Droits de succession

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Les droits de succession sont un impôt indirect[1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Selon le traité sur l'impôt successoral entre les États-Unis et le Canada, il existe en 2008 un crédit l'un contre l'autre. Dans d'autres cas de successions internationales, la double imposition est possible selon la Loi de l'impôt sur le revenu, (LRC (1985), ch. 1; Estate of Ballard v. Commissioner, 85 TC 300 (1985); Troisième protocole, art. 19 (Taité, art. XXIX-B) (1994).

Drapeau de la Belgique Belgique[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Droits de succession (Belgique).

Drapeau de la France France[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Droit des successions en France.

Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France métropolitaine.

Historique[modifier | modifier le code]

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty.
  • De la Révolution française à la loi du 25 février 1901, les droits furent fixés à un taux strictement proportionnel : un taux unique modeste (1 % en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants) s'appliquait à toutes les transmissions, quel que soit leur montant. Après dix ans de manœuvres dilatoires (obstruction parlementaire) le taux est devenu progressif. D'abord porté à 2,5 %, il est passé avec un taux supérieur atteignant 40 % en ligne directe dès 1920.
  • Après la Seconde Guerre mondiale, une exonération est placée sur l'immobilier nouvellement construit. Elle est abrogée au début des années 1970. Le paiement en titre sur l'or a permis une petite réduction. En 1956 est introduit le principe d'un abattement forfaitaire.
  • La loi de 1959 réduisit le taux supérieur à 15 % en ligne directe et créa des abattements supplémentaires pour les conjoints et les enfants.

Aujourd'hui[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Loi TEPA.
  • En 1983, le taux de la dernière tranche d'imposition a été fixé à 40 %.
  • Pour les donations effectuées entre époux et partenaires de Pacs depuis 2011, un abattement de 80.724 € s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur[2].
  • Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € avant taxation (barème pour 2013[2]).
  • Les transmissions aux frères et sœurs[3], sont taxées au taux de 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 %, après abattement de 15 932 euros.
  • Pour la succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, le taux est de 55 %, et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60 %.
  • La résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 % si elle est occupée par le conjoint survivant (ou un enfant handicapé)[4]. Les autres héritiers dont ce n'est pas la résidence principale (par exemple les enfants) ne bénéficient pas d'abattement et risquent de payer une plus-value en cas de revente. Le mobilier est évalué à 5 % sauf inventaire[5].

DROITS DE SUCCESSION (2013) – TARIFS- PART NETTE TAXABLE

LIGNE DIRECTE

< 8072

5  %

( P X 0,05 )

8 072 - 12 109

10  %

( P X 0,1 ) - 404

12 109 – 15932

15  %

( P X 0,15 ) -1 009

15 932 – 552 324

20  %

( P X 0,2 ) – 1 806

552 324 – 902 838

30  %

( P X 0,3 ) – 57 038

902 838 – 1 805 677

40  %

( P X 0,4 ) – 147 322

> 1 805 677

45  %

( P X 0,45 ) – 237 606

FRERES ET SOEURS

< 24 430

35  %

( P X 0,35 )

> 24 430

45%

( P X 0,45 ) – 2 443

AUTRES

Jusqu’au 4° degré

55  %

Au delà et non parents

60  %

Remarques :

1/ Abattements.

- En ligne directe.

100 000 sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés. Cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale…L’abattement est personnel et l’excédent ne peut être reporté sur l’émolument des autres ayants droit. Il existe en outre divers cas particuliers et exceptions.

- Frères et sœurs : abattement de 15 932 (si ils ne bénéficient pas de l’exonération prévue à l’article 796-O ter du CGI).

- Neveux et nièces : abattement de 7 967.

- Handicapés : ils bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325 quel que soit le lien de parenté.

- Autre abattement : 1 594 (à défaut donc d’autre abattement). En outre certains dons faits par les héritiers à certains organismes peuvent être soustraits de l’assiette des droits de succession. (Art 788, III du CGI).

2/ Réduction de droits.

- Pour charge de famille : 610 par enfant, en sus du deuxième, si la transmission s’opère en ligne directe et 305 par enfant, en sus deuxième, pour les autres transmissions.

- Mutilés de guerre (invalidité de 50% au minimum) : réduction de moitié sans pouvoir excéder 305 euros…

NB/ Il convient enfin de tenir compte des donations antérieures.

Drapeau de la Suisse Suisse[modifier | modifier le code]

Le niveau fédéral n'impose ni les successions ni les donations; la fiscalité varie donc selon les cantons. De plus, les cantons de Lucerne, de Fribourg, des Grisons et de Vaud peuvent avoir un impôt sur les successions au niveau de la commune. Pour les descendants directs, seuls les cantons de Appenzell Rhodes-Intérieures, de Neuchâtel, de Vaud et de Lucerne (au niveau des communes) ont un impôt. Ce dernier peut atteindre 3,5 %.

Il est à noter que le canton de Schwytz n'impose aucune donation ni succession, quel que soit le destinataire[6].

L'impôt sur les successions est prélevé par le canton du dernier domicile du défunt. Toutefois, les biens immobiliers sont imposés dans le canton où ils se situent.

Drapeau : Québec Québec[modifier | modifier le code]

La première étape du règlement d'une succession au Québec est l'obtention du certificat de décès, de la recherche testamentaire et de la recherche matrimoniale[7].

Par la suite, dépendant si le défunt à laissé un testament ou non, il a différentes étapes à franchir afin de mener à bien le règlement de la succession[8].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Luc Saidj, Finances publiques, Dalloz, 2003
  2. a et b Abbatements pour le calcul des droits de donations - Service public.fr http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14203.xhtml
  3. Les députés ont voté en juillet 2007 un article additionnel permettant d'exonérer de droits de succession, sous certaines conditions, les frères et sœurs vivant sous un même toit au décès de l'un d'eux.
  4. Vos droits
  5. Texte copié de Maître Alain Guérin - Président de la Chambre des Notaires du Rhône)
  6. ", Document "impôt successions donations", Crédit Suisse
  7. Document "Les étapes à suivre dans le règlement d'une succession", Notaire-Direct
  8. Document "Guide personnalisé pour franchir les étapes utiles au règlement d'une succession", ScriptaLegal

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes