Droit de l'avortement

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État des lois sur l'avortement
  •      Légal sur demande
  •      Légal en cas de viols, de risques pour la vie de la mère, maladies mentales, facteurs socio-économiques ou malformations fœtales
  •      (Légal pour) ou (illégal sauf pour) les viols, risques vitaux, malformations ou maladies mentales
  •      Illégal, avec exceptions pour le viol, risques vitaux, maladies mentales
  •      Illégal, avec exceptions pour risques vitaux ou maladies mentales
  •      Illégal, sans exception
  •      Variable selon les régions
  •      Non renseigné

L'avortement est l'« interruption, volontaire (IVG ou IMG) ou non, d’une grossesse (gestation) avant terme ».

Si l'avortement peut concerner toutes les espèces vivipares et être spontané (fausse couche), quand il s'applique à l'être humain, il fait généralement l'objet d'une législation spécifique, qu'il soit interdit ou autorisé.

Au niveau mondial[modifier | modifier le code]

Avortement spontané et avortement provoqué[modifier | modifier le code]

Avortement et incrimination pénale[modifier | modifier le code]

La Déclaration universelle des droits de l'homme dispose du droit à la vie en son article 3 : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dispose encore, dans son article 5 que « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dans le droit moderne, la solution est généralement que le nouveau-né n'acquiert sa personnalité juridique qu'à la naissance. Avant sa naissance, il n'est donc pas une personne. C'est un « objet juridique » éventuellement porteur de droits privés ou publics. C'est pour cette raison que la Cour de cassation en France a rejeté à deux reprises la qualification d'homicide (qui suppose la mort d'une personne humaine) quand un embryon meurt à la suite d'un accident. Inversement, pour la Cour de cassation, « le code civil ne subordonne l’établissement d’un acte [de naissance] d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse »[1].

L'absence de personnalité juridique ne signifie pas une absence de protection[2] et, le plus souvent (comme c'est encore le cas en droit français), la loi part, historiquement, du principe de la protection de l'embryon dès l'instant de la conception. Cette protection s'accompagne alors de sanctions pénales contre « quiconque aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non », et généralement « la même peine sera prononcée contre la femme… qui aura consenti » (code pénal français de 1791, art. 317). Par rapport à ce principe initial, l'avortement thérapeutique (parallèle à une situation de légitime défense) n'est cependant pas poursuivi en pratique, mais sans être explicitement autorisé.

  • La libéralisation de l'avortement (limité à un certain avancement de la grossesse) résulte initialement de la prise en compte de la situation de « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse » (art. 317-1). Il conduit à une « dépénalisation », c’est-à-dire que la situation de détresse est considérée comme un mal objectif, plus grave que la fin de la grossesse, et que la société ne doit pas sanctionner l'acte qui y met fin.
  • La notion de « droit à l'avortement », en revanche, va plus loin. Elle revient à considérer que l'embryon n'a pas à bénéficier d'une protection particulière, parce que la femme enceinte doit pouvoir choisir en toute liberté de conduire ou non à terme sa grossesse, sans avoir à justifier de ses raisons.

Le droit français dispose que l'enfant à naître doit être considéré comme né chaque fois que cela va dans son intérêt, ce qui constitue un empêchement à la reconnaissance d'un tel droit, alors que la première approche semble plus compatible.

Avortement et droits des femmes[modifier | modifier le code]

Avortement et sélection des individus[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Orthogénie, Eugénisme et Déficit de femmes.

Économie de l'avortement[modifier | modifier le code]

En avril 2005, le journal The Observer rapporte[3] un trafic illégal de fœtus, y compris de fœtus de plus de 12 semaines, en provenance d'Ukraine et à destination de la Russie, où leurs cellules sont utilisées par des salons de beauté afin d'offrir des traitements cosmétiques illégaux, scientifiquement douteux, et même dangereux, à de riches clients en quête de cures de jouvence. Le journal soupçonne les trafiquants de payer les femmes ukrainiennes 100 livres sterling afin de consentir à avorter et donner leur accord pour l'utilisation du fœtus par des instituts publics de recherche. Mais d'après la police ukrainienne, ces instituts sont gangrénés par la corruption et revendent ensuite les fœtus, pour 5 000 livres, à des cliniques privées, notamment moscovites, où sont pratiqués ces traitements. Certains médecins payeraient même les femmes ou les tromperaient pour les convaincre de repousser la date de leur avortement, les fœtus tardifs étant particulièrement prisés. D'après le ministère russe de la santé, sur 41 cliniques moscovites offrant des traitements à base de cellules souches, 37 seraient hors-la loi.

En août 2006, le Daily Mail confirme[4] ce trafic, en provenance d'Ukraine et de Géorgie, vers la Russie, la République dominicaine et la Barbade, centres de tourisme médical pour de nombreux Britanniques et Américains aisés qui viennent s'affranchir des dispositions éthiques interdisant de tels traitements dans leurs pays. Les femmes seraient payées 200 dollars américains pour avorter lorsque leur fœtus atteint entre 8 et 12 semaines.

Législations par zones géographiques[modifier | modifier le code]

État des lois sur l'interruption volontaire de grossesse
  •      Légal sur demande
  •      Légal en cas de viols, de risques pour la vie de la mère, maladies mentales, facteurs socio-économiques ou malformations fœtales
  •      (Légal pour) ou (illégal sauf pour) les viols, risques vitaux, malformations ou maladies mentales
  •      Illégal, avec exceptions pour le viol, risques vitaux, maladies mentales
  •      Illégal, avec exceptions pour risques vitaux ou maladies mentales
  •      Illégal, sans exception
  •      Variable selon les régions
  •      Non renseigné

L'avortement volontaire est une notion fort ancienne. Ainsi il fait mention de son interdiction de la pratiquer dans le serment d'Hippocrate originel[5].

Actuellement dans les pays occidentaux, la tendance générale est en faveur du droit à l'interruption volontaire de grossesse. Il est remarqué a contrario que dans les pays en voie de développement, l'interruption volontaire de grossesse est en général interdite.

Cependant, les sources sont généralement parcellaires et obsolètes. Le dernier projet officiel et complet de recensement de l’État des légalisations dans le monde est celui du département des affaires économiques et sociales de l'Organisation des Nations unies (ONU) publié en 2001[6]. Celui-ci est basé sur une questionnaire complet adressé à chaque État. Ce projet a fait l'objet d'une mise à jour en 2011[7].

Par la suite, un article nommé « Developments in Laws on Induced Abortion: 1998–2007 » a été publié dans une revue en 2008[8]. Cet article indique que la méthode de mise à jour consiste en la consultation des sites internet officiels. Deux autres initiatives mais privées sont à signaler. L'initiative du « Center for Reproductive Rights » (trad. : centre pour les droits reproductifs), initiative pro-choix nommée « The World's Abortion Laws »[9]. Ainsi que l'initiative d'un site pro-vie nommée « Avortementivg.com : et si on y réfléchissait ? »[10].

De manière générale, on peut remarquer que l'avortement est liée à la notion locale de droit à la vie, qui selon les régions peut correspondre à une assimilation de l'avortement au meurtre ou conduit à entourer l'avortement d'entretiens psychologiques et de formalités diverses, destinées à assurer que l'avortement demandé n'est pas « de simple convenance ». En pratique, ce filtre s’amenuise avec le temps. L'avortement, autrefois récriminé devient petit à petit assisté psychologiquement et socialement en fonction des normes des conseillers[11].

Afrique[modifier | modifier le code]

État des lois sur l'IVG en Afrique
  •      Légal sur demande
  •      Légal en cas de viols, de risques pour la vie de la mère, maladies mentales, facteurs socio-économiques ou malformations fœtales
  •      (Légal pour) ou (illégal sauf pour) les viols, risques vitaux, malformations ou maladies mentales
  •      Illégal, avec exceptions pour le viol, risques vitaux, maladies mentales
  •      Illégal, avec exceptions pour risques vitaux ou maladies mentales
  •      Illégal, sans exception
  •      Variable selon les régions
  •      Non renseigné

Comme on peut le voir en comparant la carte mondiale et la carte régionale, l'Afrique est l'une des zones les plus restrictives en matière d'avortement. La zone est dominée par une illégalité de l'avortement avec l'exception de la Tunisie, du Cap-Vert et de l'Afrique du Sud.

Afrique du Sud[modifier | modifier le code]

En Afrique du Sud, l'avortement est aujourd'hui légal.

Jusqu'en 1975, l'avortement était réalisé sous l'empire de la loi des Pays-Bas qui autorisait l'avortement uniquement au cas où la continuation de la grossesse risquait de provoquer la mort de la femme. Cependant, cette condition était largement interprétée par les médecins qui pratiquait l'avortement sans risque de poursuite judiciaire[12].

Depuis 1975, une loi spécifique à l'Afrique du Sud permet l'avortement. Cette loi nommée « The Abortion and Sterilization Act of 1975 » (Act No. 2 of 1975) élargit les conditions permettant l'avortement[12].

Une nouvelle loi est actuellement en vigueur, depuis 1996. Cette loi nommée « The Choice on Termination of Pregnancy Act, 1996 » (Act No. 92 of 1996) a été modifiée dernièrement en 2008 et permet l'avortement sous conditions sans délais[T 1].

Attention : la loi identifie avortement et accouchement provoqué[T 2] !

Dans les 3 premiers mois de la grossesse, il peut être mis fin à la grossesse sur simple demande[T 1].

Jusqu’au 5e mois de grossesse, avec l'accord du médecin est nécessaire avec en plus certaines conditions. Les conditions alternatives sont les suivantes[T 1] :

i) la grossesse provoque un risque de dommage physique ou mental à la femme enceinte,
ii) il existe un risque important que le fœtus soit atteint de grave handicap physique ou mental,
iii) la grossesse résulte d'un viol ou d'inceste,
iv) la continuation de la grossesse risque d'affecter de manière importante les conditions de vie économiques ou sociales de la femme.

Au delà du 5e mois, il faut l'avis conforme d'une sage-femme que[T 1] :

i) la grossesse met en danger la vie de la femme,
ii) le fœtus est atteint d'une grave malformation,
iii) le fœtus risque d'être blessé.

Maroc[modifier | modifier le code]

Au Maroc, seul est autorisé l’avortement dit « thérapeutique », au nom de la santé de la mère. Le Code pénal prévoit jusqu’à 2 ans de prison pour une femme qui se fait avorter, de 1 à 5 ans pour quiconque pratique un avortement sur autrui, de 10 à 20 ans s’il y a décès de la patiente et jusqu’à 30 s’il y a récidive. La pilule du lendemain a été autorisée en 2008. Huit cents Marocaines se font avorter chaque jour[13]. 13 % des cas de mortalité maternelle marocaine sont liés à l’avortement et 35 % des Marocaines âgées de 15 à 49 ans y ont eu recours au moins une fois[13].

Tunisie[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Avortement en Tunisie.

L'avortement en Tunisie est légal sous conditions d'après l'article 214 du code pénal tunisien issu de la loi no 73-2 du 26 septembre 1973[T 3]

Il doit intervenir dans les trois premiers mois de grossesse, doit être obligatoirement pratiquée par un médecin et se dérouler en milieu médical (hôpital ou clinique agréée).

Cependant, d'après le rapport de l'ONU, il est souvent difficile pour une femme de se faire légalement avorter. Les études montrent que les femmes sont généralement mal informées sur le sujet et que les auto-avortements illégaux sont en nombre important[14].

