Liberté d'association
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La liberté d'association est le droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association.
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Liberté d'association dans le monde [modifier]
Plusieurs textes internationaux font référence à la liberté d'association comme la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le cas de la France [modifier]
À la Révolution, le décret d'Allarde et la Loi Le Chapelier interdisent les corporations mais aussi les syndicats ouvriers. Cette défiance envers toutes les formes d'association, économique et professionnelle, s'explique par la volonté de libérer l'économie d'une part, par la méfiance des révolutionnaires vis-à-vis des corps intermédiaires, d'autre part ces derniers étant susceptibles de s'immiscer entre le peuple souverain et ses représentants. L'article 291 du code pénal de 1810 supprime toute liberté d'association :
- « Nulle association de plus de vingt personnes […] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. »
Au XIXe siècle, la lutte contre les congréganistes modifie le statut de la congrégation religieuse en droit français. Elle mène à la création de l'association cultuelle et de l'association diocésaine.
La reconnaissance de la liberté d'association [modifier]
- La loi du 1er juillet 1901.
- La constitutionnalisation de cette liberté par la Décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 qui lui donne le statut de Principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Cette décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 va être un tournant dans les fonctions mêmes du conseil constitutionnel : donnant ainsi le caractère constitutionnel aux libertés fondamentales, le conseil constitutionnel va devenir gardien des droits et libertés fondamentales.
- Dans les départements du Rhin et la Moselle, la loi de 1901 ne s'applique pas. En effet, c'est le code civil local qui fixe les modalités d'association. Ces articles sont en fait ceux du code civil allemand. Principales différences : les associations sont inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d'instance et non à la préfecture, il faut 7 membres pour inscrire une association, une association peut librement être à but lucratif. On appelle parfois improprement ces associations « loi 1908. » Cette loi de 1908 (aujourd'hui abrogée, portait en fait uniquement sur les associations politiques.
Le contenu [modifier]
Les limites [modifier]
Les restrictions consistent à garantir: la sécurité nationale, l'intégrité territoriale, la sureté publique, la défense de l'ordre, la prévention du crime, la protection de la santé, de la morale, la protection de la réputation d'autrui.
Voir aussi [modifier]
Articles connexes [modifier]
- Association à but non lucratif
- Association loi de 1901 (France)
- Association sans but lucratif (Belgique)
- Association de fait
- Liberté de réunion
Liens externes [modifier]
- Une fiche de la gazette des communes
- Autres dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme :
