Espace Schengen

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Espace Schengen
Image illustrative de l'article Espace Schengen
En bleu : espace Schengen ; en vert : futurs membres.
Description Espace de libre déplacement, établissement, etc.
Création 1995
Membres
Gouvernance
Origine Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Base(s) légale(s) Accord de Schengen
Convention de Schengen
TFUE
Statistiques
Population 419 392 429 habitants
Superficie 4 312 099 km2

L’espace Schengen comprend les territoires des 26 États européens qui ont mis en œuvre l'accord de Schengen et la convention de Schengen signés à Schengen (Luxembourg), en 1985 et 1990. L'espace Schengen fonctionne comme un espace unique en matière de voyages internationaux et de contrôles frontaliers pour les voyages sans contrôle des frontières internes.

Les normes de l'espace Schengen ont été absorbées par le droit de l'Union européenne grâce au traité d'Amsterdam en 1999, bien que l'espace comprenne aussi quatre États non-membres de l'Union européenneIslande, Liechtenstein, Norvège, Suisse — et de facto trois micro-États européens—Monaco, Saint-Marin, et le Vatican. Tous les États de l'Union, sauf deux — l'Irlande et le Royaume-Uni — doivent, à terme, mettre en œuvre l'acquis Schengen. À l'exception de la Bulgarie, de Chypre, de la Croatie et de la Roumanie, tous les autres États membres y participent déjà. L'espace Schengen englobe actuellement plus de 400 millions d'habitants sur une superficie de 4 312 099 km2[1]. Il fait aujourd'hui partie de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice européen.

La mise en œuvre des normes de l'espace Schengen implique l'élimination des contrôles frontaliers entre les membres de l'espace Schengen et un renforcement des contrôles frontaliers entre les membres de l'espace Schengen et ceux qui n'en sont pas membres (frontières dites « extérieures », c'est-à-dire les trois États membres en attente de le mettre en œuvre, d'une part, et les États tiers, d'autre part). Enfin, cela implique des dispositions concernant une politique commune sur le séjour temporaire des personnes (dont le visa Schengen, jusqu'à trois mois), l'harmonisation des contrôles aux frontières extérieures, une coopération policière transfrontalière et une coopération judiciaire.

Histoire[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Accord de Schengen et Convention de Schengen.

L'espace Schengen est né le 26 mars 1995 quand les accords de Schengen et sa convention d'application furent mis en œuvre par sept États membres de l'Union européenne[1]. Durant les négociations qui ont conduit à la signature du traité d'Amsterdam en 1997, les dirigeants de l'Union se sont accordés pour intégrer l'accord de Schengen, la convention d'application, et les règlementations qui en découlent dans le droit de l'Union européenne, plus précisément acquis communautaire. Ils ont ainsi fait d'une coopération externe au cadre de l'Union, un des principaux acquis de celle-ci. Ceci fut officiel lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999.

Des préoccupations existaient en ce qui concerne les frontières de l'Autriche avec les anciens États communistes à l'est et au sud. Par conséquent, l'adhésion de l'Autriche a été retardée jusqu'à ce que les procédures puissent être évaluées et mises en place. Dans le cas de l'entrée tardive de l'Italie, les préoccupations concernaient la sécurisation des côtes du pays du fait du nombre d'immigrants en provenance d'Afrique du Nord, d'Asie et des Balkans. Finalement, les deux États ont été admis en 1997, plus d'un an et demi après les pays d'origine[2].

Étendue[modifier | modifier le code]

L'espace Schengen comprend actuellement 26 États membres dont tous sauf quatre sont membres de l’Union européenne. Parmi les États non membres de l’Union, l'Islande est un État candidat à l’Union européenne et fait partie, avec la Norvège, de l'Union nordique des passeports. Ces deux États sont officiellement classés comme États associés aux « activités Schengen » de l’Union[N 1]. Le troisième, la Suisse, a été autorisé à participer à l'espace Schengen en 2008. Le quatrième, le Liechtenstein, a rejoint l’espace Schengen le 19 décembre 2011[3].

De facto, l'espace Schengen comprend plusieurs micro-États qui maintiennent leurs frontières ouvertes ou semi-ouvertes avec les États membres de l’espace Schengen[4].

Deux États membres de l'Union – l'Irlande et le Royaume-Uni – négocièrent un opt-outs de l’espace Schengen et continuent d'effectuer des contrôles systématiques aux frontières avec les autres États membres de l’Union.

Avant de mettre en œuvre les règles de Schengen, chaque État doit se préparer dans cinq domaines : les frontières extérieures -aériennes, maritimes et terrestres-, les visas, la coopération policière, la protection des données personnelles, le système d'information Schengen ; et se faire évaluer. Cette évaluation comporte un questionnaire et des visites des experts de l’Union dans les institutions et les secteurs sélectionnés[5].

États membres[modifier | modifier le code]

Actuels[modifier | modifier le code]

Drapeau État Superficie
(km²)
Population[6]
Signature Date de
mise en œuvre
Drapeau de l'Allemagne Allemagne 357 050 81 799 600 14 juin 1985 26 mars 1995[A 1]
Drapeau de l'Autriche Autriche 83 871 8 414 638 28 avril 1995 1er décembre 1997
Drapeau de la Belgique Belgique 30 528 11 007 020 14 juin 1985 26 mars 1995
Drapeau du Danemark Danemark
       (sauf le Groenland[A 2] et les îles Féroé[A 2])
43 094 5 564 219 19 décembre 1996 25 mars 2001
Drapeau de l'Espagne Espagne
       (sauf Ceuta et Melilla[A 3])
506 030 46 030 109 25 juin 1992 26 mars 1995
Drapeau de l'Estonie Estonie 45 226 1 340 194 1er mai 2004 21 décembre 2007[A 4]
Drapeau de la Finlande Finlande 338 145 5 391 700 19 décembre 1996 25 mars 2001
Drapeau de la France France
       (sauf la France d'outre-mer)
674 843 65 821 885 14 juin 1985 26 mars 1995
Drapeau de la Grèce Grèce 131 990 10 787 690 6 novembre 1992 26 mars 2000
Drapeau de la Hongrie Hongrie 93 030 9 979 000 1er mai 2004 21 décembre 2007[A 4]
Drapeau de l'Islande Islande[A 5] 103 000 318 452 19 décembre 1996 25 mars 2001
Drapeau de l'Italie Italie 301 318 60 681 514 27 novembre 1990 26 octobre 1997
Drapeau de la Lettonie Lettonie 64 589 2 245 357 1er mai 2004 21 décembre 2007[A 4]
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein[A 5] 160 36 010 28 février 2008 19 décembre 2011
Drapeau de la Lituanie Lituanie 65 303 3 207 060 1er mai 2004 21 décembre 2007[A 4]
Drapeau du Luxembourg Luxembourg 2 586 511 840 14 juin 1985 26 mars 1995
Drapeau de Malte Malte 316 417 608 1er mai 2004 21 décembre 2007[A 4]
Drapeau de la Norvège Norvège[A 5],[N 1]
       (sauf le Svalbard[A 6])
385 155 4 993 300 19 décembre 1996 25 mars 2001
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas
       (sauf Aruba, Curaçao, Saint-Martin et les Pays-Bas caribéens)
41 526 16 703 700 14 juin 1985 26 mars 1995
Drapeau de la Pologne Pologne 312 683 38 186 860 1er mai 2004 21 décembre 2007[A 4]
Drapeau du Portugal Portugal 92 391 10 647 763 25 juin 1992 26 mars 1995
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 49 037 5 440 078 1er mai 2004 21 décembre 2007[A 4]
Drapeau de la Slovénie Slovénie 20 273 2 048 951 1er mai 2004 21 décembre 2007[A 4]
Drapeau de la Suède Suède 449 964 9 415 570 19 décembre 1996 25 mars 2001
Drapeau de la Suisse Suisse[A 5] 41 285 7 866 500 26 octobre 2004 12 décembre 2008
Drapeau de la République tchèque République tchèque 78 866 10 535 811 1er mai 2004 21 décembre 2007[A 4]
Drapeau de l’Union européenne Espace Schengen 4 312 259 419 392 429 14 juin 1985 26 mars 1995
Notes :
  1. L'Allemagne de l’est fut intégrée à la République fédérale d'Allemagne et rejoignit par conséquent l’espace Schengen le 3 octobre 1990. Avant cette date, elle était hors de l’accord. En dépit de certains propos médiatiques, Heligoland se trouve dans Schengen. La seule distinction est que l’archipel se trouve hors du champ d'application de la TVA intracommunautaire.
  2. a et b Le Groenland et les îles Féroé ne sont pas dans l’espace Schengen bien qu'il y ait des contrôles de sécurité allégés aux îles Féroé pour les vols en provenance de Scandinavie du fait de l’Union nordique des passeports. Par conséquent, le port d'un passeport reste recommandé (Vága Floghavn). Un visa Schengen délivré par un État membre ne permettra pas à son détenteur d’accéder à l’un de ces territoires. Est nécessaire un visa délivré par le Danemark avec le tampon indiquant « Valid for the Faroe Islands » ou « Valid for Greenland » ou encore les deux (General Information, Danish Embassy - 2009)
  3. L'acquis Schengen s'applique à tous les territoires espagnols, cependant, il y a des contrôles frontaliers au départ de Ceuta et Melilla vers l'Espagne ou les autres États de l'espace Schengen car il existe un régime spécial d'exemptions de visas en matière de petit trafic frontalier pour les résidents marocains résidant dans les provinces de Tétouan et Nador (Déclaration n° 1 annexée à l'accord d'adhésion de l'Espagne à l'espace Schengen).
  4. a, b, c, d, e, f, g, h et i Pour les frontières terrestres et portuaires et depuis le 30 mars 2008 également pour les aéroports (Final step of Schengen enlargment - 25 mars 2008).
  5. a, b, c et d Ce sont les États en dehors de l'Union qui sont associés aux activités de Schengen et où les règles de l'espace Schengen s'appliquent.
  6. Cependant, Jan Mayen fait partie de l’espace Schengen. L'article 14 de l'acte final de l’Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen exclut le Svalbard de l'application des normes de Schengen. Comme aucune disposition ne crée d'exception pour Jan Mayen, elle fait partie de l'espace Schengen (Acte final de l'accord d'adhésion de l'Islande et de la Suède 1999, p. 36-62).

