Expert judiciaire

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

En France[modifier | modifier le code]

Un expert judiciaire ou témoin expert est une personne morale ou une personne physique qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques il peut difficilement être considéré comme un auxiliaire de justice car cette activité n'est pas permanente [1]. La Cour de cassation depuis 2009 le qualifie de "collaborateur occasionnel du juge" et le Conseil d'État depuis 1971 de "collaborateur occasionnel du service public de la justice" dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.

Il doit être préalablement inscrit sur la liste des experts de justice (ou experts judiciaires) auprès d'une cour d'appel. Il est désigné par le magistrat pour donner son avis sur des questions techniques[2].

Ce modèle prend un sens particulier dans le contexte d'évolution des exigences de procès équitable (Rousseau et de Fontbressin, 2007).

Liste des experts agréés par une cour[modifier | modifier le code]

Au pénal, c'est le juge d'instruction qui prend la décision d'ordonner une expertise, la mesure d'expertise peut-être ordonnée d'office ou sur la demande d'une partie. Lorsqu'il prend la décision, il doit préciser la mission de l'expert. On peut désigner plusieurs experts par affaire.

Les magistrats ont à leur disposition des listes de personnes (physiques ou morales), établies dans chaque Cour d'appel, qui recensent des personnes exerçant des professions. Pour figurer sur ces listes il faut être particulièrement qualifié dans une profession bien définie et faire acte de candidature auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son lieu de travail ou de son domicile si on est retraité. On peut alors se prévaloir du titre d' « Expert près la cour d'appel de X ». Cependant, le juge n'est pas obligé de choisir un expert dans la liste car tous les domaines ne sont pas représentés.

La première inscription sur une liste de cour d'appel n'est valable que pour une période probatoire de trois ans.

Jusqu'à un arrêt de la CJUE en date du 17 Mars 2011, l'assemblée des magistrats n'avait pas à motiver son choix. La reconnaissance par les juges européens d'un droit au recours effectif en la matière a contraint le gouvernement français à instituer un article 4-1 au décret n°2004-1463, aux termes duquel les demandes d'inscription sont examinées en tenant compte des qualifications et expériences professionnelles, y compris celles acquises à l'étranger, et de l'intérêt que le demandeur manifeste de la collaboration au service public de la justice. Toutefois, la cour de cassation n'effectuera qu'un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation (EMA). La jurisprudence montre que les juges de la Haute juridiction ne retiennent pas souvent l'EMA.

L'expert est ensuite obligé de constituer tous les cinq ans, ou à l’issue de la période probatoire, un dossier de candidature, examiné par une commission, associant des représentants des juridictions et des experts, qui donne un avis motivé sur la demande de réinscription.

Il existe également une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation. Le titre est alors "Expert agréé par la Cour de cassation".

La limite d'âge pour figurer sur une liste d'experts près une Cour d'appel est 70 ans pour les personnes physiques mais l'expert qui a atteint cette limite d'âge peut finir sa mission en cours. Passé cet âge l'expert personne physique est de facto radié, mais peut demander dans certaines conditions l'Honorariat.

Serment[modifier | modifier le code]

L'expert judiciaire prête serment une fois pour toutes avant sa première mission s'il est inscrit sur une liste de cour d'appel ou une liste nationale. S'il n'est pas choisi parmi une liste, il devra obligatoirement prêter serment avant sa mission et un PV sera joint au dossier. Le serment prêté en Cour d'appel par l'expert judiciaire est le suivant :

« Je jure, d'apporter mon concours à la Justice, d'accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience. »

Déroulement d'une expertise judiciaire[modifier | modifier le code]

Le professionnel est expert judiciaire tout le temps que dure la mission qui lui a été confiée par le magistrat. L'expert n'a pas la possibilité d'entendre les parties à moins que le juge d'instruction ne l'y autorise expressément.

L'expert doit être indépendant des parties qu'il est susceptible de rencontrer dans des causes où il intervient. Ainsi, la mission d'expert judiciaire est incompatible avec la pratique habituelle de l'expertise pour le compte de compagnies d'assurances.

Les experts judiciaires peuvent se regrouper au sein d'associations loi de 1901, qui portent le nom de Compagnies. Les Compagnies d'Experts près les Cours d'appel sont regroupées en un Conseil national (CNCEJ) [3]. Toutefois, l'adhésion à une compagnie n'est en rien obligatoire et de ce fait, elles n'ont pas le statut des Ordres professionnels.

Le juge d'instruction doit vérifier que cela se déroule correctement. L'article 161 alinéa 2 du code de procédure pénale précise que le juge d'instruction peut remplacer l'expert. Au terme de l'expertise, l'expert rédige un rapport soumis aux parties. Ce rapport peut guider la solution des juges. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé le respect du principe du contradictoire avec un rapport d'étapes pour les expertises qui durent plus d'un an : C'est la rédaction d'un rapport provisoire qui est un projet communiqué aux parties. Cela permet à l'expert de prendre en compte les dires des parties. Il est imposé à l'article 167-2 du code de procédure pénale.

Spécialités d'experts judiciaires[modifier | modifier le code]

Hors de France[modifier | modifier le code]

L'expertise judiciaire est à rapprocher des activités de "forensic expertise". Elle a, par exemple, fait l'objet d'une comparaison européenne en 2011 [4]. Dans le domaine financier, l'expertise comptable judiciaire a été comparée à la juricomptabilité, dans des travaux universitaires (Labelle et Charrier, 2009) et dans un guide professionnel (Leclerc, Charrier et Roy, 2012).

Dans le monde anglo-saxon, ces activités sont généralement labellisées par des associations professionnelles, dans la mesure où le modèle en vigueur n'est pas celui de "l'expert du juge" comme en France, mais plus exactement du témoin-expert. Dans le domaine financier, on voit ainsi les labellisations de CFF(c), CFFA(c), CrFA(c). En France, le titre d'expert près la Cour d'appel de..., réservé aux experts sélectionnés comme dit ci-avant, fait rarement l'objet de l'acronyme "EJCA" (expert de justice près la cour d'appel).

Liens externes et références[modifier | modifier le code]

  • R. Labelle et E. Charrier, "expertise comptable judiciaire et juricomptabilité", in B. Colasse (dir.), Encyclopédie de comptabilité, contrôle de gestion et audit, Economica, 2ème éd., 2009
  • G. Leclerc, E. Charrier et M. Roy, "investigation financière et juricomptabilité. Guide de bonnes pratiques", Thomson-Yvon Blais, 2012.
  • G. Rousseau, P. de Fontbressin, "l'expert et l'expertise judiciaire en France", Bruylant, 2007).