Fiscalité dans l'Union européenne

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Au sein de l'Union européenne, la politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en rendant plus flagrants les déséquilibres de fiscalité, montre la nécessité de telles mesures, mais il reste à en fixer les moyens.

Les pays européens en général se caractérisent par une fiscalité élevée. À titre de comparaison certains pays européens non membres de l'Union européenne seront étudiés par la suite.

État des lieux des politiques fiscales en Europe[modifier | modifier le code]

Les impôts directs[modifier | modifier le code]

Impôt sur le revenu[modifier | modifier le code]

Régimes d'impôt sur le revenu dans les pays de l'Union européenne
Pays Taux d'imposition (min/max) Nombre de tranches Seuil d'imposition Impôt sur la fortune (min/max) Recette nationale & commentaires
Allemagne 15/45 % 8 Env. 7 600 € Non, supprimé en 1997
Autriche 21/50 % 5 Env. 3 600 € Non, supprimé en 1994
Belgique 25/50 % 5 6 800 € Non Imposition faible sur les revenus du patrimoine, peu importe le revenu de la personne: 25 %, prélevés à la source, des dividendes et des montants d'intérêts perçus (sauf dépôts d'épargne : 15 % au-delà de 1 830 €), et inexistante sur les plus-values (sauf sur titres à revenus fixes détenus au sein d'un fonds dont le compartiment détient plus de 25 % de ce type de titres).
Bulgarie 10 %
Chypre 0/35 % 5
Croatie 12/40 % 3
Danemark 37/59 % 2 Env. 5 300 € Non, supprimé en 1996 8 % supplémentaires sont prélevés sur le salaire brut avant déduction de l'impôt sur le revenu sous la forme d'une « aide/participation au marché du travail » (trad. libre de « arbejdsmarkedsbidraget »). L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, et est constitué en grande partie d'impôts au bénéfice des communes (env. 24 %).
Espagne 24/52 % 7 Non, supprimé en 2008 puis rétabli pour 2011 et 2012
Estonie 21 % 1 Taux unique depuis 1994 qui n'a cessé de baisser (26 % en 1994, 24 % en 2005, 23 % en 2006, 22 % en 2007 et 21 % en 2008)
Finlande 25/53 % Non, supprimé en 2006
France 5,5/45 % 6 Env. 15 300 € Oui (0,50/1,50 %) 57 000 M€ en 2007, 60 500 M€ en 2008[1]
Grèce Non, supprimé en 2009
Hongrie 16 % 1 Non, supprimé en 2010 Taux unique
Irlande 21/44 % 2 Non, supprimé en 1997
Italie 23/45 % 5 Oui et non, supprimé en tant que tel en 1992 mais remplacé en partie par un impôt sur les biens immobiliers, à l'exception de la résidence principale et des terrains agricoles
Lettonie 25 % 1 Taux unique
Lituanie 15 % 1 20 % sur les dividendes
Luxembourg 8/40 % 17 11 275 € Non, supprimé en 2006 Fiscalité intéressante des plateformes financières. À l’exception des SIF, elles bénéficient des conventions préventives de double imposition
Malte 0/35 % 4 Non Les différents seuils d'imposition varient en fonction que la personne est mariée ou célibataire
Pays-Bas 1/52 % 4 Oui et non, supprimé en tant que tel en 2001 mais remplacé en partie sous la forme d'un impôt sur les revenus du capital Pays d'imposition élevée sur le revenu ; les transmissions de patrimoine entre générations sont laminées par un impôt successoral important; le pays dispose de conventions intéressantes
Pologne 18/32 % 2
Portugal 12/40 % 6 Non
République tchèque 15 % 1 15.000 CZK
Roumanie 16 % 1 Taux unique
Royaume-Uni 10/45 % 3 Non Modifications en cours de l'impôt sur les plus-values des personnes physiques (2008)
Slovaquie 19 % 1
Slovénie 16/41 % 3
Suède 29/59 % 3 Non, supprimé en 2007
Régimes d'impôt sur le revenu dans les autres pays européens
Pays Taux d'imposition (min/max) Nombre de tranches Seuil d'imposition Impôt sur la fortune (min/max) Recette nationale & commentaires
Liechtenstein 10 % 1 Oui, taux de 0,07 % Taux unique depuis 2007
Macédoine 10 % 1 Taux unique depuis 2007
Norvège De 30 % à 60 % Oui, taux compris entre 0,9 et 1,1 %
Russie 13 %[2] 1
Suisse max : 22,4 à 42,3 % suivant les cantons (0/11,5 % fédéral inclus)[3] 12 ou plus 13 600 CHF Oui, selon les cantons (max 4,5 ‰)

Impôt sur les sociétés[modifier | modifier le code]

Une étude complète sur les taux de taxation effectifs pratiqués par les pays membres de l'Union européenne a été publiée par la Commission européenne en 2013[4]. Voici l'état des lieux au 13 janvier 2014 concernant les États membres.

Régimes d'impôt sur les sociétés dans les pays de l'Union européenne
Pays Taux d'imposition normal Taux spéciaux Déductions
Allemagne 30,2 % dont 15,8 % prélevés par l’état et 14,4 % prélevés par les Länder[5]
Autriche 25 %
Belgique 33,99 % 24,98 % à 35,54 % en fonction du bénéfice Déduction des intérêts notionnels (environ 4 % des fonds propres) et pour les bénéfices affectés à la recherche scientifique.
Bulgarie 10 %
Chypre 12,5 %
Croatie 20 %
Danemark 22 %
Espagne 30 % De 25 à 35 % en fonction du bénéfice Pour les frais de R&D, la création de succursales, la formation professionnelle. Avantages pour les PME.
Estonie 26 % 28 % pour les plus-values
Finlande 26 % 28 % pour les plus-values
France 33 1/3 % Taux réduit 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfice puis 33,1/3 % pour le reste des bénéfices, pour les entreprises dont le CA < 7 630 000 € et le capital entièrement versé par les associés et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions). Exonération totale pour les SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée). Exonérations dégressives possibles pour les nouvelles entreprises et dans les zones franches, crédits d'impôt notamment en faveur de la recherche.
Grèce 23 %
Hongrie 19 % 10 % si chiffre d'affaires inférieur à 500 millions de forints
Irlande 12,5 % 10 et 25 %
Italie 27,5%
Lettonie 15 %
Lituanie 15 %
Luxembourg 20 à 22 % selon le bénéfice Exonération des dividendes reçu et versés en application de la directive européenne mère-fille (détention de 10 % minimum dans une participation pendant une période de minimum 1 an).
Malte 35%
Pays-Bas 25 % Pour certains investissements. Grand concurrent du Luxembourg dans le domaine des holdings financier.
Pologne 19 %
Portugal 23 %
République tchèque 19 %
Roumanie 16 %
Royaume-Uni 22 % 20 % pour les petites entreprises. Régime fiscal particulier à Jersey, Guernesey et Gibraltar
Slovaquie 23 %
Slovénie 17 %
Suède 22 %
Régimes d'impôt sur les sociétés dans les autres pays européens
Pays Taux d'imposition normal Taux spéciaux Déductions
Albanie 15 %
Biélorussie 18 %
Islande 20 %
Macédoine 10 % pour les entreprises locales et 18 % pour les entreprises étrangères, selon le bénéfice Les profits réinvestis sont exonérés, les entreprises du secteur technologique sont exemptées pendant 10 ans, et ont une déduction de 50 % sur le bénéfice pendant 5 ans.
Moldavie 12 %
Monténégro 9 %
Norvège 28 %
Serbie 15 %
Suisse 32 % dont 8,5 % d'impôt fédéral et 23,5 % d'impôt cantonal Pour les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou à des organismes d'utilité publique.
Turquie 20 %

D'autres impôts sont parfois perçus sur les sociétés :

  • la taxe professionnelle : en Allemagne (de 12 à 20 % sur les bénéfices), en France (remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale), en Italie (de 15 à 30 % selon les régions) et en Suisse (prélevée au niveau communal)
  • la taxe communale : en Autriche (de 3 % sur le montant des salaires), au Luxembourg (de 6 à 10,5 % selon les communes) et en Suisse.
  • l'impôt sur la fortune, au Luxembourg, est de 0,5 % (minimum 25 EUR pour des S.à r.l et 61 EUR pour des S.A.), calculé sur l'actif net réévalué au 1er janvier.
  • la taxe régionale : en Italie existe un impôt régional sur l'activité productive de 4,25 %
  • des cotisations sociales : en Autriche, une cotisation aux allocations familiales est prélevée (3 % sur le montant des salaires), en France existe une Contribution sociale de solidarité des sociétés (0,13 % du chiffre d'affaires), semblable à la Contribution sociale généralisée prélevée en Italie (0,13 % du chiffre d'affaires également)
  • un impôt sur la propriété commerciale est prélevé au Royaume-Uni
  • des droits de timbres sur la création de sociétés sont prélevés en Suisse

Les impôts indirects[modifier | modifier le code]

Dans l'Union européenne, la fiscalité est régie par l'article 90 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) interdisant toute discrimination, l'article 91 limitant les crédits d'impôt à l'exportation, l'article 92. L'article 293 du TCE fait l'obligation aux États membres d'éliminer la double imposition à l'intérieur de la communauté par des conventions fiscales bilatérales.