Futur[modifier | modifier le code]

Bien que Chypre ait rejoint l'Union en 2004 et soit obligé de rejoindre l'espace Schengen, son accession a été reportée à cause de la partition de Chypre. D'après le ministre chypriote des Affaires étrangères George Lillikas, « un contrôle strict et complet basé sur l'acquis Schengen créerait un grave dommage quotidien aux Chypriotes turcs », et il n'est pas certain que ce contrôle soit possible avant la résolution du différend[7]. Les bases souveraines, qui se trouvent hors de l'Union, nécessiteront elles aussi la mise en place de nouveaux mécanismes[7]. En mars 2011, aucune date n'avait été fixée pour la mise en œuvre de l'acquis de Schengen à Chypre[8].

La Bulgarie et la Roumanie doivent rejoindre l'espace Schengen. Cette participation à l'espace Schengen fut approuvée par le Parlement européen en juin 2011[9] mais fut rejetée par le Conseil des ministres en septembre 2011, notamment en raison des inquiétudes des gouvernements finlandais et néerlandais à propos des lacunes dans les mesures anti-corruption et dans la lutte contre le crime organisé[10],[11]. Des inquiétudes ont aussi été exprimées à propos de l'arrivée potentielle de nouveaux immigrants illégaux depuis la Turquie, passant par la Roumanie et la Bulgarie pour entrer dans l'espace Schengen[12]. Bien qu'à l'origine, l'espace Schengen devait ouvrir ses frontières aériennes et maritimes avec la Bulgarie et la Roumanie en mars 2012, et les frontières terrestres en juillet 2012[11], l'opposition émise par les Pays-Bas reporta l'entrée de ces deux États dans l'espace Schengen à septembre 2012 au plus tôt[13]. Cet accord est en attente de ratification par le Conseil européen sur recommandation de son président Herman Van Rompuy[14].

Drapeau État Superficie
(km²)
Population Signature Date possible de mise en œuvre
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 110 994 7 364 570 1er janvier 2007 2012Pas avant 2014[15].
Drapeau de Chypre Chypre 9 251 1 099 341 1er mai 2004 2999Dépend en partie de la résolution de la question de la partition de Chypre[7].
Drapeau de la Croatie Croatie 56 594 4 290 612 9 décembre 2011 2999Après l'adhésion de la Croatie à l'UE en 2013. Peut-être vers 2015[16].
Drapeau : Roumanie Roumanie 238 391 19 042 936 1er janvier 2007 2012Pas avant 2014[15].

Exceptions[modifier | modifier le code]

Association européenne de libre-échange (AELE) Euroïsation par accord avec l'UE Espace Schengen Espace économique européen Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) Conseil de l'Europe Union européenne Zone euro Union douanière de l'Union européenne Union douanière Russie-Biélorussie-Kazakhstan Union de la Russie et de la Biélorussie Suisse Islande Liechtenstein Norvège Kosovo (UNMIK) Albanie Bosnie-et-Herzégovine Macédoine Monténégro Serbie Moldavie Organisation pour la démocratie et le développement (GUAM) Ukraine Géorgie Azerbaïdjan Kazakhstan Biélorussie Russie Arménie Vatican Saint-Marin Monaco Andorre Turquie Croatie Bulgarie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Roumanie Tchéquie Danemark Hongrie Lituanie Pologne Suède Chypre Irlande Autriche Belgique Estonie Finlande France Allemagne Grèce Italie Luxembourg Lettonie Malte Pays-Bas Portugal Slovaquie Slovénie Espagne
Diagramme d'Euler cliquable montrant les relations entre divers accords et organisations multinationaux européens.vdm

Certains territoires des États membres n'appliquent pas la convention de Schengen. Ce sont principalement des territoires hors de l'Europe (ou des îles isolées d'Europe).

Les départements d'outre-mer français de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, et de la Réunion, et la collectivité de Saint-Martin ne sont pas dans l'espace Schengen mais font partie de l'Union européenne. Un cinquième département d'outre-mer français, Mayotte, créé le 31 mars 2011, est entré dans l'Union européenne en tant que région ultrapériphérique le 1er janvier 2014. D'autres territoires français sont hors de l'espace Schengen[17]  : Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, et Wallis-et-Futuna. Concernant Saint-Martin, un visa délivré par les Pays-Bas pour se rendre dans la partie néerlandaise de l'île, est aussi valable pour la partie française[17].

Seuls les Pays-Bas européens font partie de l'espace Schengen. Six territoires néerlandais des Caraïbes se trouvent en dehors. Trois de ces territoires—Bonaire, Saint Eustache et Saba (appelées îles BES)—sont des municipalités spéciales des Pays-Bas. Les trois autres—Aruba, Curaçao et Saint-Martin—sont des États autonomes au sein du Royaume des Pays-Bas. Toutes ces îles ont conservé leur statut de pays et territoires d'outre-mer et par conséquent ne font pas partie de l'Union européenne. Ces six territoires ont un système de visa séparé de celui des Pays-Bas européens et les personnes voyageant entre ces îles et l'espace Schengen sont systématiquement contrôlées[18].

Le Svalbard fait partie de la Norvège et a un statut spécial en droit international. Il ne fait pas partie de l'espace Schengen. Il n'existe pas de régime de visa pour le Svalbard tant pour y entrer que pour y résider ou y travailler[19], bien qu'il soit difficile de se rendre au Svalbard sans passer par l'espace Schengen (même s'il existe quelques vols depuis la Russie)[19]. En 2011, le gouvernement norvégien imposa des contrôles d'identité aux individus souhaitant entrer ou quitter le Svalbard. La frontière entre le Svalbard et la Norvège a ainsi été considérée comme une frontière extérieure de l'espace Schengen[20]. Un visa Schengen doit avoir des entrées multiples pour permettre de retourner en Norvège[19]. Il n'y a pas d'aide sociale ou de système d'asile pour les immigrants au Svalbard, et les gens incapables de subvenir à leurs besoins peuvent être renvoyés[19]. À l'inverse, l'île norvégienne de Jan Mayen est couverte par l'accord.

Les territoires danois du Groenland et des îles Féroé ne font pas partie de l'Union européenne et de l'espace Schengen, bien que les îles Féroé fassent partie de l'Union nordique des passeports. Le visa danois n'est pas automatiquement valable pour ces deux territoires. Cependant, il a été négocié dans l'accord d'association avec le Danemark que les personnes voyageant entre les îles Féroé et le Groenland d'une part, et les États membres de Schengen d'autre part, ne soient pas assujetties à des contrôles aux frontières. Les traditionnels accords de libre circulation des services, des personnes, de la liberté d'établissement et du capital ne sont pas applicables sur ces deux territoires[21].

Enfin, en Grèce, la province du Mont Athos fait partie de l'espace Schengen bien qu'un permis spécial soit demandé pour y entrer et que, en toutes circonstances, les femmes y soient interdites.

États membres bénéficiant d'un opt-out[modifier | modifier le code]

L'Irlande et le Royaume-Uni étaient les deux seuls États membres de l'Union qui, avant l'élargissement de 2004, n'avaient pas signé les accords de Schengen. Les deux États partagent la Common Travel Area (zone de déplacement sans frontière) qui permet à leurs citoyens voyageant entre l'Irlande d'une part, et le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne (Jersey, Guernesey et l'île de Man) d'autre part, de ne pas être soumis à des contrôles aux frontières.

