEDH de dédommager les propriétaires spoliés. La Roumanie a perdu plus de 100 procès depuis 2007, et a dû payer près de 18 millions d'euros en dédommagements accordés par la Cour.


Le Conseil de l'Europe constate un problème systémique en Roumanie[modifier | modifier le code]

Le Comité des Ministres[28] du Conseil de l'Europe[29] a souligné régulièrement une carence dans le domaine du respect du droit de la propriété privée. Le Comité souligne en particulier l'absence d'indemnisation à la suite de la privation de propriété, ce qui revient à confirmer l'inefficacité du fonds Proprietatea.

Ainsi lors de sa dernière réunion du 6 juin 2009[30], le comité indique sur la base des 88 affaires concernant l’absence de restitution ou d’indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l’État à des tiers[31]:

1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un important problème systémique, lié notamment à l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'État à des tiers, problème auquel il importe de remédier le plus rapidement possible afin d'éviter un nombre important de nouvelles violations similaires ;

2. notent que la Cour européenne, dans un certain nombre d’arrêts qui sont récemment devenus définitifs, a estimé, entre autres, que les autorités roumaines devaient prendre les mesures législatives nécessaires afin d’empêcher l’apparition de situations où deux titres de propriété sur le même bien coexistent, et amender également le mécanisme administratif mis en place par les lois de réparation afin qu’il devienne réellement cohérent, accessible, rapide et prévisible ;

3. invitent les autorités roumaines à soumettre un plan d’action concernant les mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer l’actuel mécanisme de restitution ; dans ce contexte ils notent également avec intérêt que des consultations bilatérales sont envisagées entre les autorités impliquées dans le processus de restitution et le Secrétariat ;

5. décident, par conséquent, de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière du plan d’action à fournir et d'informations sur les mesures individuelles.

Enfin, il est à noter que la Roumanie est le seul pays du bloc de l'est ayant intégré l'Union européenne où un tel problème concernant la situation de biens immobiliers en relation avec la chute des autres régimes communiste n'est toujours pas réglé. Les autres ex-pays du bloc soviétique ne font remonter au niveau européen un problème sur des biens immobiliers d'une telle ampleur.

Devant la gravité de la situation, et l'inertie de l'État roumain, cela malgré des centaines de condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, cette dernière a lancé le 25 février 2010 un arrêt-pilote[32]. L'audience s'est tenue le 6 septembre 2010[33]. Le jugement est attendu en septembre 2010. Il pourrait être assorti de sanctions contre la Roumanie, depuis l'obligation de modifier sa législation, jusqu'à l'exclusion de la Cour.


Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]


  1. (ro) - Texte du décret disponible sur le site de la Chambre des Députés roumains
    (ro) - Texte intégral du décret comprenant les annexes: plus de 6 000 propriétaires et adresses précisées
  2. Il est difficile de trouver des sources sûres mais il semble que l'ordre de grandeur soit celui-ci.
    Gheorghe Țară, député et représentant de la Commission Abus de la Chambre des Députés, dans son intervention lors du premier Congrès international des propriétaires de Roumanie, (Bucarest, les 15-17 septembre 2000), cite des données statistiques de 1994, sans préciser la source exacte (il s’agit, selon G. Țară, de 400 433 immeubles expropriés, dont 154 000 démolis). D'autres évoquent des chiffres encore plus importants. (en) Source: - The Roof over Our Head: Property Restitution in Romania (page 184).
  3. (ro) Loi 112 votée in 1995, Texte intégral sur le site du Parlement roumain
  4. a, b, c, d et e (ro) Le titre VII de la loi 247/2005 - Régime sur la détermination et le paiement des dommages-intérêts concernant les immeubles pris de façon abusive - décrit le modus operandi du fonds Proprietatea, texte de la loi sur le site du Parlement roumain.
  5. (en) Site officiel de la société: Histoire du fonds
  6. a et b (ro) Source: site internet officiel (version anglaise)
  7. (ro) Les actions et les détenteurs du Fondul Proprietatea : A synthesis of the information during January - August 2008
  8. (ro) Source: site internet du fonds Proprietatea, version anglaise page "History"
  9. (ro) - Le journal Cotidianul écrit le 06/03/2009 que la commission pour la sélection de la direction du fonds est repoussée une fois de plus, indéfiniment. lien vers l'article

