Fonds de dotation

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En France, le fonds de dotation est une forme juridique issue de la loi de modernisation de l’économie (loi no 2008-776 du 4 août 2008) conçue avec la vocation de concilier la popularité des associations et le prestige des fondations. Apparentés aux « endowment funds » anglo-saxon[1], les fonds de dotation sont créés par simple déclaration et dépôt des statuts à la préfecture.

Présentation[modifier | modifier le code]

La souplesse de constitution et de fonctionnement reconnue à la forme associative est cumulée avec la grande capacité juridique et financière caractérisant les Fondations et Associations reconnues d’utilité publique (RUP)[2].

Le Sénat, lors de la discussion sur la loi de modernisation de l’économie (loi no 2008-776 du 4 août 2008), a justifié la création du Fonds de dotation dans le paysage caritatif national, pour favoriser le développement d’initiatives d’intérêt général, avec les termes suivants : « Malgré leur grand mérite, les outils existant actuellement dans le droit français peuvent décourager certaines initiatives en raison d’un excès de rigidité. Ainsi, s’il n’est évidemment pas question de les remettre en cause, il apparaît que les fondations reconnues d’utilité publique sont encadrées par des règles très contraignantes »[3].

Extrait de l'article 140 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 : "Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général."

Ce nouvel outil juridique a connu un certain succès puisqu'en mars 2010, il a été dénombré 169 fonds de dotation publiés au Journal Officiel[4].

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Comparé à l’Association et à la Fondation RUP, la souplesse du fonds de dotation est caractérisée par les faits suivants :

  • Le fonds de dotation peut être constitué par une seule personne physique et/ou morale
  • L’absence de toute autorisation ou instruction administrative préalable permet, en pratique, de disposer d’une structure opérationnelle dans un délai d’environ un mois.
  • Les fondateurs disposent d’une grande liberté pour organiser, à leur convenance, la gouvernance du fonds de dotation. La seule obligation est de composer le Conseil d’administration de trois membres a minima, le fonds de dotation n’est soumis au sein de son Conseil, contrairement à la fondation RUP, ni à l’établissement de collèges d’administrateurs, ni à la représentation des ministères liés à son objet social.
  • La capacité juridique et financière est équivalente à celle de la fondation RUP.
  • Les libéralités consenties à un fonds de dotation ne répondent pas à l’exigence de conformité à son objet social et ne nécessitent pas l’accord préalable de l’autorité administrative de tutelle (contrairement à la Fondation RUP).
  • Le fonds de dotation a la capacité de recevoir des biens et droits de toute nature, et la possibilité de les exploiter commercialement dès lors que les profits sont exclusivement affectés au financement de son activité d’intérêt général.

À noter que le fonds de dotation doit se doter d'un commissaire aux comptes pour une durée de 6 exercices comptables dès qu'il perçoit 10,000 euros de dons, libéralités.

Comparatif avec les autres structures[modifier | modifier le code]

Tableau comparatif : Fondation, Fonds de dotation, Association
Fondation reconnue d'utilité publique Fonds de dotation Association
Personnalité juridique À compter de la publication au Journal officiel
d’un décret pris en Conseil d’État
À compter de la publication au Journal officiel
d’un décret pris en Conseil d’État
À compter de la publication au Journal officiel
d’un décret pris en Conseil d’État
Délai de constitution De 6 à 24 mois 1 mois à compter de la déclaration 1 mois entre la date de dépôt
de la déclaration de création en préfecture
et la date de publication au JO
Contrôle de l'opportunité Par les ministères et le Conseil d’État Non Non
Fondateurs : principes Une ou plusieurs personnes
physiques ou morales,
privées ou publiques
Une ou plusieurs personnes
physiques ou morales,
privées ou publiques
Au moins deux personnes
physiques ou morales,
privées ou publiques
Nouveaux fondateurs Dans la limite du nombre prévu
pour le collège des fondateurs
dans les statuts adoptés.
Selon les statuts adoptés par le ou les fondateurs Selon les statuts adoptés par le ou les fondateurs
Retrait des fondateurs Non, sous peine de la perte de la RUP
(envisageable pour les fondations à dotation fractionnée
(recours à la caution bancaire en cas de défaillance)
Oui, selon les statuts Oui, selon les statuts
Étrangers Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
Dénomination L’utilisation du mot Fondation
est réservée aux fondations reconnues d’utilité publique
+ liberté dans le choix
Liberté de choix Liberté de choix
Statuts-types
(imposés par la loi)
Non
(mais en pratique, les statuts sont ceux
proposés par le Conseil d’État, avec peu de marge de manœuvre)
Non Non
(en pratique : statuts imposés par certaines fédérations
et pour les associations qui sollicitent leur reconnaissance d’utilité publique)
Modification des statuts Par délibération du conseil d’administration
ou du conseil de conseil de surveillance à l’unanimité.
Approbation nécessaire par l’autorité de tutelle
(arrêté du Ministre de l’intérieur ou décret en Conseil d’Etat)
Selon les statuts Selon les statuts
(autorisation nécessaire de l’autorité de tutelle
pour les associations reconnues d’utilité publique)

Législation applicable aux fonds de dotation[modifier | modifier le code]

  • Loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite "LME") ;
  • Décret no 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation ;
  • Circulaire du 19 mai 2009 portant sur l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation;
  • Instruction fiscale no 4 C-3-09 du 9 avril 2009 concernant le régime du mécénat pour les donateurs particuliers et les entreprises ;
  • Instruction fiscale no 7 G-6-09 du 25 juin 2009 portant sur le régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs consentis à un fonds de dotation ;
  • Ordonnance no 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
  • Circulaire du 22 janvier 2010 portant sur l'objet des fonds de dotation
  • Circulaire du 13 décembre 2010 reprenant les recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Exemples de fonds de dotation[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.fiscalonline.com/Photographie-des-premiers-fonds-de,1556.html
  2. http://www.fonds-dotation.fr/index.php/Videos.html
  3. http://www.institutdiderot.fr/fonds-de-dotation.html
  4. http://www.comptalia.tv/Hebdo-Economie-Sociale/Hebdo-Economie-Sociale-3-Les-fonds-de-dotation/debit/bas/2433/369/
  5. http://www.centre-francais-fondations.org/annuaire-du-cff/2965/?searchterm=fonds%20de%20dotation

Lien externe[modifier | modifier le code]

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