Le Royaume-Uni a refusé de participer à la Convention de Schengen à cause des dispositions liées aux contrôles des passeports. L'argument britannique étant que, pour une île, les contrôles aux frontières seraient la façon la plus efficace et la moins intrusive d'empêcher l'immigration illégale contrairement aux autres mesures telles que les cartes d'identité, les permis de résidence ou l'enregistrement auprès des services de police qui seraient appropriés pour les États ayant une « frontière terrestre étendue et perméable »[22]. L'Irlande ne partage pas le point de vue britannique mais n'a pas signé la Convention d'application de l'accord de Schengen car « [il] ne serait pas dans l'intérêt de l'Irlande de créer une situation dans laquelle la zone de déplacement sans frontière avec le Royaume-Uni serait supprimée » car cela forcerait l'Irlande à « imposer des contrôles d'entrée et de sortie du territoire pour les personnes voyageant entre l'Irlande et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne la frontière terrestre avec l'Irlande du Nord »[23],[24],[25].

Lorsque Schengen a été intégrée à l'UE par le traité d'Amsterdam, l'Irlande et le Royaume-Uni ont obtenu un opt-out concernant la partie du traité qui intégrait l'acquis de Schengen dans le droit de l'Union européenne[26]. Dans le cadre du protocole pertinent, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent demander à participer à certains aspects de l'acquis de Schengen, mais cette participation est soumise à l'approbation des États membres de l'espace Schengen[26],[27],[28].

Le Royaume-Uni a officiellement demandé à participer à certaines disposition de l'acquis de Schengen (notamment le titre III relatif à la Coopération judiciaire et à la police) en 1999. Cette requête a officiellement été acceptée par le Conseil de l'Union européenne le 29 mai 2000[29]. La participation du Royaume-Uni dans les domaines approuvés par le Conseil des ministres fut mise en œuvre par une décision du Conseil de 2004 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005[30].

À l'inverse, l'Irlande avait demandé, en 2002, à participer à l'acquis Schengen. Cette requête avait été approuvée par le Conseil de l'Union européenne[31], mais cette décision n'a pas encore été mise en œuvre. En février 2010, le ministre irlandais de la Justice, en réponse aux questions parlementaires, avait déclaré que « [les] mesures qui permettront à l'Irlande de remplir les exigences de Schengen sont en cours de progression »[32].

Un précédent rapport en date 1999 fait par le comité restreint sur l'Union européenne de la Chambre des Lords recommandait la « pleine participation du Royaume-Uni » à l'ensemble des aspects présents dans la Convention d'application de l'accord de Schengen[33].

Statuts des micro-États européens[modifier | modifier le code]

Ces micro-États ne font pas partie de la Convention de Schengen et donc de l'espace Schengen, par conséquent, ils ne peuvent délivrer de visa (à l'exception de Monaco). Saint-Marin et le Vatican sont deux États enclavés en Italie. Cependant ces deux États sont de facto intégrés à l'espace Schengen car leurs frontières avec l'Italie sont ouvertes[34]. À Saint-Marin, il y a toutefois certains contrôles aléatoires effectués par les Carabinieri, la Polizia di San Marino et la Guardia di Finanza). En 2006, le Vatican a envisagé de rejoindre l'espace Schengen car une coopération rapprochée permettrait d'améliorer le partage des informations et les activités similaires couvertes par le Système d'information Schengen[35].

Monaco, qui borde la mer Méditerranée, applique l'accord Schengen en raison de l'Union douanière franco-monégasque prévue par diverses conventions internationales. Les normes de Schengen s'y appliquent comme en France.

Le Liechtenstein est membre de la zone Schengen depuis le 19 décembre 2011[3]. Depuis 1919, la politique étrangère du Liechtenstein a été prise en charge par la Suisse[36], et la principauté a une frontière ouverte avec la Suisse. En tant que membre de l'Espace économique européen, il applique l'acquis sur la liberté de circulation des personnes de l'Union. Le Liechtenstein a demandé à l'automne 2005 à adhérer à la zone Schengen. Le Conseil de l'Union européenne a donné son accord pour démarrer les négociations en février 2006. Celles-ci ont abouti et le Liechtenstein a signé l'accord le 28 février. L'accord a été ratifié le 7 mars 2011[37],[38]. La décision du Conseil relative à l'application de la convention de Schengen au Liechtenstein a été publiée au JOUE du 16 décembre 2011[39]. Entre l'adhésion de la Suisse en 2008, et celle du Liechtenstein en 2011, les passages entre les deux États étaient surveillés par des caméras de sécurité.

L'Andorre ne fait pas partie de l'espace Schengen et des contrôles aux frontières subsistent tant du côté espagnol que français. Les citoyens des États membres de l'Union européenne doivent porter une carte d'identité ou un passeport pour entrer en Andorre, tandis que les nationaux d’États tiers doivent porter un passeport ou équivalent. Les voyageurs qui ont besoin d'un visa pour entrer dans l'espace Schengen doivent avoir un visa à plusieurs entrées pour aller en Andorre car se rendre en Andorre signifie quitter l'espace Schengen[40].

Bases légales[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Code frontières Schengen.

Dispositions des traités de l'Union européenne[modifier | modifier le code]

La base juridique de Schengen au sein des traités de l'Union européenne a été insérée dans le traité instituant la Communauté européenne au travers de l'article 2 point 15 du traité d'Amsterdam. Ce dernier insérait un nouveau titre, le titre IV, appelé « Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes » dans le traité[41]. Le traité de Lisbonne a substantiellement modifié les dispositions des articles contenus dans le titre, renommé « Espace de liberté, de sécurité et de justice » (devenu le titre V), et le divisa en cinq chapitres, appelés « Dispositions générales », « Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration », « Coopération judiciaire en matière civile », « Coopération judiciaire en matière pénale », et « Coopération policière »[42].

Accord de Schengen et Convention de Schengen[modifier | modifier le code]

À l'origine, le fondement juridique de l'espace Schengen était extérieure à la Communauté économique européenne. Il a été établi comme un sous-ensemble (une sorte de coopération renforcée) par certains États membres de la Communauté par l'intermédiaire de deux accords internationaux :

  • l'Accord de Schengen de 1985 : accord entre les gouvernements des États du Benelux, de l'Allemagne et de la France pour abolir graduellement les contrôles à leurs frontières communes.
  • la Convention de Schengen de 1990 : convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985.

Du fait de leur intégration dans le droit de l'Union européenne par le traité d'Amsterdam, l'accord et la convention de Schengen ont été publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne par une décision du Conseil des ministres[43]. En conséquence, l'accord et la convention peuvent être amendés par des règlements.

Régulation des frontières internes[modifier | modifier le code]

Deux panneaux indicateur sur une autoroute à deux voies.
Une frontière Schengen classique n’a pas de poste frontière mais uniquement un panneau indicateur accueillant le visiteur dans l’État de l’Union (ici entre l'Allemagne et l’Autriche). Le panneau bleu annonce l'entrée dans la République fédérale d'Allemagne en allemand, le plus petit, en blanc, signale l’arrivée en Bavière.

Règles générales[modifier | modifier le code]

Avant la mise en œuvre de l'accord de Schengen, la plupart des frontières de l’Union européenne faisaient l’objet de patrouille et un vaste réseau de postes frontières existait dans le continent afin de contrôler l’identité et le but des personnes souhaitant passer d'un pays à l’autre.

Depuis la mise en œuvre des accords de Schengen, les postes frontières ont été fermés (et souvent entièrement détruits) entre les États participants. Le Code frontières Schengen requiert que les États participant suppriment tous les obstacles à la libre circulation dans les frontières internes de l’espace[44]. Par conséquent, les passagers empruntant la route, les voies de chemin de fer, ou les aéroports, ne voient plus leur identité contrôlée par des gardes frontières lorsqu'ils voyagent dans des « États Schengen », bien que des contrôles de sécurité effectués par les transporteurs soient toujours possibles[45].

Un « État Schengen » peut rétablir les contrôles frontaliers avec un autre État de l’espace pour une courte période s'il existe un risque sérieux à la politique publique ou à la sécurité intérieure de l’État. Lorsque de tels risques découlent d'événements prévisibles, l’État en question doit notifier la Commission européenne par avance et consulter les autres États de l’espace Schengen[46]. En avril 2010, Malte réintroduisit temporairement les contrôles frontaliers en raison de la visite du pape Benoît XVI[47].

Lors de voyage aérien au sein de l'espace Schengen, certaines compagnies aériennes demandent l'identification du passager (généralement par un passeport ou une carte d'identité) aux comptoirs ou aux portes d'embarquement[48],[49]. Ces pratiques ne constituent pas un contrôle officiel de la frontière mais servent à établir l'identité des passagers. Cependant, certains vols au sein de l'espace Schengen sont considérés comme des vols non-Schengen. Par exemple, les voyageurs utilisant la compagnie aérienne chilienne LAN entre l'Aéroport international de Madrid-Barajas et l'Aéroport international de Francfort doivent passer par les portes sortie de Schengen à Madrid et entrée dans l'espace Schengen à Francfort. En effet, Madrid constitue une escale sur la route aérienne Santiago-du-Chili-Francfort, et par conséquent les autorités allemandes n'aurait aucun moyen de faire la différence entre les passagers ayant embarqués à Santiago et ceux ayant embarqué à Madrid sans ces contrôles[50].