Enfin, la fiscalité doit respecter les libertés de circulation des travailleurs, d'établissement de prestation de services et de mouvement des capitaux : à égalité de situation, les discriminations fiscales sont interdites.

Les droits d'accises[modifier | modifier le code]

248 milliards d'euros ont été levés en 1997 via les droits d'accise.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)[modifier | modifier le code]

Régimes de la TVA dans les pays de l'Union européenne
Pays Taux zéro Taux super réduit Taux réduit Taux normal Taux parking
Allemagne 7 % : produits agricoles, distribution d'eau, livres, journaux, objets d'art, transports en commun, matériel médical, activités culturelles 19 %[6]
Autriche Transports transfrontaliers, exports hors UE 10 % : produits alimentaires, livres, journaux, objets d'art, énergie, transport de passager 20 % 12 %
Belgique[7] Journaux, matériaux et produits de récupération 12 % : phytopharmacie, margarine, pneus à usage agricole, charbon / 6 % : produits alimentaires, œuvres d'art, services agricoles, travaux de réhabilitation de logements privés 21 % 12 %
Bulgarie 9 % : hôtels 20 %
Chypre 9 % : certains services de tourisme / 5 % : livres, journaux, gaz, alimentation, médicaments et offre de nouveaux logements 19 %
Croatie 13 % : journaux, services d'hébergement 25 %
Danemark Journaux 25 %
Espagne 4 % : produits alimentaires, médicaments, matériel pour handicapés, livres et journaux... 10 % : produits alimentaires, nettoyage public, spectacles, radio, télévision, eau, habitations, fleurs et plantes, coiffure, foires et expositions, transport de voyageurs, hôtellerie... 21 %[8]
Estonie 9 % 20 %
Finlande 14 % : produits alimentaires / 10 % : médicaments, transport de passagers, livres 24 %
France[9] 2,1 % : médicaments remboursables, journaux, billetterie de certains spectacles, redevance de télévision 10 % : transports de voyageurs, produits agricoles non transformés, bois de chauffage, travaux de rénovation, médicaments non remboursables / 5,5 % : alimentation, livres, travaux de rénovation énergétique, abonnement de gaz et d'électricité, repas dans les cantines scolaires 20 %[10]
Grèce 13 % : produits alimentaires, médicaments, transport de passagers restauration / 6,5 % : livres, théâtres... 23 %
Hongrie 18 % : produits alimentaires, hôtels... / 5 % : médicaments, livres, journaux... 27 %
Irlande Vêtements pour enfants, produits alimentaires de base, médicaments, semences... 4,8 % : produits alimentaires 13,5 % : restauration, services culturels, télévision payante, hôtellerie, chauffage, électricité… / 9 % 23 % 13,5 %
Italie Livraison de terrains non susceptibles d'être bâtis 4 % : produits agricoles, produits de première nécessité, livres, journaux, résidence principale, redevance de télévision... 10 % : prestations hôtelières, restauration, certains produits alimentaires 22 %
Lettonie Services éducatifs, culturels, jeux de hasard, services bancaires et d'assurance 12 % : eau, produits alimentaires, produits médicaux, livres, journaux, hôtels 21 %
Lituanie Certaines activités d'organisations non lucratives 9 % : certaines constructions / 5 % : médicaments, livres, évènements culturels ou sportifs 21 %
Luxembourg 3 % : médicaments, livres, vêtements pour enfants, nourriture 12 % : combustible, vin, imprimés publicitaires, garde et gestion de titres / 6 % : gaz liquéfié, électricité 15 % 12 %
Malte Produits alimentaires, eau, semences, médicaments... 5 % : produits alimentaires, médicaments / 7 % 18 %
Pays-Bas 6 % : alimentation, prothèses, médicaments, art, transport de passagers, livres, journaux, réparation de vêtements et de chaussures, coiffure... 21 %
Pologne 8 % : eau, médicaments, livres, hôtels... / 5 % : produits alimentaires non transformés 23 %
Portugal 13 % : restauration, produits alimentaires transformés ; 6 % : produits alimentaires, services touristiques, médicaments, livres et journaux, eau, électricité ... 23 % 13 %
République tchèque 15 % : produits alimentaires, livres, certains produits de santé... 20 %
Roumanie 9 % : médicaments, livres, journaux, hôtels, cinéma, musées, zoos... / 5 % : matériaux de construction 24 %
Royaume-Uni Nourriture, vêtements pour enfants, semences, éducation, terrains, assurance, services postaux, pompes funèbres, loterie, livres, journaux, or, transports, maisons d'habitation, déchets, médicaments, billets de banque... 5 % : gaz et électricité, restauration d"édifices religieux 20 %
Slovaquie 10 % : médicaments 20 %
Slovénie 9,5 % : eau, denrées alimentaires, médicaments, hôtels, livres, journaux... 22 %
Suède 12 % : produits alimentaires, hôtels, campings, importation d'œuvres d'art... / 6 % : journaux, transport de personnes, évènements culturels... 25 %
Régimes de la TVA dans les autres pays européens
Pays Taux zéro Taux réduit Taux normal
Albanie Médicaments 20 %
Biélorussie Services liés à l'éducation 10 % : certains produits alimentaires, réparations, coiffure, blanchisserie... 20 %
Macédoine Biens exportés, construction, services financiers, assurances, santé et éducation 5 % : informatique, produits alimentaires, eau, presse, équipement industriel, transports publics. 18 %
Monténégro 7 % : produits alimentaires de base, médicaments, livres, presse quotidienne... 19 %
Norvège 14 % : produits alimentaires / 8 % : transport de passagers, hôtels, cinéma... 25 %
Serbie 10 % : alimentation de base, journaux, services communaux 20 %
Suisse Santé, éducation, culture, assurances, majorité des services bancaires, loteries, location durable, transport aérien, transport de marchandises... 2,5 % : eau, produits alimentaires et boissons, semences, médicaments, livres et journaux, radio et télévision, protection des plantes / 3,8 % : hébergement 8 %
Ukraine Manuels pour étudiants, médicaments... 17 %

