Exemption

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Une exemption est une règle ou une loi qui permet à certaines personnes de ne pas être sous le coup d'une règle ou d'une loi :

  • Une exemption d'impôt permet à une personne de ne pas être taxée sur une certaine somme et sous certaines conditions.
  • En droit européen un Règlement d'exemption permet d'exempter de sanctions des pratiques qui restreignent normalement la concurrence sur le marché intérieur, telles que les aides d'état ou les pratiques concertées entre entreprises.

Droit canonique[modifier | modifier le code]

Dans l'Église catholique romaine, le droit canonique compte plusieurs dispositions constituant une exemption:

  • l'exemption proprement dite est la libération complète ou partielle d'une personne ecclésiastique, physique (clerc le plus souvent) ou morale (corporation, institution, communauté religieuse), de l'autorité du supérieur hiérarchique le plus proche. On parle notamment d'abbaye exempte si l'abbaye relève directement du pape, et non de l'évêque du diocèse où elle se trouve,
  • la qualité nullius dioecesis, qui reconnaît l'indépendance d'une communauté religieuse (abbaye, chapitre), avec ses possessions, par rapport aux diocèses voisins,
  • la juridiction quasi épiscopale, qui donne certains pouvoirs épiscopaux à des prélats qui ne sont pas évêques,
  • les évêques in partibus, qui ont le rang et les pouvoirs d'un évêque, mais sont dépourvus de diocèse.