Selon les règles Schengen, les hôtels et autres types d'hébergement commercial doivent enregistrer tous les citoyens étrangers, y compris les citoyens des autres États Schengen, en demandant à ce qu'ils remplissent en main propre une « fiche de déclaration ». Cela ne s'applique pas aux conjoints ou mineurs les accompagnant ainsi qu'aux membres des groupes de voyage. En outre, un document d'identité valable doit être présenté à la directrice ou au personnel de l'hôtel[51]. Les règles de Schengen n'ont pas besoin d'autres procédures : ainsi, les États Schengen sont libres de donner plus de détails sur le contenu des formulaires d'inscription ainsi que sur le type de documents d'identité qui doit être produit. L'application de ces règles varie selon les pays.

L'Union européenne constitue une union douanière et une zone de TVA unifiée. L'effet de ces dispositions est d'interdire l'imposition systématique, les contrôles douaniers ou les procédures administratives concernant les marchandises aux frontières entre les États membres de l'UE. En conséquence, les frontières entre les États Schengen sont devenues en grande partie invisibles. Cependant, tous les États Schengen, ou du moins tout le territoire d'un État Schengen, ne font pas obligatoirement partie de l'union douanière et de la « zone TVA », de telle sorte que certains contrôles sur les marchandises entrant ou sortant de l'union douanière et/ou domaine de la TVA intracommunautaire sont inévitables. Afin d'éviter que les contrôles douaniers deviennent de nouveaux types de contrôles des passeports dans frontières internes de l'espace Schengen, le Code frontières Schengen interdit les contrôles systématiques d'acquittement des taxes et de douane[52].

Controverses[modifier | modifier le code]

Projet de contrôles douaniers par le Danemark[modifier | modifier le code]

En juillet 2011, le Danemark a renforcé ses contrôles douaniers en justifiant cette mesure comme étant destinée à lutter contre l'immigration illégale et la criminalité organisée[53]. Cette mesure a été critiquée par l'Allemagne et par la Commission européenne qui soutenaient que la décision danoise était contraire au principe de libre circulation[54],[55].

La Commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmström écrivit sur son blog en mai 2011 que la mesure danoise pourrait être une violation du droit de l'Union européenne[56]. En juillet 2011, elle déclara : « Nous sommes en train d'évaluer toutes les informations fournies par le Danemark au sujet de leurs plans visant à renforcer les contrôles douaniers aux frontières. Mais la décision finale, qui déterminera si les normes danoises sont en accord avec le droit communautaire, dépendra aussi de la façon dont elles sont mises en pratique. C'est pourquoi, en accord avec les autorités danoises, j'ai décidé aujourd'hui d'envoyer des experts de la Commission au Danemark demain [sic] afin d'évaluer la manière dont les mesures ont été mises en œuvre »[N 2]. Plus tard au mois de juillet 2011, Cecilia Malmström a exprimé sa préoccupation sur le fait que la mission des experts n'a pas donné les précisions recherchées[57].

En octobre 2011, le gouvernement d'Helle Thorning-Schmidt (qui venait d'être élu) abolit les mesures de son prédécesseur en matière de contrôle frontalier et réintroduisit les procédures Schengen normales[58].

Contrôles français à l'encontre des migrants nord-africains[modifier | modifier le code]

Après la révolution tunisienne de 2010-2011, le gouvernement italien accorda un permis de résidence de 6 mois à 25 000 migrants tunisiens[59],[60]. Ce permis permettait à ces migrants de voyager librement dans l'espace Schengen. En réponse à cette décision, l'Allemagne et la France menacèrent d'imposer des contrôles frontaliers afin de limiter l'arrivée de réfugiés tunisiens sur leur territoire[60]. En avril 2011, pendant plusieurs heures, la France bloqua des trains transportant des migrants à la frontière franco-italienne à Vintimille[60].

En mai 2011, à la demande de la France, la commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström proposa qu'une plus grande latitude soit laissée aux États pour le rétablissement temporaires des contrôles frontaliers en cas de pression migratoire forte et imprévue, ou en cas de mauvaise protection des frontières extérieures de l'Union de la part d'un État[59]. Une telle procédure est déjà prévue par l'article 2.2 pour des raisons d'ordre public ou de sécurité (cf. les mesures d'accompagnement). Ce débat fut cependant rouvert par la crainte de voir un nombre trop important de réfugiés atteindre l'Union. Une première réunion des ministres européens de l’intérieur eut lieu le 11 avril 2011[61].

La réforme de la Convention de Schengen a animé les débats au sein de la sphère politique européenne mais aussi nationale. Les socialistes au Parlement européen ont demandé à ce que la question soit traitée au niveau européen et ont appelé à la mise en œuvre des mécanismes de solidarité prévus dans la convention de Schengen. Sylvie Guillaume, eurodéputée socialiste, membre de la commission des Libertés civiles du Parlement européen rejette l'« idéologie du chacun pour soi » et appelle « à bâtir enfin une véritable politique migratoire fondée sur des critères justes, clairs et équitables. Pointant du doigt « la poussée des mouvements xénophobes et populistes » en Europe, elle dénonce le comportement des États membres qui souhaite « remettre en cause l’espace Schengen »[62]. Des mouvements citoyens se sont aussi opposés à la fermeture des frontières nationales, en défendant la liberté de circulation au sein de l’UE. C’est notamment le cas des fédéralistes européens, qui considèrent que la liberté de circulation a été un combat fédéraliste. Ils regrettent la fermeture des frontières nationales au sein de l'UE et la considèrent comme un retour en arrière dans le processus d'intégration. Pour faire face au défi des migrations, ils soutiennent une solution européenne : d’un côté, le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures et, d’un autre, la mise en œuvre d'un système intégré de gestion efficace des frontières extérieures. Les propositions de la Commission européenne quant à une réforme de Schengen ont été qualifiées par Catherine Trautmann, Présidente de la Délégation socialiste française au Parlement européen, « d’attaque en règle contre l’espace Schengen ». Lors d'un débat mardi 10 mai, en séance plénière, les députés européens ont relativisé l'afflux d'immigrants et se sont, dans leur grande majorité, opposés à toute révision des règles de Schengen[63].

Le Conseil européen a traité cette question lors du sommet du 23-24 juin 2011, demandant à la Commission de faire une proposition pour septembre 2011[64].

Le 25 juillet 2011, en rendant l'évaluation finale de la Commission européenne sur les mesures prises par l'Italie et la France[65], la Commissaire des Affaires intérieures a déclaré : « sur un plan formel, les mesures prises par les autorités italiennes et françaises étaient conformes à la législation de l'UE. Cependant, je regrette que l'esprit des règles de Schengen n'ait pas été pleinement respectés »[65]. Cecilia Malmström a également appelé à ce qu'une interprétation plus cohérente des règles de Schengen et un fort système d'évaluation et de surveillance pour l'espace Schengen soit mis en place[65].

Adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie[modifier | modifier le code]

La question de la date d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen a également été sujette à des débats. Les États membres, lors de la réunion des ministres de l'Intérieur des 27, le 9 juin 2011, ont montré leurs divergences sur le sujet. Le Parlement européen avait cependant donné son feu vert suite à un rapport qui attestait de la préparation effective des deux pays quant à l’acquis Schengen[66]. La socialiste Catherine Trautmann a alors déclaré que « ces deux pays apparaissent même mieux préparés que d'autres pays de Schengen, grâce à des investissements récents qui leur ont permis de se doter d'outils actualisés, modernes et efficaces. » D’une manière générale, les socialistes dénoncent le « contexte d'instrumentalisation de la gouvernance Schengen par certains États membres »[67]. Lors du conseil des ministres de l'Intérieur et de la Justice des 7 et 8 mars 2013, il a été décidé de reporter à la fin de l'année 2013 une éventuelle décision d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen[68].

Régulations des frontières externes[modifier | modifier le code]

Contrôle des passeports à une frontière extérieure en Finlande.

Les États participants doivent effectuer strictement des contrôles auprès de tous les voyageurs entrant et sortant de l'espace Schengen. Ces contrôles sont coordonnés par l'agence de l'Union européenne Frontex et sont soumis à des règles communes. Les détails des contrôles frontaliers, des surveillances et des conditions d'entrée dans l'espace Schengen sont détaillés de manière exhaustive par le Code frontières Schengen[69].

