Droit local en Alsace et en Moselle

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Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui conserve, dans les anciens territoires cédés puis repris, les dispositions mises en place par les autorités allemandes lorsqu'elles sont estimées plus favorables aux habitants ainsi que des dispositions préexistantes qui ont été entre-temps transformées ou supprimées par la législation française.

Il touche principalement la réglementation professionnelle, les établissements de crédit, l'établissement des jours fériés, la législation en matière de remboursement des dépenses de santé, l'aide sociale aux plus démunis, l'organisation de la justice et des tribunaux, les procédures de faillite civile, le livre foncier, le droit de la chasse et le droit des associations. Il touche également le régime des cultes en dérogeant à la loi de 1905 sur la laïcité et confère aux communes des pouvoirs plus étendus que dans le reste de la France.

Créé en 1919 après la fin de la Première Guerre mondiale, il concerne les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, regroupés depuis sous le nom générique d'Alsace-Moselle[1], et comporte :

  • des lois françaises d'avant 1870 maintenues par l'administration allemande mais abrogées par les autorités françaises avant leur retour en 1918[2] ;
  • des lois allemandes adoptées par l'Empire allemand entre 1871 et 1918[3] ;
  • des dispositions propres à l'Alsace-Moselle adoptées par les organes locaux de l'époque[4] ;
  • des lois françaises intervenues après 1918 mais applicables aux trois départements seulement[5].

Le choix entre le droit local et le droit général français a été fait par un commissaire de la République qui avait pour tâche de remettre l'Administration en route ; ces dispositions étaient à l'origine conçues pour être temporaires (certains textes sont encore en allemand). Deux lois du 1er juin 1924 les ont rendues permanentes[6].

Suite à l'occupation nazie et à l'annexion de facto des trois départements, le droit local avait été supprimé. L'ordonnance du 15 septembre 1944 « relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle »[7] l'a rétabli.

De par la complexité des origines du droit local[8] et à l'initiative des autorités publiques, notamment du ministère de l'Intérieur, l'Institut du droit local alsacien-mosellan (IDLAM) a été créé en 1985 sous la forme d'une association de droit local pour documenter, étudier et informer sur ses particularités. Il a été reconnu d'utilité publique en 1995.

Historique[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Alsace-Lorraine et Alsace-Moselle.
Dessin noir et blanc montrant des civils et des militaires, certains assis, d'autres debouts, autour d'une table, examinant et discutant les documents objets du traité.
Illustration représentant la signature du traité de Francfort
Carte du nord-est de la France montrant la frontière de l'Empire germanique séparant le Haut-Rhin de l'actuel Territoire-de-Belfort, rajoutant deux cantons vosgiens au Bas-Rhin, coupant l'ancien département de la Meurthe en son tiers nord-est et l'ancien département de la Moselle en son quart ouest. Les deux territoires nord-est ont formé le département actuel de la Moselle et ceux du sud-ouest l'actuel département de la Meurthe-et-Moselle.
Redécoupage des frontières départementales suite à l'annexion

Dès 1870, après la défaite de l'armée française sur le front de l'Est, les territoires qu'occupaient les armées allemandes dans les régions des anciennes provinces de l'Alsace et de la Lorraine furent intégrées à l'empire allemand[9]. La signature du traité de Francfort qui intervint le 10 mai 1871 entre la République Française (proclamée le 4 septembre 1870) et l'Empire allemand (proclamé dans la Galerie des glaces à Versailles le 18 janvier 1871) fit l'objet d'âpres négociations. Outre le versement à l'Empire allemand d'une indemnité de guerre de cinq milliards de Francs-or cautionnée jusqu'à son versement par une occupation territoriale des vainqueurs, il fut convenu l'abandon à l'Empire germanique des départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (sauf l'arrondissement de Belfort) ainsi que d'une partie des terres lorraines de la Moselle, de la Meurthe et des Vosges. Les habitants de ces territoires qui refusaient de vivre sous un gouvernement allemand furent autorisés, sous certaines conditions, à "opter" pour la nationalité française et à partir. Après la signature du traité, reconnu de jure par les autres Nations, il ne fut juridiquement plus question de parler d'annexion pour ces territoires qui devinrent alors Terre d'Empire (Reichsland). Si les fonctionnaires français y furent remplacés par des fonctionnaires allemands et si les lois et règlements de l'Empire germanique y étaient appliqués, la germanisation de la vie quotidienne des "alsaciens-lorrains" ne se fit pas de façon extrêmement brutale (tout au moins dans les premières années)[10]. En 1911, l'Alsace-Lorraine devint un Land allemand avec la création d'une constitution et d'un parlement bicaméral (le Landtag) siégeant à Strasbourg.

De 1877 à 1914, l'Empire allemand modernisait son droit civil par différentes lois qui s'appliquèrent à l'Alsace-Lorraine : la chasse, les caisses de maladies obligatoires, les assurances obligatoires en accidents et invalidité vieillesse, les chambres de commerce, le code professionnel, l'aide sociale, le domicile de secours, la règlementation du travail des mineurs, le repos dominical et les assurances sociales.

Après l'armistice du 11 novembre 1918 et l'avancée des armées alliées jusqu'au Rhin, ces territoires redevinrent français de facto. Le 15 novembre 1918, un décret du Président de la République plaça les territoires récupérés sous l'autorité du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, qui délégua leur administration générale au Commissaire général de la République à Strasbourg par un décret du 21 mars 1919. Entretemps, un décret du 6 décembre 1918 avait posé le principe du maintien des textes antérieurs.