Amériques[modifier | modifier le code]

En Amériques, les pays du Nord (Canada, États-Unis) ont une politique plus libérale sur le sujet que les autres pays.

Canada[modifier | modifier le code]

Au Canada, depuis 1988, l'avortement n'est plus fédéralement interdit en vertu de la décision de la Cour suprême intitulée R. c. Morgentaler[15]. Théoriquement, l'avortement reste cependant prohibé par les articles 163[16], 287[17] et 288[18] du code criminel.

Jusqu'en 1969, l'avortement n'est autorisé que dans le cas où la grossesse met la vie de la femme en danger[19],[20].

À partir du 26 août 1969, une nouvelle loi votée par le Parlement du Canada permet à une femme enceinte de demander un avortement si sa grossesse met sa santé, y compris mentale, en danger. Ce danger doit être reconnu par une commission constituée d'au moins trois médecins[20]. Enfin, en 1988, cette loi et toute la section du Code criminel du Canada traitant de l'avortement sont invalidées par la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Morgentaler (1988), qui établit que la restriction sur l'IVG va à l'encontre du droit de la sécurité de la personne garanti aux femmes par la Charte canadienne des droits et libertés[19],[21]. Dans l'affaire R. c. Morgentaler (1993), la Cour suprême a également annulé les restrictions imposées par des provinces aux hôpitaux privés[19]. Actuellement, l'IVG sur demande est légale partout au Canada, bien que certaines provinces en restreignent la disponibilité par le biais de distribution de services ou de ressources, notamment au Nouveau-Brunswick.

États-Unis[modifier | modifier le code]

Aux États-Unis, la conclusion de l'arrêt constitutionnel Roe v. Wade de la cour suprême en 1973 fut que le droit d'une femme à l'avortement concerne le droit à la vie privée protégé par le 14e amendement. L'avortement est autorisé dans tous les États, jusqu'à 2005, dans les conditions suivantes :

  • Jusqu'à la fin du premier trimestre, la décision de l'avortement est laissée au jugement de la femme enceinte.
  • Au cours du second trimestre, l'État, ayant comme objectif la santé de la femme enceinte peut, éventuellement, réguler cet avortement de façon raisonnable relativement à la santé « maternelle ».

L'administration Reagan a annulé les financements fédéraux qui fournissaient des aides internationales instruisant divers pays en voie de développement sur les techniques d'IVG. L'administration Clinton les a rétablis, puis l'administration Bush les a à nouveau annulés avant que l'administration Obama ne les rétablisse à son tour.

Mexique[modifier | modifier le code]

Avortement au Mexique par État.
  •      États dont la Constitution protège la vie depuis la naissance jusqu'à la mort naturelle.
  •      Ville de Mexico : légalisation de l'avortement sur demande jusqu'à 12 semaines de grossesse.

Alors que l'IVG est pénalisée dans toute l'Amérique du Sud (sauf Cuba, Uruguay et Guyana), le district fédéral (ville) de Mexico a voté le 24 avril 2007 l'autorisation de l'IVG jusqu'à 12 semaines (et plus en cas de maladie grave)[22].

Chili[modifier | modifier le code]

Au Chili, l'IVG est illégal dans tous les cas depuis une loi du 19 décembre 1989 adoptée sous la dictature du général Pinochet. L'avortement thérapeutique avait cependant été autorisé en 1931 dans les cas où la vie de la mère ou celle de l'enfant étaient en jeu[23].

Asie[modifier | modifier le code]

En Corée du Sud, une loi passée en 2010 interdit l'avortement sauf en cas de viol ou d'inceste[24].

En Iran, la loi autorise l'interruption thérapeutique de grossesse motivée par la mise en danger de la mère et uniquement avant 16 semaines de gestation, stade du développement correspondant d'après la charia à l'animation du fœtus. L'interruption de grossesse peut aussi être autorisée si le fœtus est atteint d'une maladie ou d'une malformation grave, conduisant de façon certaine la mort fœtale ou la mort périnatale de l'enfant. L'extension des situations où l'avortement est praticable donne lieu à de nombreuses controverses.

En Turquie, l'avortement est légal sur simple demande, jusqu'à la 10e semaine d'aménorrhée. Le consentement du partenaire est cependant obligatoire.

Dans plusieurs pays (Inde, Chine, Népal, Viêt Nam, Corée du Sud, Taïwan...)[25] où l'avortement est légal depuis les années 1970, celui-ci est parfois détourné de son usage initial afin de sélectionner le sexe des enfants[26]. La culture de ces pays privilégie en effet la naissances des garçons, pour des questions d'honneur, de patrimoine familial ou de culte religieux. En dépit de l'interdiction faite par ces pays d'utiliser l'avortement à des fins sélectives (en Corée du Sud, par exemple, il était jusqu'en 2009 interdit aux gynécologues de dévoiler le sexe du bébé), des millions de fœtus féminins sont éliminés chaque année. Il en résulte un surplus de naissances masculines depuis plus de vingt ans en Asie, et donc un déficit massif de femmes[27],[28]. Le continent asiatique est ainsi le seul continent à être devenu majoritairement masculin, et des millions d'hommes sont célibataires, faute de pouvoir trouver une épouse[29].

Europe[modifier | modifier le code]

État des lois sur l'interruption volontaire de grossesse en Europe
  •      Légal sur demande
  •      Légal en cas de viols, de risques pour la vie de la mère, maladies mentales, facteurs socio-économiques ou malformations fœtales
  •      (Légal pour) ou (illégal sauf pour) les viols, risques vitaux, malformations ou maladies mentales
  •      Illégal, avec exceptions pour le viol, risques vitaux, maladies mentales
  •      Illégal, avec exceptions pour risques vitaux ou maladies mentales
  •      Illégal, sans exception
  •      Variable selon les régions
  •      Non renseigné

Dans la majorité des pays européens, l'« interruption volontaire de grossesse » peut être légalement pratiquée dans les dix à douze premières semaines d'aménorrhée (vingt et une aux Pays-Bas), alors qu'il n'y a pas de limite légale à l'« interruption médicale de grossesse ». D'un point de vue médical, au-delà de la viabilité des grands prématurés[30], il n'est pas possible de définir une « bonne » durée, le choix est fondamentalement politique.

