Droit d'asile dans l'Union européenne

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Le droit d'asile dans l'Union européenne (UE) se forme depuis un demi-siècle dans ses États membres par application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il évolue sous l'effet de politiques communes apparaissant dans les années 1990 en relation avec la création de l'espace Schengen [1].

De fait, l'UE accueille très peu de réfugiés en comparaison avec les Etats-Unis ou le Canada : ainsi, selon la Commission européenne (2011), « Durant l'année 2010, environ 5 000 réfugiés ont été réinstallés dans l'ensemble de l'UE, chiffre à comparer avec les quelque 75 000 réfugiés réinstallés aux États-Unis la même année. En fait, les États membres de l'UE dans leur totalité acceptent actuellement moins de réfugiés réinstallés que le seul Canada[2]. »

En effet, l'UE a mis en place une politique commune en matière d'asile très restrictive, dont le premier pan consiste à externaliser l'asile, et le deuxième à ficher tout demandeur d'asile et à éviter que les nombreux demandeurs d'asile déboutés ne fassent une nouvelle demande dans un autre pays. Cette politique commune a débuté avec la Convention de Dublin en 1990. Elle s'est poursuivie par la mise en place du fichier Eurodac puis le Règlement Dublin II en 2003 et se poursuit à l'heure actuelle (adoption en octobre 2009 de deux propositions par la Commission européenne[3].

Externalisation de l'asile[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Externalisation de l'asile.

L'externalisation de l'asile est un type de politiques migratoires menées par les pays de l'Union européenne consistant à délocaliser l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que le traitement de leurs demandes d'asile, dans des lieux situés à proximité des frontières de l'UE, ou dans des pays, situés hors de l'UE, dont les demandeurs sont originaires ou par lesquels ils transitent. Ces politiques participent aux transformations contemporaines des procédures d'asile. Après une tentative de délocalisation des procédures de l'asile dans des centres frontaliers ou limitrophes, en 2003, ces politiques se sont traduites en Europe par une prolifération des camps d'exilés dans et autour de l'Union Européenne, une pression sur les pays voisins pour y développer des systèmes d'asile examinant les demandes sur leurs territoires et une radicalisation des enjeux politiques antimigratoires dans les pays limitrophes à l'intérieur et à de la frontière commune de l'Union Européenne[4].

Asylum shopping[modifier | modifier le code]

Dans le jargon des institutions européennes, l'expression « asylum shopping » désigne la pratique qui consiste, pour des demandeurs d'asile, à vouloir choisir un autre pays que celui prévu par les règlements pour y déposer une demande d'asile afin de choisir celui qui lui offrira les meilleures conditions d'accueil, ou de déposer une demande dans un autre pays après avoir été débouté. Cette expression est utilisée afin d'assimiler certains demandeurs d'asile à des consommateurs (notamment d'aide sociale[5]). Elle apparaît dans des textes officiels, des articles de journaux, des analyses, etc. L'« asylum shopping » serait pratiqué par 12 % des demandeurs d'asile, selon l'ancien commissaire européen à la justice Franco Frattini[6].

Disparités entre les États membres[modifier | modifier le code]

Les écarts entre les législations des différents États membres sont la principale cause de la volonté des réfugiés à choisir leur pays d'accueil, en effet certains états donnent le statut de réfugié à la majorité des demandeurs alors que d'autres le donnent à moins de 1 %. Le règlement Dublin II permet à un état de renvoyer un demandeur d'asile dans le premier état membre où il a transité. On parle alors de « réadmission ». Cette disposition a été mise en place afin de responsabiliser les états frontaliers dans leur contrôle des frontières. L'effet de cette mesure est un plus grand nombre de demandes d'asile dans les États frontaliers (comme la Grèce, la Slovaquie, la Pologne ou Malte) ainsi que, dans certains cas, le renvoi par ces derniers des demandeurs dans des pays limitrophes comme l'Ukraine[7]. Le "HCR" a aussi appelé à ne pas renvoyer de demandeurs d'asile vers l'Ukraine, la Turquie ou la Russie où le système de reconnaissance du statut de réfugié est souvent défaillant.
Le HCR a récemment demandé à l'Union européenne de ne pas renvoyer de demandeurs d'asile irakiens vers la Grèce[8].

Législations restrictives[modifier | modifier le code]

Officiellement pour lutter contre la fraude, la plupart des États européens se sont engagés dans des politiques restrictives, comme le Royaume-Uni (UK Borders Act de 2007, etc.), les Pays-Bas, qui ont adopté l'Aliens Act en avril 2001, l'Italie, avec la loi « Bossi-Fini » de juillet 2002, ou la France, avec différentes lois en 2003, 2006 (loi du 24 juillet 2006) et 2007 (loi du 20 novembre 2007). Ces mesures ont eu pour effet de réduire le nombre d'attributions du statut de réfugié[9].