Photographie de la très longue et large Galerie des glaces où une foule innombrable se tient debout autour de personnes assises en groupe sur des chaises.
Signature du traité de 1919, Galerie des glaces, Versailles

Avec la signature du traité de Versailles, le 28 juin 1919, et la réintégration de jure de ces territoires dans l'État français se posait le problème du retour aux Lois françaises et particulièrement au code civil français, très en retard sur le code civil de l'Empire allemand. Les habitants de ces départements n'acceptaient pas que le retour à l'État français provoquât une régression, la perte de dispositions plus utiles ou avantageuses que celles prévues par le code civil français. Les divergences de mentalité entre la France et l'Allemagne amenèrent à la non-acceptation de certaines lois votées en France entre 1871 et 1918, le cas le plus connu étant la loi de 1905 sur la Séparation des Églises et de l'État, ceci ayant pour conséquence le maintien du Régime concordataire en place avant l'annexion.

La loi du 17 octobre 1919, outre le fait qu'elle supprima la fonction de Commissariat général de la République à Strasbourg, confirma le principe du maintien des textes antérieurs et y ajouta le principe de l'introduction expresse du droit général. Ce dernier devait être introduit par le fait du Parlement, soit qu'il édictât une loi à cet effet, soit qu'il ratifiât les décrets pris par le Gouvernement. Il opta le plus fréquemment pour la dernière méthode. Deux décrets du 25 décembre 1919 réintroduisirent le code pénal français mais en maintenant quelques dispositions du droit local (donc du droit précédent, celui de l'Empire germanique) portant principalement sur le droit de chasse, la vie économique, le droit communal et le droit social.

Après beaucoup de tergiversations, deux lois du 1er juin 1924 (loi civique d'introduction[11] et loi commerciale[12]) entérinèrent ces dispositions locales. Ce furent pratiquement les seuls textes à créer ce droit local.

On peut remarquer :

  • que le contenu de ce droit local n'a jamais été publié au Journal officiel et que, si des divergences d'interprétation surviennent, il est prévu que les juristes devront se référer aux textes en allemand ;
  • que certaines dispositions du droit de l'Empire germanique étaient très en avance sur l'époque ; par exemple, le droit civil général français n'a créé la faillite civile personnelle qu'un siècle plus tard ;
  • que ce droit local est parfois appelé « Loi d'Empire de 1908 » alors que :
    • on oublie de préciser « d'Empire germanique » ;
    • la loi de 1908 (aujourd'hui d'ailleurs abrogée) ne porte que sur une petite partie des nouvelles dispositions et ne constitue pas, à elle seule, le code civil de l'Empire germanique qui a vu plus d'une dizaine de lois y ajouter des dispositions nouvelles entre 1877 et 1914 ;
    • le droit local n'a été introduit qu'après la Grande Guerre.

Peu à peu, l'importance de ce droit local diminuait devant les nouvelles lois générales françaises qui contenaient presque systématiquement une disposition les appliquant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Comme, au fil du temps, de nombreuses lois ont été modifiées ou actualisées, le droit local est loin d'être un droit figé. On[Qui ?] estime aujourd'hui qu'il représente environ un vingtième du droit applicable en Alsace-Moselle.

À la suite d'une contestation introduite par un gérant de supermarché en Moselle, estimant que le droit local contrevenait aux principes d’égalité et du droit d’entreprendre après avoir été sanctionnée par des amendes pour ouverture illégale le dimanche, cet entrepreneur a porté le dossier devant le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision rendue en août 2011, le Conseil constitutionnel déclare l’interdiction du travail dominical en Alsace-Moselle conforme à la constitution arguant que la législation républicaine antérieure à la Constitution de 1946 a « consacré le principe » selon lequel les dispositions propres aux trois départements « peuvent rester en vigueur » tant qu’elles n’ont pas été « remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles[13]. »

Les sources du droit local[modifier | modifier le code]

La législation locale comprend quatre types de sources[14] :

  • dispositions, d'origine française, abrogées dans le reste de la France mais maintenues par les autorités allemandes pendant la période de l'annexion : c'est le cas de Concordat de 1801 ;
  • dispositions introduites par les autorités allemandes, telles que le code local des professions ;
  • dispositions propres à la terre d'Empire d'Alsace-Lorraine, adoptées par les organes législatifs compétents ;
  • dispositions françaises intervenues après 1918, mais applicables aux seuls départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

L'accès à ces sources peut être difficile, notamment parce que certaines dispositions sont rédigées en allemand. De plus les textes ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française, ni sur le site Légifrance consacré au droit français.

Un décret du 27 août 2013[15] a toutefois fixé une version officielle en langue française d'un ensemble de textes relevant du droit local, y compris le code pénal local et le code civil local. Ces textes ont été publiés au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[16].

Quelques dispositions spécifiques[modifier | modifier le code]

Élections : les professions de foi bilingues[modifier | modifier le code]

Une décision du président du conseil d'août 1919 avait disposé que, pour les élections législatives du 16 novembre 1919 (et elles seulement), les professions de foi légales (tracts et affiches) des candidats pouvaient être accompagnées de leur traduction en allemand.

Pérennisée malgré l'absence de texte législatif ou réglementaire, elle concerne toutes les élections politiques et n'est que facultative[17].

Malgré une proposition de loi en 2002[18], cette faculté a été retirée par une circulaire aux préfets du 4 janvier 2008 confirmée par une décision du Conseil d'État du 22 février 2008[19].

Le Code professionnel local[modifier | modifier le code]

Le maintien de la rémunération en cas d'absence[modifier | modifier le code]

Il découle de l'article 616 du code civil local et de l'article 63 du code local de commerce qui sont devenus, depuis la recodification, respectivement l’article L.1226-23 et L.1226- 24 du Code du Travail.

Les salariés du secteur privé ont droit au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté lorsque le salarié est effectivement empêché de travailler :

  • « Pour une cause personnelle indépendante de sa volonté »[20].
  • « Par suite d’un accident dont il n’est pas fautif »[21] : il ressort de la traduction littérale du texte originel allemand (« malheur dont il n’est pas fautif ») et de la jurisprudence que le terme « d’accident » doit s’entendre au sens large d’évènement fortuit, malheureux.

Sont donc concernés, la maladie et l’accident du salarié lui-même mais aussi d’autres cas : par exemple décès ou maladie d’un proche etc….

  • Le maintien du salaire s’impose à l’employeur à compter du 1er jour d’arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières servies à l’intéressé par un organisme de sécurité sociale ou par un système d’assurance financé par l’employeur.
  • Il n’est pas subordonné aux résultats d’une éventuelle contre-visite demandée par l’employeur[22].

Le repos dominical et les jours fériés[modifier | modifier le code]

En vertu d'une ordonnance du 16 août 1892, les Alsaciens et les Mosellans ont deux jours fériés supplémentaires (par rapport au reste de la France) : le jour de Saint Étienne[23], fêté le 26 décembre, et le Vendredi saint (qui précède le dimanche de Pâques)

L'article 105 b du Code professionnel local[24] (loi du 26 juillet 1900) pose le principe de l'interdiction du travail salarié le dimanche et les jours fériés. Certaines dérogations sont néanmoins applicables :

  • ouverture des commerces au maximum cinq heures par jour chômé (pouvant localement être à durée réduite voire totalement interdite) ;
  • ouverture des commerces au maximum dix heures par jour chômé par arrêté préfectoral (notamment durant les quatre dernières semaines avant Noël)[25] ;
  • organisation du travail en continu pour raisons économiques[26] ;
  • les activités d'hôtellerie-restauration, de débits de boissons, de divertissements et de transports ne sont limitées « qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation concernée, ne tolèrent pas un ajournement ou une interruption. » (art. 105 i).

L'article 105 c précise dans quels cas cette interdiction n'est pas applicable (services d'urgence, traitement de matières périssables, …).
La loi du 6 mai 1939[27] a expressément exclu de ces dispositions le personnel des équipages naviguant sur le Rhin.

Quoi qu'il en soit, l'ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)[28] a notamment abrogé l'article 1er de l'ordonnance de 1892 et les articles 105a à 105i du code professionnel local.

Par contre, la loi no 2009-974 du 10 août 2009 concernant le repos dominical dispose, par son article 3, qu'elle n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de l'article L. 3132-3 du Code du travail modifié comme suit : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »[29].

L'artisanat[modifier | modifier le code]

Le Code local des Professions (Gewerbeordnung - réglementation des affaires), loi d'empire du 26 juillet 1900, régit le régime de l'artisanat en Alsace-Moselle.

Une activité est artisanale non pas lorsque l'entreprise qui l'exerce est de petite dimension comme ailleurs en France (droit général : maximum 10 salariés) mais parce que le travail y est réalisé selon des méthodes non industrielles et en ayant principalement recours à des salariés professionnellement formés.[réf. nécessaire]

Les artisans sont groupés en corporations, libres ou obligatoires, dont la mission première est d'assurer la défense des intérêts professionnels de leurs membres qui dépendent de Chambres de Métiers, ces dernières étant chargées de représenter les intérêts généraux de l'artisanat. [réf. nécessaire] À la différence des syndicats, les corporations représentent à la fois les employeurs et les salariés sur une circonscription déterminée.

L'apprentissage est soumis à un régime différent et est beaucoup plus développé en Alsace-Moselle qu'ailleurs en France ; il peut être sanctionné par un diplôme spécifique : le Brevet de Compagnon.

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0.26% de la masse salariale contre 0.5% sur le reste du territoire français.

L'obligation d'affiliation aux corporations a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 en raison de l'atteinte de ces dispositions à la liberté d'entreprendre.

La clause de non-concurrence[modifier | modifier le code]

Elle découle de l'article 5 de la loi commerciale du 1er juin 1924 et de l'article 59 du code local de commerce.

Un employeur a l'obligation de payer à un commis commercial une indemnité s'il compte lui interdire de lui faire concurrence après son départ ; cette indemnité, égale à la moitié du salaire, est due pendant toute la durée de l'interdiction. En l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence est nulle.

La législation sociale[modifier | modifier le code]

Le régime local de sécurité sociale[modifier | modifier le code]

  • La Reichsversicherungsordnung (réglementation impériale des assurances) de 1911 imposait une mutuelle complémentaire obligatoire. Aujourd'hui encore, le taux de couverture base de la sécurité sociale alsacienne-mosellane est de 90 % (80 % pour les médicaments remboursés à 35 % ailleurs en France) et de 100 % pour l'hospitalisation (pas de forfait journalier). Ce régime complémentaire est équilibré (alternance entre périodes déficitaires et excédentaires)[30] et payé uniquement par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans (1,5 % du salaire brut au 01/01/2012)[31].
  • Du fait de l'existence du régime local obligatoire de sécurité sociale, les mutuelles sont moins chères en Alsace-Moselle que dans le reste de la France.

L'aide sociale[modifier | modifier le code]

Selon la loi du 30 mai 1908, les communes sont obligées de secourir les personnes habitant sur leur territoire qui sont sans ressources. Chaque commune fixe le plafond de ressources conditionnant l'octroi de l'aide et choisit la forme de l'aide allouée (en espèces ou en nature : logement, nourriture, …).

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 l'a abrogée et intègre des dispositions spécifiques dans le nouveau code de l'action sociale et des familles (articles L 511-1 et suivants).

Les pharmacies[modifier | modifier le code]

Le numerus clausus pour la création d'une pharmacie est de 3 500 habitants alors qu'il est de 2 500 à 3 000 pour le reste de la France.

La religion[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Concordat en Alsace-Moselle.

