Détournement de fonds
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
| Détournement de fonds | |
| Territoire d’application | |
|---|---|
| Incrimination | Art. 432-15 du code pénal |
| Classification | délit |
| Amende | 150 000 |
| Emprisonnement | 10 ans |
| Prescription | |
| Compétence | |
modifier  |
|
Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers.
Les fonds peuvent être des fonds sociaux ou des fonds publics. Les qualifications pénales d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance sont voisines. L'abus de confiance couvre tous les agissements de détournement de fonds ou d'objet qui ont été confiés à une personne de confiance. L'abus de biens sociaux désigne spécifiquement les détournements de fonds opérés par les dirigeants de sociétés commerciales (SA, Sàrl, SAS).
Application restrictive
En France l'article 432-15 du code pénal vise les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'un service public. Cette notion englobe le facteur des Postes[1] et les actes des notaires même sous seing privé[2].
Le détournement de fonds entre personnes hors de tout service public n'est pas répréhensible pénalement.
Exemples notables
- En France :
- Jacques Chirac est reconnu coupable de détournement de fonds le 15 décembre 2011 dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris.
- Jacques Crozemarie et le détournement de fonds de l'Association pour la recherche sur le cancer.
Notes et références
- Ch.crim. 3 janv. 1947
- Ch crim. 11 octobre 1994
