Droit civil en France
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En France, le droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles. En ce sens, on l'oppose au droit pénal, au droit commercial et au droit administratif. Il s'applique principalement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales de droit privé.
Actuellement, les règles de droit civil proviennent essentiellement du code civil français, qui est entré en vigueur en 1804.
Sommaire |
[modifier] Juridictions civiles
Plusieurs juridictions relèvent des compétences civiles :
- Juridiction de proximité
- Tribunal d'instance (TI)
- Tribunal de Grande Instance (TGI)
- conseils de prud'hommes
- tribunaux paritaires des baux ruraux
- les différentes cours d'appel et de cassation des juridictions civiles de premier degré
etc.
[modifier] Ramifications du droit civil
Le droit civil a également lui-même ses propres ramifications :
- Droit privé
- Autres
- Droit du travail (lorsqu'il ne relève pas des juridictions administratives)
- Droit des assurances (sauf lorsque l'assuré est un commerçant)
- Droit de la consommation
- Droit des baux ruraux
- Droit des baux locatifs, des copropriétés, etc..
- Droit de la construction (en partie administratif)
- Droit des sociétés civiles
- Droit des professions civiles (notaires, médecins, infirmiers, architectes, huissiers, avocats, experts comptables, commissaires-priseurs, experts-géomètres, artisans, etc.)
- Droit civil ecclésiastique (dans les départements de la Moselle, du Haut et du Bas-Rhin en régime concordataire français)
Les litiges civils étant des litiges de droit privé, la juridiction de dernier ressort en est la Cour de cassation française[1]. Sans juger du fond des affaires[2], cette cour a néanmoins un rôle moteur dans l'uniformisation du droit sur tout le territoire français[réf. nécessaire], et fait évoluer l'application des règles de droit par sa jurisprudence. L'intervention du juge est en effet nécessaire pour adapter les règles de droit aux évolutions sociales[réf. nécessaire].
[modifier] Notes et références
- Article 527 du Code de procédure civile.
- Article 604 du Code de procédure civile.