  10. (ro) - Ziarul financiar, le 30/03/2009 - Résumé: Le profit est divisé par deux et les salaires des employés et cadres du fonds augmentent. lien vers l'article
    (ro) - FrontNews.ro, le 12/11/2008 - Résumé: Les salaires excessifs et non déclarés créent un scandale au Fondul Proprietatea. lien vers l'article
    (ro) - Evenimentul Zilei, le 17/09/2008 - Résumé: La performance dégringole mais les salaires gonflent continuellement. lien vers l'article
    (ro) - Capital.ro, le 17/09/2008 - Résumé: Le budget des salaires du fonds a triplé en 3 ans. lien vers l'article
    (ro) - Hotnews.ro, le 02/07/2008 - Résumé: le directeur général du fonds a un salaire de 17 000 euros et une prime de départ de 120 000 euros. Ces informations font partie de clauses secrètes qui auraient dû être rendues publiques de par les obligations imposées par l'ANI (Agence Nationale d'Intégrité). lien vers l'article
    (ro) - Cotidianul.ro, le 18/06/2008 - Résumé: népotisme et salaires énormes à la tête du fonds. La directrice, marraine du Ministre de l'Intérieur, reçoit 17 000 euros par mois. lien vers l'article

  11. (ro) - Curierul Național, le 10/06/2005 - Résumé: Fundul Proprietatea, la formule proposée par le Gouvernement pour régler les compensations dues aux anciens propriétaires de biens nationalisés et qui ne peuvent pas être rendus en nature, est vigoureusement contestée par les bénéficiaires potentiels. La solution a même été reçue avec scepticisme par le Ministère des Finances. lien vers l'article
    (ro) - Ziarul Financiar, le 03/10/2006 - Résumé: Les propriétaires n'ont ni confiance dans le Gouvernement ni dans le Fondul Proprietatea. lien vers l'article
    (ro) - Gândul, le 09/10/2006 - Résumé: mécontentement et méfiance sont les sentiments des propriétaires abusivement dépossédés par l'État, qui devraient recevoir des actions du fonds Proprietatea au lieu des maisons confisquées. Mécontentement parce qu'ils ne savent pas si les évaluations des biens seront correctes et n'ont aucune certitude quant à la date de paiement ou la facilité avec laquelle ils seront dédommagés. Méfiance, car ils ne sont pas familiers des mécanismes du marché des capitaux. lien vers l'article
    (ro) - Financiarul.ro, le 12/12/2008 - Résumé: Il n'existe aucune loi pour dédommager les propriétaires, la seule forme de compensation est le fonds Proprietatea, mais il n'est actuellement pas fonctionnel a dit vendredi (le 12 décembre 2008) Maria Teodoru, Présidente de l'Association des Propriétaires Abusivement Dépossédés par l'État (APDAS - Asociatiei Proprietarilor Deposedati Abuziv de Stat) lien vers l'article
  12. (ro) - Gândul, le 23/10/2007 - Résumé: le fonds est 5 fois plus petit que le montant total des compensations à verser lien vers l'article
  13. (ro) - Gardianul, le 23/09/2008 - Résumé: Des partis politiques critiquent et contestent le fonds qui ne serait qu'une caisse noire pour d'autres partis. lien vers l'article
  14. En novembre 2009