Procédure d'obtention du visa[modifier | modifier le code]

L'obtention d'un visa Schengen passe par les étapes essentielles suivantes :

  1. Il faut d'abord identifier le pays Schengen de la principale destination. Cet élément détermine en effet l'État responsable du traitement de la demande de visa et, par conséquent, l'ambassade ou le consulat auprès duquel on va devoir déposer la demande. Si l'intention est de se rendre dans plusieurs pays Schengen lors du voyage, on doit alors introduire la demande de visa à l'ambassade du pays où on effectuera la première entrée dans l'espace Schengen. Mais si le pays Schengen de la principale destination ou de première entrée ne possède pas d'ambassade ou de consulat dans son pays, on doit alors prendre contact avec la mission diplomatique d'un autre pays Schengen située, en principe, dans son pays et qui représente, aux fins de délivrance du visa Schengen, le pays de la principale destination ou de première entrée.
  2. La demande de visa Schengen doit ensuite être déposée auprès de l'ambassade ou du consulat compétent. La demande est faite au moyen d'un formulaire harmonisé, lequel doit être accompagné de son passeport et complété, le cas échéant, par les documents qui justifient de l'objet et des conditions du séjour envisagé (les motifs du voyage, la durée du séjour, les moyens d'hébergement). On devra aussi apporter la preuve de moyens de subsistance, c'est-à-dire les moyens financiers dont on dispose pour couvrir, d'une part, les frais de son séjour compte tenu de sa durée et du lieu où on va résider et, d'autre part, les frais de retour dans son pays. Certaines ambassades ou consulats organisent un entretien personnel avec le demandeur, notamment pour évaluer les motifs du voyage qui sont à la base de la demande de visa.
  3. Le voyageur doit enfin disposer d'une assurance voyage qui couvre à concurrence d'un minimum de 30 000 € les frais de rapatriement sanitaire ainsi que les soins médicaux d'urgence survenus lors du séjour. La preuve de cette assurance voyage doit en principe être fournie à la fin de la procédure, lorsqu'une décision positive a été prise quant à l'octroi du visa.

Contrôle aux frontières[modifier | modifier le code]

Toutes les personnes traversant les frontières extérieures–entrante ou sortante–doivent au moins faire l'objet d'un contrôle minimal, même si les voyageurs qui ne sont originaires ni de l'UE, ni de l'espace économique européen (EEE) ou de Suisse doivent en général faire l'objet d'un contrôle approfondi[70]. La seule exception concerne les frontaliers[N 3] qui sont connus des gardes-frontières : une fois qu'une vérification initiale a démontré qu'il n'y avait pas d'alerte sur leur dossier dans le Système d'information Schengen ou dans les bases de données nationales, ils ne peuvent faire l'objet que de contrôles aléatoires occasionnels au lieu des contrôles systématiques[71],[72].

En cas de circonstances « exceptionnelles » et « imprévues » qui augmenteraient excessivement le temps d'attente, les contrôles aux frontières extérieures peuvent être temporairement assouplies[73]

Procédures de contrôle[modifier | modifier le code]

Procédure Contrôle minimum[70] Contrôle approfondi
(entrant)[74]
Contrôle approfondi
(sortant)[74]
Vérification de l'identité du voyageur sur la base de ses documents de voyage. Oui
(Le contrôle doit être « rapide » et « simplifié ».)
Oui Oui
Vérifier que les documents de voyage sont valables et n'ont pas expiré. Oui
(Le contrôle doit être « rapide » et « simplifié ».)
Oui Oui
Vérifier que les documents de voyage ne présente pas des signes de falsifications ou de contrefaçons. Oui
(Le contrôle doit être « rapide » et « simplifié ».)
Oui Oui
Vérifier que les documents de voyage ne présente pas des signes de falsifications ou de contrefaçons en utilisant des moyens techniques (par exemple les ultraviolets et les loupes) Optionnel
(Le contrôle doit être « rapide » et « simplifié ».)
Optionnel Optionnel
Vérifier que les documents de voyage ne figurent pas sur une liste de documents volés, inappropriés, perdus, invalides du système d'information Schengen ou d'autres bases de données. Optionnel
(Le contrôle doit être « rapide » et « simplifié ».)
Optionnel Optionnel
Consultation du système d'information Schengen et les autres bases de données pour s'assurer que le voyageur ne représente pas une menace pour la sécurité intérieure, les politiques publiques, les relations internationales des États membres de l'espace Schengen ou une menace pour la santé publique. Optionnel
(Sur une base strictement non-systématique où une telle menace est « existante », « présente » et « suffisamment sérieuse ».)
Optionnel Optionnel
Enregistrement des entrées et sorties du voyageur dans une base de données[N 4]. Optionnel Optionnel Optionnel
Cachet sur les documents de voyage. Non Oui
(avec certaines exceptions)
Oui
(avec certaines exceptions)
Vérifier que le voyageur a le visa/permis de résidence approprié (si nécessaire). Non Oui Optionnel
Vérification de l'authenticité du visa (si nécessaire) et de l'identité du détenteur du visa en consultant le Système européen d'identification des visas. Non Oui Optionnel
Examen des tampons d'entrée et de sortie pour s'assurer que le voyageur n'a pas dépassé la date limite de séjour autorisé. Non Oui Optionnel
Vérification du point de départ et de la destination du voyageur. Non Oui Non
Vérification du but du séjour du voyageur. Non Oui Non
Vérification des documents et des preuves à l'appui de l'objectif prétendu du séjour du voyageur. Non Optionnel Non
Vérifier que le voyageur a les moyens suffisants pour subvenir à ses besoins durant son séjour ainsi que pour assurer ses voyages aller et retour (ou que le voyageur pourra acquérir ces moyens légalement durant son séjour). Non Oui Non

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Les contrôles frontières ont lieu sur les routes traversant une frontière, aux aéroports, aux port et dans les trains[75]. Généralement, il n'y a pas de barrières le long des frontières terrestres, à par certaines exceptions telles que les barrières de Ceuta et de Melilla ou encore la barrière de la frontière gréco-turque. Cependant, des systèmes de surveillance caméra, dont certains sont équipés de l'infrarouge, se trouvent à certains points critiques, par exemple à la frontière entre la Slovaquie et l'Ukraine (où il y a, à certains endroits, des caméras tous les 186 mètres)[76]. Le long de la côte sud des États Schengen, les gardes-côtes font des efforts considérables pour empêcher les bateaux privés d'entrer sans autorisation.

À certains points de passage extérieurs, ils existent des voies spéciales pour les citoyens de l'Union, les résidents de l'EEE ou les citoyens suisses (et leurs familles) et d'autres voies pour tous les autres voyageurs sans distinctions de nationalité[77]. Bien que les citoyens andorrans et saint-marinais ne soient pas des citoyens de l'Union ou des ressortissants de l'EEE, ils peuvent néanmoins utiliser les voies spéciales[78].

Certains postes frontières (principalement des aéroports) disposent de portes de contrôle aux frontières automatisées pour les citoyens de l'Union, les résidents de l'EEE ou les nationaux suisses âgés de 18 ans ou plus détenteur d'un passeport biométrique :

Parfois, les contrôles aux frontières externes ont lieu sur des territoires non-Schengen. Ainsi, la France effectue ses contrôles frontaliers pour les voyageurs partant du Royaume-Uni vers l’espace Schengen avant qu'ils n'embarquent dans leurs trains (aux gares de Saint-Pancras, de Ebbsfleet et d'Ashford ou au terminal de l'Eurotunnel de Cheriton) ou ferries (au Port de Douvres)[87],[88].

Les normes Schengen exigent que tous les transporteurs de passagers au travers des frontières extérieures de Schengen vérifient, avant l'embarquement, si le passager dispose de ses documents de voyage et du visa requis pour son entrée dans l'espace Schengen[89]. Cette disposition permet d'empêcher les personnes de demander l'asile au contrôle des passeports après l'atterrissage dans l'espace Schengen.

Visas pour court séjour et transit[modifier | modifier le code]

  •      Espace Schengen.
  •      Visa non-nécessaire pour entrer dans l'espace Schengen pour une période de 90 jours.
  •      Visa requis pour entrer dans l'espace Schengen.

Les règles applicables aux visas pour court séjour dans l'espace Schengen sont énoncées dans les règlements de l'Union qui contiennent deux listes : une liste des nationalité (ou types de porteur de document de voyage) qui requiert un visa pour les séjour courte durée (la liste de l'Annexe I) et une liste qui ne nécessite pas de visa (la liste de l'Annexe II)[90].

Une nationalité présente dans la liste ne nécessitant pas de visa exemptera parfois, mais pas toujours, de l'obligation d'obtention d'un permis de travail pour occuper un emploi ou une activité auto-entrepreneuriale durant le séjour (les voyages d'affaire ne sont pas pris en compte)[91],[92]. Les États Schengen peuvent établir des conditions de visa supplémentaires ou octroyer des dérogations pour les personnes détenant des passeports diplomatiques, officiels, ou autres.

Le visa Schengen, lorsqu'il est accordé, se présente sous la forme d'un autocollant apposé par un État membre sur un passeport, document de voyage ou tout autre document valable qui autorise le titulaire à franchir la frontière. Toutefois, le titulaire d'un visa peut toujours se voir refuser l'entrée à la frontière si les exigences requises pour l'admission dans l'espace Schengen ne sont pas remplies.

