Droits LGBT au Bénin

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Localisation du Bénin.

Personnes lesbienne, gay, bisexuel, et transgenre (LGBT) au Bénin font face aux problèmes légaux que les résidents non-LGBT n'affrontent pas, même si les relations sexuelles entre gens de même sexe sont reconnues comme légales[1].

Lois concernant les relations sexuelles entre les gens du même sexe[modifier | modifier le code]

Le Code Pénal en vigueur au Bénin est effectivement le "Code pénal de l'Afrique occidentale française" adopté par décret colonial le 6 mai 1877. Le Bénin a une majorité sexuelle plus élevée pour les actes homosexuels. Un amendement de 1947 a fixé une majorité sexuelle générale de 13 ans pour les relations sexuelles hétérosexuelles, mais il a pénalisé les rapports homosexuels où une personne est moins de 21 ans: "Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200 F à 50 000 F quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans." [2],[3]

Par ailleurs, un projet de refonte de ce Code est en cours depuis 1996. Le projet de Code Pénal du Bénin de 1996 a inclus une clause homophobe qui aurait proscrit tout acte indécent et tout acte contre nature avec une personne du même sexe, passible d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100 000 à 500 000 francs[4]. L'Assemblée nationale s’est mise à la révision du code pénal en 1996, 2001, 2008, et 2010, mais elle n'a pas encore codifié un code pénal contemporain qui aborde les relations homosexuelles – ces projets de Code sont toujours restés lettre morte. Ainsi, la seule loi en vigueur en ce qui concerne les relations homosexuelles est de 1949 qui fixe un âge inégal de majorité sexuelle pour les rapports hétérosexuels et homosexuels. Contrairement au projet de Code Pénal de 1996, le projet de Code Pénal de 2008 ne comporte aucune référence à la peine des rapports sexuels entre adultes consentants (homosexuels ou hétérosexuels) en privé[5].

En réponse à son Examen périodique universel de 2008 (un mécanisme utilisé par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies), le représentant du Bénin a déclaré, "en ce qui concerne la question de l'homosexualité, le phénomène n'est pas ignoré mais il est marginal. Les familles ne permettraient jamais que leurs enfants soient poursuivis en justice pour une telle infraction, alors aucune décision judiciaire n’a jamais été rendue, même si elle est prévue par la loi."[6] Mais cette réponse officielle est inexacte parce que l'Assemblée nationale du Bénin n'a pas encore codifié un code pénal contemporain qui aborde les relations de même sexe.

Sur 4 mars 2013, l'ambassadeur français a invité la Ministre béninoise de la Justice à une réunion pour discuter de la réponse officielle du Bénin sur son Examen périodique universel de 2012. Le Bénin avait rejeté les recommandations des états qui ont implorés que le Bénin améliore la situation des personnes LGBT. Mais lors de la réunion du 4 mars 4 la Ministre s’est tournée vers son Directeur adjoint qui a ensuite déclaré: "certaines choses serait rectifiées"[7].

Voilà la partie du projet du Code Pénal du Bénin de 2008 qui s'occupe des relations sexuelles entre gens de même sexe:

Paragraphe 1 : De l’outrage public de l’attentat à la pudeur
Article 542 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent cinquante mille francs.
Article 543: Tout attentat à la pudeur, commis ou tenté sans violence ni contrainte, ni surprise sur la personne d’un mineur de quinze ans, sera puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent cinquante mille francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Sans préjudice des peines plus graves prévues par l’alinéa précédent ou par l’article 545 du présent code, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent cinquante mille francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu mineur du même sexe.
Toutefois, l’attentat à la pudeur sur la personne d’un mineur de quinze ans sera puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent vingt mille francs à un million de francs ou de l’une de ces deux peines seulement lorsqu’il aura été commis ou tenté soit avec violence, contrainte ou surprise, soit par ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit encore par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Article 544 : Quiconque aura commis ou tenté de commettre un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.
Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant en dessous de l’âge de quinze ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine de réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.
Article 545 : Si les coupables sont les ascendants de la victime de l’attentat; s’ils sont de ceux qui ont autorité sur elle; s’ils sont de ceux qui sont chargés de son éducation ou ses serviteurs à gages ; ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, en l’occurrence ascendants, personnes d’autorité et éducateurs; s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’un culte; ou si le coupable quel qu’il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans dans le cas prévu en l’article 543[5].

Reconnaissance des relations des gens du même sexe[modifier | modifier le code]

Il n'y a aucun droit qui reconnait les relations des gens du même sexe.

Le gouvernement a reconnu les relations des gens de même sexe des membres du corps diplomatique étranger en accordant les visas diplomatiques et l'immunité diplomatique aux partenaires gays et lesbiens des diplomates homosexuels près le Bénin[8].