Le régime concordataire est un élément du droit local alsacien et mosellan. Il reconnait et organise les cultes catholique, luthérien, réformé et israélite. Il constitue donc une séparation incomplète des Églises et de l'État, même si à son entrée en vigueur il reconnaissait égales toutes les confessions présentes. À noter que seules ces religions, reconnues par l'État, peuvent bénéficier du régime concordataire, le cas de l'Islam revenant régulièrement maintenir cette question dans l'actualité[32].

Il est issu non seulement du concordat de 1801 qui concerne la seule Église catholique mais aussi des articles organiques du 18 germinal an X qui règlent l’exercice des cultes catholique et protestants et enfin des décrets du 17 mars 1808 organisant le culte israélite.

Ces textes ont été remplacés dans le reste de la métropole par la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905. N'ayant été abrogés ni par l'Empire allemand depuis le traité de Francfort en 1871 ni par le retour des trois départements au sein de la République française depuis 1919, ils restent toujours actuels : un avis du Conseil d'État du 24 janvier 1925 a déclaré que la loi du 18 germinal an X appliquant le concordat de 1801 restait en vigueur.

Les dispositions prévues concernent notamment :

Le service des cultes dépend du ministère de l'Intérieur ; un sous-préfet, basé à Strasbourg, est chargé du Bureau des cultes des trois départements.

La justice[modifier | modifier le code]

Statue représentant la Justice portant à main droite le glaive et à main gauche, bras en l'air, la balance.
Le glaive et la balance,
symboles de la Justice.

Les frais de justice et les dépens[modifier | modifier le code]

Ils sont régis par des dispositions spécifiques, tout comme les émoluments des avocats.

Les tribunaux d'instance[modifier | modifier le code]

Les tribunaux d'instance ont des compétences plus étendues (tenue de registres, importance des fonctions gracieuses, certificat d'hériter, compétence d'attribution en matière civile et commerciale, contrôle de l'exécution forcée immobilière).

Les tribunaux de grande instance[modifier | modifier le code]

Les tribunaux de grande instance comprennent une chambre spécialisée présidée par un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs (des commerçants élus pour quatre ans) ayant pour rôle de remplacer les tribunaux de commerce inexistants dans les trois départements.

Les cours d'appel[modifier | modifier le code]

La cour d'appel de Metz est la seule métropolitaine à n'être compétente que sur un unique département (la Moselle).
Il n'y a pas d'avoués auprès des cours d'appel : les avocats doivent choisir de postuler soit devant le tribunal de grande instance, soit devant la cour d'appel.

Les officiers ministériels[modifier | modifier le code]

Les charges des notaires et des huissiers se caractérisent par leur non-vénalité et l'absence de droit de présentation.
Pour nommer ces officiers ministériels, une commission sélectionne trois candidats parmi lesquels le Garde des Sceaux choisit un nom.
Dans les trois départements, les notaires et les huissiers ont également la charge de commissaires-priseurs judiciaires.

La faillite civile[modifier | modifier le code]

L'Alsace et la Moselle ont disposé d'un encadrement de la faillite civile pendant plus de quatre-vingts ans[33] ; en effet, la possibilité était donnée aux débiteurs qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs de faire faillite quand ils étaient en état d'insolvabilité notoire (situation durablement et irrémédiablement compromise).

Le Livre foncier[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Livre foncier.

Le cadastre est régi par une loi locale du 31 mai 1884.

La publicité foncière n'est pas, comme dans le reste de la France, assurée par le service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques, service dépendant de la direction générale des finances publiques) ; en Alsace-Moselle, c'est le service du Livre foncier, présent dans chaque tribunal d'instance et entièrement informatisé depuis 2008[34], qui est chargé de cette tâche.
Elle ne dépend donc pas du Ministère des Finances mais du ministère de la Justice.

L'inscription au livre foncier laisse présumer l'existence d'un droit de propriété car il est contrôlé par le juge du livre foncier.

La consultation directe des registres est possible par toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Les associations de droit local[modifier | modifier le code]

Il y a quelques différences entre le reste de la France et l'Alsace-Moselle :

  • les associations sont régies par les articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900[35] ;
  • a contrario de la loi de 1901, l'utilité publique des associations de droit local n'est pas reconnue. Leur mission peut cependant l'être par arrêté préfectoral[36] si elles sont à but non lucratif de par leurs statuts[37].
    Néanmoins et à titre d'exemples, à la différence des associations reconnues d'utilité publique, les associations locales ne peuvent pas bénéficier :
    • du droit de se constituer partie civile dans certains cas,
    • de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux ;
  • sept membres fondateurs sont nécessaires (et pas seulement deux) pour créer une association[38] ;
  • ils doivent signer ses statuts et les déposer au greffe du tribunal d'instance où le juge les vérifie formellement ;
  • le préfet a six semaines pour s'opposer à l'inscription si l'association est illicite ou son objet contraire à l'ordre public, aux lois pénales ou aux bonnes mœurs ;
  • l'inscription sur le registre des associations tenu au tribunal d'instance[39] donne à l'association la pleine capacité juridique ;
  • de ce fait, les associations peuvent dans certains cas avoir des activités à but lucratif (redistribution des bénéfices entre les membres) à condition de ne pas faire de concurrence directe à une entreprise ; elles peuvent alors être soumises à l'impôt sur les sociétés ;
  • la publication de l'inscription ne se fait pas au Journal officiel mais dans les pages de publications légales d'un journal local.

Le décret no 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance a confirmé, pour ce qui concerne l'Alsace-Moselle, la compétence du tribunal d’instance en matière de tenue du registre des associations[40].

Les associations coopératives de Droit Local[modifier | modifier le code]

Article connexe : Crédit mutuel.

En Alsace-Moselle, certaines entreprises, société commerciales coopératives, ont un statut un peu particulier car elles sont appelées dans les 3 départements du 57, 67 et 68 non pas société coopérative mais association coopérative inscrite.

Les plus connues étant les Caisses de Crédit Mutuel situées dans les trois départements concernés. Ces sociétés coopératives à statut particulier d'associations coopératives étaient contrôlées comptablement et juridiquement au travers d'une association indépendante appelée réviseur.

Ce réviseur s'appelait depuis sa création en avril 1921 Fédération Agricole d'Alsace et de Lorraine (FAAL). Les caisses ainsi que la FAAL sont régies par les lois du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898[41] qu'il faut demander à l'IDLAM.

Ces Textes sont d'application strictes et ont été faits pour protéger les sociétaires. C'est ainsi que sont bien définis les différents types de coopératives allant de la coopérative de production à la coopérative de dépôts et de prêts (un de ses anciens noms est d'ailleurs Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts - CMDP).

Certaines coopératives peuvent vendre à des non-sociétaires, ce qui est le cas de coopératives de production, alors que les coopératives de prêts ne peuvent prêter qu'à leurs seuls sociétaires mais peuvent recevoir les dépôts de tous[42].

En effet les 3 départements alsaciens et mosellan sont soumis à la loi de 1889 et 1898 et cette loi Loi n'a pas été changée ni modifiée, elle prime sur le droit général, en cas de conflit entre le droit général et le droit local.

L'association-réviseur FAAL a été renommée en 1959 sous couvert des politiciens alsaciens, en Fédération du Crédit Mutuel centre Est Europe (FCMCEE)[43].

Depuis un certain nombre d'entorses ont été faites aux règles essentielles régissant la probité du système "associations coopératives" que sont les Caisses de Crédit Mutuel Alsaciennes-Mosellane car la FCMCEE en est l'organe supérieur et en même temps le gestionnaire-contrôleur et l'expert comptable.

À la différence d'une société coopérative de droit général, l'association coopérative est inscrite au registre des associations du tribunal d'instance dont elle dépend. Cela reste un société coopérative mais elle n'est pas inscrite au registre du commerce.

C'est ainsi que sont déposés, outre les Statuts, les coordonnées et un exemplaire de la signature des membres du Conseil d'Administration de la Caisse. Chaque nouveau membre est enregistré au tribunal d'instance ainsi que chaque radiation. Toute modification des statuts doit immédiatement être déposée au TI.

Particularité de la Loi de 1889 et 1898 les membres des conseils de surveillance ne sont absolument pas enregistrés comme tels mais restent enregistrés comme de simples sociétaires.

Le droit communal[modifier | modifier le code]

Les libertés communales sont mieux respectées par le droit local. Les communes alsaciennes-mosellanes restent plus autonomes que celles d'ailleurs en France bien que ces dernières aient bénéficié des lois de décentralisation de 1982 qui ont allégé le contrôle exercé sur leurs actes. L'essentiel des dispositions est actuellement reproduit dans le code général des collectivités territoriales.

Les règles de fonctionnement du conseil municipal concernent notamment la périodicité et le fonctionnement des réunions. Ainsi, un conseiller municipal peut être « démissionné d'office », par exemple pour défaut d'assiduité ou pour troubles répétés à l'ordre des séances.

Les communes ont plus de pouvoir, elles peuvent notamment appliquer aux riverains une taxe sur les frais de premier établissement des voies communales (taxe de riverains).

Le régime local de la chasse[modifier | modifier le code]

En Alsace-Moselle, le gibier est un patrimoine (et non un res nullius du droit général) géré par les communes suivant un cahier des charges départemental fixant les modalités techniques et de gestion de la chasse et sous le contrôle d'une police de la chasse.

Selon la loi locale du 7 février 1881, le droit de chasse est retiré aux propriétaires fonciers et il leur est impossible d'interdire la chasse sur leur propriété, à moins que cette dernière n'ait une superficie supérieure à vingt-cinq hectares.

Sauf si elle a choisi d'interdire totalement la chasse sur son territoire (suivant l'exemple du canton suisse de Genève), la commune administre le droit de chasse et procède tous les neuf ans à des adjudications[44]. Le droit de chasse est alors réservé à l'adjudicataire qui devra payer à la commune le loyer de la chasse et respecter un plan de chasse. La réparation des dégâts de gibier est entièrement à la charge des chasseurs et suit une procédure particulière.

Le régime spécial des bouilleurs de cru[modifier | modifier le code]

Dessin en noir et blanc d'un appareil composé de deux cylindres verticaux reliés par leur dessus au moyen d'un tube cintré. Le premier cylindre comporte, en sa partie inférieure, un foyer où était enfourné le bois et, en sa partie supérieure, de l'étuve hermétiquement fermée où étaient placés les produits à distiller. Les vapeurs produites passaient par le tube cintré dans le second cylindre, rempli d'eau à l'exception d'un tube en hélice (le serpentin) où descendaient, se refroidissaient et condensaient les vapeurs issues de l'étuve. Le produit obtenu était recueilli par un tube relié au serpentin et sortant au bas du second cylindre.
Un alambic artisanal de la fin du XIXe siècle.

