Droit de rétention

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Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office.


La doctrine française récente considère qu'un droit de rétention existe en faveur d'un créancier sur une chose appartenant à son débiteur toutes les fois que celui-ci peut exercer un pouvoir de blocage sur cette chose et que la créance dont il se prévaut est liée à la chose par un lien logique. On appelle ce lien logique "lien de connexité".

Il y aurait trois catégories de liens de connexité:

Le plus général est le lien de connexité "matériel". Il existe toutes les fois que la créance a un rapport direct avec la chose. Par exemple, une créance liée à l'entretien de la chose ou sa réparation.

Le second est le lien de connexité "juridique". Il existe toutes les fois que la créance et le pouvoir exercé sur la chose procèdent d'un même contrat. Par exemple, le contrat de réparation conclu avec un garagiste. Notez que dans ces hypothèses il y a à la fois connexité juridique et matérielle; les deux qualifications ne sont pas exclusives. La distinction entre connexité juridique et matérielle emporte une conséquence principale importante: on considère que la connexité matérielle est opposable à tous, alors que la connexité juridique ne serait opposable qu'au débiteur de la créance. En pratique, cela fonde l'inopposabilité du droit de rétention au propriétaire du bien retenu qui n'aurait pas contracté la dette exigée. L'hypothèse principale est celle du propriétaire ayant loué sa chose à un locataire, lequel a contracté des dettes ayant un rapport de connexité avec l'objet qui se trouve sous le pouvoir du créancier.

Enfin, le lien de connexité "conventionnel". Il porte ce nom car il provient d'une convention dont le seul objet est de créer le droit de rétention. L'exemple le plus parlant est celui de la remise des documents administratifs d'une voiture à la banque ayant financé son acquisition, en garantie du remboursement. Cette remise volontaire de la chose au créancier à des fins de garantie se distingue de ce que l'on appelle un "gage", car le droit de rétention n'emporte pas les mêmes prérogatives. Notamment, alors que le droit de gage donne à son titulaire ce que l'on appelle un "droit de préférence" sur le prix de la vente éventuel du bien gagé, le pouvoir de rétention ne confère qu'un pouvoir de blocage sur la chose.


Textes[modifier | modifier le code]

Le droit de rétention est défini dans le droit français dans le Code civil art. 571, 862, 1612 et s., 1673, 1948, 2082, 2087. Depuis l'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, le droit de rétention fait l'objet d'un article propre : le nouvel article 2286 du Code civil.

En droit québécois[modifier | modifier le code]

Le terme « droit de rétention » figure aussi dans le droit québécois, dans le Code civil du Québec. Il remplace depuis 1984 le terme « privilège », qui demeure dans la common law, et équivaut au terme anglais lien. C'est le droit de préséance que la loi accorde à un créancier parmi d'autres, même hypothécaires, selon la cause de sa créance[1].

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Ernest Désiré Glasson, Du Droit d'accroissement entre co-héritiers et entre co-légataires, en droit romain. Droit de rétention, sous l'empire du Code Napoléon,‎ 1862
  • Augustin Aynès, Le Droit de rétention : unité ou pluralité ?,‎ 2005 (ISBN ISBN 2717850740)

Références[modifier | modifier le code]