Protection contre la discrimination[modifier | modifier le code]

Il n'existe aucune protection juridique contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Bien que l'article 36 de la Constitution Béninoise dise:

"Chaque Béninois a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune et d'entretenir avec les autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale."[9]

Le préambule de la Constitution béninoise prend un engagement fort pour la protection des droits de l'homme en général:

"NOUS, PEUPLE BENINOIS
"- Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des Droits de l'Homme qui furent naguère les nôtres ;
"- Affirmons solennellement notre détermination par la présente constitution de créer un État de droit de démocratie pluraliste, dans les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ;
"- Réaffirmons notre attachement aux principes de la Démocratie et des droits de l' Homme tels qu'ils ont été définis par la charte des Nations -Unies de 1945et la déclaration Universelle des Droits de l' Homme de 1948, à la charte Africaine des Droits de l' Homme et des peuples adoptés en 1981par l'Organisation de l' Unité Africaine, ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 et dont les dispositions font partie intégrante de la présente constitution et du Droit béninois et une valeur supérieure à la loi interne…."[10]

Conditions de vie[modifier | modifier le code]

Au début de 2013, il existaient au moins neuf associations pour les LGBTs à Cotonou, Porto Novo, et Parakou, y compris: Bénin Synergie Plus (BESYP); l’Union pour la Solidarité, l’Entraide et le Développement (USED); les Amis de Sans Voix; Hirondelle Club Bénin; et Tous Nés Libres et Egaux.

Dans le Report des Droits de l'Homme du Département d’État des États-Unis, il affirme qu'il n'était conscient ni d'un cas criminel qui implique l'homosexualité ni d'un cas de discrimination sociétale ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle d'une personne[11].

Toutefois, le rapport du Département d'État américain est gravement incomplet. Résidents LGBTs au Bénin qui sont ouverts sur leur orientation sexuelle sont victimes de discrimination, de harcèlement, de violence et d'extorsion de fonds:

  • Malgré l'absence de preuve contre lui (à part un ami qui a répondu affirmativement à la question d'un policier au sujet de son homosexualité), un étranger a passé deux mois dans une prison béninoise en 2008 en attente de procès pour des accusations fabriquées probablement concernant l'outrage à la pudeur publique fondés sur son homosexualité. Heureusement, il a été rapidement libéré sous caution de 700 000 F, mais il n'a rien entendu depuis et son cas pourrait être rouverte n'importe quel jour.
  • Une femme béninoise transgenres à Parakou a été attaqué dans la première décennie des années 2000 avec un couteau. Elle possède plusieurs cicatrices sur son bras.
  • Hirondelle du Club Bénin, une association LGBT créé en mars 2013 et basée à Cotonou, a documenté à partir d'avril 2013 15 adolescents sans-abri qui ont été chassés de leurs maisons en raison de leur orientation sexuelle.

Le 17 mai 2013, les associations LGBT de Cotonou ont organisé une manifestation publique en faveur de la Journée mondiale de lutte contre l'homophobie à l'Institut Français de Cotonou qui a attiré un public divers de 200 personnes[12]. Peut-être pour la première fois un débat ouvert a eu lieu où les béninois pouvaient exprimer leur soutien pour et leur questions et préoccupations au sujet de l'homosexualité au Bénin. Plusieurs personnes se sont ouvertement identifiées comme gay, et plusieurs autres comme homophobes.

Référence[modifier | modifier le code]

  1. « State-sponsored Homophobia: A world survey of laws prohibiting same sex activity between consenting adults », ILGA (consulté le 4 avril 2013)
  2. http://old.ilga.org/Statehomophobia/ILGA_State_Sponsored_Homophobia_2012.pdf - page 14
  3. www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19471123&pageDebut=11567&pageFin=&pa geCourante=11569).
  4. http://www.unhcr.org/refworld/country,,IRBC,,BEN,,403dd22e0,0.html
  5. a et b L'ambassade française à Cotonou, Bénin
  6. http://old.ilga.org/Statehomophobia/ILGA_State_Sponsored_Homophobia_2012.pdf
  7. Une diplomate française
  8. L'ancien ambassadeur des États-Unis d'Amérique, James Knight
  9. http://www.bj.refer.org/benin_ct/cop/assemble/constitution/constitution8.html#toc31
  10. http://www.bj.refer.org/benin_ct/cop/assemble/constitution/constitution0.html#toc1
  11. 2011 Country Reports on Human Rights Practices: Benin, Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, U.S. Department of State, page 17
  12. http://www.if-benin.com/journee-mondiale-contre-lhomophobie

Source[modifier | modifier le code]