La concurrence fiscale[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Concurrence fiscale.

L'adhésion au marché unique et à l'Union économique et monétaire augmente la concurrence fiscale, la fiscalité restant un des seuls instruments aux mains des États, qui établissent leur taux d'imposition en fonction de celui des voisins.

Les petits pays favorisés[modifier | modifier le code]

Ce taux est souvent plus bas dans les petits pays. En effet, pour une même diminution du taux d'imposition, les capitaux attirés sont plus importants en valeur relative pour un petit pays.

Les effets de la concurrence[modifier | modifier le code]

Les effets de cette concurrence sont déjà visibles. L'impôt sur la fortune tend à chuter ou à être supprimé dans la plupart des pays européens. L'impôt sur les sociétés a eu tendance à diminuer et la TVA à augmenter. Celle-ci taxe en effet autant les biens importés que ceux produits localement, alors que la baisse de l'impôt sur les sociétés favorise la production locale. Mais ces tendances ne sont pas régulières : ainsi en France, l'impôt sur les sociétés a parfois remonté (contribution additionnelle en 1995 par exemple) alors que les taux de TVA de certains services locaux ont été réduits (travaux sur bâtiments anciens, restauration). La chute des recettes fiscales pose la question du financement des biens publics.

L'harmonisation[modifier | modifier le code]

Les décisions en matière fiscale se prennent à l'unanimité au niveau du Conseil des ministres, d'où les faibles avancées en la matière. La question est de savoir si cette harmonisation se fera par le haut ou par un processus de concurrence.

Fiscalité directe[modifier | modifier le code]

Impôt sur le revenu[modifier | modifier le code]

Impôt sur les sociétés[modifier | modifier le code]

L'impôt sur les sociétés demeure une compétence nationale exercée par chaque état membre de l'Union européenne, encourageant la concurrence entre états, spécialement quand il s'agit d'attirer des investissements étrangers.

Les taux nominaux en vigueur sont très variés, d'un état membre à l'autre, de 10% (Bulgarie) à 37,1% pour la France (cf : étude TAXUD/2008/CC/099 rapport final).

Pour le transfert des dividendes d'une société fille vers sa société mère, une directive européenne de 1990[11] a pour but d'éliminer les obstacles fiscaux à la distribution de dividendes à l'intérieur des groupes de société dans l'Union. Cette directive est communément appelée directive mère-fille. Le conseil a élargi son champ d'application en 2003[12].

Plusieurs autres directives ont néanmoins un impact direct ou indirect sur la matière, comme, la directive fusions.

Pour le reste il est utile d'évoquer le code de conduite sur les pratiques fiscales dommageables (qui n'est pas directement contraignant pour les états-membres, mais constitue un instrument politique et symbolique important).

L'OCDE publie le 12 février 2013 un rapport qui recommande aux autorité européenne de développer un plan d´action, afin s´attaquer de manière détaillée à l´érosion de la base d´imposition et du transfert de bénéfices des entreprises[13].

Fiscalité indirecte[modifier | modifier le code]

Droits d'accises[modifier | modifier le code]

TVA[modifier | modifier le code]

D'origine française, cet impôt a été élargi en 1960 à tous les États membres par les directives TVA 1 et 2. Une assiette commune a été fixée. En 1988, la Commission a proposé la mise en œuvre du principe de taxation à l'origine. En 1996, un nouveau système a été proposé par la Commission.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]