Les visas pour les séjours courtes durées et les visas de transit sont accordés dans les catégories suivantes[93],[94] :

  • un « visa de transit aéroportuaire » est « un visa valable pour passer par la zone internationale de transit d’un ou plusieurs aéroports des États membres ».
  • un « visa uniforme » permet à son détenteur de rester dans l'espace Schengen pour une certaine période. Ces visas sont émis pour des raisons autres que l'immigration, tel que le tourisme, les affaires ou le transit. La durée de validité maximum de ces visas est de un an mais cette durée peut être portée à 5 ans dans des cas exceptionnels. La durée du séjour est au maximum de trois mois par semestre.
  • le « document facilitant le transit » (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) sont des documents utilisés pour le transit entre la Russie et l'exclave de Kaliningrad. Un FTD est valide jusqu'à trois ans pour des transits ne dépassant pas 24 heures. Un DFTF est valide jusqu'à 3 jours pour un transit d'une durée maximum de six heures[95].

Normalement, une personne doit présenter une demande de visa Schengen dans son pays de résidence à l'ambassade, au haut-commissariat ou au consulat de l’État Schengen qui est sa destination principale. Il est possible, à titre exceptionnel, d'obtenir un visa Schengen à entrée unique valable pour une durée maximum de 15 jours à l'arrivée à la frontière si la personne peut prouver qu'elle a été incapable de présenter une demande de visa à l'avance en raison de contraintes de temps découlant de raisons de « imprévisibles » et « impératives » dès lors qu'elle satisfait aux critères habituels pour la délivrance d'un visa Schengen[96]. Toutefois, si la personne qui demande un visa Schengen à la frontière se situe dans une catégorie de personnes pour lesquelles il est nécessaire de consulter une ou plusieurs autorités centrales des autres États Schengen, cette personne ne peut se voir délivrer un visa à la frontière que dans des cas exceptionnels : pour des raisons humanitaires, pour des raisons d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. Il s'agira alors d'un « visa à validité territoriale limitée »[97].

Conditions d'entrée pour les ressortissants d’État tiers[modifier | modifier le code]

La détention d'un visa Schengen ou l'exemption de visa ne permet pas, en soi, à un voyageur d'entrer dans l'espace Schengen. Le Code frontières Schengen liste les conditions auxquelles doivent répondre les ressortissants d’États tiers. Dans ces conditions, un ressortissant d'un État tiers est une personne qui n'est ni citoyen de l'Union, ni d'un État de l'EEE, ni un citoyen suisse (ainsi qu'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union en possession d'une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union).

Les conditions d'entrée sont les suivantes[98] :

  • le ressortissant de l'État tiers est en possession d'un document de voyage valide ou de documents l'autorisant à traverser la frontière ; l'acceptation de ces documents de voyage reste de la compétence de l’État membre concerné[99] ;
  • le voyageur possède un visa valide (si celui-ci est requis) ou un permis de résidence valide ;
  • le voyageur peut justifier du but et des conditions de son séjour. Il doit aussi avoir des moyens suffisants de subsistance tant pour la durée de son séjour que pour le voyage de retour dans son pays d'origine (cela implique la capacité de subvenir à ses besoins lors d'un éventuel transit dans un pays tiers qu'il est sûr de pouvoir traverser, ou qu'il le pourra légalement dans un futur proche) ;
  • le système d'information Schengen ne signale pas d'alerte ou de refus d'entrée pour le voyageur concerné ; et
  • le voyageur n'est pas considéré comme une menace aux politiques publiques, à la sécurité interne, à la santé publique ou aux relations internationales de l'un des États Schengen.

Toutefois, même si le ressortissant du pays tiers ne répond pas à l'ensemble de ces critères, il peut se voir accepter l'entrée dans l'espace Schengen[100],[98] : sur des fondements humanitaires, lorsque l'intérêt national est en jeu, lorsque l’État est lié par une obligation internationale, si la personne–bien que n'ayant pas de visa–répond aux critères d'obtention d'un visa à la frontière, ou si la personne détient un permis de résidence ou un visa de ré-entrée émis par un État Schengen.

Les gardes-frontières doivent cacheter les documents de voyage des ressortissants de pays tiers lorsqu'ils franchissent les frontières extérieures, à tout moment, même en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues, y compris lorsque les contrôles sont relâches[101]. Toutefois, les ressortissants de l'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, ainsi que les chefs d’État – dont les visites ont été annoncées par la voie diplomatique –, les détenteurs de permis de circulation transfrontalière locaux et les détenteurs de permis de résidence sont exemptés de cette exigence[102]. Certaines exceptions s'appliquent également aux équipages des navires et avions[103]. Enfin, les ressortissants des pays tiers qui satisfont aux critères d'admission dans l'espace Schengen ne peuvent s'en voir refuser l'entrée pour la seule raison qu'il n'y a pas d'espace vide restant dans leur document de voyage pour apposer un cachet. Le cachet doit alors être apposé sur une feuille de papier séparée[104].

Séjour supérieur à trois mois[modifier | modifier le code]

Pour les séjours dans l'espace Schengen qui dépassent, dans leur ensemble, trois mois, les ressortissants de pays tiers devront détenir soit un visa de long séjour pour une période ne dépassant pas un an, soit d'un permis de séjour pour une période plus longue. Un visa de long séjour est un visa national, mais est délivré conformément au modèle uniforme. Il permet à son détenteur d'entrer dans l'espace Schengen et de rester dans l'État d'émission pour une période supérieure à trois mois mais pas plus d'un an. Si un État Schengen souhaite permettre au titulaire d'un visa de long séjour de rester plus d'un an, cet État doit lui délivrer un permis de séjour.

Le titulaire d'un visa de long séjour ou d'un permis de séjour est en droit de se déplacer librement au sein des autres États qui composent l'espace Schengen pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois par semestre[105]. Les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée dans un État Schengen peuvent également acquérir le droit de circuler et de s'installer dans un autre État Schengen sans perdre leur statut juridique et leurs avantages sociaux[106].

Toutefois, certains ressortissants de pays tiers sont autorisés à rester dans l'espace Schengen pendant plus de trois mois sans qu'il soit nécessaire, pour eux, de demander un visa de long séjour. L'article 20 paragraphe 2 de la Convention d'application de l'accord de Schengen permet à celle-ci de rester applicable en dépit de ces « circonstances exceptionnelles » et des accords bilatéraux conclus par les différents États signataires avec d'autres États avant que la Convention ne soit entrée en vigueur. En conséquence, par exemple, les citoyens néo-zélandais sont autorisés à rester jusqu'à 90 jours dans chacun des États Schengen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Suède et Suisse) qui avait déjà conclu des accords bilatéraux d'exemption de visa avec le gouvernement de Nouvelle-Zélande avant que la Convention ne soit entrée en vigueur[107],[108],[109],[110]. Ainsi, il n'est pas nécessaire de demander un visa de long séjour dans ces pays, cependant, dans les autres pays Schengen la limite de 90 jours sur une période de 180 jours s'applique.

Déplacement intérieurs pour les familles des ressortissants d'un État membre[modifier | modifier le code]

Le droit d'entrée dans l'espace Schengen a été étendu aux membres de la famille de ressortissants d'un État membre qui exercent leur liberté de circulation et qui ne sont pas, eux-mêmes, ressortissants de ces États. Toutefois, ces personnes doivent détenir une carte de séjour valide[111],[112]. Cette disposition est présente dans l'article 5 paragraphe 2 de la Directive 2004/38/CE à condition qu'ils voyagent avec le ressortissant de l’État membre en question ou qu'ils le font dans le but de rejoindre leur conjoint (article 6 paragraphe 2). Si un membre de la famille qui n'a pas la nationalité d'un État membre ne dispose pas d'une carte de séjour ou d'un visa, mais peut prouver son lien familial avec le ressortissant de l’État membre par d'autres moyens, alors un visa lui sera délivré à la frontière[113],[114]. Toutefois, cette disposition a été mal transposée en droit belge, en droit letton, et en droit suédois et n'a pas du tout été transposé en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Estonie, en Italie et en Lituanie[115].

En décembre 2008, cinq États membres ne suivaient pas la directive et un visa ou d'autres documents étaient encore requis[115].

Par exemple, le Royaume-Uni interprète le terme de « carte de séjour » à l'article 5 paragraphe 2 de la directive comme désignant les cartes de séjour britanniques, et ignore les autres cartes en demandant à la place un « permis familial de l'EEE »[116]. Le Danemark et l'Irlande délivrent des cartes de séjour qui n'exemptent pas les membres de la famille de ressortissants d’États membre d'un visa[117],[118]. L'Espagne n'autorise que les cartes de séjour des « États Schengen », cependant les cartes de séjour britanniques, irlandaises, bulgares, roumaines et chypriotes ne sont pas autorisées. La législation espagnole n'est pas en conformité avec la directive[119]. L'Autriche, à l'instar du Royaume-Uni, demanderait une carte de séjour permanente délivrée par les autorités autrichiennes afin d'autoriser l'entrée sans visa[120].

