Établissement public de sécurité ferroviaire

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Établissement public de sécurité ferroviaire
Création 2006
Type Etablissement public à caractère administratif
Siège Amiens
Drapeau de la France France
Budget 18 millions d'euros
Affiliation(s) Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

L’Établissement public de sécurité ferroviaire (acronyme EPSF) est un établissement public administratif, qui assure les fonctions d'Autorité nationale de sécurité, prévue par la directive communautaire 2004/49/CE[1] sur la sécurité des chemins de fer communautaires.

Objectif général et rattachement administratif[modifier | modifier le code]

En tant qu'autorité nationale de sécurité il est chargé de contrôler que les divers acteurs du transport ferroviaire sur le réseau français, en particulier les entreprises ferroviaires (EF) et les gestionnaires d'infrastructure (GI) assurent leurs missions d'exploitation et de gestion en sécurité.

Il a été créé par la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. Toutefois le ministre chargé des transports ne peut demander au directeur général de l'EPSF un réexamen d'une décision intéressant la sécurité ou l'interopérabilité des transports ferroviaires qu'en cas de menace grave pour l'ordre public ou la continuité du service public[2]. L'EPSF est placé sous la tutelle financière du ministre chargé du budget[3].

Exercice de ses missions[modifier | modifier le code]

Le Code des transports indique que " l'EPSF de veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires" .

Le contrôle de l'EPSF s'exerce à différents niveaux, soit par la délivrances d'autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité ferroviaire, soit par des audits et des inspections des acteurs ayant pour but de contrôler que les acteurs ferroviaires exploitent effectivement en sécurité.

L'EPSF délivre d'une part des autorisations d'exercice stricto sensu :

  • le certificat de sécurité, nécessaire à une EF pour exploiter des services de transports sur le réseau, et justifiant de sa capacité à faire circuler des trains en toute sécurité ;
  • l'agrément de sécurité, nécessaire à un GI pour accueillir sur ses voies des EF, et justifiant de sa capacité à garantir les caractéristiques annoncées de l'infrastructure ferroviaire et à gérer en sécurité les circulations ;
  • l'attestation de sécurité, nécessaire dans des cas particuliers à certaines entreprises auxquelles, au titre de son cahier des charges, la SNCF a délégué des missions globales sur certaines lignes ;
  • l'agrément des centres de formation de personnels affectés aux fonctions de sécurité, nécessaire aux centres de formation auxquels les EF et GI peuvent choisir de faire appel lorsqu'ils n'organisent pas eux-mêmes les formations du personnel qu'ils affectent à des tâches définies réglementairement comme de sécurité :
  • la licence de conducteur de train, nécessaire à toute personne souhaitant conduire des trains sur le réseau ferroviaire communautaire, justifiant d'un minimum de connaissances ferroviaires et d'aptitudes physiques. Cette licence n'est exigible que pour les nouveaux conducteurs ;

Ainsi que les autorisations de mise en exploitation commerciale de systèmes et sous systèmes ferroviaires ;

  • les véhicules ferroviaires  : wagons, voitures, locomotives, automoteurs, etc
  • les infrastructures : lignes, postes d'aiguillage.

L'EPSF assure également l'immatriculation des véhicules ferroviaires détenus en France et tient le registre national des véhicules ferroviaires.

Délivrant ces autorisations l'EPSF peut les restreindre, suspendre ou retirer, notamment lorsqu'il constate, à l'occasion d'inspections ou d'audits, le non-respect des conditions qui avaient présidé à leur délivrance.

L'EPSF est chargé de la surveillance de la mise sur le marché en France des composants d'interopérabilité ferroviaire.

Au-delà de ses strictes missions de contrôle l'EPSF est appelé à préparer le cadre règlementaire et à élaborer des règles et recommandations techniques pour les acteurs[4].

Organisation[modifier | modifier le code]

L'EPSF est implanté à Amiens, où sont regroupés l'ensemble de ses salariés. À côté d'un secrétariat général et d'un service des ressources humaines, l'organisation de l'établissement est structurée en trois directions reprenant les trois grands métiers : Autorisations, Contrôles, Référentiels de l'établissement.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Directive 2004/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires
  2. Décret no 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Établissement public de sécurité ferroviaire
  3. Décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  4. Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]