  15. (ro) - Ziarul Financiar, le 03/09/2009 - Résumé: Toujours indistribués, les dividendes du fonds mettent à l'épreuve la patience de milliers de gens qui attendent depuis des années une compensation financière pour les propriété confisquées par le régime communiste. lien vers l'article
    (ro) - Ziarul Financiar, le 30/07/2009 - Résumé : l'État essaye de trouver une solution de façon à dédommager les anciens propriétaires mais des nombreux obstacles persistent:
    1/ après 4 années suivant sa création, le fonds n'a pas de direction
    2/ l'enregistrement du fonds ne respectera pas la date limite du 30 novembre 2009
    3/ FP ne peut toujours pas fournir les dividendes des profits records de 2008
    4/ le capital social et la valeur nominale des actions doivent être réduits de 23 %
    5/ malgré le fait qu'il soit le plus grand fonds de toute l'Europe, il n'est pas fonctionnel. lien vers l'article

  16. (ro) - BloomBiz.ro, le 04/09/2009 - Résumé: l'État roumain ne paie pas sa propre participation dans le fonds, ce dernier est obligé de le forcer à payer. lien vers l'article
    (ro) - Ziare.com, le 03/09/2009 - Résumé: le fonds assigne en justice l'État roumain qui manque à ses obligations légales : payer sa part au capital social du fonds. lien vers l'article
    (ro) - Curierul Național, le 25/03/2009 - Résumé: la société (Fondul Proprietatea) veut récupérer 160 millions d'euros à la suite de la privatisation de la BCR (Banca Comercialǎ Românǎ). Jusqu'à présent, les négociations avec le Ministère de l'Économie ont échoué. Le fonds a poursuivi en justice le Ministre de l'Économie et des Finances en 2008. lien vers l'article
    (ro) - Evenimentul Zilei, le 03/03/3009 - Titre: "Le Gouvernement roumain paiera les compensation aux calendes grecques" - Résumé: l'argent alloué pour la période 2009-2012 ne couvrira même pas les besoins de dédommagement des anciens propriétaires pour la moitié de cette année. Il est très difficile d'obtenir des informations auprès de l'Autorité pour la Restitution des Propriétés (ANRP), responsable du mécanisme de compensation". lien vers l'article
  17. (ro) - Romania Liberă, le 24/09/2009 - Résumé: Fundul Proprietatea est en situation d'échec depuis sa création. Le problème est si grave qu'il est devenu international. Les effets négatifs de ce processus ont contaminé la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg, où les procès lié à la propriété privée se multiplient année après année contre la Roumanie. Bucarest garde le même rythme et ne change pas sa législation, en dépit du fait que la Cour lui demande constamment de revoir les mauvaises lois et d'appliquer les décisions de justice. lien vers l'article
    (ro) - Hotnews.ro, le 10/06/2009 ; Romania News Watch, le 03/06/2009 et The Romanian Digest, en juin 2009 - Résumé: 4 années après la création du fonds Proprietatea comme moyen permettant d'octroyer une restitution aux anciens propriétaires de biens confisqués par l'État roumain, lorsque les restitution en nature ne sont pas possible, le fonds n'est toujours pas un système fonctionnel de compensation aux victimes. C'est une véritable tache sur l'honneur de l'État roumain. The Romanian Digest (texte en anglais) Hotnews.ro Romania News Watch (texte en anglais)
  18. (ro) - Ziarul Financiar, le 09/07/2007 - Résumé: en septembre, le fonds commencera à payer les dividendes concernant les profits de l'année dernière et en octobre il délivrera les premiers paiements comptant mais seulement jusqu'à concurrence de 500 000 lei, a dit aujourd'hui le Ministre de l'Économie et des Finances Varujan Vosganian. lien vers l'article
  19. (ro) - Ziarul Financiar, le 30/10/2009 - Résumé: les anciens propriétaires meurent avant de recevoir le moindre argent de la Roumanie, l'action du fonds Proprietatea ne peut pas être vendue sur le marché, 80 ans après que le communisme ait nationalisé abusivement les industries et les entreprises, il n'y a toujours aucune mesure de compensation effective. lien vers l'article
  20. Rapport du 27 novembre 2006 sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (2006/2115(INI)) : Le Parlement européen,
    - À la suite du rapport, une résolution (2006/2115(INI) est adoptée dans laquelle figure en point 18 : Le Parlement européen [...] signale que la Roumanie doit accélérer le traitement des plaintes liées à la restitution des biens confisqués par le régime communiste, notamment ceux de l'Église et des communautés, afin d'éviter les blocages au niveau législatif; insiste sur la nécessité de créer, à cette fin, un Fonds des biens approprié;
    - L'avis de La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: [...] (point 3, alinéa 6) en ce qui concerne la restitution des biens fonciers confisqués par le régime communiste, la Roumanie doit accélérer le traitement des demandes; une plus grande volonté politique est nécessaire en ce qui concerne la restitution des biens fonciers, notamment de ceux des Églises et des communautés, afin que l'on ne reste pas bloqué au niveau de la simple législation; la création d'un Fonds des biens fonciers fonctionnel est nécessaire pour réaliser cet objectif;
  21. La Roumanie a adhéré à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales le 20 juin 1994
  22. Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signé à Paris le 20 mars 1952:

    Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe, Résolus à prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de droits et libertés autres que ceux qui figurent déjà dans le titre I de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »), Sont convenus de ce qui suit :

    Article 1 - Protection de la propriété
    Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
    Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

  23. Jurisprudence depuis décembre 2008: 52 arrêts définitifs rendus par la CEDH:
    - Affaire Evolceanu c. Roumanie (requête n°37522/05), arrêt rendu le 09/02/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Mărăcineanu c. Roumanie (requête n°35591/03), arrêt rendu le 9/02/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Veniamin c. Roumanie (requête n°19438/05), arrêt rendu le 26/01/2010 lien vers l'arrêt (uniquement en langue anglaise)
    - Affaire Bădoi c. Roumanie (requête n°22815/07), arrêt rendu le 26/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Nita c. Roumanie (requête n°24202/07), arrêt rendu le 26/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Loewenton c. Roumanie (requête n°111/07), arrêt rendu le 26/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Caragheorghe et autres c. Roumanie (requête n°38742/04), arrêt rendu le 19/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Bistrițeanu et Popovici c. Roumanie (requête n°5855/05), arrêt rendu le 19/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Varodi c. Roumanie (requête n°8704/06), arrêt rendu le 19/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Stanca Ciobanu c. Roumanie (requête n°38800/02), arrêt rendu le 19/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Andreesca Murăreț et Autres c. Roumanie (requête n°4867/04), arrêt rendu le 19/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Corbu c. Roumanie (requête n°12393/05), arrêt rendu le 19/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Rogojină c. Roumanie (requête n°6235/04), arrêt rendu le 19/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Alexandra Maria Popescu c. Roumanie (requête n°9684/04), arrêt rendu le 12/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Emilian Ștefănescu c. Roumanie (requête n°35018/03), arrêt rendu le 12/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Karl Gottfried Schwarz et Helmut Martin Schwarz c. Roumanie (requête n°39740/03), arrêt rendu le 12/01/2010 lien vers l'arrêt
    - Affaire Seceleanu et autres c. Roumanie (requête n°2915/02), arrêt rendu le 10/01/2010 lien vers l'arrêt (uniquement en langue anglaise)
    - Affaire Gherghiceanu et autres (Costache et Rusu) c. Roumanie (requêtes n°21227/03, 18377/05 et 18730/05), arrêt rendu le 08/12/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Cristian et Mihai Dumitrescu c. Roumanie (requête n°29231/06), arrêt rendu le 01/12/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Demetrescu c. Roumanie (requête n°5046/02), arrêt rendu le 10/11/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Vidrascu c. Roumanie (requête n°11138/06), arrêt rendu le 27/10/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Dermendyin c. Roumanie (requête n°17754/06), arrêt rendu le 27/10/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Bohenschuh c. Roumanie (requête n°14427/05), arrêt rendu le 27/10/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Mihai et Radu Rǎdulescu c. Roumanie (requête n°14884/03), arrêt rendu le 20/10/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Diver c. Roumanie (requête n° 35510/06), arrêt rendu le 13/10/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Anea et Nitescu c. Roumanie (requête n° 45924/06), arrêt rendu le 13/10/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaires Schuster c. Roumanie (requêtes n°s 36977/03 et 37375/03), arrêt rendu le 13/10/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Stürner c. Roumanie (requête n° 17859/04), arrêt rendu le 13/10/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Gătitu c. Roumanie (requête n° 16535/04), arrêt rendu le 06/10/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Simionescu-Râmniceanu (n°2) c. Roumanie (requête n° 43953/02), arrêt rendu le 22/09/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Tamir et autres c. Roumanie, (requête nr. 42194/05), arrêt rendu le 15/09/2009 lien vers l'arrêt (uniquement en langue anglaise)
