Droit tunisien

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Le droit tunisien est le droit appliqué en Tunisie depuis l'indépendance obtenue de la France, le 20 mars 1956.

Sources du droit[modifier | modifier le code]

Constitution[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Constitution tunisienne de 2014.

La Constitution tunisienne de 1959 est suspendue le 23 mars 2011 suite à la révolution. Le 23 décembre de la même année entre en vigueur la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics dotant la Tunisie d'une organisation constitutionnelle provisoire[1]. Une nouvelle Constitution, rédigée par une assemblée constituante, entre en vigueur le 10 février 2014[2].

Législation[modifier | modifier le code]

Le pouvoir législatif est conféré à l’assemblée constituante[3].

L'article 7 dispose que les lois organiques sont utilisées pour les domaines suivants : « la ratification des traités ; l’organisation de la justice ; l’organisation de l’information, de la presse et de l’édition ; l’organisation des partis politiques ainsi que leur mode de financement, des associations, des organisations non gouvernementales et des organismes professionnels ; l’organisation des forces armées nationales à l’exception des régimes particuliers relevant d’arrêtés républicains ; l’organisation des forces de sécurité intérieure à l’exception des régimes particuliers régis par décret ; le système électoral ; les libertés, les droits de l’homme, le droit du travail et le droit syndical ; et l’état des personnes »[4].

Le domaine des lois ordinaires concerne les modalités générales d’application de la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics portant sur l’organisation des pouvoirs publics, à l’exception de ce qui relève des lois organiques ; la nationalité et les obligations ; la procédure auprès des différents ordres de juridiction ; la définition des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables, ainsi que des contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté ; l’amnistie législative ; la définition du taux et de l’assiette de l’impôt ainsi que les procédures de son recouvrement, sauf délégation accordée au chef du gouvernement en vertu des lois de finances et des lois fiscales ; le régime de l’émission de la monnaie ; les emprunts et les engagements financiers de l’État ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils[4].

Enfin, les lois ordinaires déterminent les règles fondamentales du régime de la propriété et des droits réels ; de l’enseignement, la recherche scientifique et la culture ; de la santé publique ; du droit du travail et de la sécurité sociale ; de la maîtrise de l’énergie ; et de l’environnement et l’aménagement urbain.

Règlement[modifier | modifier le code]

Les matières qui ne tombent pas dans le cadre du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire[4].

Organisation juridictionnelle[modifier | modifier le code]

Ordre judiciaire[modifier | modifier le code]

Les juridictions de l’ordre judiciaire, créées par la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, sont la Cour de cassation, les cours d'appel, les Tribunaux de première instance, les justices cantonales et le Tribunal immobilier[5].

Cour de cassation[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Cour de cassation (Tunisie).

La Cour de cassation est compétente en matière civile contre les décisions rendues en dernier ressort dans les cas prévus par l'article 175 du Code de procédure civile et commerciale[6], et en matière pénale dans le cadre des pourvois en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi[7].

Cour d'appel[modifier | modifier le code]

La Cour d'appel est compétente pour prendre connaissance des appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance de sa circonscription en matière civile. En matière pénale, elle peut prendre connaissance, en dernier ressort sur appel, des délits jugés par le tribunal de première instance et des crimes jugés par le tribunal de première instance au siège d'une cour d'appel. Enfin, en matière administrative, la Cour d'appel, en tant que tribunal de second degré, est compétente pour connaître des recours contre les décisions des organismes professionnels. En premier degré, elle peut prendre connaissance de certaines matières fiscales[8].

Tribunaux de première instance[modifier | modifier le code]

Ils sont au nombre de 27[8]. Ils connaissent en première instance de toutes les matières civiles, et en matière pénale de tous les délits à l’exception de ceux tombant sous la juridiction des justices cantonales[8].

Justice cantonale[modifier | modifier le code]

Au nombre de 85, les justices cantonales prennent connaissance des affaires mineures en matière civile et pénale[8].

Tribunal immobilier[modifier | modifier le code]

Ils sont créés par l’article 33 de la loi du 1er juillet 1885 relative à la propriété foncière. Il est notamment compétent pour statuer en matière d'immatriculation foncière[8].

Ordre administratif : Conseil d’État[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Conseil d'État (Tunisie).

Tribunal administratif[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Tribunal administratif (Tunisie).

Le Tribunal administratif, créé par la loi no 72-40 du 1er juin 1972, est compétent en matière de litige mettant en cause l'administration et les requêtes en annulation des actes d'autorités administratives[9].

Cour des comptes[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Cour des comptes (Tunisie).

Créée par une loi de 1968, elle peut examiner les comptes et la gestion de l'État des collectivités locales, des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que tous organismes quelle que soit leur dénomination dans lesquels l’État, les gouvernorats et les municipalités détiennent une participation à leur capital[9].

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Article 1er de la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics
  2. « Tunisie : la nouvelle Constitution entre en vigueur », La Libre Belgique, 10 février 2014
  3. Article 4 de la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics
  4. a, b et c Article 6 de la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics
  5. Article 1er de la loi n° 67-29
  6. Article 175 du Code de procédure civile
  7. Article 258 du Code de procédure pénale
  8. a, b, c, d et e Ordre judiciaire
  9. a et b Ordre administratif

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Loi constitutionnelle no 6-2011 relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics,‎ 16 décembre 2011 (lire en ligne)
  • (en) Dahmène Touchent et Khalil Mechantaf, A Guide to the Tunisian Legal System,‎ avril 2010 (lire en ligne)
  • « Organisation juridictionnelle », sur e-justice.tn
  • Loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire (lire en ligne)

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]