La période de protection se poursuit pendant la durée de vie du propriétaire de l'œuvre et pendant 70 ans après sa mort.
Pour les œuvres publiées après la mort de leur propriétaire, la période de protection est de 70 ans après la date du décès.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article 12, la période de protection est de 70 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre est publiée, à moins que le propriétaire de l'œuvre révèle son nom avant l'expiration de cette période.
Dans le cas où le premier propriétaire de l'œuvre est une personne morale, la période de protection est de 70 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre est publiée.
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2006-08-27 20:36 Flafla89 315×313× (76312 bytes) '''Description de l'image''' : Photo du revers de la pièce turque de 1 livre 2005 '''Source''' : Scan d'une pièce de ma collection personnelle '''Statut''' : Image libre de tout droit * (1) c'est la copie de pièces de monnaies diffusé à plus de 2
Légendes
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