    - Affaire Dumitraș c. Roumanie (requête n° 17979/05), arrêt rendu le 28/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Ștefănescu et autres c. Roumanie (requête n° 34741/07), arrêt rendu le 21/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Simionescu-Râmniceanu c. Roumanie (requête no 16272/03), arrêt rendu le 21/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Cernitu c. Roumanie (requête n° 11474/04), arrêt rendu le 21/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Naghi c. Roumanie (requête n° 31139/03), arrêt rendu le 21/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire David c. Roumanie (requête n° 34247/06), arrêt rendu le 16/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Aurel Popa c. Roumanie (requête n° 21318/02), arrêt rendu le 16/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Timișoara (n°2) c. Roumanie (requêtes n° 23520/05, 23524/05, 23544/05, 23550/05, 26288/05, 27175/05, 27176/05, 27177/05, 27178/05, 27179/05, 27180/05, 27181/05,27182/05), arrêt rendu le 16/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Timișoara c. Roumanie (requêtes n° 13248/05, 13321/05, 23462/05, 23471/05, 23475/05, 23482/05, 23490/05, 23493/05, 23496/05, 23501/05, 23504/05, 23517/05), arrêt rendu le 16/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Becskei c. Roumanie (requête n° 8266/05), arrêt rendu le 07/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Roman c. Roumanie (requête n° 30453/04), arrêt rendu le 07/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Turus c. Roumanie (requête n° 31566/03), arrêt rendu le 07/07/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Athanasiu Marshall c. Roumanie (requête n° 21305/05), arrêt rendu le 23/06/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Czaran et Grofcsik c. Roumanie (requête n° 11388/06), arrêt rendu le 02/06/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Glatz et autres c. Roumanie (requête n° 15269/03), arrêt rendu le 02/06/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Elias c. Roumanie (requête n° 32800/02), arrêt rendu le 12/05/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Stanciu c. Roumanie (requête n° 3530/03), arrêt rendu le 10/03/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Denes et autres c. Roumanie (requête n° 25862/03), arrêt rendu le 03/03/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Katz c. Roumanie (requête n° 29739/03), arrêt rendu le 20/01/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Faimblat c. Roumanie (requête n° 23066/02), arrêt rendu le 13/01/2009 lien vers l'arrêt
    - Affaire Viașu c. Roumanie (requête n° 75951/01), arrêt rendu le 09/12/2008 lien vers l'arrêt
  24. (ro) Autorité Nationale pour la Restitutions des Propriétés: Autoritățea Naționale pentru Restituirea Proprietăților
  25. (ro) Lien direct vers le rapport publié en septembre 2008 (en anglais)
  26. (ro) - Journal roumain Ziua, édition du 21 mai 2009: il s'agit d'une correspondance entre la CEDO et le premier ministre roumain Emil Boc, dans laquelle la Cour menace explicitement d'exclusion la Roumanie, lien vers l'article
  27. (ro) Lien vers l'article
  28. Site du Conseil des Ministres
  29. Site du Conseil de l'Europe
  30. Décisions de la réunion du 2 au 5 juin 2009: 1059e réunion DH – 5 juin 2009; Rubrique 4.2
  31. Liste des 88 affaires sur le site du Comité des Ministres
  32. - Site de la CEDH:
    - Définition et explications sur la procédure de l'arrêt pilote
    - Communiqué de presse du 25/02/2010
  33. Site de la CEDH: - Communiqué de presse du 08/06/2010