En Europe, l'utilisation à des fins de recherche médicale d'embryons ou fœtus avortés, spontanément ou volontairement, fait l'objet d'un encadrement législatif[31].

En Europe, certains pays comme l'Irlande[32] ou Malte n'autorisent pas l'IVG, ce qui peut être rapproché de l'importance de la population catholique dans ces pays. Il n'y a pas de position commune en Europe.

Le 11 février 2007, un référendum sur la question au Portugal conduit à 60 % en faveur d'une dépénalisation, mais avec une participation inférieure aux 50 % requis pour que ce résultat soit juridiquement contraignant

Allemagne[modifier | modifier le code]

En 1871, lors de la création du Code pénal de l'Empire allemand, l'article 218 définit que l'avortement est punissable d'une peine emprisonnement de 5 ans pour la femme et le pratiquant, loi issue du Code pénal de la Confédération de l'Allemagne du Nord. Cette loi est encore en vigueur en 2011, mais de nombreux aménagements ont été mis en place, permettant des exceptions[33].

L'article 218a[34] du code pénal, adopté en 1995 (lois premièrement définies lors à la réunification de 1990 mais déclarées inconstitutionnelles en 1992), définit un cadre légal permettant l'avortement, dans les conditions suivantes :

  • le fait que le demandeur soit la femme
  • le délai depuis la conception;
  • le pratiquant devant être un médecin;
  • d'avoir pratiqué une visite dans un organisme agréé de consultation.

D'autres cas particuliers sont définis dans le cas d'indication médicale, sans que soit défini de délai légal. Dans le cas des mineurs, l'accord parental est nécessaire si la personne n'est pas considérée comme possédant la « capacité de discernement », comme pour les autres actes médicaux.[réf. nécessaire]

Cependant, en Bavière, la société, bien plus conservatrice et plus en accord avec l'avis de l'Église catholique, est opposée à une cette pratique.[réf. nécessaire]

Autriche[modifier | modifier le code]

L'avortement est régi par les articles 96, 97 et 98 du Strafgesetzbuch. L'article 96 dispose que celui qui commet un avortement avec le consentement de la femme enceinte est puni d'une peine de un an maximum de prison. S'il a commis l'acte professionnellement, la peine est de 3 ans de prison maximum. Si le coupable n'est pas un médecin, il est puni d'une peine maximale de 3 ans et, si son acte était rémunéré, d'une peine de 6 mois minimum de prison et de 5 ans maximum. Une femme qui avorte sa grossesse elle-même ou qui fait avorter sa grossesse par un autre est punie de 1 an de prison maximum.

L'article 97 dispose d'un certain nombre de cas où l'avortement n'est pas pénalement répréhensible. Si l'avortement a été fait durant les 3 premiers mois de la grossesse, à condition d'avoir eu un avis médical préalable par un médecin. Si l'avortement a été fait pour sauver la femme enceinte d'un danger sérieux pour sa santé physique ou mentale et que ce danger ne puisse être évité autrement et à condition que l'avortement soit fait par un médecin ; ou parce que l'enfant est atteint mentalement ou physiquement, à condition que l'avortement soit fait par un médecin; ou parce que la femme enceinte est mineure au moment de la grossesse et à condition que l'avortement soit fait par un médecin. Si l'avortement a été fait pour sauver la femme enceinte d'un danger de mort dans des conditions où l'aide médicale n'est pas présente à temps et à condition que ce danger de mort ne puisse être évité autrement. Aucun médecin, ni infirmier, ni professionnel du service médical d'urgence n'est obligé de pratiquer un avortement, sauf si une femme enceinte est dans un danger de mort directement provoqué par sa grossesse et que l'avortement de sa grossesse ne puisse, en raison de ce danger de mort, être retardé. La personne qui a fait un avortement non pénalement répréhensible ne doit pas subir un préjudice pour avoir pratiqué cet avortement.

L'article 98 dispose que celui qui avorte la grossesse d'une femme sans le consentement de celle-ci est puni d'une peine de 3 ans maximum de prison ; et que si cet acte entraîne la mort de la femme enceinte, la peine est de 6 mois minimum et de 3 ans maximum de prison. Toutefois, un tel avortement n'est pas répréhensible s'il a été fait pour sauver la femme enceinte d'un danger de mort qui ne pouvait être évité autrement, et à condition que les circonstances fassent qu'il était impossible d'obtenir le consentement de la femme avant que l'avortement ne soit pratiqué.

La loi de 1974 dépénalise l'avortement. L’IVG peut être réalisée sur simple demande de la femme concernée. Le délai est de 12 semaines de grossesse (soit 14 semaine d'aménorrhée). Ce délai peut être prolongé pour des raisons médicales (dangers pour la femme, malformations du fœtus...)

Belgique[modifier | modifier le code]

En 1973, à la suite de l'arrestation de Willy Peers, accusé d'avoir procédé clandestinement à 300 avortements, de nombreux comités de soutien pour la libération de Willy Peers et contre les poursuites en matière d’avortement se créent en quelques jours. Le 29 janvier 1973, une manifestation réunissant 10 000 personnes provenant de toutes les régions du pays a lieu dans les rues de Namur[35]. Cette « affaire Peers » marque le début d'un processus conduisant à la dépénalisation de l'avortement.