Dans le cadre de l'adoption en première lecture de quatre rapports de codécision, entre le 4 et 7 mai 2009, les députés européens ont voté le 7 mai 2009 le « paquet asile » [10]. Celui-ci inclut une proposition de révision de la directive « accueil » et une autre proposition visant à améliorer le système de Dublin. La Commission propose en outre de réviser le règlement Eurodac (base de données biométrique) et de créer un Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO, European Asylum Support Office[11]), partiellement financé par les fonds précédemment octroyés au Fonds européen pour les réfugiés, qui aura pour tâche d'assister les États membres dans la gestion des demandes d'asile et de gérer le régime d'asile européen commun[12] (Common European Asylum System, CEAS).

Critiques[modifier | modifier le code]

L’Union européenne s’est fixé comme objectif d’établir un véritable régime européen d’asile commun à l’horizon 2012. Au mois d’avril 2011, le Parlement européen a voté en séance plénière un texte relatif aux procédures communes d’octroi et de retrait du statut de demandeur d’asile. L’eurodéputée socialiste Sylvie Guillaume qualifie ce dossier de « clé de voûte du paquet asile » et juge « essentiel » le dialogue qui va se poursuivre dans les mois à venir entre le Conseil et le Parlement européen. L’enjeu pour la gauche est d’harmoniser les procédures afin de garantir un traitement correct et similaire des demandes d’asile en Europe. Ce rapport, adopté par le Parlement européen, renforce les garanties apportées aux demandeurs d’asile comme le droit à une assistance juridique gratuite ainsi qu’une meilleure prise en compte des demandeurs vulnérables (mineurs non accompagnés…) et un encadrement des délais de recours. « C’est un signal fort adressé à la Commission européenne », estime Sylvie Guillaume[13].

Le paquet asile, adopté en 2009, a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part de la gauche au Parlement européen car il ne résout pas tout: Il y a toujours « d’énormes divergences dans les pratiques des Etats membres au niveau des procédures et de l’acceptation des demandes ». Enfin, selon les socialistes, l’harmonisation des procédures d’asile permettrait la création d’un système efficace réduisant les délais et les coûts des procédures[14].

Adoption des nouvelles directives en 2011 et 2013[modifier | modifier le code]

Entre 2011 et 2013 la Commission et le parlement européen ont adopté une série de directives marquant une étape importante dans le processus amorcé en 2009 :

  • Directive "Qualification" 2011/95/UE du 13 décembre 2011 qui vise à donner aux Etats membres des critères communs pour l’identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale et, d’autre part, d’assurer un niveau minimal d’avantages à ces personnes.
  • Directive "accueil" 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale
  • Directive "procédure" 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
  • Règlement "Eurodac" N° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
  • Règlement "Dublin II"(UE) N° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement "Dublin III", refonte de "Dublin II") 
  • Règlement (UE) n°610/2013 du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n°562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) n°1683/95 et (CE) n°539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n°767/2008 et (CE) n°810/2009 (code des visas) du Parlement européen et du Conseil

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Analyse de Livre: Le droit d’asile dans l’Union européenne, Ankara, 2005
  2. COM (2011) 248 final - Communication de la Commission européenne sur la migration
  3. Une procédure d'asile unique et plus équitable en vue d'instituer un statut uniforme valable dans toute l'Union européenne: les dernières briques de la protection internationale sont posées, Bruxelles, 21 octobre 2009 (communiqué de presse sur Europa.eu)
  4. VALLUY Jérôme, Rejet des exilés - Le grand retournement du droit de l’asile, 2009
  5. Définition dans le rapport Select Committee on European Union Tenth Report, Chambre des Lords
  6. (en) Article du Deutsche Welle
  7. [PDF] l'Ukraine n'est pas un pays d'asile sûr et , Amnesty International
  8. The Independent, Londres, 17 juin 2008
  9. La documentation française, Droit d'asile dans l'Union européenne (version en ligne)
  10. Politique d’asile : le Parlement veut mettre en place de nouvelles règles, communiqué de presse du Parlement européen, 7 mai 2009
  11. Website du Bureau européen d’appui en matière d’asile/European Asylum Support Office http://easo.europa.eu/
  12. Site officiel du régime d'asile européen commun: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/asylum/index_en.htm
  13. Communiqué de presse de la Délégation socialiste française au Parlement européen sur le rapport de Sylvie Guillaume quant aux procédures d'asile en Europe
  14. Interview de Sylvie Guillaume par Toute l’Europe sur les procédures d'asile en Europe

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Bribosia, Emmanuelle, Rea, Andrea, Les nouvelles migrations: un enjeu européen, Editions Complexe, Paris, 2002.
  • Mole, Naula, Le droit d'asile et la Convention européenne des droits de l'homme, Council of Europe, Strasbourg, 2008.
  • Terminski, Bogumil, Les migrations, les réfugiés, les droits de l’homme : Un guide bibliographique des publications parues en langue française, New Issues in Refugee Research, Working Paper no. 216, UNHCR, Geneva, 2011.
  • Wihtol de Wenden, Catherine, L'Union européenne face aux migrations, Centre d'études et de recherches internationales, Paris, 2004.
  • Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Conseil de l’Europe, Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration, 2013

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]