Dans son « Guide pratique en matière de distillation »[45], édition de septembre 2005, la Direction régionale des douanes et droits indirects de l'Est stipule que :

« Le statut particuliers des bouilleurs de cru dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin tire sa base légale du décret du 27 juin 1930[46]. Il précise les conditions dans lesquelles devaient être appliquées dans les trois départements, compte tenu du statut local antérieur, les dispositions de la loi du 28 février 1923, portant réglementation générale du privilège des bouilleurs de cru dans les autres départements français. »

La réglementation locale actuelle est beaucoup plus libérale que celle du régime général dont elle se différencie sur les points suivants :

  1. la distillation est autorisée à toute époque de l'année et à domicile, quelle que soit la quantité d'alcool produite ;
  2. les appareils de distillation ne sont pas scellés à la fin des opérations et, pour assurer la mise hors d'usage des alambics, le chapiteau ou le col de cygne sont déposés auprès d'un gardien agréé par l'administration ;
  3. le transport des matières premières à la brûlerie s'effectue librement lorsque la distillation est faite en dehors du domicile ; il s'effectue sous couvert de la déclaration de distillation lorsqu'il s'agit de produits passibles de droit en raison de leur nature (vins, cidres, alcools imparfaits à rectifier, …) ;
  4. le rendement des produits mis en œuvre est déterminé par la loi locale, il ne constitue cependant qu'un minimum, dont le bouilleur de cru devient débiteur ;
    le redevable doit obligatoirement déclarer, après les opérations de distillation, la quantité d'alcool réellement obtenue.

Les bouilleurs de cru bénéficiaient en outre d'une franchise de droits sur les dix premiers litres d'alcool pur produits.

Par définition de l'article 315 du Code Général des Impôts (CGI) :

« Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leurs récoltes. »

L'article 317 du CGI précise cependant que :

« L'allocation en franchise [de droits] de dix litres d'alcool pur, prévue en faveur des bouilleurs de cru par l'article 3 de la loi du 28 février 1923, est supprimée.

Toutefois, les personnes qui pouvaient prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960 [...] sont maintenues dans leur droit à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d'autres personnes que leur conjoint survivant, pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003. »

Cette franchise est donc amenée à disparaître au profit d'une remise de 50 % des droits sur les dix premiers litres.

La production et la vente de vinaigre « doux »[modifier | modifier le code]

Du vinaigre d'alcool titrant 3.8 ° (le Melfor) est produit localement depuis 1910. Il a réellement commencé à entrer dans les mœurs vers 1925.

Le décret du 28 juillet 1908[47] interdisant l'usage d'acide acétique dans l'élaboration des vinaigres, la commercialisation de ce vinaigre "hors norme" perdura, sans doute grâce au constat d'« habitudes locales historiques » et malgré l'absence de « traces officielles » de cette tolérance[48].

Ce n'est qu'en 2005 que cet "arrangement" fut formalisé par le décret no 2005-553 modifiant le décret no 88-1207[49] et mit fin à toute polémique.

D'autres pays de l'Union européenne[50] n'interdisent pas les vinaigres titrant moins de 6°.

Les chemins de fer[modifier | modifier le code]

Carte postale montrant partiellement et en perspective la gare de Strasbourg, un imposant bâtiment de style wilhelmien, avec son entrée par la partie centrale et son aile droite. Ses façades, librement inspirées du style Renaissance, s'ouvrent par de grandes baies vitrées. Devant l'auvent de la gare stationnent plusieurs personnes et chevaux attelés ou montés. Les impressions en allemand Strassburg et Zentralbahnhoff figurent au-dessus de la gare parmi d'autres mots manuscrits.
La gare de Strasbourg au début du XXe siècle.
La monumentale gare de Metz, conçue par l'architecte Jürgen Kröger en style néoroman rhénan, a été édifiée de 1905 à 1908

Les trains roulent du côté droit sur les lignes à double voie en Alsace et en Moselle alors qu'ailleurs en France, ils roulent du côté gauche.
Au départ, il ne s'agit pas vraiment d'une question de droit mais d'une question de contraintes techniques, de normes applicables.

Pour mémoire, le chemin de fer alsacien-mosellan a connu ses débuts en 1840 par la mise en service de la ligne de Strasbourg-Ville à Saint-Louis (Bâle) et fut complétée le 29 mai 1851[51] par la section de Sarrebourg à Strasbourg de la ligne de Paris à Strasbourg mais ce n'est qu'en 1853 qu'il fut contrôlé par la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Cette dernière réalisa la ligne de Strasbourg-Ville à Strasbourg-Port-du-Rhin (Kehl), un saut de puce au-dessus du Rhin, en 1861.
À cette époque, Metz disposait d'une gare importante.

Après la défaite française et la cession de l'Alsace-Lorraine en 1871, la gare-frontière allemande de Deutsch-Avricourt fut construite à Avricourt sur la ligne de Paris à Strasbourg. Depuis cette époque et jusqu'en 1918, le réseau ferré alsacien-mosellan fut géré et étendu par les Allemands jusqu'au Luxembourg inclus mais pas à travers les Vosges. Sa longueur développée a triplé dans cette période. Les normes allemandes faisaient (et font toujours) rouler les trains à droite.

La différence de conception entre la signalisation ferroviaire des voies ferrées allemandes et françaises (ces dernières inspirées par les anglaises) est liée au sens de circulation des trains sur les lignes à double voie (ou au niveau des voies d'évitement).
Par exemple, les signaux sont posés dans le sens "lisible" du côté où roulent les trains.

S'il avait fallu inverser le sens de circulation des trains après la fin de la Première Guerre mondiale il aurait fallu déplacer (voire remplacer) tous les signaux du réseau concerné et modifier les plans de voies des gares, ce qui aurait demandé des moyens conséquents et des périodes d'indisponibilité non négligeables.

Considérant qu'à l'époque il y avait sans doute d'autres priorités, les autorités ont donc préféré laisser les choses telles quelles et installer des dispositifs spécifiques (saut-de-mouton, rebroussement et changement de côté dès Mulhouse vers Belfort, …) sur les quelques points d'interconnexion entre les deux réseaux.

De ce fait, les normes allemandes perdurent sur le réseau ferré alsacien-mosellan.

