Établissement de paiement

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Cadre juridique[modifier | modifier le code]

Un établissement de paiement est une entité juridique autorisée - dans le cadre de la Directive sur les services de paiement - à fournir des services de paiement.

Ces entités sont autorisées dans le cadre de la suppression du monopole qui limitait la fourniture des services de paiement aux établissements de crédit. Elles participent à la libéralisation de la vente (ou distribution) des produits et des services bancaires, incluant des cartes de paiement pouvant être de type carte privative (carte Neosurf ou UKash utilisable sur certains sites internet par exemple), carte bancaire internationale prépayée (Transcash, Neteller, PCS...), carte bancaire internationale de débit (Mastercard Nickel)

La directive permet aux établissements de paiement d’exercer leur métier avec des contraintes (fonds propres, capital, etc.) inférieures à celles des établissements de crédit.

En 2010, les premiers établissements de paiement ont été autorisés par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), entité de supervision nationale placée sous l’égide de la Banque de France.

Les premiers acteurs autorisés sont la société Afone, la société Aqoba. Ces nouveaux entrants ont créé une association l’AFEPAME (Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique[1]) pour les représenter auprès des pouvoirs publics. Son président actuel est Jérôme Traisnel. [2].

Juridiquement, ces établissement de paiement sont soumis au cadre juridique de la commercialisation bancaire, posé par le Code monétaire et financier, qui instaure le droit de la distribution bancaire [3].

Tout société européenne possédant un agrément d'établissement de paiement délivré par l'organe régulateur d'un pays membre de l'Union Européenne est capable de "passeporter" cet agrément sur demande à l'ensemble des pays membres. Nous retrouvons donc en France un certain nombre d'établissements de paiements habilités à exercer mais ne possédant pas l'agrément délivré par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Il existe plusieurs exemples de "passeport européen" de l'agrément d'établissement de paiement. Dans le domaine du change et des paiements internationaux, on retrouve FX4Biz [4], établissement de paiement Belge agrée par la BNB et habilité à exercer en France. La Banque de France publie annuellement une liste des Établissements de Paiement habilités à exercer en France.

Services de paiement[modifier | modifier le code]

Les services de paiement sont catégorisés :

  1. les services permettant le versement d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte
  2. les services permettant le retrait d'espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte
  3. l'exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte
  4. l'exécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit
  5. l'émission d'instruments de paiement et/ou l'acquisition d'ordres de paiement
  6. les services de transmission de fonds
  7. exécution opération paiement/consentement du payeur donné par télécommunication numérique ou informatique et paiement adressé à l'opérateur
  8. autres activités commerciales

Établissements de paiement agréés en France[modifier | modifier le code]

En Novembre 2013, 19 établissements (Ils étaient 14 en avril 2012) sont agréés en France, 122 établissements sont des établissements de paiement de l’espace économique européen exerçant en France[5].

Etablissements de paiement agréés en France Siège social Services de paiement
ADP Gestion des paiements Nanterre (Hauts-de-Seine) 3
Afone Paiement Angers (Maine-et-Loire) 3, 5
Allopass Paris 2e 3, 5
Aqoba EP Paris 14e 2, 3, 5
BNC SA Fort-de-France (Martinique) 6
Buyster Paris 2e 3, 5
Cards Off Paris 9e 3
Compagnie de l'Arc Atlantique (C2A) Bidart (Pyrénées-Atlantiques) 2, 3, 5
Fiduciaire de distribution internationale - F.D.I. France La Motte Servolex (Savoie) 3, 5
MoneyGlobe Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) 6
Rentabiliweb Europe Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) 3, 5
Paytop Vélizy-Villacoublay (Yvelines) 2, 5, 6
Slimpay Paris 8e 3
Tempo France Paris 9e 6

Liste simple à jour du REGAFI[modifier | modifier le code]

Novembre 2013[modifier | modifier le code]

  1. ADP Gestion des paiements
  2. Afone Paiement
  3. Allopass
  4. Aqoba EP
  5. BDM France
  6. BNC SA
  7. BUYSTER
  8. CARDS OFF
  9. Compagnie de l'Arc Atlantique
  10. Fiduciaire de distribution internationale - F.D.I. France
  11. Financière des paiements électroniques
  12. Green Transfer
  13. Lemon Way
  14. MoneyGlobe
  15. O P S
  16. Paytop
  17. Rentabiliweb Europe
  18. Slimpay
  19. Tempo France

Avril 2014[modifier | modifier le code]

Nom de l'établissement - Dénomination sociale Nom commercial Code banque (CIB) ou numéro d'enregistrement
ADP Gestion des paiements 16508
Afone Paiement 16338
Allopass 16458
Alsolia 14578
Aqoba EP 16288
BDM France 16578
BNC SA 16328
BUYSTER 16428
CARDS OFF 16308
Compagnie de l'Arc Atlantique C2A 16498
Fiduciaire de distribution internationale - F.D.I. France 16518
Financière des paiements électroniques FPE 16598
Financo 16839
Green Transfer 16448
Lemon Way 16568
MoneyGlobe 16388
O P S 16558
Paytop FLOUSS.COM, PAYTOP.COM 16408
Rentabiliweb Europe 16378
Ria France 15708
Sigue global services 15858
Slimpay SLIMPAY 16348
Société financière de paiements 14928
Tempo France 16418
U ETABLISSEMENT DE PAIEMENT U EP 16638

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. AFEPAME
  2. http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/index_fr.htm le 23/09/2011
  3. Laurent Denis http://www.agefi.fr/articles/une-approche-didactique-de-la-distribution-bancaire-1274606.html
  4. Site web de l'établissement de paiement FX4Biz
  5. REGAFI (Registre des Agents Financiers), cf la liste des établissements de paiement dont la nature d'exercice est "Personne morale / Société"