Droit international privé

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Le droit international privé dans les systèmes de droit civil (en anglais : private international law) « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents »[1].

Il s'agit d'une situation de conflit de lois nationales causé par un élément d'extranéité[2] dans l'application de situations de droit privé[3]. S'il s'agit de relations entre États, le droit public s'applique et donc le droit international public.

Le droit international privé a donc pour objectif de déterminer :

Le droit international privé organise aussi la reconnaissance puis l'application des décisions juridictionnelles provenant d'un autre pays du monde (exequatur).

Contrairement à ce que pourrait laisser entendre son nom, le droit international privé n'est pas uniforme et varie selon les pays. Ainsi il existe un droit international privé en France différent du droit international privé en Tunisie.

Terminologie[modifier | modifier le code]

Le droit international privé emploie une terminologie ou une interprétation propre de certains termes. Le vocabulaire du droit international privé comprend des expressions latines (lege fori, lex loci delicti) pour lesquelles il existe des traductions satisfaisantes en français. Par ailleurs, le droit international privé emploie des termes spécifiques (loi de police) ou pris dans une acception spécifique (ordre public international).

Histoire[modifier | modifier le code]

Le droit romain est le premier système juridique à avoir organisé le droit international privé. Très rapidement, les Romains ont fait la distinction entre le droit applicable à la citoyenneté romaine et celui appliqué aux étrangers (ce droit était appliqué dans un premier temps par un juge particulier, il a pour mission de choisir le droit applicable).

Au début du Moyen Âge, on a consacré le principe de la personnalité des lois qui implique l’application d’une loi variable en fonction de l’origine ethnique. Cette vision des choses sera reprise en France avec les colonies françaises.

Tout change au Moyen Âge avec l’époque féodale : les choses vont se figer suite à la stabilisation des populations, l’appauvrissement des échanges. Cette fixation s’accompagne d’un morcellement du pouvoir qui entraîne un attachement à la terre et mène à la naissance de la notion de territoire : à la personnalité des lois va succéder le principe de la territorialité des lois (on a la loi de son territoire).

Le passage d’un principe à l’autre va entraîner un effritement considérable qui va donner naissance à des coutumes pour chaque territoire. À partir de là, les juristes vont réfléchir sur la façon dont on peut articuler les différentes coutumes entre elles : D’Argentré (1519 – 1590), président du présidial de Rennes. Il est l’un des principaux artisans de la "Nouvelle coutume de Bretagne", source juridique applicable en Bretagne, solennellement publiée en 1580. Dans l’esprit, il défend l’originalité du droit provincial, et lutte contre l’influence des droits français et romain. Il part du principe qu’une coutume ne va pas avoir d’effet sur le territoire voisin. Il va établir une distinction entre les coutumes réelles et les coutumes personnelles :

- Les coutumes réelles ont une expression territorialiste

- Les coutumes personnelles peuvent avoir une certaine extraterritorialité

Les coutumes réelles sont les plus importantes, le domicile est le critère de rattachement principal étant donné que la nationalité et la nation sont encore des concepts flous.

Remarque : la notion de sujet de droit n’existe pas encore (apparaît au XVIIIe) L’introduction par d’Argentré du principe de territorialité rend le conflit de lois possible. Au fur et à mesure de l’évolution historique de notre société, le principe de territorialité va se doubler de celui de souveraineté. Dès lors, celui qui dit la loi est le juge saisi (loi du for). La théorie de d’Argentré est la première théorie vraiment cohérente en France qui va toucher ensuite la Hollande et les pays anglo-saxons. De façon beaucoup plus efficace, les frères Voet vont reprendre la théorie de d’Argentré mais systématiquement coupler le principe de territorialité avec celui de souveraineté. → Recherche de trouver une solution de coordination des systèmes.

Remarque : dès le Moyen Âge et parallèlement à cette vision politique se Développe une vision économique qui voit la multiplication des sources privées grâce aux échanges entre la Flandres et le Nord de l’Italie, qui mène notamment au développement de la lettre de change.

En Angleterre, Dicey mène une réflexion sur la théorie d’Argentré sur fond de problèmes politiques de sa société (rattachement de la Cour d’Écosse). Il part du principe de territorialité mais va faire un très grand pas en avant en postulant que si d’aventure un juge applique une loi étrangère, c’est au nom des droits acquis et non de la courtoisie internationale. Cette théorie des droits acquis a une très forte influence sur les droits anglais et Américain : le système de la Common Law en est en effet l’héritier direct.

Les choses vont beaucoup changer au XIXe: le monde change et a découvert suite à la Révolution Française la notion de sujet de droit. Les choses étaient mures pour que SAVIGNY édite un traité en plusieurs volumes, en 1849. Une des parties de ce traité de droit romain va changer complètement le DI privé mondial en fournissant de nouvelles bases, à tel point que certains commentateurs ont pu parler de « révolution ».

Recherche du développement des échanges internationaux : Il est très ancré sur le droit romain et son idée est qu’il y a une communauté de pensée en Europe, une communauté de civilisations, de système économique. Il en déduit qu’il faut trouver une méthode de résolution des conflits qui soit stable, non contestée, sécurisante et acceptable dans un monde en voie d’internationalisation.


Il ne faut pas s’inquiéter de l’autorité qui pose la règle mais il faut trouver la solution la plus raisonnable en procédant à « l’analyse de chaque type de rapport de droit pour lui appliquer la loi la plus conforme à sa nature propre et essentielle ». « Il convient de déterminer pour chaque classe de rapport de droit le domaine auquel il appartient, c’est-à-dire le siège du rapport de droit ».

Cette construction savinienne va être appliquée à la règle de conflit de loi et ce système conflictuel va s’étendre partout dans le monde. En effet, dans ce dernier cas, le préjudice subi par un individu implique le plus souvent un coût médical qui, dans le cadre du droit international privé, met la sécurité juridique de l’individu en danger, certains Etats indemnisant de façon moindre le préjudice subi au sein de leur système de responsabilité délictuelle interne. La contestation américaine va venir de la responsabilité délictuelle en matière d’accident. La règle de conflit de loi en la matière est la lex loci delicti (Littéralement « la loi du lieu du délit »). C’est ainsi que la« théorie des points de contacts » américaine est née et à initié un mouvement de conflit car la règle de conflit abstraite ne prend pas en compte tous les éléments politiques d’une situation.

Raisonnement[modifier | modifier le code]

La qualification de la situation[modifier | modifier le code]

La qualification de la situation consiste à déterminer si cette situation relève du droit international privé. Cela se fait par la recherche d'éléments d'extranéité (la nationalité étrangère des parties, par exemple).

La détermination du juge compétent[modifier | modifier le code]

Ici, on utilise la règle de litispendance. En droit, la litispendance est la situation dans laquelle deux juridictions sont saisies d'un même litige. En effet celle-ci permet d’empêcher que deux ou plusieurs juges international de pays différents se saisissent d'un même litige. La condition étant qu'il y ait la même règle de litispendance dans les différents pays. Une partie peut demander le dessaisissement d'une juridiction au profit de l'autre, c'est généralement la dernière juridiction saisie qui se dessaisit; ou, si les juridictions ne sont pas du même degré, la juridiction du degré inférieur se dessaisit au profit de l'autre (par exemple, un tribunal d'instance se dessaisira au profit d'une cour d'appel).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Serge Braudo, « Définition de Droit International Privé », Dictionnaire du droit privé, sur http://www.dictionnaire-juridique.com (consulté le 14 mars 2014)
  2. Exemple : différences de nationalités des personnes en cause
  3. Exemple : divorce

bulgare :