Régimes spéciaux aux frontières extérieures locales[modifier | modifier le code]

Les « États Schengen » qui partagent une frontière terrestre extérieure avec un État non-membre de l'UE sont autorisées en vertu du règlement 1931/2006 à conclure ou à maintenir des accords bilatéraux avec les pays tiers voisins dans le but de mettre en place un régime de petit trafic frontalier[121]. Ces accords définissent une zone frontalière qui peut s'étendre sur un maximum de 50 kilomètres de chaque côté de la frontière, permettent la délivrance de permis de petit trafic frontalier locaux pour les résidents de la partie non-Schengen de la zone frontalière. Ces permis sont utilisés pour traverser la frontière extérieure dans la zone frontalière, ne sont pas cachetés à l'entrée ou la sortie de l'espace Schengen. Ils doivent aussi comporter le nom du titulaire, sa photographie, ainsi qu'une déclaration indiquant que son titulaire n'est pas autorisé à se déplacer en dehors de la région frontalière et que tout abus sera passible de sanctions.

Les permis sont délivrés avec une durée de validité comprise entre un et cinq ans afin de permettre un séjour dans la zone Schengen d'un maximum de trois mois consécutifs. Les permis peuvent uniquement être délivrés à des résidents légaux de la zone frontalière qui ont résidé dans ladite zone pendant au minimum un an (ou plus si cela est spécifié par l'accord bilatéral). Les candidats à un permis doivent montrer qu'ils ont des raisons légitimes de franchir fréquemment une frontière terrestre extérieure en vertu du régime de petit trafic frontalier. Les « États Schengen » doivent tenir un registre central des permis délivrés et doivent permettre un accès immédiat aux données pertinentes aux autres « États Schengen ».

Avant la conclusion d'un accord avec un pays voisin, l'« État Schengen » doit recevoir l'approbation de la Commission européenne, qui doit confirmer que le projet d'accord est en conformité avec le règlement. L'accord ne peut être conclu que si les subventions de l’État voisin garantissent des droits au moins réciproques aux ressortissants des États membres résidant dans la partie de Schengen de la zone frontalière, et s'engage pour le rapatriement des personnes qui abusent de l'accord frontalier.

En février 2012, cinq accords de petit trafic frontalier sont entrés en vigueur. Les trois premiers sont : entre la Hongrie et l'Ukraine en janvier 2008, entre la Slovaquie et l'Ukraine en septembre 2008, entre la Pologne et l'Ukraine en juillet 2009[122]. En tant que membre de l'Union européenne, et en anticipant son adhésion dans l'espace Schengen, la Roumanie a passé un accord de petit trafic local avec la Moldavie qui est entré en vigueur en octobre 2010[122]. Le cinquième a été conclu entre la Lettonie et le Belarus et est entré en vigueur en février 2012[123].

Des accords entre la Pologne et la Biélorussie[124], la Lituanie et la Biélorussie[125], la Norvège et la Russie doivent entrer en vigueur en 2012[126]. Un accord entre la Pologne et la Russie (concernant Kaliningrad) a été signé en décembre 2011[127].

Fin de 2009, la Norvège a commencé à émettre un visa valable un an à entrées multiples, sans l'exigence habituelle d'avoir une famille ou un partenaire en affaires en Norvège, appelé Pomor-Visas, pour les Russes de la région de Mourmansk, et plus tard à ceux de l'oblast d'Arkhangelsk. La Finlande ne planifie pas de créer des permis frontières, mais a émis plus d'un million de visas pour les Russes en 2011, et nombre d'entre eux sont des visas à entrées multiples. L'Union envisage d'augmenter la durée de validité des visas à entrée multiple à 5 ans pour les Russes[128].

Accords spécial pour l'adhésion de la Croatie[modifier | modifier le code]

Il y a une exception à ces règles dans le cas de citoyens croates. Celle-ci repose sur les accords pré-Schengen existant entre la Croatie et ses voisins membres de l'Union européenne (l'Italie, la Hongrie et la Slovénie). Les citoyens croates sont autorisés à franchir la frontière avec seulement une carte d'identité (le passeport n’est donc pas obligatoire)[129]. Beaucoup habitent près de la frontière et la traversent plusieurs fois par jour (certains travaillent de l'autre côté de la frontière, d'autres y possèdent une propriété) particulièrement à la frontière avec la Slovénie car celle-ci n'existait pas auparavant car la Croatie et la Slovénie faisaient partie de l'Empire Hasbourg (1527–1918) et de la Yougoslavie (1918–1991). Puisque la Croatie a rejoint l'Union le 1er juillet 2013, une solution transitoire a été approuvée par la Commission européenne : chaque citoyen croate était autorisé à traverser la frontière entre la Hongrie, l'Italie et la Slovénie avec une carte d'identité et une carte frontalière spéciale délivrée par la police croate aux contrôles frontaliers sortant. Les autorités de police de la Hongrie, de l'Italie et de la Slovénie devaient alors apposer un cachet sur cette carte à l'entrée et à la sortie. Cependant, les citoyens croates n'étaient pas encore autorisés à entrer dans les autres États Schengen sans passeport valide.

Cette disposition a existé jusqu'au 1er juillet 2013 quand la Croatie est devenue membre de l'Union européenne. Dès lors, les citoyens croates peuvent entrer dans tous les États membres de l'Union en utilisant leur seule carte d'identité. En juin 2011, la Croatie a commencé à mettre en œuvre les projets et réformes requis pour rejoindre l'espace Schengen d'ici 2015[130].

États des Balkans[modifier | modifier le code]

Les citoyens d'Albanie, de Bosnie-Hezégovine, de Macédoine, du Monténégro, et de Serbie, peuvent entrer dans l'espace Schengen sans visa. Le 30 novembre 2009, le Conseil pour la justice et les Affaires intérieures a aboli l'exigence de visa pour la République de Macédoine, le Monténégro et la Serbie[131], et fit de même le 8 novembre 2010 pour l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine[132]. Cette première décision est entrée en vigueur le 19 décembre 2009[90], tandis que la seconde a pris effet le 15 décembre 2010[133].

Les citoyens kosovares, détenant un passeport du Kosovo, ainsi que les personnes vivant au Kosovo titulaires du passeport biométrique serbe ont encore besoin d'un visa pour voyager dans l'UE. La Serbie a créé la Direction de coordination serbe pour faciliter ce processus. Toutefois, une feuille de route de libéralisation des visas pour le Kosovo devrait être annoncée et négociée dans un avenir proche[134],[135],[136].

Les négociations sur la libéralisation des visas entre l'UE et les Balkans occidentaux (à l'exclusion Croatie et du Kosovo) ont été lancées dans la première moitié de 2008, et s'est terminée en 2009 (pour la Macédoine, le Monténégro et la Serbie) et 2010 (pour l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine). Avant que les visas aient été totalement abolis, les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie) ont signé des « accords de facilitation des visas » avec les « États Schengen » en 2008. Ces accords de facilitation des visas étaient, à l'époque, censés raccourcir les périodes d'attente, abaisser les frais de visa (dont des visas gratuits pour certaines catégories de voyageurs), et de réduire la paperasserie. En pratique, toutefois, les nouvelles procédures se sont avérées être plus longues, plus lourdes, et plus chères, de telle sorte que beaucoup se sont plaints qu'il était plus facile d'obtenir un visa avant que les accords de facilitation ne soient entrés en vigueur[137],[138],[139].

Coopération policière et judiciaire[modifier | modifier le code]

Les normes de Schengen comprennent des dispositions sur le partage d'information sur les personnes, les documents perdus ou volés, les véhicules. Il s'agit du système d'information Schengen. Cela signifie qu'une personne recherchée ne peut pas « disparaître » en passant d'un État Schengen à l'autre.

Assistance administrative[modifier | modifier le code]

D'après l'article 39 de la Convention de Schengen, les forces de police des États Schengen doivent se garantir entre elles l'assistance administrative nécessaire à la prévention et à la détection des infractions pénales conformément aux lois nationales pertinentes ainsi que dans le cadre de leur compétence. Elles peuvent coopérer par le biais d'organes centraux ou, en cas d'urgence, directement les unes avec les autres. Les dispositions de Schengen autorisent les ministères compétents des États Schengen à s'entendre sur d'autres formes de coopération dans les régions frontalières.

En ce qui concerne les actions qui impliquent la contrainte ou la présence d'officiers de police d'un État Schengen dans un autre État Schengen, des règles spécifiques s'appliquent, basée sur des accords entre les États voisins.

