Fermage

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Le fermage est un type de bail rural dans lequel un propriétaire, le bailleur, confie à un preneur, le fermier le soin de cultiver une terre pendant une période longue (de 9 à 30 ans), en échange d'un loyer annuel fixe, payable en argent, mais souvent stipulé en nature ce qui constitue une indexation sur le cours des produits récoltés.

Statut du fermage[modifier | modifier le code]

Le statut du fermage est un mode de faire-valoir indirect des biens agricoles en France adoptée par la loi du 13 avril 1946 codifié a l'article L. 411-1 et suivants du Code rural.

Les baux à ferme se renouvellent perpétuellement par tacite reconduction. Ils peuvent être légués ou cédés par le titulaire, ce qui en fait une quasi-propriété.

Les baux ne peuvent être résiliés par le propriétaire que pour défaut d'exploitation du fonds, non paiement du fermage ou expropriation pour cause d'utilité publique.

Les différends concernant les baux ruraux relèvent en France d'une juridiction civile spéciale: le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Voir aussi[modifier | modifier le code]