Quelques dispositions abrogées ou modifiées[modifier | modifier le code]

  • Les lois du 6 mai 1991 et du 16 juillet 1992 ont abrogé la loi locale du 30 mai 1908 en matière d'assurance en intégrant au Code des assurances plusieurs dispositions de cette loi pour les risques situés en Alsace et en Moselle. Néanmoins, quelques dispositions restent encore en vigueur dans ces départements notamment en matière d'assurances incendie et en matière d'assurances de personnes. Les dispositions locales sont plus favorables à l'assuré en matières de règlement de sinistres en incendie où elles intègrent les frais de déblais dans leur totalité. La notion de règle proportionnelle est également très restrictive et ne peut pas être systématiquement appliquée[52].
  • la loi du 8 janvier 1993 (article 27) abroge à compter du 9 janvier 1998 le régime local des pompes funèbres.
  • Et caetera[53].

L'Institut de droit local alsacien-mosellan[modifier | modifier le code]

L'Institut du droit local alsacien-mosellan (IDLAM), créé en 1985 sous la forme d'une association inscrite de droit local, a pour tâche de promouvoir une connaissance plus approfondie des multiples composantes du droit local et d'apporter des réponses aux problèmes juridiques que soulève sa combinaison avec le droit général français. L'IDLAM est investi d'une mission de synthèse et d'impulsion à la disposition des administrations, des élus, des praticiens du droit et du public. Une circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 prescrit aux ministères concernés la consultation de l'IDLAM lors de la codification de dispositions intéressant le droit local[54].

Son origine[modifier | modifier le code]

L'IDLAM est une association de droit local créée à l'initiative des autorités publiques en 1985. Sa mission a été reconnue d'utilité publique par le préfet en 1995[55].

Sa structure[modifier | modifier le code]

L'IDLAM est un centre de documentation qui comprend une bibliothèque de 3 000 ouvrages et un fichier documentaire de 25 000 références.

C'est également un centre de formation et d'information qui entreprend des études et recherches, organise des colloques et intervient ponctuellement auprès de divers organismes. À cette fin, il dispose d'un conseil scientifique.

L'IDLAM est enfin un éditeur qui a créé sa collection d'ouvrages, Publications de l'IDL, et édite un bulletin de liaison périodique, La Revue du droit local.

Ses missions[modifier | modifier le code]

L’Institut du droit local alsacien-mosellan est un organe technique et scientifique à la disposition des institutions et du public confrontés à ou intéressés par le droit local.

Dans le cadre de la promotion de la connaissance du droit en usage dans les trois départements concernés, il a pour missions principales l'information, la documentation, le renseignement juridique, la formation, le suivi des réformes législatives et réglementaires et la codification des textes[56].

Son fonctionnement[modifier | modifier le code]

Outre le secrétaire général, l'Institut du droit local alsacien-mosellan comporte deux juristes et une secrétaire. Il est principalement sollicité par téléphone, courrier ou fax mais répond également aux demandes par courrier électronique. On peut aussi le consulter sur place, sur rendez-vous.