Observation des passages de frontières[modifier | modifier le code]

Conformément à l'article 40 de la Convention de Schengen, l'observation de la police peut être poursuivie au-delà d'une frontière si la personne observée est présumée avoir participé à une infraction passible d'extradition pénale. L'autorisation préalable du deuxième État second est requise, sauf si l'infraction est listée à l'article 40 paragraphe 7 de la Convention de Schengen, et si l'urgence nécessite la poursuite de l'observation sans le consentement préalable du deuxième État. Dans ce dernier cas, les autorités du deuxième État doivent être informée avant la fin de l'observation sur son territoire, et la demande de consentement doit être remise dès que possible. L'observation doit prendre fin à la demande du second État, et, en cas de silence de ce dernier, l'observation doit prendre fin dans les cinq heures. Les policiers du premier États sont liés par les lois du second État, doivent porter des signes montrant qu'ils sont agents de police, et ont le droit de porter leurs armes de service. Ils ne peuvent cependant pas arrêter les personnes observées, et doivent faire un rapport aux deuxième État à la fin des opérations. D'autre part, le deuxième État est obligé de collaborer à l'enquête consécutive à l'opération, dont les procédures judiciaires.

Poursuite[modifier | modifier le code]

Conformément à l'article 41 de la Convention de Schengen, la police d'un État Schengen peut franchir les frontières nationales pour poursuivre sa cible, si elle n'est pas en mesure de prévenir à l'avance la police du deuxième État avant l'entrée dans ce territoire, ou si les autorités du deuxième États sont dans l'incapacité d'atteindre le lieu de la poursuite à temps. Les États Schengen doivent indiquer s'ils restreignent le droit de poursuite sur leur territoire en temps ou en distance, et si elles permettent aux États voisins d'interpeller les personnes sur leur territoire. Toutefois, le deuxième État est obligé d'arraisonner la personne poursuivie afin d'établir son identité ou de procéder à son arrestation à la demande de l'État poursuivant. Le droit de poursuite est limité aux frontières terrestres. Les agents poursuivants doivent être en uniforme ou se trouver dans des véhicules indiquant leur qualité d'agent de police. Ils sont autorisés à porter leurs armes de service, qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense. Après l'opération, l’État poursuivant doit remettre un rapport au deuxième État afin de l'informer des résultats de la poursuite.

Responsabilité et droits[modifier | modifier le code]

Conformément à l'article 42 de la Convention de Schengen, les agents en mission sur le territoire d'un autre États membres seront assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient. Conformément à l'article 43 de la Convention de Schengen, l’État qui emploie un agent de police est responsable des dommages que celui-ci cause envers un autre État partie.

Mesures bilatérales approfondies[modifier | modifier le code]

De nombreux États Schengen ont introduit des mesures bilatérales approfondies en matière de coopération policière dans les régions frontalières, qui sont expressément autorisées par l'article 39 paragraphe 5 de la Convention de Schengen. Cette coopération peut inclure des fréquences radio communes pour la police, les centres de contrôle de la police et les unités de recherches dans les régions frontalières[140]. Les signataires de la Convention de Prüm permettent également l'attribution ad hoc de pouvoir de police aux agents de police des autres États membres de l'Union[141].

Assistance légale directe[modifier | modifier le code]

Les États Schengen sont obligés de se garantir une assistance mutuelle en matière de justice pénale concernant tous les types d'infractions[142], ce qui inclut les infractions en matière fiscale[143], et à l'exception de certains petits délits définis à l'article 50 de la Convention de Schengen. Un État Schengen peut signifier des documents judiciaires par courrier à un autre État Schengen, mais il doit y joindre une traduction (s'il y a des raisons de croire que le destinataire n'est pas en mesure comprendre la langue originale du document[144]. Les demandes d'entraide judiciaire peuvent être échangées directement entre les autorités judiciaires de l'espace Schengen, sans avoir à utiliser les canaux diplomatiques[145].

Les articles 54 à 58 de la Convention de Schengen détaillent les règles relatives à l'application du principe non bis in idem.

Drogues et stupéfiants[modifier | modifier le code]

En vertu de la convention de Schengen, les États Schengen sont tenus dans l'obligation de condamner le commerce illégal de stupéfiants tout en protégeant l'utilisation de certains médicaments qui contiennent certains stupéfiants[146] . Ils doivent également prévoir la confiscation des profits illicites qui découlent du commerce illicites des substances contrôlées[147]. Certaines personnes peuvent être autorisées à transporter des substances réglementées aux fins de leur traitement médical personnel dans le territoire des autres États Schengen[148].

Notes[modifier | modifier le code]

  1. a et b Cette terminologie est utilisée, par exemple, par l’Acte final de l'Accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège (Accord conclu par le Conseil de l'Union, l'Islande et la Norvège).
  2. La version originale est comme suit :

    « We are currently assessing all the information submitted by Denmark concerning their plans to reinforce customs controls at the borders. But the final decision on whether the Danish rules are in line with EU law will also depend on how they are put in practice. This is why, in agreement with the Danish authorities, I have today decided to send Commission experts to Denmark tomorrow to asses [sic] how the measures have been implemented. »

    — Cecilia Malmström

  3. À la fois ceux qui bénéficient du droit de libre circulation et les ressortissants de pays tiers
  4. En octobre 2011, seul 9 États membres de Schengen—l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie—enregistrent les entrées et sorties des voyageurs dans leurs bases de données nationales, mais ces données ne sont pas échangées entre États. Il n'existe pas non plus une base de données centralisée de l'espace Schengen qui enregistrerait les entrées et sorties dans les 26 États membres de Schengen (Présidence danoise du Conseil de l'Union européenne en 2012)

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

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  2. BBC News - 9 décembre 1998
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  4. Visit Europe
  5. Espace et coopération Schengen
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  7. a, b et c Ambassade de Chypre à Berlin
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  10. Castle 2011
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  13. The Sofia Echo - 2 mars 2012
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  16. Croatian Times - 7 février 2011
  17. a et b Consulat de France au Cap
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  19. a, b, c et d Svalbard - 7 mars 2008
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  22. M. Rifkind au Parlement britannique
  23. Owen 1995
  24. O'Donoghue 1999
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  27. Affaire C-77/05
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  29. Décision n° 2000/365/CE, p. 3, article 5 paragraphe 2
  30. Décision n° 2004/926/CE
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  49. Travel Documentation - Ryanair
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  51. Article 45 de la Convention de Schengen
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  58. Isherwood 2011
  59. a et b Libération - 25 juillet 2011
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  63. Parlement européen - mai 2011
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  67. Délégation socialiste française au Parlement
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  72. Code frontières Schengen, p. 30, annexe VII
  73. Code frontières Schengen, p. 7, article 8
  74. a et b Code frontières Schengen, p. 7, article 7 (3)
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  78. Décision au sujet de l'Andorre et de Saint-Marin - octobre 2004
  79. Fraport AG - EasyPass
  80. Garde-frontières finlandais - Automated border control
  81. Rajavartiolaitos - Automated border control
  82. Port d'Helsinki - West Terminal
  83. Passeport biométrique - Parafe
  84. Self-Service Passport Control
  85. Prague Airport's first E-Gate
  86. Automated border control - Zurich
  87. The Channel Tunnel Order 1993
  88. The Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 Order 2003
  89. Article 26 (1)(b) de la Convention de Schengen
  90. a et b Règlement 539/2001
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  93. EU Visa Code - Europa
  94. Code communautaire des visas
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  101. Règlement 2133/2004
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  109. Border controls in Europe
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  112. Décision n° 158/2007
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  143. Article 50 de la Convention de Schengen
  144. Article 52 de la Convention de Schengen
  145. Article 53 de la Convention de Schengen
  146. Article 71 de la Convention de Schengen
  147. Article 72 de la Convention de Schengen
  148. Décision du Comité exécutif concernant le certificat prévu à l'article 75

Bibliographie[modifier | modifier le code]

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« For an island... frontier controls are the best and least intrusive way to prevent illegal immigration. For partners with extensive and permeable land borders things might look different. They rely on identity cards, residence permits, registration with the police, and so on to maintain internal security. »

  • (en) Nora Owen, Dáil Debates, vol. 450,‎ 14 mars 1995 (lire en ligne)
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  • Décision  2004/926/CE du Conseil relative la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 32004D0926, adoptée le 22 décembre 2004, JO du 31 décembre 2004, p. 70-80, entrée en vigueur le 22 décembre 2004 [consulter en ligne, notice bibliographique]
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« We believe that in the three major areas of Schengen-border controls, police co-operation (SIS) and visa/asylum/immigration policy-there is a strong case, in the interests of the United Kingdom and its people, for full United Kingdom participation. »

« It should also be kept in mind that airlines may request travellers to produce passports prior to flight embarkation. »

« A valid travel document is required by all passengers travelling on Ryanair flights »

« The flights operated by the Carrier between countries of the European Union (i.e. flights between Madrid, Spain and Frankfurt, Germany) are considered No-Schengen flights, (not inter-community) by the respective authorities of such countries, and therefore, the passengers from these flights will go through customs and passport control in each one of them, and must carry all the identification documents, visas, permits and authorizations required by the European Union countries. »

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]