Cette œuvre n'est pas un objet de droit d'auteur conformément à la loi géorgienne n° 2388-Is du 9 septembre 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins

Article 5. Objet du droit d'auteur

Le droit d'auteur ne s'applique pas aux idées, méthodes, procédés, systèmes, moyens, concepts, principes, découvertes et faits, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre.

Article 8. Œuvres auxquelles le droit d'auteur ne s'applique pas

1. Le droit d'auteur ne s'applique pas aux œuvres suivantes:

   a) les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes à caractère administratif et normatif), ainsi que leurs traductions officielles ;

   b) symboles officiels de l'État (drapeau, emblème, hymne, récompense, symboles monétaires, autres signes et symboles officiels de l'État) ;

   c) des informations sur des événements et des faits.

2. Lors de l'utilisation des œuvres mentionnées à l'alinéa "b" du présent article sous le nom d'autres personnes, il est possible de protéger le droit au nom de l'auteur.

Texte intégral de la loi : en anglais, en géorgien, en russe.

Cette œuvre n'est pas éligible au copyright d'après la section IV du Code Civil n° 230-FZ de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006.

Article 1259. Applications du copyright

Paragraphe 5

Le copyright ne doit pas s'appliquer aux idées, concepts, principes, méthodes, processus, systèmes, moyens, solutions aux problèmes techniques, organisationnels ou autres, découvertes, faits, langages de programmation.

Paragraphe 6

Ne sont pas applicables au copyright :

• les documents officiels appartenant aux agences nationales et locales de l'État, incluant les lois et autres textes légaux, décisions judiciaires et autres documentations d'ordre législatif, administratif et judiciaire, les documents officiels des organisations internationales, y compris leurs traductions officielles ;
• les symboles et signes appartenant à l'État (drapeaux, emblèmes, blasons, billets de banque, et similaires), y compris les symboles et signes municipaux ;
• les travaux publics (folklore), qui ne possèdent pas d'auteur spécifique ;
• les événements et faits d'actualité ayant un but uniquement informationnel (actualités journalières, programmes télévisés, horaires des transports, et similaires).

---

Texte officiel du Code : en russe.