Fichier:Charte de 1830.JPG

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Description

Description
Français : Fac-similé de la charte constitutionnelle signée par Louis-Philippe avec sceau pendant du roi en cire jaune. Photo prise dans la salle des sceaux du ministère de la justice lors des journées européennes du patrimoine de 2013.
Date
Source Salle des sceaux du ministère français de la justice
Auteur Salle des sceaux du ministère français de la justice

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(Usage: {{PD-Art|1=|deathyear=''year of author's death''|country=''source country''}}, where parameter #1 can be PD-old-auto, PD-old-auto-expired, PD-old-auto-1996, PD-old-100 or similar. See Commons:Multi-license copyright tags for more information.)

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