Extorsion

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L'extorsion est l'action d'obtenir de force de quelqu'un quelque chose. On utilise couramment le terme de racket qui renvoie à la même infraction.

En France[modifier | modifier le code]

Extorsion
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination article 312-1
Classification Délit
Circonstance(s) aggravante(s) 312-2 à 312-7
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

En droit pénal français, l'extorsion est un délit, dont l'incrimination se trouve à l'article 312-1 du Code pénal français. Il s'agit du « fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».

L'extorsion est punie en France de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Dans certaines circonstances, l'extorsion peut devenir un crime et être punie au maximum de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 € d'amende « lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie » (article 312-7 du Code pénal français).

Au Canada[modifier | modifier le code]

En droit criminel canadien, l'extorsion est incriminée dans l'article 346 du Code criminel du Canada.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]