Entrave à l'exercice de la justice

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L’entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d'interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique.

L'entrave ne commence seulement lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parle d'entrave à la saisine de la justice.

France[modifier | modifier le code]

En France, les entraves à l'exercice de la justice sont définies articles 434-7-1 à 434-23-1 du Code Pénal (Livre IV, titre III, chapitre IV, Section 2 : « Des entraves à l'exercice de la justice »).

Il y est notamment précisé qu'un conducteur de véhicule ayant causé un accident ne saurait s'enfuir (art. 434-10, trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende), qu'une personne connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue ne peut s'abstenir d'en apporter le témoignage (art. 434-11, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) ou encore que nul ne peut se soustraire à l'obligation de témoigner[1] (art. 434-15-1, 3 750 euros d'amende). En outre, tout faux témoignage fait sous serment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (art. 434-13)[1].

Le délit d'entrave à la justice ne concerne pas que le simple citoyen, puisque le magistrat (art. 434-7-1 qui punit le déni de justice), l'interprète (art. 434-18) et tout agent dépositaire de l'autorité publique peuvent être incriminés d'entrave à la justice.

Autres pays[modifier | modifier le code]

Le délit d'entrave à la justice existe également dans plusieurs autres pays :

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Vie-Publique.fr, Est-on obligé de témoigner ?, 30 mai 2006.
  2. [PDF] Conseil d’État, « Avis sur le projet de loi portant incrimination des entraves à l’exercice de la justice et portant modification du code pénal et du code d’instruction criminelle », 26 octobre 2010.
  3. [PDF] JO du Grand-Duché de Luxembourg, n°144, 19 juin 2011, « Loi du 10 juillet 2011 portant incrimination des entraves à l’exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d’instruction criminelle », page 2016.
  4. [PDF] Nations Unies, Conseil économique et social, « Commentaires du Gouvernement ouzbek concernant les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/UZB/CO/1) », 3 février 2006 : « le chapitre 16 du Code pénal de la République d'’Ouzbékistan qui punit toute entrave à l'’exercice de la justice. »

Articles connexes[modifier | modifier le code]