Fiche d'arrêt

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La fiche d'arrêt est traditionnellement utilisée comme introduction au commentaire d'arrêt, analyse juridique écrite et détaillée d'un arrêt rendu par une juridiction de second degré, comme la cour d'appel, ou par une haute juridiction, comme la Cour de cassation.

Avant toute chose, il faut bien faire attention à ne pas paraphraser la décision de justice que l'on étudie. Il s'agit de résumer, de manière structurée et concise, une affaire en justice et la décision la concernant. L'ensemble des remarques concernant le caractère jurisprudentiel ou novateur ne doit pas être traité ici. Une fiche d'arrêt est très technique et comprend comme seules références au droit celles présentes dans l'arrêt étudié.

Contenu[modifier | modifier le code]

Une fiche d'arrêt comprend sept parties, regroupées en six paragraphes (les deux premières sont traités ensemble afin de former une sorte d'introduction), qui se présente systématiquement dans le même ordre.

Date[modifier | modifier le code]

Énoncer la date à laquelle a été rendu la décision de justice.

Juridiction[modifier | modifier le code]

Annoncer la juridiction qui a statué et rendu la décision de justice (il s'agit au minimum d'une cour d'appel). S'il s'agit de la Cour de cassation, il est nécessaire de préciser la chambre concernée (trois civiles, une criminelle, une sociale, une commerciale, et l'Assemblée plénière).

Faits[modifier | modifier le code]

Il s'agit de relater les événements qui ont donné naissance au litige. Ils doivent être relatés chronologiquement. C'est également à cette occasion que sont présentées les parties.

Procédure[modifier | modifier le code]

Il s'agit de présenter l'ensemble des actions en justice entreprises avant d'arriver devant la juridiction concernée par la fiche d'arrêt. Il s'agit de présenter la ou les juridiction(s), les parties (de manière succincte) et la ou les solution(s) retenues par les juridictions antérieurement saisie.

Arguments[modifier | modifier le code]

Il s'agit de rappeler les arguments présentés par la partie qui a été déboutée devant le tribunal.

Problème de droit[modifier | modifier le code]

Il s'agit d'exposer ici la question de droit que se sont posés les juges afin de pouvoir statuer. Elle peut éventuellement se présenter sous forme de question, et servira de problématique au commentaire d'arrêt.

Décision[modifier | modifier le code]

Exposer ici la solution retenue par la juridiction, et les motivations.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]