Le 3 avril 1990, la loi dite « loi Lallemand-Michielsen » proposant la dépénalisation conditionnelle de l'avortement est adoptée. Le roi Baudouin Ier, inspiré par ses convictions religieuses, refuse de la sanctionner. Pour éviter une authentique crise de régime et à la demande même du Souverain, le Parlement étudie différentes pistes en la matière. Sur base d'une interprétation inédite de l'article 82 de la Constitution (actuellement article 93), le conseil des ministres du gouvernement Martens VIII constate alors que le roi est « dans l'impossibilité de régner », ce qui permet de sanctionner la loi le 3 avril 1990, avant que les chambres réunies du parlement ne rétablissent le roi dans ses fonctions le 5 avril.

Cette procédure a toutefois constitué une acrobatie constitutionnelle. En effet, l'article 93 dispose : « Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies. »[36] Ce mécanisme est destiné à l'origine à pallier les conséquences d'une maladie ou d'une démence du chef de l'État. Or, le Roi refusait seulement de sanctionner et de promulguer une loi, mais il n'était pas dans l'« impossibilité de régner ». Le Roi venait de créer un dangereux précédent en faisant passer son objection de conscience personnelle avant son devoir constitutionnel de signer des textes de loi votés démocratiquement par les deux Chambres et voulus par une large majorité du pays. Une fois la loi sanctionnée, la Chambre et le Sénat réunis approuvèrent la proposition pour mettre fin à l'incapacité de régner du Roi, par 245 oui et 93 abstentions[37].

Pour être légale[38], l'IVG doit être pratiquée avant la 12e semaine depuis la conception (ou 14 semaines d'aménorrhée). Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • la femme doit présenter un état de détresse reconnu par un médecin (cet état n'est pas plus défini par la loi) ;
  • l'interruption doit être pratiquée par un médecin ;
  • des informations sur les alternatives possibles à l’avortement doivent être mises à disposition de la patiente ;
  • un délai de 6 jours doit être respecté entre le premier contact et le jour de l’avortement.

Concernant le dernier point, la jurisprudence reconnaît qu'il n'est pas toujours possible à respecter en cas d'urgence[précision nécessaire]. Concernant les mineures d'âge, la loi n'impose aucun accord parental. À noter également qu'aucun médecin ou personnel médical (y compris les étudiants) n'est obligé de participer à une IVG si cela va à l'encontre de ses convictions personnelles. Cependant, le médecin est obligé, le cas échéant, d'adresser la patiente vers un centre ou un médecin qui pourra accéder à sa demande. Au-delà de 14 semaines d'aménorrhée, l'interruption thérapeutique de grossesse est possible en cas de risque pour la santé de la mère ou de l'enfant. Elle se pratique en hôpital (toujours au-delà de 14 semaines d'aménorrhée) ou en planning familial, par médicament (mifépristone suivi de misoprostol) ou par intervention (aspiration). Elle est presque entièrement remboursée par la mutuelle.

Espagne[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Avortement en Espagne.

L'avortement en Espagne est légalisé en 2010. En décembre 2013, le gouvernement de Mariano Rajoy valide un projet de loi limitant l'avortement aux malformations du fœtus pouvant provoquer un risque pour l'équilibre psychologique de la mère[39]. La légalité de l'avortement est actuellement remise en cause.

France[modifier | modifier le code]

En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort. Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la guerre, a ainsi été guillotinée le 30 juillet 1943. Au delà de ce cas extrême, de nombreux procès se sont tenus autour d'actes d'avortement. En 1972, le procès de Bobigny qui vise une jeune fille enceinte à la suite d'un viol et les personnes qui l'ont assistée dans son avortement, aura un grand retentissement médiatique. La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) se firent en 1975, à l'époque où Simone Veil était ministre de la Santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing.

En France, une IVG peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse, soit avant la fin de la quatorzième semaine après le début des dernières règles (14 semaines d’aménorrhée)[40]. Le droit français préserve en outre une clause de conscience pour permettre aux personnel médical de se soustraire à la pratique de l'IVG.

Luxembourg[modifier | modifier le code]

Au grand-duché de Luxembourg, le Code pénal compte un chapitre sur l'avortement. L'article 348 dispose que celui qui fait avorter ou tente de faire avorter une femme sans son consentement est puni d'une peine de 5 à 10 ans de réclusion.

L'article 349 dispose que celui qui fait subir des violences à une femme enceinte et provoque l'avortement de sa grossesse sans avoir voulu arriver à ce résultat est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 251 euros à 3 000 euros. Si les violences ont été commises avec préméditation ou si le coupable avait connaissance de la grossesse de la femme, le délinquant est puni de 6 mois à 3 ans de réclusion et d'une amende de 500 à 5 000 euros. L'article 350 dispose que celui qui aura fait avorter ou tenté de faire avorter une femme enceinte ou supposé enceinte avec le consentement de celle-ci est puni d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 25 000 euros. L'article 351 dispose que la femme qui volontairement se sera fait avorter sera punie d'une amende de 251 euros à 2 000 euros. Toutefois, il n'y a pas d'infraction si elle a agi sous l'empire d'une situation de détresse particulière.

L'article 352 dispose que celui qui fait subir à une femme enceinte un avortement qui entraîne la mort de celle-ci est puni de 5 à 10 ans de réclusion si la femme avait consenti à l'avortement et de 10 à 15 ans si la femme n'y avait pas consenti.