Au total, l'Institut du droit local alsacien-mosellan enregistre environ 200 demandes par mois, soit une moyenne de dix par jour ouvré.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Ce terme, préférable pour des questions historiques et de confusion avec les deux régions à celui d'Alsace-Lorraine (d'ailleurs interdit par une directive du 14 août 1920 du sous-secrétaire d'État à la présidence du Conseil adressée au commissaire général de la République à Strasbourg) n'a pas de statut légal puisqu'il ne peut désigner une quelconque autorité territoriale globale.
  2. Par exemple, le Concordat de 1801, abrogé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
  3. Notamment le code local des professions (loi du 26 juillet 1900).
  4. Entre autres, le régime local de la chasse (loi du 7 février 1881).
  5. Comme la loi du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  6. En fait, ces lois ont dû être prorogées en 1934, 1944, 1946, 1947, 1949 et 1951. Depuis, elles ne précisent plus de date limite.
  7. Article 3 de l'ordonnance
  8. Voir par exemple le préambule de l'ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace.
  9. Le 14 août 1870, une ordonnance impériale institua un Gouvernement Général d'Alsace. Le 18 avril 1871, avant même la signature du traité de Francfort, le comte Friedrich Alexander von Bismarck-Bohlen, gouverneur général d'Alsace, institua l'obligation scolaire (die Schulpflicht), effective dès la rentrée de Pâques 1871.
  10. Une loi de mars 1872 décrèta que la langue commerciale officielle était l'allemand mais, dans les secteurs où la population était principalement francophone, les annonces et décrets publics devaient être accompagnés d'une traduction française. Dans une autre loi de 1873, l'utilisation du français comme langue commerciale avait été autorisée pour les administrations de Lorraine et les administrations des arrondissements partiellement ou totalement de langue française. Une loi sur l'enseignement de 1873 demandait que l'enseignement soit exclusivement fait en allemand dans les secteurs germanophones et qu'il soit fait en français dans les secteurs francophones. Enfin et parmi d'autres, l'Empire germanique ne s'opposa pas au maintien du régime concordataire.
  11. Texte intégral de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française … (version consolidée au 1er janvier 2008).
  12. Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales française … : textes d'application.
  13. « Le repos dominical en Alsace-Moselle conforté », L'Alsace,‎ 6 août 2011 (consulté le 17 août 2011)
  14. Institut du droit local alsacien-mosellan, Les sources du droit local.
  15. Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  16. Voir par exemple, sur le site de la préfecture du Haut-Rhin, l'annexe au décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ([PDF] lien direct vers le document complet), publiée au recueil spécial no 40 du 29 août 2013.
  17. La question n° 51128 de l'Assemblée nationale au ministre de l'intérieur (entre autres) cite, dans sa réponse, cet état de fait.
  18. Proposition de loi relative aux professions de foi électorales bilingues … au Sénat le 15 octobre 2002.
  19. La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 02923 publiée dans le JO Sénat y fait référence.
  20. Article L 1226-23 -ex article 616 du Code Civil Local
  21. Article L 1226-24 - ex article 63 du Code de commerce Local
  22. Cass. Soc. 4.6.1998
  23. Ce jour férié a été confirmé par le Code professionnel local qui impose deux jours de repos consécutifs pour les fêtes de Noël. Les fêtes de Pâques et de la Pentecôte sont soumises à même obligation quoique, pour cette dernière, la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité (…) l'ait écornée.
  24. Articles 105 a à 105 i du Code professionnel local (version originale en allemand et traduction en page 2).
  25. En vertu du pouvoir que lui a confié la loi du 31 décembre 1989, Le Préfet de Moselle peut, par arrêté, autoriser ou interdire l’ouverture des établissements commerciaux le Vendredi saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes.
  26. confirmée par l'ordonnance du 16 janvier 1982 et par l'arrêt de la cour de cassation du 7 février 1989 - voir la question écrite n° 05106 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 16/01/2003 - page 168.
  27. Texte intégral de la loi du 6 mai 1939).
  28. Voir article 12, paragraphes II. 3° à 6° de l'ordonnance n°2007-329.
  29. Voir la note synthétique de l'IDLAM
  30. [PDF]Le régime d'Alsace-Moselle
  31. Les fonctionnaires n'ont pas le droit à ce régime.
  32. Proposition de loi visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire d’Alsace et de Moselle du 28 juin 2006
  33. La France vient de légiférer en faveur de celle-ci (auparavant, la seule disposition juridique était celle de la commission de surendettement).
  34. Une loi du 29 avril 1994 a permis la création du groupement d'intérêt public chargé d'informatiser le Livre foncier tandis que la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 a adapté à l'informatisation le droit local de la publicité foncière.
  35. La loi d'Empire de 1908 (composée de neuf articles) est un texte concernant essentiellement les associations politiques. Elle était depuis 1971 incompatible avec la liberté d’association et a été abrogée par l'article 21 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003.
  36. Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 (…) instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites ….
  37. L'objet de l'association doit en outre se limiter au domaine philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.
  38. Ce nombre n'est pas nécessaire au cours de la vie de l'association ; par contre, si le nombre de membres passe sous trois, elle perd sa capacité juridique.
  39. Ailleurs en France, on ne fait que déclarer une association à la préfecture ou à la sous-préfecture.
  40. Voir la note de synthèse de l'IDLAM.
  41. [1]
  42. Disposition abrogée dans tout le pays sauf dans les 3 départements que sont le 57, le 67 et le 68 par la loi de 1992[réf. nécessaire].
  43. [2]
  44. Depuis la réforme du droit local de la chasse intervenue en 1996, le locataire en place bénéficie d'un droit de priorité pour la relocation de son lot de chasse.
  45. Titre intérieur de la brochure Régime spécial des bouilleurs de cru en Alsace-Moselle
  46. Le privilège des bouilleurs de cru a été instauré par l'arrêté du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, en date du 22 janvier 1919.
  47. Le décret du 28 juillet 1908 (abrogé) pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 (…) en ce qui concerne le vinaigre proscrit, par son article 4, l'emploi d'acide acétique dans la fabrication des vinaigres.
  48. Extraits d'une lettre de la société Melfor à l'Institut du droit local alsacien-mosellan envoyée probablement vers 1990
  49. Le décret no 88-1207 (modifié) du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres autorise, par son article 7-1, « les vinaigres légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux (...) » et abroge intégralement, par son article 8, le décret de 1908.
  50. Notamment l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Hollande, cités dans la question n° 8299 de l'Assemblée Nationale.
  51. Livre : Le rail en France, les 80 premières lignes 1828 - 1851 par François et Maguy Palau, auteurs éditeurs, 1995.
  52. Voir titre IX du Code des Assurances : dispositions particulières applicables aux départements du haut Rhin, Bas-Rhin et Moselle
  53. Quelques autres exemples de l'évolution récente entre 1990 et 2002.
  54. Voir le point 3.2 de la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996.
  55. Historique site de l'IDLAM).
  56. L'IDLAM a accès à des documents d'archives inestimables.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • IDLAM, Le Guide du droit local, publication IDLAM, 3e édition, 2002, (ISBN 2908484153)
  • Me Jean-Yves Simon, Le droit local du travail applicable en Alsace Moselle, publication IDLAM, Presses Universitaires de Strasbourg, 3e édition, 2000, (ISBN 2868201628)
  • Jules Regula, Le droit applicable en Alsace et en Lorraine, librairie Dalloz, 1938 mise à jour 1959
  • J.P. Niboyet, Répertoire pratique de droit et de jurisprudence d'Alsace et Lorraine, Recueil Sirey, 1925
  • Marcel Hanswirth, Le Droit communal local en Alsace-Moselle, éditions Istra, 1987, (ISBN 290599102X)
  • Gilbert Struss, Les lois locales, Éditions Alsatia, Colmar - 1954 et 1974
  • Dagorne, Dominique, Grisey-Martinez, Laurence, Associations d'Alsace-Moselle : conseils pratiques, publication IDLAM, 2005, (ISBN 2908484145)
  • IDLAM, Le droit local de la chasse, publication IDLAM, 1996, (ISBN 2908484099)
  • IDLAM, État, Régions et Droits Locaux, publication IDLAM, 1996, (ISBN 271783379X)
  • Sous la direction de Jean-Marie Woehrling, Président de Tribunal administratif et de Cour administrative d'appel, JurisClasseur Alsace-Moselle, tomes 1, 2 et 3, Éditions Techniques, mises à jour trimestrielles
  • Le Livre foncier, publication IDLAM, 1989
  • Organisation politique et administrative et législation de l'Alsace-Lorraine - Ministère de la Guerre 1915 à 1922

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]