Freedom of Information Act

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Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas être confondu avec Freedom of Information Act (2000).

FOIA

Présentation
Titre Freedom of Information Act
Référence Section 552(a)(3) of title 5, United States Code
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Type Loi du Congrès
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Administration Johnson
Promulgation

Lire en ligne Lire sur le site du DoJ

Le Freedom of Information Act (FOIA) (en français, « Loi pour la liberté d'information ») est une loi américaine signée le 4 juillet 1966 par le président Lyndon B. Johnson, et entrée en application l'année suivante. Fondée sur le principe de la liberté d'information, elle oblige les agences fédérales à transmettre leurs documents, à quiconque en fait la demande, quelle que soit sa nationalité[1].

Contexte du vote de la loi et dispositions[modifier | modifier le code]

Le FOIA a été voté dans le contexte de la guerre du Viêt Nam, l'opinion publique exigeant un accès plus aisé aux documents de l'administration américaine. Toutefois, cette liberté d'accès est restreinte par neuf exemptions, pour raison de sécurité nationale, de secret défense, de politique étrangère, de secrets de fabrication, de respect du secret médical et de la vie privée, ainsi que les informations géologiques et géophysiques (y compris les cartes) concernant les puits.

Watergate et Privacy Act de 1974[modifier | modifier le code]

Le Privacy Act (PA) de 1974 couvre l'accès aux documents relatifs aux individus. Il permet à ces derniers de connaître les informations que le gouvernement détient à leur sujet, de les corriger si elles s'avèrent fausses, et d'attaquer en justice le gouvernement si celui-ci utilise les données d'une façon non autorisée. Dix exemptions sont prévues.

Dans le sillage du Watergate, le président Gerald Ford voulait renforcer le FOIA en l'amendant, mais son directeur de cabinet, Donald Rumsfeld, et son vice-directeur de cabinet, Dick Cheney, s'y sont alors opposés, au motif de fuites possibles. En outre, l'avocat gouvernemental Antonin Scalia (futur juge à la Cour Suprême) déclarait les amendements au FOIA prévus par le Privacy Act anti-constitutionnels. Ford décida alors de mettre son veto à la loi (selon des documents déclassifiés en 2004[2]). Néanmoins, le Congrès passa outre le veto présidentiel, conservant ainsi le noyau central du FOIA toujours en vigueur aujourd'hui[3]

Ces amendements aux FOIA concernent le contrôle gouvernemental de documents à propos des citoyens. Il permet à un individu de prendre connaissance des documents le concernant personnellement, mais protégés par une exemption du Privacy Act. Il lui donne le droit d'amender ce document s'il est incomplet, incorrect ou non pertinent, et le droit de déposer plainte contre le gouvernement si celui-ci laisse autrui prendre connaissance de ces documents personnels et confidentiels[4].

Sous Reagan[modifier | modifier le code]

Le président Ronald Reagan restreint considérablement l'accès aux documents administratifs entre 1982 et 1995, en passant l'ordre exécutif 12 356 (1982) qui autorisait les agences fédérales à ne pas transmettre d'information en vertu de l'exemption n° 1 concernant la sécurité nationale[5].

Les critiques suscitées par cette décision ont poussé le président Bill Clinton à modifier fortement les critères de transmission d'information en 1995[6].

Ailleurs qu'aux États-Unis[modifier | modifier le code]

D'après un article datant de 2007[7], 75 pays dans le monde ont une procédure de type FOIA. Celle de la Suède est en vigueur depuis 1776. Celle du Royaume-Uni provient du Freedom of Information Act (2000), dont toutes les dispositions sont en vigueur depuis 2005. L'Inde, la Bulgarie ou la Roumanie (?) ont des dispositifs FOIA qualifiés d'efficaces[réf. souhaitée].

En France, c'est la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), créée en 1978, qui est compétente en la matière[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Et si on pouvait accéder aux informations de l'administration ? - Rue89, 4 octobre 2007
  2. (en) Veto Battle 30 Years Ago Set Freedom of Information Norms : Scalia, Rumsfeld, Cheney Opposed Open Government Bill ; Congress Overrode President Ford's Veto of Court Review - National Security Archive, 23 novembre 2004
  3. Memorandum for President Ford from Ken Cole, "H.R. 12471, Amendments to the Freedom of Information Act," September 25, 1974 Source: Gerald R. Ford Library. Document 10.
  4. (en) Your Right to Federal Records: Questions and Answers on the Freedom of Information Act and the Privacy Act, 1992 - Electronic Privacy Information Center
  5. Exec. Order No. 12,356, 3 C.F.R. 166 (1983)
  6. (en) Brief Amici Curiae of The Reporters Committee for Freedom of the Press and the Society of Professional Journalists in support of Leslie R. Weatherhead, Respondent, United States of America, United States Department of Justice, and United States Department of State, Petitioners, v. Leslie R. Weatherhead, Respondent, in the Supreme Court of the United States, 1999-11-19
  7. si on pouvait accéder aux informations de l'administration ? Rue 89, 4 Octobre 2007

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]