L'article 353 dispose que l'avortement n'est pas punissable s'il est pratiqué dans les 12 premières semaines et que :

  • la grossesse ou les conditions de vie que pourraient entraîner la naissance risquent de mettre en danger la santé physique ou psychique de la mère
  • il existe un risque important que l'enfant soit atteint de malformation physique ou d'altérations psychologiques importantes
  • la grossesse peut être considérée comme étant la conséquence d'un viol
et à condition que la femme enceinte ait consulté un médecin gynécologue ou obstétricien qui doit l'informer des risques médicaux que comporte l'intervention
et à condition que ce médecin marque son accord par écrit (sauf si la vie de la femme est en danger, si elle est mineure, ou si elle est hors d'état de manifester sa volonté)
et à condition que la femme soit domiciliée depuis un minimum de 3 mois au Luxembourg (sauf si la femme est dans un danger de mort imminent)
et à condition que se soit écoulée une semaine depuis la rencontre avec le médecin (sauf si la femme est dans un danger de mort imminent)
et à condition que l'opération soit faite par un médecin autorisé à pratiquer au Luxembourg (sauf si la vie de la femme est dans un danger de mort imminent)
et à condition que l'avortement de la grossesse ait lieu dans un établissement agréé par le ministre de la santé publique (sauf si la vie de la femme est en danger)

L'avortement n'est pas non plus punissable s'il est pratiquée après la douzième semaine de grossesse à condition dans ce cas que 2 médecins attestent par écrit qu'il existe une menace très grave pour la santé de la mère ou de l'enfant[41].

Suisse[modifier | modifier le code]

La Suisse a été parmi les premiers pays à autoriser l'interruption de grossesse si la vie ou la santé de la mère était en danger, en 1942. Après avoir interprété le terme de « santé » strictement au sens de santé physique, la jurisprudence élargit son interprétation à la santé psychique au cours des années 1970 et la pratique s'est peu à peu libéralisée. En 2002, le peuple a accepté en votation populaire (par 72 % de oui) une nouvelle législation dite « régime du délai » qui permet l'interruption volontaire de la grossesse dans les 12 premières semaines d’aménorrhée sur demande de la femme enceinte, et pour des motifs psycho-médicaux après 12 semaines. Dans ce dernier cas, l'indication doit être certifiée par un médecin qui peut être le même que celui qui effectue l'intervention[42],[43]

Une initiative de l'UDC vise en 2014 à exclure des prestations d'assurances obligatoires l'avortement. À la suite de cette initiative, le comité ALG (ALG : Avortement Libre et Gratuit) s'est reformé en 2013 pour organiser une campagne contre cette initiative, afin qu'elle ne passe pas lors des votations de février 2014.

Reste de l'Europe[modifier | modifier le code]

En Pologne, l'avortement est autorisé si la vie, la santé de la femme enceinte est en danger ou si la grossesse résulte d'un acte criminel ou si le fœtus est mal formé[44]. En Hongrie, l'avortement de la grossesse est légal jusqu'à la 12e semaine, et à n'importe quel moment de la grossesse si celle-ci résulte d'un viol ou si un médecin a donné son consentement[45].

En Slovaquie, l'avortement est légal jusqu'à la 12e semaine de grossesse ou jusqu'à la 14e semaine d'absence de règles[46]. En Slovénie, l'avortement est légal jusqu'à la 10e semaine ou à n'importe quel moment de la grossesse pour raison médicale[47].

En Tchéquie, l'avortement est autorisé jusqu'à la 12e semaine de grossesse quel que soit le motif. Il peut être pratiqué au-delà de ce délai en cas de viol ou sur indication médicale[47]. En Ukraine, l'avortement est légal sur simple demande[48].

L'Union soviétique fut l'un des premiers États modernes à reconnaître légalement le droit à l'IVG (en 1920) — durant une période limitée toutefois, Staline ayant en juin 1936 supprimé ce droit issu de la Révolution[49].

L'avortement est légal en Bulgarie sur simple demande jusqu'à la 12e semaine de grossesse ou à n'importe quel moment de la grossesse pour raison médicale[47].

Au Danemark, l'interruption de grossesse est autorisée jusqu'à la douzième semaine. Elle est également autorisée à n'importe quel moment de la grossesse si la vie de la femme enceinte est menacée ou si la santé physique ou mentale de la femme enceinte est menacée. À n'importe quel moment de la grossesse, une commission composée de deux médecins et de un travailleur social peut l'autoriser si elle estime que l'un des cas suivants se présente : la grossesse résulte d'un viol ou d'un rapport sexuel incestueux ; l'enfant risque d'être atteint d'une affection physique ou mentale grave ; la femme n'est pas en mesure de s'occuper convenablement de son enfant à cause d'une maladie ou d'une incapacité intellectuelle ; la femme est trop jeune ou pas assez mûre pour s'occuper d'un enfant ; et la grossesse, l'accouchement ou les soins apportés à l'enfant risquent d'entraîner une charge importante pour la femme[50].

En Finlande, l'avortement est autorisé jusqu'à la douzième semaine si celle-ci résulte d'un viol ou si la santé de la femme est menacée par cette grossesse ou pour des raisons économiques et sociales. Toutefois, sur indication médicale, l'avortement peut être pratiqué à tout moment de la grossesse. Pour les mineurs de moins de 17 ans, l'avortement est autorisé jusqu'à la vingtième semaine[47].

À Monaco, où le catholicisme est religion d'État, l'avortement était interdit jusqu'en 2009. À cette date, une loi permet dorénavant l'avortement dans les cas de viol, de risque pour la santé de la mère ou d'affection ou malformation de l'enfant. Elle fut notoirement critiquée par Bernard Barsi, archevêque de Monaco[51].

En Italie, une loi de 1978 règle l'avortement. Selon cette loi, l'avortement de la grossesse n'est pas punissable si les conditions suivantes sont réunis : l'avortement est demandé par la femme, la poursuite de la grossesse provoquera un grand danger pour la santé physique ou mentale de la femme, la femme a consulté un médecin et l'avortement est provoqué dans les 90 jours de grossesse[52]. À Malte, l'avortement de la grossesse est légal si celle-ci résulte d'un viol ou si le fœtus est atteint d'une anomalie[53].

En 1983, les Irlandais ont adopté un article constitutionnel qui protège la vie de l'embryon tout autant que celle de la femme. L'IVG est donc illégale sauf si la mère est en danger de mort.

En Islande, l'avortement est autorisé en toute circonstance jusqu'à la douzième semaine de grossesse. Si 2 médecins l'autorisent, il est autorisé à tout moment de la grossesse[54].

Aux Pays-Bas, le titre XIX A du Code pénal traite de l'interruption de grossesse[55]. L'article 296 de ce code dispose que celui qui donne à la femme enceinte un traitement dont il sait ou devrait raisonnablement soupçonner que celui-ci entrainera une fausse couche sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas 4 ans et 6 mois et d'une amende. Si la femme décède, l'emprisonnement pourra aller jusqu'à 6 ans. Si le traitement a été donné sans le consentement de la femme, l'emprisonnement pourra aller jusqu'à 12 ans. Si le traitement a été donné sans le consentement de la femme et que celui-ci a entrainé la mort de celle-ci, l'emprisonnement pourra aller jusqu'à 15 ans. L'avortement volontaire est autorisé jusqu'à la vingt-quatrième semaine[56]. Il est remboursé[53].

Au Portugal, l'avortement d'une grossesse est autorisé jusqu'à la dixième semaine. Il est également autorisé jusqu'à la douzième semaine pour raison médicale ou psychologique ou si la grossesse résulte d'un viol ou si la grossesse résulte d'un rapport sexuel incestueux. Les jeunes filles de moins de 16 ans ont besoin du consentement de leur représentant légal. Après une première visite chez un médecin qui a l'obligation de fournir à la femme conseils et informations, un délai de réflexion de 3 jours est obligatoire avant l'avortement. Les hôpitaux publics sont obligés de pratiquer un avortement si une femme ou une adolescente en fait la demande[57].

Au Royaume-Uni, l'avortement de la grossesse d'une femme a été légalisé au Royaume-Uni par l'Abortion Act de 1967. L'interruption d'une grossesse n'était pas punissable si elle était pratiquée dans les 28 premières semaines de la grossesse et si 2 médecins avaient fourni une attestation que la santé physique ou mental de la femme était en péril ou que des testes médicaux avaient apportés la preuve que l'enfant va naître avec des malformations physiques ou mentales. En 1990, l'Human Fertilisation and Embryologie Act a réduit ce délai à 24 semaines dans les mêmes conditions. La Family Law Reform de 1969 dispose par ailleurs qu'à partir de 16 ans, une fille peut faire avorter sa grossesse sans le consentement de ses parents; tandis qu'avant cet âge, le consentement est obligatoire.

En Suède, l'avortement de la grossesse est légal en toute circonstance jusqu'à la dix-huitième semaine. Il est encore légal après à tout moment de la grossesse si des raisons particulières que reconnait une commission sociale le justifient[54].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes de fin[modifier | modifier le code]

Généralités[modifier | modifier le code]

  1. Trois arrêts rendus le 6 février 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation : Arrêté 11165, Arrêté 11164, Arrêté 11165.
  2. On peut relever que cette position prise absolument serait privatrice de droit par rapport à l'approche juridique traditionnelle donnée par l'adage Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur (l'enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois que cela peut lui procurer un avantage).
  3. (en) Tom Parfitt, Beauty salons fuel trade in aborted babies, in The Guardian, 17 avril 2005
  4. (en) A barbaric kind of beauty - Daily Mail, 7 août 2006
  5. « Je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif. » (serment d'Hippocrate, Traduit par Émile Littré - 1819-1861., lire en ligne)
  6. Voir : ONU 2001.
  7. Voir : ONU 2011.
  8. Voir : Boland et Katzive 2008.
  9. Voir : WAL.
  10. Voir : IVG.com.
  11. Devreux Anne-Marie. « De la dissuasion à la normalisation. Le rôle des conseillères dans l'entretien pré-IVG. » In: Revue française de sociologie. 1982, 23-3. La libéralisation de l'avortement. Etudes réunies et présentées par Paul Ladrière. pp. 455-471., doi : 10.2307/3320989, url : http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsoc_0035-2969_1982_num_23_3_3594 , Consulté le 03 février 2013
  12. a et b ONU 2001, p. 97-102
  13. a et b Leïla Slimani, « Les nouveaux combattants », Jeune Afrique,‎ 16 décembre 2010 (consulté le 21 janvier 2011)
  14. ONU 2001, p. 137-141
  15. Cour suprême du Canada, R. c. Morgentaler, 28 janvier 1988, Lire en ligne sur le site officiel de la Cour
  16. Article 163 du code criminel
  17. Article 287 du code criminel
  18. Article 288 du code criminel
  19. a, b et c Union suisse pour décriminaliser l'avortement, « Le Canada - seul pays qui n'a pas de loi sur l'avortement », sur no 39,‎ mai 1996 (consulté le 26 février 2013)
  20. a et b Therapeutic Abortion Survey (fr).pdf Historique de l’Enquête sur les avortements
  21. Jugement de la Cour suprême du Canada
  22. L'Humanité, 26 avril 2007
  23. http://www.opinion-internationale.com/2013/07/31/le-chili-en-pleine-polemique-sur-lavortement-suite-a-laffaire-belen_18429.html
  24. Direct matin, le 18 mars 2010
  25. (en) Études sur l'Inde, la Chine, le Vietnam et le Népal, Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP)
  26. Article sur le déficit de femmes dû à l'avortement sélectif en Asie
  27. Une Chine sans femmes ?, Isabelle Attané, Perrin, Paris 2002
  28. Quand les femmes auront disparu ; L'élimination des filles en Inde et en Asie, Bénédicte Manier La Découverte poche, Paris, 2008
  29. Il manque 100 millions de femmes en Asie ((en) More Than 100 Million Women Are Missing), Amartya Sen, New York review of Books, 1990
  30. Les prématurés de moins de 24 semaines ne sont pas considérés comme viables et laissés sans soins. Le « record » actuel de viabilité sans séquelle est de 22 semaines.
  31. Rapport de stage d'Orianne Merger, au Laboratoire d'Éthique Médicale, de droit de la santé et de santé publique [PDF]
  32. (fr) « L'Irlande et l'IVG : quelles options pour les femmes ? », Johanna Jacquot-Albrecht, Le Journal International, 16 mars 2013
  33. Christina Ottomeyer-Hervieu, « L’avortement en RFA », Les cahiers du CEDREF, N°4-5, année 1995, mis en ligne le 3 octobre 2009, Consulté le 9 juin 2011.
  34. I.V.G. en Europe : Allemagne
  35. Willy Peers, un humaniste en médecine, éditions du Cerisier, Mons, 2001. pdf en ligne
  36. http://www.senate.be/doc/const_fr.html
  37. Le soir, 6 avril 1990
  38. Que dit la loi sur le site du GACEHPA dernier accès le 11 juin 2007.
  39. Mathieu de Taillac, « Le gouvernement espagnol veut restreindre l'avortement », in Le Figaro, samedi 21 / dimanche 22 décembre 2013, page 10.
  40. http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_interruption_volontaire_de_grossesse.pdf, Ministère de la santé, novembre 2007
  41. http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/codes/index.html#code_penal
  42. Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse)
  43. http://www.abtreibung-avortement.info/fr/suisse/suisse.htm
  44. http://fr.globalvoicesonline.org/2011/07/06/73251/
  45. http://www.avortementivg.com/pages/Lavortement_dans_le_monde_pays_par_pays-690712.html#hongrie
  46. http://www.avortementivg.com/Lavortement_dans_le_monde_pays_par_pays-690712.html
  47. a, b, c et d http://www.touteleurope.eu/fr/actions/social/sante-publique/presentation/comparatif-le-droit-a-l-avortement.html
  48. http://www.avortementivg.com/pages/Lavortement_dans_le_monde_pays_par_pays-690712.html#ukraine
  49. Maurice Brinton, « The Russian Experience »
  50. http://www.ancic.asso.fr/textes/ressources/ivg_loi_danemark.html
  51. Réaction de Mgr Barsi
  52. http://www.ancic.asso.fr/textes/ressources/ivg_loi_italie.html
  53. a et b http://www.avortementivg.com/pages/Lavortement_dans_le_monde_pays_par_pays-690712.html#malte
  54. a et b http://www.svss-uspda.ch/fr/facts/europe.htm
  55. http://wetten.overheid.nl/BWBR0001854/TweedeBoek705742/TitelXIXA/Artikel298/geldigheidsdatum_12-08-2011
  56. http://www.ancic.asso.fr/textes/ressources/ivg_loi_paysbas.html
  57. http://www.svss-uspda.ch/fr/facts/portugal.htm

Textes[modifier | modifier le code]

  1. a, b, c et d Article 2 de The Choice on Termination of Pregnancy Act, 1996 ((en) « 2. Circumstances in which and conditions under which pregnancy may be terminated », Choice on Termination of Pregnancy Act, 1996 (Act No. 92 of 1996), sur http://www.acts.co.za (consulté le 24 février 2013))
    « 1) A pregnancy may be terminated-
    a) upon request of a woman during the first 12 weeks of the gestation period of her pregnancy;
    b) from the 13th up to and including the 20th week of the gestation period if a medical practitioner, after consultation with the pregnant woman, is of the opinion that-
    i) the continued pregnancy would pose a risk of injury to the woman's physical or mental health; or
    ii) there exists a substantial risk that the fetus would suffer from a severe physical or mental abnormality; or
    iii) the pregnancy resulted from rape or incest; or
    iv) the continued pregnancy would significantly affect the social or economic circumstances of the woman; or
    c) after the 20th week of the gestation period if a medical practitioner, after consultation with another medical practitioner or a registered midwife is of the opinion that the continued pregnancy-
    i) would endanger the woman's life;
    ii) would result in a severe malformation of the fetus; or
    iii) would pose a risk of injury to the fetus. »
  2. Article 2 de The Choice on Termination of Pregnancy Act, 1996 ((en) « 1. Definitions », Choice on Termination of Pregnancy Act, 1996 (Act No. 92 of 1996), sur http://www.acts.co.za (consulté le 24 février 2013))
    « "termination of a pregnancy": means the separation and expulsion, by medical or surgical means, of the contents of the uterus of a pregnant woman;. »
  3. Article 214 du code pénal tunisien (« De l'homicide intentionnel », Code pénal, sur www.jurisitetunisie.com (consulté le 24 février 2013))
    « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen, aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
    Sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, la femme qui se sera procurée l'avortement ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
    L'interruption artificielle de la grossesse est autorisée lorsqu'elle intervient dans les trois premiers mois dans un établissement hospitalier ou sanitaire ou dans une clinique autorisée, par un médecin exerçant légalement sa profession.
    Postérieurement aux trois mois, l'interruption de la grossesse peut aussi être pratiquée, lorsque la santé de la mère ou son équilibre psychique risquent d'être compromis par la continuation de la grossesse ou encore lorsque l'enfant à naître risquerait de souffrir d'une maladie ou d'une infirmité grave. Dans ce cas, elle doit intervenir dans un établissement agréé à cet effet.
    L'interruption visée à l'alinéa précédent doit avoir lieu sur présentation d'un rapport du médecin traitant au médecin devant effectuer ladite interruption. »

Bibliographie et webographie utilisée[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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